La Jurisprudences de Sénégal concernant texte_arret:loi n° 967

... Rufisque-Est; Vu la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ; Vu la loi n°2021-21 du...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ac Ab, demeurant à la cité Ndéye Marie à Mbao, mais élisant domicile … l’étude de Maîtres Yaré Fall et Amadou Aly Kane, avocats à la Cour, associés, 112, Rue Marsat x Aa Ad à Dakar; DEMANDEUR, D’une part, ET : La Commune de Rufisque Ouest, prise en la...

... Cour ; Qu’il s’ensuit que le grief n’est pas fondé ; A Sur la violation de l’article 2 de la loi...ARRÊT N° 157 DU 18 AOÛT 2016 Mme Ac ET AUTRES c/ PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE DAKAR ET ÉTAT DU SÉNÉGAL DÉTOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS – INFRACTIONS ASSIMILÉES – ESCROQUERIE PORTANT SUR DES DENIERS PUBLICS – RÉPRESSION – BÉNÉFICE DES CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES OU DU SURSIS – CONDITIONS – DÉTERMINATION Aux termes des articles 154, alinéa 2 et 155, alinéas 1 et 2 du code pénal, d’une part, « la confiscation de tous les biens du condamné sera obligatoirement prononcée …/… lorsque les sommes ou objets...

... domaines : 41 954 630 francs CFA ; - Villa R + 1 édifiée sur le lot A, TF n° 967/GRD d’une contenance de...ARRET N° 03 / 2015 DU 09 NOVEMBRE 2015 AFFAIRE : Ministère public et Etat du Sénégal AJE Mes CR, XK, XA, BH, AK, AM, CV, XQ, BN, S. AK et Ap CONTRE 1. AT, 2.Ndèye Aby DIONGUE, AY, AN Mes POUYE, CR, CU, YC, SO et SO et BA BATHILY MANDAT DE DEPOT Du 04/12/2013 CJ des 04 / 12 / 2013 et 03/06/2014 NATURE DU DELIT Enrichissement illicite contre 1er, complicité de ce chef contre 2ème, 3ème et 4ème Articles 45, 46 et 163 bis du Code Pénal DECISION Voir dispositif PRESENTS : PRESIDENT Henri Grégoire DIOP...

... tendant à la cassation de l’arrêt attaqué ; Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour...ARRET N°88 Du 17 octobre 2012 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 29/ RG/ 12 Coopérative d’Habitat de la Gendarmerie C.O.H.A.G. Contre Cabinet d’Architecture et d’Urbanisme RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 17 octobre 2012 PRESENTS : Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE Ibrahima SY Amadou Lamine BATHILY Amadou Mbaye GUISSE GREFFIER : Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi...

Saisie immobilière - incident - jugement statuant en matière d'incident - pourvoi - recevabiolité - conditions - régularité de la... ... conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; Sur la...ARRET N° 34 du 1er mars 2006 Civil et Commercial - Ad C Ah X Af Contre La scp Hassan HACHEM et fils Yéro Mbaye KONATE RAPPORTEUR : Pape Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 1er mars 2006 PRESENT : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Célina CISSE, Pape Makha NDIAYE, Conseillers Fatou Dia BA, Greffier MATIERE : Civile et commerciale...

... notification de la déclaration de pourvoi au défendeur ; VU le Code du Travail ; VU la loi organique n° 92...A l'audience publique ordinaire du mercredi dix juillet deux mille deux; M. Ad C X demeurant à Grand-Yoff BP 13224, Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Guédel et Laïty NDIAYE, avocats à la Cour, 73 bis, rue Ad Ah A, L'O.P.S assisté de son syndic Ag A ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab B et Associés, avocats à la Cour, 33, avenue Aa Ae Af, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Guédel et Laïty NDIAYE, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ad C X: LADITE...

Sur le premier moyen tiré de la violation de l'article 962 du COCC et du principe de la neutralité du juge ; rejet ; le dit principe est bien... ...'une contradiction de motifs ; manque en fait ; aux termes de l'article 967 du COCC rien n'interdit à la Cour de...Arrêt N° 52 H.D. Du 10 juillet 2002 Aa B C C/ L'O. P. S. RAPPORTEUR : Renée BARO MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: 10 juillet 2002 PRESIDENT: Renée BARO CONSEILLERS:: Awa SOW CABA Babacar KEBE MATIERE: Sociale LA COUR : Oui Madame, Renée BARO, Président de Chambre, en son rapport ; Oui Monsieur Mohamed SONKO, Avocat Général représentant le...

... Code du Travail ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation ; La Cour OUI...PF Arrêt n° 52 du 10/07/2002 Social Aa X B 0 Contre L’O.P.S 0 RAPPORTEUR: Renée BARO MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: 10 juillet 2002 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Babacar KEBE ; Awa Sow CABA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI DIX JUILLET DEUX MILLE DEUX ENTRE : M. Aa X B demeurant à Grand-Yoff BP 13224...

..., Auditeur, représentant le Ministère public, en ses conclusions ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai...A l'audience publique du mercredi dix sept mai mil neuf cent quatre vingt quinze Le sieur Ab Ac, Commerçant demeurant à Pikine Khourounar, Parcelle n°123, ayant élu domicile en l'étude de Me Jacques Baudin, avocat à la Cour ; Demandeur; La Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS, siège social à Dakar, 19, Avenue Roume, ayant élu domicile en l'étude de Mes Aa et Guèye, avocats à la Cour ; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 18 juillet...

... 17 mai 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92...FALL Lobath C/ S.G.B.S. SAISIE IMMOBILIERE - REGLEMENT JUDICIAIRE - PRODUCTION ET VERIFICATION DES CREANCES - CONTESTATIONS - ASSEMBLEE CONCORDANTE - Chambre civile et commerciale ARRET N° 66 DU 17 mai 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; Sur le second moyen en sa seconde branche pris de la violation des articles 967, 969...