Recherche de texte_arret:ordonnance n° 200 dans la jurisprudence francophone

... chute lui a occasionné notamment des fractures du poignet et du coude droits. Par ordonnance n° 2103279...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à lui payer la somme provisionnelle de 12 000 euros, à valoir sur l'indemnisation des préjudices qu'il a subis suite à sa chute survenue le 2 octobre 2019, et d'ordonner une nouvelle expertise. Par un jugement n° 2105316 du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. A... et a...

... jugement n°2405719 du 9 octobre 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2024 par lequel le préfet du Finistère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant un an ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence à Morlaix pendant une durée de 45 jours ; Par un jugement n°2405719 du 9...

.... Lituanie, no 6406/21, §§ 96 et 98, 20 février 2024;M.G.C. c. Roumanie, no 61495/11, 15 mars 2016;M.N. c...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE L. ET AUTRES c. FRANCE Requête no 46949/21 et 2 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 3 et Art 8 matériel et procédural • Obligations positives • État défendeur ayant manqué d’appliquer effectivement un système pénal apte à réprimer les actes sexuels non consentis par des mineures • Absence de la notion de « consentement » dans le droit interne pertinent • Juridictions internes n’ayant pas dûment analysé l’effet de toutes les circonstances environnantes • Juridictions internes...

...'être éloigné. Par un jugement n° 2204037 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Par un jugement n° 2204037 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejet...

...'autorisation environnementale sollicitée dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mars 2023 et 26 septembre 2024, la société Parc éolien de la Plaine de Beaulieu, représentée par le cabinet Volta, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer l'autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation d'un parc éolien composé de quatre aérogénérateurs et de deux postes de livraison sur le territoire...

... sont pas remplies dès lors qu'elle n'a pas sciemment délivré les reçus fiscaux prévus par l'article 200...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association OSI France Opérations a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge totale de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1740 A du code général des impôts à hauteur de 868 011 euros au titre des années 2016 et 2017. Par un jugement n° 2101602 du 17 mai 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

... qu'il se fonde sur la seule distance de moins de 200 mètres séparant les éoliennes n° 2 et 6 des...Vu la procédure suivante : I/ Sous le n° 23BX00211, par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 janvier 2023, 22 mars 2023 et 19 septembre 2024, la société Ferme éolienne du Fourris, représentée par Me Guiheux demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler l'arrêté n° A6419 du 24 novembre 2022 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de faire droit à sa demande tendant à la délivrance d'une autorisation de construire et d'exploiter les éoliennes n° 1, 2 et 6, sur le territoire...

... collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 août 2023, 4 mai 2024 et 27 décembre 2024, l'association de défense de l'environnement de Sauzelles et des alentours ADESA et autres, représentés par Me Monamy, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le préfet de l'Indre a autorisé la société Ferme éolienne de Pouligny-Saint-Pierre à exploiter cinq éoliennes et deux postes de livraison sur le territoire de la commune de...

.... Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté attaqué n'est pas...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 mai 2021, le 8 juillet 2021, le 7 mars 2022, le 12 octobre 2022 et le 23 décembre 2022, la société Croix Aux Bois Développement, représentée par Me Dutoit, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 10 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Creutzwald a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ; 2° d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement...

... demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part et par une demande enregistrée sous le n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part et par une demande enregistrée sous le n° 2202468, d'annuler la décision implicite née le 12 novembre 2016 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de renouveler sa carte de résident, la décision du 4 mars 2022 par laquelle il a réitéré ledit refus et a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale ", ainsi que d'enjoindre à ce...