La Jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation concernant texte_arret:ordonnance n° 200

...'acte introductif d'instance que des conclusions d'instance et d'appel que la SATREC n'a pas formulé cette demande...COWBELL International Inc c/ La SATREC PROCEDURE CIVILE -INSTANCE ; LITIGE ; OBJET ; ETENDUE ; FIXATION PAR LES PARTIES ; ARTICLE 1-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VIOLATION ; CAS ; FAIT PAR LE JUGE DE STATUER ULTRA PETITA Viole l'article 1-4 de code de procédure civile, la Cour d'appel qui a retenu que la demande de la SATREC d'interdire la commercialisation par COWBELL sur le territoire national de ses produits laitiers avec les signes qui constituent la marque SATREC, est une demande en annulation des...

... de 2.000.000 F. à titre de dommages et intérêts. CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET N° 67, DU 05...Les Assurances Générales Ah B c/ Ag Ad X dite Af VIOLATION DES ARTICLES 225 à 278 DU CODE CIMA. La Cour d'Appel de Dakar a condamné Ac A et les M.S.A.T. à payer à la dame Ag Ad X dite Af la somme de 2.000.000 F. à titre de dommages et intérêts. CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET N° 67, DU 05 JUILLET 2006 LA COUR : OUI Monsieur Ely Manel DIENG, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur François DIOUF, Avocat Général, représentant le Ministère Public en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la...

... d'un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le compte de Ag Y contre l'arrêt n° 271 du 28 avril...A l'audience publique et ordinaire du mardi trois mai deux mille cinq ;ENTETE 1° Ag Y, né en 1944 à Aj Y ANdame DMbacké de Af Aa A et Ac X B , commerçant demeurant à Touba quartier Ai Ad ; 2° Ae Y né en 1945 à Aj Y ANdame DMbacké, de I\10doll et de Ab C, commerçant demeurant à Touba quartier Ai Ad ; Le Ministère public en son parquet à Dakar ; Statuant sur le pourvoi formé le 3 mai 2004 suivant déclaration souscrit au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Abdou Dialy KANE avocat à la Cour, muni d'un pouvoir spécial...

... la chambre d'accusation de ladite Cour qui a confirmé l' ordonnance du non lieu q-Illlè 12 mai 200...A l'audience publique et ordinaire du mardi trois mai deux mille cinq ;ENTETE Aa A cs qualité Président du comité de gestion de crise de la Coopérative d'Habitat et de Construction des Employés Civils des Forces Françaises du Cap-Vert représentant les membres de la coopérative BP 3024 Dakar ;ENTRE Ab B et autres Statuant sur le pourvoi formé le 20 juillet 2004 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Hélène CISSE avocat à la Cour, muni d'un pouvoir spécial, agissant au nom et pour...

... que la somme de 17 578 200 F réclamée, a été calculée conformément au tarif fixé par le décret n° 88...CFAO Sénégal c/ Daniel Sédar SENGHOR CASSATION ; MOYEN ; MOYEN SELON LEQUEL LA REQUETE INTRODUCTIVE DE POURVOI EST ACCOMPAGNEE DE LA PHOTOCOPIE DE LA DECISION JURIDICTIONNELLE ATTAQUEE ; SINCERITE ET CONFORMITE DE LA COPIE A L'ORIGINAL NON CONTESTEES ; ABSENCE D'INFLUENCE DU MOYEN ; CASSATION ; MOYEN ; MOYEN IMPRECIS ; MOYEN NE PRECISANT L'ECRIT DENATURE NI EN QUOI IL EST DENATURÉ ; RECEVABILITE NON POUVOIR DES JUGES ; CONTRAT ET OBLIGATIONS ; INTERPRETATION; RECHERCHE DE LA COMMUNE...

... compte de Ak Ac B contre l'arrêt n° 200 du 24 mars 2004 rendu par la chambre correctionnelle de ladite...A l'audience publique et ordinaire du mardi vingt quatre novembre deux mille Ak Ac B né le … … … à Ai, de Matar et Ae B, commerçant à la rue Valmy x Sandaga, Demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Cheikh Tidiane DIOUF, avocat à la Cour ; Ab Aj B, né le … … … à Ag Ad Aa, A Aa, de Ah Al et de Af B, chef religieux domicilié à yoff Sud lot n° 138 A, à Dakar, Défendeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Mayacine TOUNKARA, avocat à la Cour ;ET Statuant sur le pourvoi formé le 26...

... cassation contre l'arrêt n° 200 rendu le 21 mars 1997 par la Chambre Civile et Commerciale de la Cour d...MAME BEBI DIOP C/ LA BICIS POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ; PROCÉDURE; CASSATION; POURVOI; RECEVABILITE; PERSONNE N'ETANT PAS PARTIE A L'ARRET N'AYANT PRONONCE AUCUNE CONDAMNATION A SON ENCONTRE NON; « Est irrecevable le pourvoi en cassation formé par une personne contre un arrêt auquel elle n'était pas partie et n'ayant prononcé aucune condamnation à son encontre ". Chambre civile et commerciale ARRET N° 138 DU 20 OCOTOBRE 2004 LA COUR: OUI Monsieur lbrahima GUEYE, Président de...

... Hann Plage, Lot n° 16 Impasse des Cardias mais élisant domicile … l'étude de Maître Moustapha DIOP...071 Français Sénégal Cour de Cassation Chambre Pénale Pénale Pénale Arrêt Cour d'Appel de Dakar 328 Am B Ai Af Ak C Moustapha DIOP Guédel NDIAYE et Associés Samba AMETTI Monsieur Mamadou Badio CAMARA Monsieur Aa Y 21092004 Monsieur Mamadou Badio CAMARA Monsieur Al Ac X Monsieur Ely Manel DIENG Monsieur Abdou Razakh DABO A l'audience de vacation du mardi vingt et un Septembre deux mille quatre ; Am B né le … … … à … de feu Ah et Ab A, Administrateur de Sociétés demeurant à Hann Plage, Lot n° 16...

...'INDEMNISATION; MINEURE SANS REVENU; EXCLUSION. L'indemnisation de l'incapacité temporaire de travail n'est due que...Aa A - Prévoyance Assurances C/ Ab C GNINGUE POURVOI EN MATIERE CIVILE· ET COMMERCIAI..E; SUR LE DEUXIEME MOYEN: ASSURANCES; PREJUDICE; VICTIME DIRECTE; MODALITES D'INDEMNISATION; MINEURE SANS REVENU; EXCLUSION. L'indemnisation de l'incapacité temporaire de travail n'est due que lorsque la personne est soit mineure disposant des revenus, soit majeure. Cassation pour violation de l'article 259 du Code des assurances CIMA l'arrêt qui, sans relever que la victime, qui est mineure...

... rétablissement de l'électricité sous astreinte de 200.000 F. par jour de retard, s'est, par ordonnance en date du...Y C/ Ab X POURVOI MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; REFERES; COMPETENCE DU JUGE; URGENCE ET DIFFICULTES D'EXECUTION OUI ; PREJUDICIER AU PRINCIPAL NON " Mérite cassation l'arrêt de la Cour d'Appel qui se borne à énoncer que la compétence, rationne materae de la juridiction emporte celle du juge des référés alors que l'urgence et les difficultés d'exécution sont attributives de compétence du juge des référés qui ne saurait trancher une question de fond»; Chambre civile et commerciale ARRET...