Recherche de texte_arret:ordonnance n° 200 dans la jurisprudence francophone

... ; 4° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 11 avril 2024 par lequel le préfet du Calvados a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement nos 2302557,2401206 du 26...

...-cinq jours dans la commune de Cherbourg-en-Cotentin. Par un jugement n° 2402444 du 26 septembre 2024...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler, d'une part, l'arrêté du 10 septembre 2024 par lequel le préfet de la Manche l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour d'une durée d'un an à son encontre et, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Manche l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq...

... mois à compter du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par un jugement n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 septembre 2024 par laquelle la directrice de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil et d'enjoindre à l'OFII de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de sept jours à compter du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de...

... jugement n° 2405222, 2408595 du 26 novembre 2024, la vice-présidente désignée du tribunal administratif de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 mars 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré, à titre subsidiaire de suspendre l'exécution de cet arrêté jusqu'à la décision à venir de la Cour nationale du...

... supplémentaires d'impôt sur les sociétés dues au titre des années 2016 et 2017. Par un jugement n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI EPNR a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016 et de réduire le rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2017 ainsi que les cotisations supplémentaires d'impôt...

.... Par une ordonnance n° 2313573 du 8 février 2024, le premier vice-président du tribunal administratif...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Meda AB a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 165 677 euros au titre du deuxième trimestre de l'année 2023. Par une ordonnance n° 2313573 du 8 février 2024, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme étant manifestement irrecevable. Procédure...

... durée de vingt-quatre mois. Par un jugement n° 2419965 du 11 décembre 2024, le tribunal...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit un retour pendant une durée de vingt-quatre mois. Par un jugement n° 2419965 du 11 décembre 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1...

...'office. Par un jugement n° 2013675 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a annulé l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 2013675 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêt...

... engendrées par le projet, sans que la recherche d'alternatives de moindre impact n'ait été approfondie par la...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 20 juillet 2023, 20 septembre 2024 et 27 janvier 2025, la société Energie des Cyprès, représentée par Me Elfassi, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 26 mai 2023 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé sa demande d'autorisation environnementale en vue de construire et d'exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de Bernay-Saint-Martin ; 2° de lui accorder...

..., dans un délai de huit jours, les mesures qu'implique l'exécution de l'ordonnance n° 1901842 du 15...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'enjoindre au recteur de l'académie de Mayotte de prendre, dans un délai de huit jours, les mesures qu'implique l'exécution de l'ordonnance n° 1901842 du 15 janvier 2021 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l'Etat à lui verser les sommes dues au titre de la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique, majorées des intérêts au...