La Jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation concernant texte_arret:ordonnance n° 151
| Sénégal, Cour de cassation, 07 décembre 1999, 011
..., parcelle n° 151 près du lycée Limamoulaye ; défendeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître...A l'audience Publique et Ordinaire du Mardi Sept Décembre Mil Neuf Cent Quatre Vingt Dix Neuf ;ENTETE Ab B administrateur de société à la rue grasland à Dakar, demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Boubacar WADE, avocat à la Cour à Dakar ;ENTRE Ac C né en 1952 à Guédiawaye, parcelle n° 151 près du lycée Limamoulaye ; défendeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ahmed BA, Avocat à la Cour à Dakar ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la...
| Sénégal, Cour de cassation, 04 mai 1999, 060
... l'arrêt n° 151 de la chambre d'accusation qui a confirmé l'ordonnance de disqualification et de mise...A l'audience Publique et Ordinaire du Mardi quatre mai Mil Neuf Cent Quatre Vingt Dix neuf ; La SONES, Société Nationale des Eaux du Sénégal prise en la personne de son Directeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Mame Adama GUEYE, avocat à la Cour à Dakar ; Demanderesse ; 1 ° Ab B né le … … … à …, de Ousmane et de Ae X, ingénieur, domicilié aux Almadies Zone 10 villa n° 16 ; 2° Ad C né le … … … à …, de Madiagne et de Ac X ingénieur domicilié aux Almadies ; faisant élection de domicile en...
| Sénégal, Cour de cassation, 20 avril 1999, 051
... Ab Ad, demeurant à la cité Ag Af villa n° 1, Faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres LO et...051 Français Sénégal Cour de Cassation Chambre Pénale Pénale Pénale Arrêt Cour d'Appel de Dakar chambre pénale 26061996 431 Le sieur Ae C 1 ° Le Ministère Public; LO et X WANE et LEYE Madame Mireille NDIAYE Monsieur Ciré Aly BA 20041999 Madame Mireille NDIAYE Monsieur Mamadou Badio CAMARA Monsieur Cheikh Tidiane COULIBALY Madame Ndèye Macoura CISSE A l'audience publique et ordinaire du mardi vingt avril mil neuf cent quatre vingt dix huit neuf; Ae C né vers 1924 à Aa B, de Baba et de Ab Ad...
| Sénégal, Cour de cassation, 20 avril 1999, 51
... tirés de ce qu'un expert non inscrit à l'Ordre des Experts n'a pas prêté serment dans les termes prévus...Bocar LY C/ Aa B et MP JUGEMENTS ET ARRÊTS; MOTIFS; CONTRADICTION; CASSATION; CASSATION; MOYEN; MOYEN NOUVEAU; EXPERTISE; EXPERT NON INSCRIT À L'ORDRE; TERMES DU SERMENT; EXPERT; INTERROGATOIRE DU PRÉVENU; Ne peuvent être invoqués pour la première fois devant la Cour de cassation, les moyens tirés de ce qu'un expert non inscrit à l'Ordre des Experts n'a pas prêté serment dans les termes prévus par la loi et a procédé à un interrogatoire du prévenu encourt la cassation pour manque de base légale par contradiction...
| Sénégal, Cour de cassation, 20 avril 1999, 51/1999
Jugements et arrêts ; motifs ; contradiction ; cassation ; cassation ; moyen ; moyen nouveau ; expertise ; expert non inscrit à l'ordre ;... ...'un expert non inscrit à l'Ordre des Experts n'a pas prêté serment dans les termes prévus par la loi et a...Arrêt n°51 Du 20 avril 1999 Bocar LY Maîtres Lo et Kamara C/ Mbégane BASSE MP Maître Wane et Léye RAPPORTEUR : Mireille NDIAYE MINISTERE PUBLIC: Ciré Aly BA AUDIENCE : 20 avril 1999 PRESIDENT : Mireille NDIAYE CONSEILLERS : Mamadou Badio CAMARA ET : Cheikh Tidiane COULIBALY GREFFIER : Ndèye Macoura CISSE MATIERE : Pénale A l'audience publique et ordinaire du mardi vingt...
| Sénégal, Cour de cassation, 03 juin 1998, 151
... - CASSATION Chambre civile et commerciale Arrêt N° 151 du 3 juin 1998 LA COUR, Après en avoir délibéré...SALL Aa C/ MANE Famalang POURVOI - AUTORITE CHOSE JUGEE - CONDITIONS - CONDITIONS REUNIES - CASSATION Chambre civile et commerciale Arrêt N° 151 du 3 juin 1998 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique numéro 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance numéro 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour Suprême; Sur le premier moyen tiré de la violation du principe de l'autorité de la chose jugée en ce que par l'arrêt défér...
| Sénégal, Cour de cassation, 20 mai 1998, 151
... cassation ; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême ; Sur le...A l'audience publique du mercredi vingt mai mil neuf cent quatre vingt dix huit; la dame Ad Ab, demeurant à la Sicap liberté II - villa n° 1437B, élisant domicile … l'étude de Me Moustapha Diop, avocat à la Cour ; Demanderesse, le sieur Ac Aa, demeurant à la Sicap Dieuppeul III - villa n°2649E à Dakar ; Défendeur, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 24 septembre 1991 par Me Moustapha Diop, avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de Ad Ab contre...
| Sénégal, Cour de cassation, 04 mars 1997, 001
... conclusions Joignant le pourvoi N°65RG93 au pourvoi N°151RG93 qui attaquent respectivement l'arrêt rectifié et...A l'audience publique ordinaire du mardi quatre mars mil neuf cent quatre vingt dix sept 1° Ak Z, chef comptable demeurant au N°5385 de la Sicap Liberté V Dakar ; 2° Ai Aq : Contrôleur demeurant à la Sicap Mermoz N°7535 Dakar ; 3° Ag A : Caissier demeurant à Ae Al Ar parcelle N°3089 quartier Ah Aj Ap ; Demandeurs, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ciré Clédor LY, Avocat à la Cour à Dakar ;ENTRE E Aa Ai AG, 51 ans, Gérant de demeurant à la Sicap MERMOZ N°7271 Dakar, Cinéma...
| Sénégal, Cour de cassation, 04 mars 1997, 1
... conformément à la loi ; Joignant le pourvoi n° 65/RG/93 au pourvoi n° 151/RG/93 qui attaquent respectivement l...DOGUE Richard - BARRY Ousmane - SALL Boubou; KEITA Ousmane C/ Z Ag - KEITA Ousmane - TRAORE Aby TALL - Ministère Public; Z Ag; Autres; CHAMBRE D'ACCUSATION - ARRETS - APPEL D'UNE ORDONNANCE DE RESTITUTION D'OBJETS SAISIS - ARRET INTERPRETATIF - POURVOIS - RECEVABILITE non. DOIVENT ETRE DECLARES IRRECEVABLES LES POURVOIS QUI ATTAQUENT UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION RENDU EN MATIERE DE RESTITUTION D'OB-JETS SAISIS AINSI QUE CELUI QUI A...
| Sénégal, Cour de cassation, 13 août 1996, 007
... agissant au nom et pour le compte de Aa Y contre l'arrêt N° 151 du 7 Septembre 1995 rendu par la chambre d...A l'audience de vacation du mardi treize août mil neuf cent quatre vingt seize Aa Y né le … … … à Paris France de feus Ab Af et Ag X, administrateur de société demeurant au point E rue 1 angle canal IV à Dakar, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Moussa Félix SOW, Avocat à la Cour à Dakar ; Demandeur ; 1° Le Ministère Public ; 2° La Société Martin-Vasquez représentée par Ae A, cité Marinas, Dakar, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Bidjilé FALL, Avocat à la Cour à Dakar...
