MAME BEBI DIOP
C/
LA BICIS
POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ; PROCÉDURE; CASSATION; POURVOI; RECEVABILITE; PERSONNE N'ETANT PAS PARTIE A L'ARRET N'AYANT PRONONCE AUCUNE CONDAMNATION A SON ENCONTRE (NON);
« Est irrecevable le pourvoi en cassation formé par une personne contre un arrêt auquel elle n'était pas partie et n'ayant prononcé aucune condamnation à son encontre ".
Chambre civile et commerciale
ARRET N° 138 DU 20 OCOTOBRE 2004
LA COUR:
OUI Monsieur lbrahima GUEYE, Président de Chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Ndary TOURE, Avocat Général, représentant le Ministère Public en ses conclusions;
Après avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la loi organique n092.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
ATTENDU Mame Ac B, en son nom propre, s'est pourvue en cassation contre l'arrêt n° 200 rendu le 21 mars 1997 par la Chambre Civile et Commerciale de la Cour d'appel de Dakar auquel elle n'était pas partie et qui n'a prononcé aucune condamnation à son encontre;
Que son pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable le pourvoi formé contre l'arrêt numéro 200 rendu le 21 mars 1997 par la Cour d'appel de Dakar ;
Le condamne aux dépens;
Ordonne la confiscation de l'amende consignée ;
Président-Rapporteur: Ibrahima GUEYE; Conseiller: Ely Ab C; Auditeur: Yaya Amadou DIA; Avocat Général: Ndary TOURE; Avocats: Aa A et SY ;
