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MANE Famalang
POURVOI - AUTORITE CHOSE JUGEE - CONDITIONS - CONDITIONS REUNIES - CASSATION
Chambre civile et commerciale
Arrêt N° 151 du 3 juin 1998
LA COUR,
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique numéro 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation;
VU l'ordonnance numéro 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour Suprême; Sur le premier moyen tiré de la violation du principe de l'autorité de la chose jugée en ce que par l'arrêt déféré, la Cour d'Appel a statué une seconde fois sur la même question;
ATTENDU que par exploit en date du 19 avril 1 ~91, la dame Aa A a interjeté appel du jugement rendu le 20 février 1991 par le Tribunal Régional hors classe de Dakar ayant déclaré bonne et valable la saisie-revendication du réfrigérateur Ac pratiquée par l'exploit de Me DIOUF en date du 17 octobre 1990 transformé celle-ci en saisie exécutoire et condamné Aa A à restituer à MANE ledit réfrigérateur débouté Ab B de toutes ses autres demandes, ordonné la mainlevée de la saisie pratiquée sur les autres effets mobiliers débouté Aa A de sa demande reconventionnelle, ordonné l'exécution provisoire du jugement;
ATTENDU que saisie de défenses à exécution provisoire de cette décision, la Cour d'Appel a, par arrêt numéro 470 du 14 juin 1991, statuant au fond, infirmé le jugement en ce qu'il a validé la saisie portant sur le réfrigérateur Ac et ordonné la mainlevée de cette saisie, confirmant toutes les autres dispositions du jugement;
ATTENDU qu'en statuant à nouveau au fond l'arrêt numéro 609 du 16 août 1991, dans la même affaire, entre les mêmes parties agissant en la même qualité, sur le même objet, la demande étant soutenue par la même cause, la Cour d'appel a, par l'arrêt déféré, violé l'autorité de la chose jugée;
Qu'il échet de casser l'arrêt déféré mais sans renvoi, par application de l'article 37 alinéa 4 de la loi orga-nique susvisée;
PAR CES MOTIFS
Et sans qu'il ait lieu de statuer sur les autres moyens;
Casse et annule l'arrêt numéro 609 du 16 août 1991 ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi;
Condamne Ab B aux dépens d'instance et d'appel;
Président: Madame DIA Nicole Rapporteur: Madame DIA Nicole Avocat Général: Monsieur DOSSEH Elias. Avocat: DIOP Moustapha (Maître)
