Bocar LY
C/
Aa B et MP
JUGEMENTS ET ARRÊTS; MOTIFS; CONTRADICTION; CASSATION; CASSATION; MOYEN; MOYEN NOUVEAU; EXPERTISE; EXPERT NON INSCRIT À L'ORDRE; TERMES DU SERMENT; EXPERT; INTERROGATOIRE DU PRÉVENU;
Ne peuvent être invoqués pour la première fois devant la Cour de cassation, les moyens tirés de ce qu'un expert non inscrit à l'Ordre des Experts n'a pas prêté serment dans les termes prévus par la loi et a procédé à un interrogatoire du prévenu encourt la cassation pour manque de base légale par contradiction de motifs, l'arrêt correctionnel qui fonde sa décision sur des constatations contradictoires entre elles.
Chambre pénale
ARRET N° 51 DU 20 AVRIL 1999
LA COUR:
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation;
OUI Madame Mireille NDIAYE, Président en son rapport ;
OUI Monsieur Ciré Aly BA, Avocat Général représentant le Ministère Public en ses conclusions:
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
VU la connexité, joignant les procédures;
Sur les deuxièmes et troisièmes moyens;
Le deuxième pris de la violation de l'article 151 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à payer des dommages intérêts à la partie civile en se basant sur le résultat d'une expertise ordonnée par les premiers juges alors que l'expert, qui n'appartient pas à l'ordre des Experts et qui n'avait aucun empêchement, n'a pas prêté le serment prévu par le texte visé mais s'est borné, tel que cela résulte de la pièce annexe au rapport, à jurer de bien et fidèlement remplir sa mission"; que dès lors le rapport est entaché d'une nullité substantielle et ne peut servir de base à la décision qui doit être déclarée nulle;
le troisième pris en violation des articles 161, 158 et 105 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense; en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à payer les dommages intérêts à la partie civile en se basant sur le résultat d'une expertise ordonnée par les premiers juges alors qu'il résulte du rapport que l'expert a procédé à l'interrogatoire du demandeur en violation des articles 158 et 105 du code de procédure pénale et que les dispositions de l'article 161 du même code n'ont pas été respectées; que dès lors, le rapport est entaché d'une nullité substantielle et ne peut servir de base à la décision qui doit être déclarée nulle;
ATTENDU que les moyens aujourd'hui présentés n'ont pas été soumis aux juges du fond; qu'ils ne sont pas recevables aux termes de l'article 373 du code de procédure pénale devant la Cour de Cassation;
Sur le premier moyen, pris de la contradiction des motifs, défaut de motifs, en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bocar L Y à payer des dommages et intérêts aux motifs "qu'il n'y a aucune erreur dans la gestion qui lui est imputée et les anomalies constatées concernent bien sa gestion" et ensuite que le premier juge a été bienveillant en retenant "qu'il a été de bonne foi en le condamnant, à rembourser les sommes qui ont été dissipées et pour lesquelles il n'a pas su rapporter des justificatifs" alors que de telles constatations, contradictoires entre elles, auraient dû entraîner soit sa condamnation sur l'action publique soit sa relaxe et l'incompétence de la Cour d'Appel à statuer sur l'action civile;
ATTENDU que l'arrêt attaqué a confirmé la relaxe de Bocar LY, prévenu d'abus de confiance ainsi que sa condamnation à payer des dommages intérêts sur le fondement de l'article 457 du code de procédure pénale
ATTENDU d'une part que le demandeur a déclaré limiter son recours à la disposition de l'arrêt relative à sa condamnation à payer des dommages intérêts, d'autre part qu'il est recevable à soulever un moyen tendant à critiquer la décision sur l'action publique qui lui est favorable;
MAIS ATTENDU qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure pénale tout jugement ou arrêt doit contenir des motifs propres à justifier sa décision; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs; Qu'en se déterminant par les motifs relevés au moyen, la Cour d'Appel s'est contredite et a violé le texte susvisé;
D'où il suit que la cassation est encourue;
PAR CES MOTIFS
Casse et annule, en ses seules dispositions civiles, l'arrêt rendu le 26 juin 1996 par la Cour d'Appel et pour être statué à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée;
Renvoie la cause et les parties devant la Cour d'Appel autrement composée;
Dit n'y avoir lieu à statuer sur la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt attaqué; Met les dépens à la charge du Trésor public;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'Appel en marge ou à la suite de la décision .attaquée ;
Ordonne l'exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur Général prés la Cour de Cassation;
Président: Mireille NDIAYE, Président de chambre; Président-Rapporteur; Mamadou Badio CAM ARA, conseiller; Célina CISSE, conseiller; Avocat Général: Ciré Aly BA ; Avocats: Maîtres LO et A, WANE et LEYE.
