ARRET N° 03 / 2015
DU 09 NOVEMBRE 2015
AFFAIRE :
Ministère public
et Etat du Sénégal (AJE)
(Mes CR, XK, XA,
BH, AK, AM,
CV, XQ, BN,
S. AK et Ap)
CONTRE
1. AT, 2.Ndèye Aby DIONGUE, AY, AN
(Mes POUYE, CR,
CU, YC, SO et SO
et BA BATHILY)
MANDAT DE DEPOT
Du 04/12/2013
CJ des 04 / 12 / 2013 et 03/06/2014
NATURE DU DELIT
Enrichissement illicite contre 1er,
complicité de ce chef contre 2ème,
3ème et 4ème
Articles 45, 46 et 163 bis du Code
Pénal
DECISION
(Voir dispositif)
PRESENTS :
PRESIDENT
Henri Grégoire DIOP
ASSESSEURS
-Emmanuel CORREA
-Amath DIOUF
-Magatte DIOP
-Tahir KA
GREFFIERS
Maîtres El Hadji Macky BARRO et AH
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR DE REPRESSION DE L’ENRICHISSEMENT
ILLICITE
AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 NOVEMBRE 2015
A l’audience publique de la Cour de Répression de
l’Enrichissement Illicite, séant à Dakar (SENEGAL), du neuf Novembre deux mille quinze à laquelle siégeaient Messieurs :
Henri Grégoire DIOP
Président ;
Emmanuel CORREA
Amath DIOUF
Magatte DIOP
Assesseurs ;
Tahir KA
En présence de Monsieur Cheikh Tidiane MARA, Procureur
Spécial et Monsieur Antoine Félix DIOME, Substitut du Procureur
Spécial;
Et avec l’assistance de Maîtres El Hadji Macky BARRO et Anne
Cécile COLY, Greffiers ;
A été rendu l’arrêt dont la teneur suit dans la cause :
ENTRE
Le Ministère public et l'Etat du Sénégal représenté par l'Agent
Judiciaire de l'Etat ;
Assisté à l’audience par Maîtres Yérim THIAM, Moussa Félix
SOW, El Hadji Moustapha DIOUF, Samba BITEYE, Aly FALL,
Bassirou NGOM, Mamadou Moustapha MBAYE, William
BOURDON, Simon NDIAYE, Soulèye FALL et François
MEYER ;
D’UNE PART
ET :
1. Tahibou NDIAYE : né le 24 Mars 1952 à Sédhiou (Sénégal),
fils de Khassoum et de Mame GAYE, de nationalité sénégalaise,
Inspecteur du Cadastre à la retraite, domicilié au 16, Almadies,
derrière l’hôtel « Méridien président », Dakar, Sénégal ;
Mandat de dépôt (MD) du 04 Décembre 2013 ; Contrôle judiciaire
(CJ) du 03 juin 2014 ;
Comparant en personne, ayant pour conseils Maîtres Borso POUYE, BE, XH, Mouhamed Seydou DIAGNE, XJ, XL et
Ramatoulaye BA BATHILY, tous avocats à la Cour à Dakar ;
2. Ndèye BB : née le … à Dakar
(Sénégal), fille de Ab et de CO, de nationalité
1sénégalaise, Opératrice économique, domiciliéle 16 , Almadies,
derrière l’hôtel « Méridien Président », Dakar, Sénégal ;
Contrôle Judiciaire (CJ) du 04 Décembre 2013 ;
Comparant à l’audience en personne et ayant pour conseils Maîtres
Borso POUYE, BE, XH,
Mouhamed Seydou DIAGNE, XJ, XL
et Ramatoulaye BA BATHILY, tous avocats à la Cour à Dakar ;
3. AY : née le … à Dakar, fille
de feu Ag et de CD, de nationalité
sénégalaise, Opératrice économique, domiciliéle 16 , Almadies , derrière l’ hôtel « Méridien Président », Dakar, Sénégal ;
Contrôle Judiciaire (CJ) du 04 Décembre 2013 ;
Comparant à l’audience en personne et ayant pour conseils Maîtres
Borso POUYE, Saër Lô THIAM, Demba Ciré BATHILY,
Mouhamed Seydou DIAGNE, Pape Samba SO, Abdourahmane SO
et Ramatoulaye BA BATHILY, tous avocats à la Cour à Dakar ;
4. Ndèye Rokhaya THIAM : née le 26 Février 1978 à Dakar, fille
de feu Cheikhou et de Ndékhane DIONGUE, de nationalité
sénégalaise, Commerçante, domiciliée au 16, Almadies, derrière
l’hôtel « Méridien Président », Dakar, Sénégal ;
Contrôle Judiciaire (CJ) du 04 Décembre 2013 ;
Comparant à l’audience en personne, ayant pour conseils Maîtres
Borso POUYE, Saër Lô THIAM, Demba Ciré BATHILY,
Mouhamed Seydou DIAGNE, Pape Samba SO, Abdourahmane SO
et Ramatoulaye BA BATHILY, tous avocats à la Cour à Dakar ;
Prévenus d’enrichissement illicite contre 1er et de complicité
d’enrichissement illicite contre 2ème, 3ème et 4ème ;
Faits prévus et punis par les articles 45, 46 et 163 bis du Code
Pénal (CP) ;
D’AUTRE PART
Sans que les présentes qualités ne puissent nuire ni préjudicier en
rien aux droits et intérêts respectifs des parties en cause ;
A l’appel de la cause à l’audience du 03 Novembre 2014 l’affaire a
été utilement retenue ;
Le Greffier a fait lecture des pièces du dossier ;
La partie civile a présenté ses observations et moyens ;
Le Ministère public a résumé l’affaire et requis l’application de la
loi ;
Les prévenus et leurs défenseurs ont présenté leurs moyens de
défense ;
Puis la Cour a mis le 02 Juillet 2015 l’affaire en délibéré pour la
cause être vidée le 09 novembre 2015 ;
A cette date la Cour après avoir délibéré conformément à la loi, a
statué en ces termes :
LA COUR
2Vu les pièces du dossier ;
Ouï la partie civile en ses moyens ;
Ouï le Procureur Spécial en ses réquisitions ;
Ouï les prévenus et leurs défenseurs en leurs moyens ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que par arrêt de non-lieu partiel et de renvoi en date du
04 Septembre 2014, la Commission d’instruction de la Cour de
Répression de l’Enrichissement Illicite (CREI) a renvoyé devant
ladite juridiction :
AT pour s’être à Dakar, de 2000 à 2012, étant agent
de l’Etat, notamment Directeur du Cadastre, enrichi d’un
patrimoine estimé provisoirement à la somme de trois milliards
quatre vingt quatorze millions cinq cent vingt deux mille huit cent vingt cinq (3 094 522 825) francs CFA et d’avoir été, après simple
mise en demeure en date du 24 juillet 2013, dans l’impossibilité
d’en justifier l’origine licite ;
Ndèye BB, AN et AY : pour avoir à Dakar, de 2000 à 2012, en tout cas avant
prescription de l’action publique, avec connaissance, aidé ou assisté
le nommé AT, dans la préparation, la facilitation ou
la consommation des faits d’enrichissement illicite qui lui sont
reprochés ;
Faits prévus et punis par les articles 45, 46 et 163 bis du Code
Pénal (CP) ;
SUR LES FAITS ET LA PROCEDURE
Considérant qu’il résulte des débats et de la procédure les faits
suivants :
Le 16 Octobre 2012, le Commandant de la Section de recherches
de la gendarmerie nationale a reçu du Procureur Spécial près la
Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite une
correspondance faisant état d’informations reçues et relatives au
train de vie et à la fortune de Tahibou NDIAYE, ancien Directeur
du cadastre sans rapport avec ses revenus légaux perçus au titre de
cette fonction. Il lui demandait par la même, d’ouvrir une enquête
exhaustive sur les faits dénoncés, en effectuant notamment les actes
suivants :
- inviter le mis en cause à fournir les références de ses
comptes bancaires au Sénégal et à l’étranger avant 2000 ;
- lui demander de produire les titres de propriété de ses biens
immobiliers au Sénégal et à l’étranger avant et après 2000 ;
- lui demander de produire ses avis d’imposition et de
déclarations fiscales avant et après 2000 ;
- vérifier le processus d’acquisition du titre de propriété du
terrain sur lequel est édifié le bâtiment abritant la société
EMG (Front de terre-Zone de captage) ;
- vérifier le processus d’acquisition du titre de propriété de
l’immeuble « Adia Sénéba » jouxtant la société EMG ;
3-
vérifier le processus d’acquisition du titre de propriété de
l’immeuble abritant le siège de la Société Philip Morris à
Ngor ;
- vérifier le processus d’acquisition du titre de propriété sur la
base duquel est entrain d’être construit le nouveau siège de
la Société EMG sur la route de l’ Aéroport Léopold Sédar
SENGHOR ;
- vérifier le lien économique entre AT et
BS, Directeur Général de la société EMG ;
- entendre ce dernier sur le don supposé de deux véhicules au
premier nommé et à son épouse ;
- l’inviter à produire l’acte constitutif de la société EMG ;
- effectuer un transport au domicile de Tahibou BN aux
Almadies, pour établir une description détaillée des lieux ;
- adresser des réquisitions aux banques, notaires, cabinets
d’assurances, services des domaines, des mines, etc., pour
recueillir toutes informations utiles sur le mis en cause, son
épouse et ses enfants ;
En exécution de ces instructions, l’officier de police judiciaire a
d’abord adressé des demandes de concours aux différents services
publics et privés, avant de procéder à l’audition des personnes
concernées par la procédure ;
Ces demandes de concours ont été adressées respectivement aux
Services des impôts et domaines, aux Cabinets notariaux, aux
Directions générales de l’Urbanisme, de la SENELEC, de la
Sénégalaise des Eaux, au chef du Service régional des transports
terrestres, à la Chambre de commerce et d’industrie de Dakar, aux
banques et institutions financières et aux compagnies d’assurance
qui ont porté à la connaissance des enquêteurs les informations
suivantes :
Des titres et biens immobiliers ont été enregistrés au
nom des personnes ci après :
AT :
- un bail sur un terrain d’environ 02 ha 50 a 40 ca, à
Rufisque, objet du TF 3642/R et acquis suivant un acte
administratif du 06/12/2006 ;
- un bail sur un terrain d’environ 03 ha 10 a 00 ca, à Noflaye,
objet du TF 3812/R et acquis suivant acte administratif en
date du 09 juillet 2008 ;
- un terrain formant le lot L, d’une superficie de 500 m², à
Dakar VDN (Bande verte), à distraire du TF n° 1588/NGA ;
- un lot n° 203, d’une superficie de 500 m², à Dakar-Ouakam,
à proximité de l’Ecole de Gendarmerie, à distraire du TF n°
980/NGA ;
- un terrain formant le lot n° 13, d’une superficie de 540 m²
environ, à Dakar-Mermoz-Sotrac, à distraire du TF n°
1306/NGA ;
- un terrain formant le lot n° 128, d’une superficie de 300 m²,
à Dakar-Yoff, à distraire du TF n° 655/NGA ;
- un terrain formant le lot n° 10, d’une superficie de 369 m², à
Dakar (Cité des Impôts et Domaines), objet du TF n°
10644/NGA ;
4-
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un terrain formant le lot n° 38, d’une superficie de 491 m², à
Dakar, Sicap Keur Gorgui, TF n° 6.669/GRD, achetée
auprès de la SICAP au prix de 9.000.000 de francs CFA ;
un terrain formant le lot n° B, d’une superficie de 270 m², à
Dakar-Mermoz (Sotrac), TF 968/GR ;
un appartement de 169 m² dont 10 m² de terrasse, situé au
5ème étage de l’ immeuble originel à FES (Maroc), objet du
TF n° 121.862/07, acheté auprès de RHMARI TLEMCANI ABDELAHAD et Consorts au prix de 640.000 DIHRAMS ;
Ndèye BB :
un terrain formant le lot n° 16, d’une superficie de 1.600
m², à Dakar -Ngor Wassiya, à distraire du TF n°
4236/NGA ;
un terrain formant le lot n° 111, d’une superficie de 275 m²,
à Dakar-Mermoz (Sotrac), à distraire du TF n° 1306/GR ;
un lot n° 208, d’une superficie de 275 m², TF 6.834/NGA, à
Dakar-Ouakam à proximité de l’Ecole de Gendarmerie,
cédé à la société Civile Immobilière «Belel Immo Sarl »,
représentée par XE ;
un bail de 529 m² à Ngor à détacher du TF n° 6.822/DG ;
Ndèye Rokhaya THIAM :
un lot n° 65, d’une superficie de 218 m², à Dakar-Ouakam- Aéroport, à distraire du TF 7733/NGA ;
un lot n° 30, d’une superficie de 384 m², à Dakar-Yoff Toundoup Rya, à distraire du TF n° 680/NGA ;
un lot n° 65, d’une superficie de 200 m², à Ouakam- Aéroport, à distraire du TF 526/NGA ;
Mame AY :
un lot n° 76, d’une superficie de 204 m², à Dakar-Ouakam-
Aéroport, à distraire du TF n° 7734/NGA ;
un lot n° 76 de 200 m² à Ouakam-Aéroport, à distraire du
TF n° 526/NGA ;
BC :
un lot n° 79, d’une superficie de 231 m², à Dakar-Ouakam- Aéroport, à distraire du TF n° 7736/NGA ;
un lot n° 79, d’une superficie de 200 m², à Ouakam- Aéroport, à distraire du TF 526/NG ;
un lot n° 99, d’une superficie de 260 m², à Sotrac-Mermoz à
distraire du TF 3473/DG ;
Mor NDIAYE :
un bail portant sur le lot n° 13, d’une superficie de 461 m²,
à côté de l’Hôtel Méridien Président ;
un terrain, d’une superficie de 529 m², à Dakar Ngor à
distraire du TF n° 3769/NGA ;
BI :
un terrain, d’une superficie de 529 m², à Dakar Ngor, à
distraire du TF n° 815/NGA ;
BS :
un terrain, d’une superficie de 962 m², à Dakar Zone de captage (lotissement cadres SDE immeuble Adja Sénaba) ;
un terrain d’une superficie de 300 m² dans le plan
d’aménagement de la route de l’ Aéroport Léopold Sédar
SENGHOR (Lot n° 08) ;
5-
un terrain d’une superficie de 200 m² dans le plan
d’aménagement de la route de l’ Aéroport Léopold Sédar
SENGHOR (Lot n° 63) ;
- un terrain d’une superficie de 1270 m² à Dakar dans la zone
de captage ;
- un terrain d’une superficie de 390 m² à Dakar Ngor virage ;
- un terrain d’une superficie de 190 m² à Dakar Yoff (Lot n°
07) ;
- un terrain d’une superficie de 461 m² à Ngor Wassiya (Lot
N° 13) ;
- un terrain d’une superficie de 600 m² aux Almadies sur le
bord de mer ;
- un terrain d’une superficie de 250 m² à Dakar Yoff Toundoup Rya ;
- un terrain d’une superficie de 1084 m² à Dakar Ngor
Méridien Extension ;
- un terrain d’une superficie de 1300 m² à la Zone de captage
(actuel siège d’EMG) ;
- un terrain d’une superficie de 200 m² à Dakar Zone de
captage ;
Les notaires contactés ont affirmé n’avoir enregistré dans leurs
registres aucune transaction, immatriculation ou mutation pour le
compte des personnes visées, et la SENELEC et la Direction de
l’Urbanisme de leur côté, n’ont pas répondu à la demande de
concours des enquêteurs ;
Le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Dakar a
attesté qu’aucune société n’est immatriculée aux noms des
personnes visées par la demande de concours ;
De la réponse de la Sénégalaise des Eaux (SDE), il est apparu que
AT a souscrit six abonnements respectivement à la
Coopérative des jeunes cadres lébous, au lotissement Keur Gorgui,
à la Sicap Keur Gorgui, au lotissement Sotrac Mermoz et à la cité
des impôts et domaines . Ndèye BB, quant à elle, a
souscrit cinq abonnements au lot n° 41 VDN ancienne fourrière et
au n° 105 de Hann Maristes 1 ;
Il résulte de la réponse de la Division Régionale des Transports,
que les véhicules DK 6637 AA et DK 7008 AK immatriculés
respectivement les 31/ 08 / 2004 et 19 / 08 / 2010, l’ont été au nom de
Tahibou NDIAYE. Les véhicules immatriculés DK 0456 Z et DK
2577 AC l’ont été également à son nom avant d’être mutés aux
noms de BM et de AO. Les véhicules
DK 0226 AL, DK 0331 AH, DK 0573 AE, DK 1012 AL et DK 6111 N, immatriculés respectivement les 29 / 11 / 2010, 15 / 06 / 2009,
23 / 02 / 2007, 20 / 11 / 2010 et 09 / 02 / 2007, l’ont été au nom de Ndèye
Aby DIONGUE, tandis que le véhicule immatriculé DK 3593 AB a
été muté par ses soins au nom de Ndèye Ndoumbé MAR ;
Avec le concours des banques, il a été établi que AT
est titulaire des comptes suivants :
- SGBS, compte n° 04002142405 51. Les mouvements y
relatifs sont répertoriés entre le 30/09 / 2005 et le
619 / 10 / 2012, date à laquelle le compte était créditeur de 19
487 FCFA ;
- BICIS, compte n° 09520138464000/66. Les mouvements y
relatifs sont répertoriés entre le 30/09 / 2009 et le
31 / 10 / 2012, date à laquelle le solde était créditeur de 11 378
FCFA ;
- BHS, compte n° 01 10 041293 P 00 en date du 19 mars 1985. A la date du 05 novembre 2012, le solde du compte
était créditeur de 1.446.999 FCFA ;
- BMCE, compte n° 270 00 17 496 00 25992 96, ouvert à
l’Agence de Fez au Maroc, avec un crédit de 5.518,05
DIHRAMS. Ce compte a atteint un montant de
1.362.313,59 DIHRAMS le 28 février 2011 ;
Que CD est titulaire du compte :
- CBAO, compte n° 01273.27334100554/66 dont le solde à
la date du 31 / 12 / 2010 était de 00 FCFA ;
Que AN est titulaire des comptes :
- SGBS, compte n° 30005419461 74 dont le solde à la date
du 31 décembre 2012 était de 1.320.312 FCFA. Le 31 juillet 2007, il était de 10.975.838 FCFA ;
- CBAO, compte n° 27334100515 86 dont le solde à la date
du 08 / 05 / 2013 était de 383.487 FCFA. A la date du 30 septembre 2011, le total des mouvements était de
30.796.277 FCFA ;
Que AY est titulaire du compte :
- CBAO, compte n° 27334100609 95 dont le solde au
08/05/2013 était de 1.998.075 FCFA. A la date du
31/09/2011, le total des mouvements a atteint 141.804.445
FCFA ;
AX est titulaire du compte :
- ECOBANK, compte n° 16022014506016 dont le solde au
01 / 01/ 2013 était de 60.914 FCFA. Le plus gros montant
enregistré par ce compte est de 450.000 FCFA à la date du
31/01/2008 ;
Les compagnies d’assurance sollicitées ont affirmé n’avoir jamais
enregistré dans leurs livres des souscriptions intéressant les
personnes concernées par l’enquête ;
Poursuivant leur mission, les gendarmes ont entendu AT qui a déclaré les 18 décembre 2012, 5 et 18 juin 2013
qu’il est père de huit enfants, issus de son mariage avec la dame
CD, et de trois filles qu’il a adoptées après le
décès de leur père XW. Il a ajouté qu’il a été nommé
Directeur du Cadastre en mai 2000, et qu’il a occupé le poste
pendant douze (12) ans ;
En ce qui concerne son patrimoine, il a affirmé posséder trois
maisons avant 2000 et deux autres après cette date, ainsi qu’un
appartement à Fès au Maroc qu’il a acheté à 640.000 DIRHAMS,
soit environ 38.400.000 francs CFA. Il a également précisé que la
maison familiale à Sédhiou était à son nom ;
7Les résultats des demandes de concours ont cependant révélé qu’il
possédait dix (10) titres de propriété, sans compter ceux de ses
filles adoptives ;
Lors de son audition le 1er janvier 2013, il a déclaré ne disposer que
de deux véhicules dont l’un est immatriculé au nom de son épouse.
Sur ce registre, la réponse à la demande de concours de la Division
Régionale des Transports a révélé que deux véhicules, à savoir le
DK-6637-AA et le DK-7008-AK, ont été immatriculés à son nom
respectivement les 31 Août 2004 et 19 Août 2010. En outre, les
véhicules DK-2577-A et DK-0456-Z C, enregistrés dans un
premier temps à son nom, ont été mutés par la suite aux noms de
AO et BM ;
A la question de savoir quels étaient ses revenus mensuels dans ses
différentes fonctions, AT a mis à la disposition des
enquêteurs une attestation datée du 12 juin 2012 retraçant ses
revenus ainsi qu’il suit : pour les trimestres de 2011, en sus de son
salaire, un fond commun de 42.296.632 FCFA, ainsi qu’une prime
d’incitation au recouvrement d’un montant de 2.200.000 FCFA soit
un total de 44.496.632 FCFA, en plus des loyers de 1.200.000
FCFA, 1.000.000 FCFA et 600.000 FCFA, perçus respectivement à
Mermoz, Yoff et Cité des Impôts et Domaines. Il a également
déclaré avoir acquis des actions de la SONATEL après 2000 auprès
de la BICIS ;
Interpellé sur les problèmes fonciers qui sont survenus durant les
douze années qu’il a passées à la tête de la Direction du Cadastre, il
a expliqué que cette dernière n’avait pas la compétence ni le
pouvoir d’attribuer ou de désaffecter des terrains et qu’en sa qualité
de directeur, il ne pouvait en aucun cas attribuer une parcelle ;
Il a affirmé par ailleurs, n’être mêlé ni de près ni de loin, au
processus d’acquisition de biens appartenant à la société EMG,
même si Mbaye GUEYE, directeur général de celle-ci est son ami ;
Mor NDIAYE actionnaire de la société Tout Pour l’Eau (TPE),
entendu le 8 janvier 2013, a révélé que Tahibou NDIAYE a été
actionnaire de cette société en 2007, à hauteur de 49% en
contribuant à sa constitution pour 7.000.000 de francs CFA, en plus
de la mise à disposition de sa maison à la Cité Impôts et Domaines
moyennant un loyer mensuel de 300.000 francs CFA. Il a ajouté
que dans le cadre de leur relation d’amitié, Tahibou NDIAYE lui a
fait bénéficier d’un bail portant sur un terrain d’une superficie de
500 m2 situé aux Almadies. Cependant, cette relation s’étant
détériorée, ce dernier s’est opposé à la régularisation et a
finalement attribué ledit terrain à BS, alors que la
Commission chargée de l’attribuer à la société EMG n’était pas
encore mise en place. Interpellé sur les circonstances dans
lesquelles il a acquis le terrain sur lequel est édifié l’immeuble
abritant la société Philip MORRIS, il a déclaré que c’est l’épouse
AT, CD, qui le lui a vendu en
2007 au prix de 50.000.000 de francs CFA ;
Réentendu, AT a reconnu la propriété d’un terrain
faisant l’objet du lot n° 13 de Mermoz, d’un verger à Sangalkam et d’un appartement à Fez, au Maroc ;
Entendu par les gendarmes le 22 avril 2013 BS, après
avoir relaté les circonstances dans lesquelles il a acquis ses biens
immobiliers personnels, a soutenu que c’est l’Etat du Sénégal qui
lui a attribué, à sa demande, deux baux portant sur des terrains de
1500 m2 et 900 m2 abritant le siège de la société EMG ;
Sur ses rapports avec AT, il a déclaré avoir connu ce
dernier au mois de janvier 2004. Il a ajouté qu’à cette époque,
l’Etat ayant fait arrêter tous les travaux dans la zone de captage, en
raison des inondations, Tahibou NDIAYE était intervenu en sa
faveur, sur sa demande, pour leur reprise. Il a également déclaré
que c’est depuis lors qu’ils sont devenus des amis et que AT a eu à acheter des véhicules auprès de la société EMG ;
Ndèye Aby DIONGUE, épouse AT, entendue
le 24 avril 2013, a déclaré n’être propriétaire que de deux maisons,
l’une à Mermoz près de l’ ancienne piste et l’autre à Mariste acquise
après en avoir fait la demande à son mari, alors Directeur du
Cadastre. Que cependant, les résultats des réquisitions adressées au
service des domaines ont fait état de quatre propriétés dont une
vendue à un certain DIENG. Madame BN a également
démenti avoir vendu un terrain à BU en précisant le lui
avoir cédé gratuitement en lui établissant un acte de vente, sur les
instructions de son mari, juste pour que cela puisse passer devant la
Commission domaniale ;
BI, épouse BU, entendue par les
enquêteurs, a déclaré que dans les années 2007-2008, son oncle Feu
BP l’avait chargée de lui chercher un terrain à usage
d’habitation auprès de AT. Celui-ci lui a proposé un
à Ngor, pour cinquante millions (50.000.000) de francs CFA que
son oncle a trouvé cher. C’est alors qu’elle a proposé à son mari de
l’acheter en guise d’investissement. C’est ainsi que celui-ci lui a
remis la somme, en deux tranches de trente millions (30.000.000)
et vingt millions (20.000.000), qu’elle a reversée à l’épouse AT. Elle a ajouté que c’est son mari qui s’est occupé
des formalités ensuite ;
Entendues à leur tour par les gendarmes, AN,
AY et BC ont affirmé que toutes
les formalités d’acquisition de leurs biens immobiliers ont été
effectuées par leur père adoptif, AT ;
Suivant procès-verbal en date du 24 juillet 2013, ce dernier a été
mis en demeure de justifier dans le délai d’un mois l’origine licite
de la différence constatée entre ses revenus légaux et les éléments
de son patrimoine, estimée par le parquet spécial à la somme de
9sept milliards neuf cent trente quatre millions trois cent vingt cinq
mille six cent dix sept (7 934 325 617) francs CFA ;
En réponse il a adressé au Procureur spécial près la CREI un
mémoire en réplique daté du 23 août 2013 dans lequel il a soutenu
que les enquêteurs ont commis des erreurs tant dans le calcul de ses
revenus légaux que dans celui de son patrimoine. Il a, en effet,
évalué ses revenus à la somme de huit cent vingt et un millions sept
cent trente trois mille quatre cent soixante (821 733 460) francs
CFA, et son patrimoine à cinq cent vingt huit millions huit cent
quarante mille huit cents (528 840 800) francs CFA ;
Saisie d’un réquisitoire introductif en date du 3 décembre 2013, la
Commission d’instruction de la CREI a inculpé Tahibou NDIAYE
le 4 décembre 2013, d’enrichissement illicite portant sur huit
milliards cent quarante neuf millions trois cent vingt-cinq mille
six cent dix-sept (8.149.325.617) francs CFA et de corruption, et
Ndèye Aby BB, AN, AY et BC de complicité d’enrichissement
illicite. Tous ont nié les faits qui leur sont reprochés ;
La Commission d’instruction a ensuite par ordonnances, datées des
5 et 6 décembre 2013, procédé à la saisie conservatoire des
immeubles, comptes bancaires et véhicules appartenant aux
inculpés ;
De même, par ordonnance du 11 décembre 2013, un administrateur
séquestre a été désigné aux fins de prendre possession et contrôle
des immeubles leur appartenant, et de recevoir et percevoir la
totalité des revenus locatifs y relatifs ;
Par ordonnances des 19 décembre 2013 et 26 mai 2014, AR, expert immobilier, est désigné aux fins de déterminer la
valeur vénale et/ou locative des immeubles appartenant aux
inculpés. Dans différents rapports datés des 6, 7 février et 3 juin 2014, il a accompli sa mission ainsi qu’il suit :
Propriétés de AT :
- Villa R + 1 édifiée sur le lot n° 10 du TF n°
10644/NGA d’une contenance de 369 m2 à la Cité des
impôts et domaines : 41 954 630 francs CFA ;
- Villa R + 1 édifiée sur le lot A, TF n° 967/GRD d’une
contenance de 270 m2 à Sotrac Mermoz : 72 986 858 francs
CFA ;
- Villa R + 1 édifiée sur le lot B, TF n° 968/GRD d’une
contenance de 270 m2 à Sotrac Mermoz : 72 493 469 francs
CFA ;
- Villa R + 2 édifiée sur le lot n° 128 du lotissement de la
Cité des jeunes cadres d’une contenance de 300 m2 à Yoff Toundoup Rya : 160 315 698 francs CFA ;
- Immeuble R + 5 + sous-sol édifié sur le lot n° 38 du TF
669/GR d’une contenance de 491 m2 du lotissement Sicap Keur Gorgui : 659 922 583 francs CFA ;
10-
Terrain nu, objet du lot n° 203 bis du TF n° 980/NGA d’une
contenance de 500 m2 à Ouakam-Ecole de gendarmerie :
100 000 000 de francs CFA ;
- Terrain nu, objet du lot L du TF 1588/NGA d’une
contenance de 500 m2 sur la Bande verte (VDN) :
84 375 000 de francs CFA ;
- Terrain nu, objet du lot I du TF n° 3642/R d’une contenance
de 25.054 m2 à Diamniadio : 37 000 000 de francs CFA ;
- Terrain nu, objet du lot n° 8 du TF n° 3812/R d’une
contenance de 30.600 m2 à Noflaye : 68 850 000 francs
CFA ;
Propriétés de Ndèye Aby DIONGUE :
- Villa R + 1 édifiée sur le lot n° 105 du TF n° 619/GR d’une
contenance de 297 m2 à Hann Maristes : 111 877 109 francs
CFA ;
- Villa R + 2 édifiée sur le lot n° 16 du TF n°
15824/NGA d’une contenance de 1600 m2 à Ngor Wassiya :
755 185 414 francs CFA ;
- Terrain nu, objet du lot n° 111 du TF n° 976/GR d’une
contenance de 275 m2 à Sotrac Mermoz : 55 000 000 de
francs CFA ;
- Villa édifiée sur le lot n° 41 du TF n° 7786/DG de Mermoz
Pyrotechnie d’une contenance de 300 m2 (rapport non
parvenu) ;
Propriétés de Ndèye AN :
- Villa R + 2 édifiée sur le lot n° 30 du TF n° 680/NGA d’une
contenance de 384 m2 à Yoff Toundoup Rya : 169 552 120
francs CFA ;
- Terrain nu, objet du lot n° 65 du TF n° 7733/NGA d’une
contenance de 218 m2 à Ouakam aéroport : 38 150 000
francs CFA ;
- Terrain nu, objet du lot n° 96 du TF n° 3473/DG d’une
contenance de 260 m2 à Sotrac Mermoz (rapport non
parvenu) ;
- Propriétés d’BC :
- Terrain nu, objet du lot n° 79 du TF n° 7736/NGA d’une
contenance de 200 m2 à Ouakam aéroport : 40 425 000
francs CFA ;
- Terrain nu, objet du lot n° 99 du TF n° 3473/DG d’une
contenance de 260 m2 à Sotrac Mermoz : 52 000 000 de
francs CFA ;
Propriétés de Mame AY :
- Villa R + 2 édifiée sur le lot n° 01 du TF n° 1306/DG d’une
contenance de 350 m2 à Mermoz Pyrotechnie VDN :
160 485 616 francs CFA ;
- Terrain nu, objet du lot n° 76 du TF n° 7734/NGA d’une
contenance de 204 m2 à Ouakam aéroport : 35 700 000
francs CFA ;
Le 02 juin 2014, la Commission d’instruction a, à la demande des
conseils des inculpés, ordonné un complément d’expertise sur la
valeur d’acquisition des immeubles supposés appartenir aux
inculpés, ainsi que des constructions y édifiées. Dans différents
11rapports datés des 23, 24 et 25 juillet 2014, l’expert immobilier
choisi a conclu ainsi qu’il suit :
Propriétés de AT :
- Villa R + 1 édifiée sur le lot n° 10 du TF n°
10644/NGA d’une contenance de 369 m2 à la Cité des
impôts et domaines ; Valeur d’acquisition (terrain et
constructions) : 1 107 000 + 14 359 562 = 15 466 562
francs CFA ;
- Villa R + 1 édifiée sur le lot 13 A, TF n° 967/GRD d’une
contenance de 270 m2 à Sotrac Mermoz ; Valeur
d’acquisition (terrain et constructions) : 2 690 000 +
26 942 479 = 29 632 479 francs CFA ;
- Villa R + 1 édifiée sur le lot B, TF n° 968/GRD d’une
contenance de 270 m2 à Sotrac Mermoz ; Valeur
d’acquisition (terrain et constructions) : 7 452 000 +
26 518 954 = 33 970 954 francs CFA ;
- Villa R + 2 édifiée sur le lot n° 128 du lotissement de la
Cité des jeunes cadres d’une contenance de 300 m2 à Yoff
Toundoup Rya ; Valeur d’acquisition (terrain et
constructions) : 3 600 000 + 105 081 635 = 108 681 635
francs CFA ;
- Immeuble R + 5 + sous-sol édifié sur le lot n° 38 du TF
669/GR d’une contenance de 491 m2 du lotissement Sicap
Keur Gorgui ; Valeur d’acquisition (terrain et
constructions) : 9 000 000 + 485 947 546 = 494 947 546
francs CFA ;
- Terrain nu, objet du lot n° 203 bis du TF n° 980/NGA d’une
contenance de 500 m2 à Ouakam-Ecole de gendarmerie ;
Valeur d’acquisition : 6 000 000 de francs CFA ;
- Terrain nu, objet du lot L du TF 1588/NGA d’une
contenance de 500 m2 sur la Bande verte (VDN) ; Valeur
d’acquisition : 2 520 000 francs CFA ;
- Terrain nu, objet du lot I du TF n° 3642/R d’une contenance
de 25 054 m2 à Diamniadio ; Valeur d’acquisition :
1 500 000 francs CFA ;
- Terrain nu, objet du lot n° 8 du TF n° 3812/R d’une
contenance de 30 600 m2 à Noflaye ; Valeur d’acquisition :
6 000 000 de francs CFA ;
Propriétés de Ndèye Aby DIONGUE :
- Villa R + 1 édifiée sur le lot n° 105 du TF n° 619/GR d’une
contenance de 297 m2 à Hann Maristes ; Valeur
d’acquisition (terrain et constructions) : 1 200 000 +
67 493 510 = 68 693 510 francs CFA ;
- Villa R + 2 édifiée sur le lot n° 16 du TF n°
15824/NGA d’une contenance de 1600 m2 à Ngor
Wassiya ; Valeur d’acquisition (terrain et constructions) :
64 000 000 + 279 639 915 = 343 639 915 francs CFA ;
- Terrain nu, objet du lot n° 111 du TF n° 976/GR d’une
contenance de 275 m2 à Sotrac Mermoz ; Valeur
d’acquisition : 3 000 000 de francs CFA ;
- Villa édifiée sur le lot n° 41 du TF n° 7786/DG de Mermoz
Pyrotechnie d’une contenance de 300 m2 (rapport non
parvenu) ;
12-
-
Propriétés de Ndèye AN :
Villa R + 2 édifiée sur le lot n° 30 du TF n° 680/NGA d’une
contenance de 384 m2 à Yoff Toundoup Rya ; Valeur
d’acquisition (terrain et constructions) : 3 456 000 +
102 280 239 =105 280 239 francs CFA ;
- Terrain nu, objet du lot n° 65 du TF n° 7733/NGA d’une
contenance de 218 m2 à Ouakam aéroport ; Valeur
d’acquisition : 3 000 000 de francs CFA ;
- Terrain nu, objet du lot n° 96 du TF n° 3473/DG d’une
contenance de 260 m2 à Sotrac Mermoz (rapport non
parvenu) ;
- Propriétés d’BC :
- Terrain nu, objet du lot n° 79 du TF n° 7736/NGA d’une
contenance de 200 m2 à Ouakam aéroport ; Valeur
d’acquisition : 3 000 000 de francs CFA ;
- Terrain nu, objet du lot n° 99 du TF n° 3473/DG d’une
contenance de 260 m2 à Sotrac Mermoz ; Valeur
d’acquisition 3 000 000 de francs CFA ;
Propriétés de Mame AY :
- Villa R + 2 édifiée sur le lot n° 01 du TF n° 1306/DG d’une
contenance de 350 m2 à Mermoz Pyrotechnie VDN ; Valeur
d’acquisition (terrain et constructions) : 600 000 + 98 703
652 = 99 303 652 francs CFA ;
- Terrain nu, objet du lot n° 76 du TF n° 7734/NGA d’une
contenance de 204 m2 à Ouakam aéroport ; Valeur
d’acquisition : 3 000 000 de francs CFA ;
Les conseils des inculpés ont, par écritures datées du 25 août 2014,
formulé des observations sur les conclusions de l’expert désigné à
leur demande. Ils ont dénoncé la démarche utilisée par l’expert et
ont, par conséquent, remis en cause l’évaluation qu’il a faite de la
valeur d’acquisition et de construction des immeubles appartenant à
leurs clients ;
Par ordonnance du 19 décembre 2013, CF, Expert
automobile agréé, a été désigné à l’effet de déterminer la valeur des
véhicules supposés appartenir aux inculpés, à la date de leur
acquisition et à la date de l’expertise, selon la méthode d’expertise
automobile la plus appropriée. Dans ses rapports datés des 10 et 13 janvier 2014, l’expert automobile a estimé les valeurs vénales des
véhicules ainsi qu’il suit :
- Véhicule de marque TOYOTA, modèle 4 X 4 Land Cruiser
Prado, immatriculé DK 0226 AL appartenant à Ndèye Aby
DIONGUE : 25 162 000 francs CFA ;
- Véhicule de marque INFINITI, modèle 4 X 4, immatriculé
DK 0331 AH, appartenant à Ndèye Aby DIONGUE :
33 075 000 francs CFA ;
- Véhicule de marque MERCEDES BENZ, immatriculé DK
7008 AK, appartenant à AT : 37 500 000
francs CFA ;
- Véhicule de marque BMW, immatriculé DK 1012 AL,
appartenant à Ndèye Aby DIONGUE : 28 212 500 francs
CFA ;
13-
Véhicule de marque TOYOTA, modèle 4 X 4, RAV 4,
immatriculé DK 3258 AL, appartenant à Ndèye Rokhaya THIAM : 15 487 500 francs CFA ;
Continuant ses investigations, la Commission d’instruction de la
CREI, en date du 10 Décembre 2013, a adressé des commissions
rogatoires internationales aux autorités judiciaires françaises et
marocaines qui ne les ont pas exécutées (et retournées), pour :
• Procéder à la détection et à l’identification de l'ensemble
des comptes bancaires, placements financiers ou coffres-
forts sur lesquels les inculpés susnommés disposeraient
directement ou indirectement d'un droit quelconque, en
qualité de titulaires, de mandataires, de bénéficiaires,
d’ayant-droits économiques ou à quelque autre titre que ce
soit ; Procéder, le cas échéant, à la saisie des sommes ou
valeurs y correspondant ;
• Procéder à la saisie de tous biens corporels ou incorporels,
mobiliers ou immobiliers liés à la commission des
infractions susvisées, qu'ils en soient l'instrument, le produit
ou l'équivalent ;
• Procéder à tous autres actes que justifierait l’exécution de la
commission rogatoire internationale ;
Le 14 mai 2014, une délégation judiciaire a été adressée au
commandant de la Section de recherches de la gendarmerie, aux
fins de vérifier auprès du Directeur de l’enregistrement, des
domaines et du timbre s’il existe dans ses livres des immeubles
immatriculés aux noms des nommés Mor NDIAYE, Fallou
BJ, B, AL et YA qui ont fait des libéralités à AT, selon les
propres déclarations de celui-ci. Des délégations judiciaires ont
également été adressées à l’officier de police judiciaire aux fins :
- de vérifier si l’inculpé AT est titulaire
d’actions, d’obligations ou de placements quelconques à la
SONATEL et à la SENELEC ;
- s’il existe dans les livres fonciers des immeubles
immatriculés aux noms du « Comptoir Commercial du Sénégal » et de la « Société Africaine Tous Travaux
Aménagement et Réalisation » ;
En réponse aux réquisitions de l’officier de police judiciaire, les
conservateurs de la propriété et des droits fonciers ainsi que les
dirigeants de la SENELEC et de la SONATEL lui ont adressé
diverses correspondances qui ont fait l’objet des procès-verbaux n°
451, 452 du 5 août 2014 et 465 du 7 août 2014 ;
Poursuivant son instruction, la Commission d’instruction de
la CREI a entendu plusieurs témoins :
Mor BN, Administrateur de société et directeur de la société
« TOUT POUR L’ EAU » (TPE) spécialisée dans le traitement et la
distribution de l’eau, qui a déclaré le 5 Mai 2014, avoir été un
proche ami de AT pendant plusieurs années, avant
que leurs relations ne se détériorent. Selon lui, leur amitié était si
forte qu’après avoir créé la société TPE, il lui a cédé 49% des
actions, après que AT lui a donné sa maison aux
14Parcelles Assainies de Dakar pour y loger son entreprise
moyennant un loyer mensuel de 300.000 francs CFA. Il a poursuivi
que lorsque leurs relations se sont détériorées, AT
lui a réclamé les 7 000 000 de francs qu’il lui avait donnés en aide
et environ 18 000 000 de francs au titre des arriérés de loyer ;
Il a également déclaré que AT l’avait aidé à obtenir
un terrain de 500 m2 aux Almadies pour lequel il avait reçu une
attestation de prise de possession signée par les autorités
compétentes mais lorsque ses relations avec l’inculpé se sont
détériorées, BX, actuel Directeur du Cadastre et ancien
chef de service du Cadastre qui s’occupait de cette zone, ainsi que
Sidy CL, ancien receveur de Ngor Almadies et actuel
Directeur des Domaines, l’ont informé que AT avait
donné des instructions pour que ce terrain soit attribué au nommé
Mbaye BJ, Directeur de la société EMG ;
Il a ajouté que lorsqu’il a interpellé celui-ci, il lui a fait savoir que
le terrain lui avait été vendu sans lui préciser l’identité du vendeur.
Devant cette situation, il s’est plaint auprès d’AR,
Directeur général des impôts et domaines de l’époque, qui lui a
promis de le rétablir dans ses droits ou de lui donner un terrain en
échange ; ce qui, à son avis, n’était qu’un moyen pour l’endormir
et permettre au nommé Mbaye BJ de continuer ses
constructions. Invité à édifier la Commission d’instruction sur
l’étendue de son patrimoine immobilier et sur les conditions
d’acquisition de chaque élément, Mor BN a déclaré avoir
acquis, sous forme de bail attribué par l’État en 2001, un terrain de
180 m2 à la Zone de Captage ;
Il a informé avoir également acquis un terrain de 300 m2 sur lequel
il a édifié la maison qu’il habite, à Yoff Toundoup Rya, un terrain
que la dame CD lui a vendu et sur lequel il a
édifié un immeuble donné en location à la société PHILIP MORRIS et un terrain de 400 m2 acquis par voie de bail sur la
VDN et sur lequel il a construit un immeuble par prêt bancaire de
la CBAO de 350 millions de francs CFA ;
Roda DERWICH, Directeur de la société « Comptoir Commercial du Sénégal », entendu le même jour, a rappelé les circonstances
dans lesquelles il a fait la connaissance de Tahibou BN ;
Il a ajouté que dans le cadre de son travail, il a, de tout temps,
accordé des remises spéciales aux personnes qu’il connaissait. Il a
ajouté que c’est dans ce cadre qu’un jour, une personne qui venait
de la part de AT lui a demandé une remise spéciale
sur une facture pro forma sur laquelle il a apposé la mention
« BON A LIVRER », permettant ainsi la livraison gratuite du
matériel ;
Selon lui, c’est ainsi qu’il a offert à son ami du carrelage et des
sanitaires pour la maison qu’il construisait. IL a également déclaré
n’avoir jamais sollicité AT pour l’obtention de
parcelles. Il a précisé par ailleurs ne pas être en mesure de
quantifier le matériel offert à ce dernier. Invité à réagir aux
déclarations de l’inculpé qui a estimé ce matériel à 80 000 000 de
francs, le témoin a déclaré que celui-ci devrait coûter 50 000 000
15de francs. A la question de savoir si ces libéralités ressortaient de sa
comptabilité, il a répondu par la négative. Il a conclu que c’est en
raison des relations spirituelles qui les liaient qu’il a aidé AT dans la construction de son immeuble ;
BI, entendue le 6 mai 2014, a relaté les
circonstances dans lesquelles elle avait fait la connaissance de
AT, de son épouse et des membres de sa famille,
ainsi que la nature de leurs relations. Elle a indiqué n’être
propriétaire que d’un terrain de 500 m2 acheté à 50 000 000 de
francs auprès de Dame AK qui travaillait au Ministère des
finances ;
Elle a déclaré que le terrain sur lequel est édifié l’immeuble
abritant la société Philip MORRIS, était convoité par son oncle feu
BP pour un usage d’habitation. Que c’est ainsi, qu’elle
en a parlé à AT dont l’épouse avait, durant la même
période, un terrain à Ngor qu’elle voulait vendre à 50.000.000 de
francs que son oncle avait trouvé cher. C’est alors qu’elle en a parlé
à son époux qui s’est dit intéressé. Qu’à la suite, elle a appelé
AT pour l’informer qu’elle avait 40.000.000 de
francs que celui-ci lui a demandé de remettre à son épouse CD, au nom de laquelle était immatriculé l’immeuble ;
CT dit Ah, Administrateur de
société, également entendu le 6 mai 2014, a précisé qu’il avait
connu AT après son mariage avec sa nièce CD. Il a déclaré que l’inculpé est une personne bien,
très pondérée, calme et respectueuse avec laquelle il entretient des
relations particulières. Il a ajouté qu’il s’était malheureusement
laissé dominer par son épouse, ce qui lui a valu tous ses problèmes.
A la question de savoir s’il avait obtenu des terrains par l’entremise
de Tahibou NDIAYE, il a répondu par la négative ;
S’agissant des conditions dans lesquelles il a obtenu un terrain dans
la zone de captage et sur lequel est édifiée la station d’essence
ELTON, Mouhamadou Falilou GUEYE a déclaré qu’il avait signé
un contrat avec l’ancien maire de grand Yoff, CA,
aux termes duquel il devait effectuer des aménagements dans cette
zone contre l’octroi de 2 hectares par voie de bail, accord qui a été
matérialisé par la CCOD, saisie par son cocontractant ; que celui-ci
est revenu sur leur accord et qu’il a du se contenter de deux terrains
de 9.500 m² et 2.300 m². Il a ajouté que ces différents accords ont
été matérialisés par des écrits qu’il a promis de produire ;
Invité à préciser les conditions dans lesquelles il avait pris en
charge la construction de la villa de Tahibou NDIAYE à Yoff Toundoup Rya, le témoin a déclaré que c’est après avoir appris de
manière fortuite que l’inculpé construisait une villa à cet endroit,
qu’il a décidé de lui fournir gratuitement du matériel de
construction ; Il a précisé qu’il n’a pas construit la villa mais qu’il
16s’est limité à livrer gracieusement du matériel pour une valeur qui
ne peut pas dépasser 40.000.000 de francs ;
AL, Technicien en bâtiment, entendu le 13 mai 2014, a déclaré qu’ayant eu un problème à propos du terrain
abritant sa maison à la cité Djily MBAYE, il en a parlé à un de ses
amis qui lui a demandé d’en parler à AT ; qu’au
cours de leur rencontre, celui-ci ayant appris qu’il était technicien
en bâtiment, lui a fait part de son vœu de construire un grand
immeuble pour préparer sa retraite et offrir un appartement à
chacun de ses enfants ;
Que c’est ainsi que l’inculpé lui a confié la construction de
l’immeuble à raison de 70.000 francs le m2. En guise d’avance de
démarrage, il l’a payé en nature, en lui donnant un terrain au
CICES, évalué d’un commun accord à environ 60.000.000 francs,
le reliquat ayant été payé en liquide, en plusieurs tranches dont la
première était de 20.000.000 francs. Il a ajouté que AT lui a payé au total une somme comprise entre 180
000 000 et 190 000 000 de francs et que la construction de cet
immeuble a duré entre quatre et cinq ans ;
A la question de savoir s’il avait effectué d’autres travaux pour le
compte de ce dernier, il a déclaré que dans le même temps où il
effectuait les travaux de construction de l’immeuble de « Keur
Gorgui », l’inculpé lui avait confié la construction d’une villa aux
Almadies sur un terrain d’une contenance initiale de 500 m² qui est
passé à 1000 m2 puis à 1500 m2. Que pour tous ces travaux de gros
œuvres, il a été payé 125.000.000 de francs ;
Que AT lui a également confié les travaux de
transformation et de réhabilitation d’une mosquée à Thiaroye et
pour lesquels il a perçu 10.000.000 de francs ;
Il a ajouté avoir eu à effectuer pour le compte de Mame AY des travaux de transformation d’une villa à Yoff, qui lui a
été présentée comme un héritage de leur défunt père.
A la question de savoir s’il avait obtenu des terrains dans la région
de Dakar par l’intermédiaire de AT, le témoin a
répondu que l’inculpé l’a aidé à obtenir un terrain de 200 m2 à
Ouakam, qu’il a revendu pour faire face à des problèmes
financiers ;
Pour terminer, il a déclaré spontanément que pour les finitions de
l’immeuble de « Keur Gorgui », les carreaux et les sanitaires
avaient été gracieusement offerts à Tahibou BN par le
propriétaire du Comptoir Commercial Sénégalais et que les travaux
de finition des gros œuvres ont été effectués par un autre
entrepreneur ;
Mbaye BJ, Administrateur de société, entendu le 12 mai 2014, a déclaré que c’est en 2004 qu’il a fait la connaissance de
AT alors qu’il était confronté à des difficultés
relatives à la construction de l’immeuble abritant sa société, EMG.
17Qu’on lui a conseillé de se rapprocher à l’époque de ce dernier qui
était directeur du Cadastre. C’est ainsi qu’à la suite de deux rendez-
vous et en l’espace de quinze jours, AT a réussi à
débloquer la situation en lui délivrant une autorisation de continuer
les travaux en attendant un document officiel définitif ;
Que depuis lors, ils se sont liés d’amitié et le prévenu BN a
cessé d’acheter ses véhicules à la CFAO, pour le faire auprès de
EMG ;
Qu’il a décrit les circonstances dans lesquelles il a acquis chaque
élément de son patrimoine et déclaré n’avoir obtenu aucun terrain
par l’intermédiaire de AT et que la seule fois où
celui-ci est intervenu c’était en rapport avec le terrain qui lui a été
attribué en 2011 à Ngor Wassiya, pour l’obtention d’un autre en
contrepartie situé sur la corniche ouest et dont il a été dépossédé ;
Enfin le témoin est revenu sur le processus de création de la société
EMG et sur son actionnariat et à la question de savoir s’il avait
offert des véhicules à AT, il a répondu par la
négative ;
Sidy CI, Directeur des domaines entendu le
14 mai 2014, a déclaré qu’il pensait que les membres de la famille
de AT ont obtenu des parcelles de terrain après avis
de la CCOD. Il a ajouté que le Directeur du cadastre est un membre
de cette structure comme tous les autres et qu’il n’a pas d’influence
particulière sur elle ;
A la question de savoir s’il était légal que Tahibou BN,
fonctionnaire des Domaines, soit attributaire avec sa famille de plus
de quinze baux à Dakar, le témoin a répondu qu’aucun texte
n’interdit à un fonctionnaire d’être attributaire de plusieurs baux,
avant d’ajouter que dans la pratique il y a une règle non écrite qui
veut qu’une personne ne peut avoir plus de deux baux ;
Il a précisé que sur le plan de l’éthique, cela peut poser des
problèmes ;
Il a ensuite informé qu’en consultant le livre foncier, il est possible
de savoir si une personne est attributaire de baux ou non mais que
dans la pratique la CCOD ne procédait pas à cette vérification ;
Dame AK, Inspecteur des impôts et domaines, conservateur de
la propriété foncière de Grand Dakar et ancien Président de la
CCOD, entendu le 14 mai 2014, a rappelé les circonstances dans
lesquelles il a connu les nommés Ndèye BB, BU, CA, BS et AT.
Il a ajouté qu’il ne pense pas qu’en sa qualité de directeur du
cadastre, ce dernier avait le pouvoir de réserver des parcelles ;
A la question de savoir s’il était normal sur les plans légal et
éthique qu’une personne qui occupe une fonction aussi stratégique
que celle de directeur du cadastre, puisse avec les membres de sa
famille, bénéficier de baux à chaque fois qu’il y avait un
lotissement, Dame AK a répondu qu’il n’y avait pas de
disposition légale qui interdit à un fonctionnaire de ce rang de
donner des parcelles à des membres de sa famille ou à lui-même ;
18Il a cependant ajouté, que du point vue de l’éthique, par rapport à
toutes les sollicitations des autres citoyens, il n’est pas raisonnable
qu’une même personne et les membres de sa famille puissent être
attributaires d’autant de parcelles. Qu’il est toutefois possible pour
le directeur du cadastre, le directeur des domaines ou un autre
membre de la CCOD d’intervenir dans la phase d’instruction des
dossiers d’attribution de baux ;
Il a démenti par ailleurs les affirmations de BI,
selon lesquelles il aurait vendu à son époux, BU, un
terrain d’une superficie de 500 m2 à 50 000 000 de francs. Il a
toutefois admis avoir, en sa qualité de président de la CCOD, rendu
service à ce dernier pour l’approbation d’un bail ;
CW, Inspecteur des Impôts,
Conseiller technique du Directeur général des Impôts et Domaines,
entendu le 14 mai 2014 a déclaré que le directeur du cadastre n’a
aucune influence particulière au sein de la CCOD ;
A la question de savoir s’il était légal que AT,
fonctionnaire de la DGID, soit attributaire avec sa famille de plus
de quinze baux à Dakar, il a répondu que du point de vue de la
légalité, aucun texte ne l’interdit, mais que cependant, dans le cadre
d’une bonne administration, le principe de non cumul doit être
appliqué ;
BG, Directeur du cadastre, entendu le 15 mai 2014, a précisé que le directeur du cadastre est membre de la
CCOD dont la présidence est assurée par le représentant du
ministre du budget. Qu’avant de se réunir, le service du cadastre
donne un avis technique consistant à définir la situation juridique
de l’assiette sur laquelle porte le projet de lotissement, car c’est ce
qui détermine les procédures qui seront utilisées par la direction des
domaines ;
Il a ajouté que AT ne pouvait pas lui donner des
instructions pour attribuer ou réserver des terrains à certaines
personnes, parce qu’il n’en avait pas le pouvoir ;
Qu’il a démenti avoir, avec Y, informé BU que AT avait donné des instructions pour
que le terrain que la CCOD lui avait attribué aux Almadies soit
réattribué à BS ;
A la question de savoir s’il était normal qu’une personne qui
occupe une fonction aussi stratégique que celle de directeur du
Cadastre puisse, avec les membres de sa famille, bénéficier de
baux chaque fois qu’il y avait un lotissement, il a répondu qu’il
n’avait pas connaissance d’une disposition l’interdisant, mais que
sur le plan de l’éthique, cela pourrait être gênant ;
CT réentendu le 27 mai 2014, a
déclaré qu’il n’a jamais obtenu de terrains à Dakar par
l’intermédiaire ou avec l’aide de Tahibou BN ;
Il a ajouté avoir offert à l’inculpé, à sa demande, un terrain de 500
m2 aux Almadies, qu’il avait même prévu de lui construire les gros
œuvres mais que ce dernier a refusé ;
Il a également déclaré avoir offert un véhicule de marque Toyota Land Cruiser à l’épouse de celui-ci, CD ;
BS réentendu le 28 mai 2014, a produit des documents
relatifs à ses biens immobiliers. Il a également confirmé les
déclarations de Ndèye BB selon lesquelles il lui a cédé
un véhicule de marque BMW en contrepartie de salons, en
précisant que la transaction n’avait pas été matérialisée par un écrit
et que la valeur du véhicule était supérieure à celle des meubles
mais qu’il n’avait pas réclamé la différence ;
XY, Directeur de société, entendu le 30 mai 2014, a
rappelé les circonstances dans lesquelles il a connu AT et son épouse, CD. Il a précisé qu’il
est devenu l’ami de l’inculpé en raison de leur appartenance à la
même confrérie religieuse ;
Il a fait savoir que AT ne lui a jamais donné un seul
terrain mais qu’il a lui-même offert à Ndèye BB,
l’épouse de ce dernier, une parcelle de 500 m² à Mermoz à côté du
BATRAIN, sans aucune contrepartie ;
Il a ajouté spontanément que lorsqu’il s’est agi de transformer en
titre foncier, le bail portant sur le terrain des Almadies où habite
Tahibou NDIAYE, c’est lui-même qui a payé les frais, en offrant
un peu plus de 40 millions de francs CFA, par chèque bancaire,
sans contrepartie et sans avoir été sollicité. Que c’est au détour
d’une discussion dans le bureau de BX, que le prévenu a
évoqué ses difficultés pour payer lesdits frais et c’est alors qu’il lui
a promis de l’aider. Que lorsqu’il s’est rapproché du service des
domaines pour établir le chèque, AT n’était pas au
courant et n’en a été informé que plus tard. Il a précisé n’avoir payé
que la somme de quarante à quarante deux millions sur les frais qui
étaient chiffrés à environ soixante millions de francs ;
Mbaye BO, Directeur de société, entendu le 4 juin 2014, est
revenu sur les circonstances dans lesquelles il a connu le nommé
Tahibou BN et la nature des relations qu’ils entretiennent. Il
a précisé l’avoir connu en 1998, sur présentation d’un ami,
C, receveur municipal à l’époque. Il a ajouté qu’ils
ne se fréquentaient pas ;
A la question de savoir s’il l’a déjà sollicité pour l’attribution de
terrains à Dakar pour lui-même ou pour l’un de ses proches, CV
BO a répondu par la négative ;
Il a également fait savoir, que contrairement aux affirmations de
AT, il n’a jamais donné à ce dernier cent millions
(100.000.000) de francs CFA ;
Entendu à nouveau le 20 août 2014, C s’est expliqué
sur les circonstances d’obtention par sa société « SATTAR », du
droit au bail sur le lot n° 05 de 3.500 m² au CICES. Il a soutenu que
AT n’y est jamais intervenu ; Il a ajouté que ce bail
lui a été octroyé en 2004, alors que celui-ci n’était pas encore
Directeur du Cadastre ;
C, Inspecteur du Trésor à la retraite, ancien
Ministre des finances, entendu le 24 juillet 2014, a décrit les
20circonstances dans lesquelles il a fait la connaissance de AT et C. Il a déclaré qu’il ne connait pas la
nature des relations qu’ils entretenaient ;
Il a précisé qu’ils lui ont toujours dit que c’est lui qui les avait
présentés, mais qu’il ne se souvenait ni du moment ni du lieu ;
Il a ajouté ne pas être au courant d’un don ou d’une remise de
sommes d’argent entre eux ; que AT ne lui a jamais
parlé de cela ;
Il a également démenti les affirmations de ce dernier selon
lesquelles il aurait déclaré que C avait fui ses
responsabilités lorsqu’il a appris que celui-ci avait nié lui avoir
offert de l’argent ;
Abo SALL, commerçant, entendu le 25 juillet 2014, a rappelé les
circonstances dans lesquelles il a fait la connaissance de AT et C et la nature des relations qu’il entretient
avec chacun d’eux. Il a déclaré ignorer si ces derniers se
fréquentaient et la nature et la consistance de leurs relations ;
Il a soutenu ne pas être au courant d’un don ou d’une remise de
somme d’argent de Mbaye XT et que le
premier nommé ne lui a jamais remis une telle somme pour le
second ;
Poursuivant son instruction, la Commission d’instruction de
la CREI a procédé à l’interrogatoire des inculpés :
CD, inculpée de complicité d’enrichissement
illicite, interrogée le 19 mai 2014 a affirmé être commerçante
exerçant dans le secteur informel. Qu’elle n’a pas de comptabilité
et n’est donc pas en mesure de dire ce que lui a réellement apporté
son activité commerciale dont elle sait cependant qu’elle lui a
rapporté beaucoup d’argent ;
Elle a fait savoir que son époux AT l’a soutenue,
notamment en lui conseillant de travailler avec rationalité, mais ne
lui a jamais donné des sommes d’argent extraordinaires ;
Elle a précisé qu’elle réinvestissait le produit de son commerce
dans d’autres activités ;
Elle a précisé posséder trois immeubles situés respectivement à
Mermoz, aux Almadies et aux Maristes ;
Elle a expliqué que lorsque, pour des raisons familiales, ses parents
ont quitté la maison qu’ils habitaient à Fass pour une autre en
location avec ses frères, la décision a été prise de trouver un terrain
où serait construite une maison familiale. Que c’est ainsi qu’une
parcelle a été trouvée aux Maristes avec l’aide de son époux
AT, à cette fin ; Que ladite maison a été construite
avec la participation financière de tous les membres de sa famille,
mais a été mise à son nom parce qu’elle ne pouvait l’être au nom de
leur père polygame ;
21Elle a également déclaré qu’elle avait un terrain situé à Mermoz
qu’elle a vendu à un certain CJ, qui a eu des difficultés
pour la prise de possession, ce qui l’a obligée au remboursement ;
Ella a aussi informé qu’elle possédait un terrain à Ngor qu’elle a
cédé à titre gratuit à BU, à la demande de son époux.
Elle a ajouté que pour que l’attribution passe à la CCOD, elle a
accepté de lui établir un acte de vente ;
Que son patrimoine est constitué aussi de bijoux, qui n’ont pas une
valeur qui mérite d’être évoquée, ainsi que de trois véhicules dont
deux de marques INFINITY et BMW en état de marche et une de
marque TOYOTA PRADO, en panne ;
Qu’elle a ouvert un compte bancaire à ECOBANK crédité d’un à
deux millions de francs CFA ;
Qu’elle a créé une société dénommée « Mbarou Distribution Service » qui dispose d’un compte bancaire à la Banque Islamique
du Sénégal (BIS) ;
Elle a précisé que BT lui avait offert le lot n° 208 de 275 m²
à Ouakam, prés de l’école de la gendarmerie, qui n’est plus dans
son patrimoine parce qu’elle l’a vendue à un certain Lahat à dix
huit millions (18.000.000) de francs CFA ;
Invitée à édifier la Commission d’instruction sur les conditions
d’acquisition de chaque élément de son patrimoine, l’inculpée a
répondu :
- « s’agissant du terrain aux Maristes, je l’ai acquis dans les
circonstances déjà expliquées ;
- s’agissant de l’immeuble à Mermoz, c’est Tahibou
NDIAYE qui m’a aidée à obtenir un bail. Pour la
construction, j’ai démarré les travaux avec 9.000.000 de
francs, mon mari m’a un peu aidée, compte tenu des
difficultés ; les sanitaires et les carreaux m’ont été offerts
par ma cousine BK, qui faisait du commerce entre
la Chine et le Sénégal ;
- s’agissant de la maison des Almadies (Ngor Wassiya),
l’Etat du Sénégal m’a d’abord accordée un bail sur une
parcelle de 500 m2 sur laquelle mon époux et moi avons
commencé à édifier une maison plus grande que celle que
nous habitions à Yoff ; qu’au cours des travaux, Fallou
BJ, qui avait une parcelle mitoyenne de 500 m2, l’a
cédée à mon époux dans des conditions que j’ignore ; qu’à
la fin des travaux, ce dernier, qui voulait construire une
mosquée et une piscine, a sollicité AR, ancien
Directeur général des impôts et domaines, qui lui a cédé une
autre parcelle mitoyenne » ;
Elle a aussi déclaré que c’est son époux qui avait financé la
construction de la maison des Almadies, et qu’elle ne saurait dire
comment, mais y a personnellement contribué pour environ
20 000 000 de francs ;
Concernant ses véhicules, elle a déclaré que le premier qu’elle a eu
était une Renault 21 réformée par l’Administration que lui avait
22offerte son mari ; qu’elle l’a vendue pour acheter une Renault LAGUNA, qu’elle a vendue pour une Toyota RAV 4, qu’elle a
enfin cédée pour une INFINITY ; S’agissant de la BMW, elle a
précisé qu’elle était la voiture personnelle de BS qui la
lui a cédée en échange de divers meubles de maison ; Que la
Toyota Prado lui a été offerte par son grand oncle CA ;
Elle a démenti les affirmations de Mor BN et de son épouse
BI selon lesquelles la parcelle qu’elle a cédée au
premier nommé l’a été à titre onéreux ;
Mame AY, également inculpée de complicité
d’enrichissement illicite, interrogée le 19 mai 2014, a déclaré
qu’elle est opératrice économique et commerçante de profession ;
qu’elle fait du commerce pour son propre compte et pour celui de
sa tante CD ; qu’elle possède une maison à
Mermoz qu’elle partage avec ses frères et sœurs ; qu’elle ne peut
pas préciser le régime juridique du terrain sur lequel a été édifiée
cette maison, ignorant si c’est un bail ou un titre foncier ; que sa
construction a été financée avec les revenus locatifs d’un immeuble
de six appartements sur deux étages, à Yoff Toundoup Rya, que
AT avait construit auparavant pour eux, en plus de
l’argent que leur a laissé leur défunt père ; Elle a aussi affirmé ne
pas se rappeler de la date de réalisation.
Elle a ajouté avoir obtenu un terrain à Ouakam - Aéroport qu’elle
avait sollicité avec l’aide de AT. Elle a précisé
qu’après lui avoir communiqué le numéro de sa carte nationale
d’identité, celui-ci lui a remis le bail pour signature ;
Elle a reconnu être titulaire de deux comptes bancaires, dont un
compte d’épargne, ouverts à la CBAO ; que les revenus de la
boutique « Mbarou Ameublements », appartenant à sa tante CD, étaient versés dans son compte bancaire ;
Que son défunt père a laissé une somme d’argent dont elle ignorait
le montant, et un terrain nu à Fass Ae sur lequel ils
envisageaient de construire, mais qu’étant indisponible, Tahibou
BN leur a trouvé une autre parcelle à Yoff Toundoup Rya ;
AN, également inculpée de complicité
d’enrichissement illicite, interrogée le 20 mai 2014, a déclaré
exercer la profession de commerçante depuis 1999, année à
laquelle elle a commencé à se rendre en Gambie sur financement
de CD ; que par la suite, elle est allée au
Maroc, en Turquie, en Chine et à Dubaï, avant de travailler avec
ses cousines et sa tante suscitée, créant ainsi une entreprise
familiale ;
Elle a précisé qu’elle ne tenait pas de comptabilité particulière mais
qu’elle détient des documents, tels que des factures, qui peuvent
attester des achats qu’elle faisait ;
Elle a fait valoir qu’elle n’était associée qu’avec sa tante ; qu’elle et
ses cousines se contentaient de voyager ensemble et d’utiliser les
23mêmes conteneurs pour convoyer la marchandise achetée, chacune
prenant à l’arrivée la part qui lui revenait pour l’écouler. Elle a
ajouté qu’après son mariage en 2002, il lui arrivait, avec les
moyens que lui donnait son époux émigré en Italie, de se rendre
dans ce pays pour des activités commerciales parallèlement à celles
exercées avec sa tante ;
Elle a informé qu’une maison à Yoff BQ est inscrite à
son nom, mais qu’elle appartient en réalité aux enfants de son
défunt père ; qu’elle dispose d’un terrain à Yoff-aéroport, et
qu’avant cela, AT l’avait aidée à obtenir un terrain à
Sotrac Mermoz dont elle n’a pu entrer en possession en raison de
problèmes sur le bail ;
Qu’elle possède un véhicule Toyota Rav 4, deux comptes bancaires
ouverts l’un à la SGBS, dont le solde est inférieur à un million, et
l’autre à la CBAO, dont le solde fait environ 300.000 francs et
quelques bijoux ;
Interpellée sur le fait que la signature sut son contrat de bail relatif
au lot n° 96 de Sotrac Mermoz ne correspond pas à la sienne, elle a
répondu qu’il est possible que ce soit Tahibou BN qui ait
signé à sa place ;
Elle a soutenu par ailleurs, que ses comptes bancaires ont été
alimentés à la fois par le fruit de son travail et les envois d’argent
de son mari ; qu’elle a acheté le véhicule Toyota RAV 4 et ses
bijoux avec ses propres ressources ; que l’immeuble à Yoff Toundoup Rya a été construit avec l’argent laissé par son défunt
père à AT et dont elle ignore le montant ; que le
terrain sur lequel il est édifié a été obtenu grâce à ce dernier ; qu’il
a été construit sur deux niveaux, donnant six appartements qui
rapportent environ un million de revenus locatifs par mois, ayant
servi à acquérir un autre immeuble à Mermoz ;
Elle a reconnu qu’il n’existe aucun document attestant que la
maison de Toundoup Rya est une maison familiale, mais que tous
les membres de la famille savent que c’est un bien commun ;
Qu’elle n’a pas été en mesure d’informer sur l’entrepreneur, la
période ou le coût de construction de l’immeuble ;
Elle a expliqué cependant comment elle a acquis ses véhicules ;
BC, inculpée aussi de complicité d’enrichissement
illicite, entendue le 20 mai 2014, a déclaré qu’elle a suivi une
formation en hôtellerie ; qu’elle travaille comme vendeuse dans la
boutique de sa tante CD sans salaire ; qu’elle
dispose d’un compte bancaire ouvert à ECOBANK en 2008 dont le
solde est de 55.000 francs ; qu’elle possède un véhicule Peugeot
307, qui lui a été offert par AT, et qu’elle est
titulaire d’un droit au bail à Ouakam Aéroport, en précisant qu’elle
avait d’abord une parcelle à SOTRAC Mermoz mais qu’à cause
d’un litige, elle a demandé à AT de lui donner un
autre terrain objet du bail précité ;
24Tahibou NDIAYE, inculpé d’enrichissement illicite et de
corruption, interrogé le 22 mai 2014, a déclaré qu’il est inspecteur
du cadastre de formation avant de rappeler les différentes fonctions
qu’il a occupées de 1976 à 2000, année à laquelle il a été nommé
Directeur du cadastre, jusqu’à sa retraite en 2012 ;
Il a indiqué qu’il a connu BI après avoir fait la
connaissance par l’entremise de l’ancien Directeur des domaines
Allé SINE, de son époux BU ; que celui-ci était devenu
presque un frère pour lui ; qu’à la suite de problèmes avec la
société « BA EAU BAB », ils ont créé avec 51 % des parts pour
Mor BN et 49% pour lui, la société « TOUT POUR L’EAU », dont il a demandé la dissolution à la suite à de démêlées
avec son associé ;
Qu’il a connu CA parce qu’il est apparenté à son
épouse ; qu’il entretient avec lui, son bel oncle, des relations quasi
familiales ;
Qu’il a fait la connaissance de BS après que celui-ci
est venu à son bureau lui soumettre un problème qu’il a aidé à
solutionner ; que ce dernier se considère comme l’oncle de son
épouse, tandis que lui, le considère comme son neveu ;
Qu’il a connu B à la société « CCS » par le biais de
son plombier ; que c’est par la suite qu’ils ont tissé des rapports
profonds basés essentiellement sur la religion ;
Qu’il a connu AL par l’intermédiaire d’un
tailleur qui le lui avait recommandé à propos d’un problème
foncier ; que lorsqu’il a su qu’il était un entrepreneur en bâtiment,
il lui a confié ses projets ;
Interrogé sur l’étendue de son patrimoine mobilier et
immobilier, Tahibou NDIAYE a déclaré : « Avant l’alternance de
2000 je n’étais pas directeur du cadastre, j’avais trois biens
immobiliers, dont deux issus des coopératives d’habitat des Impôts
et Domaines et des jeunes cadres, et un bail à Sotrac Mermoz
portant sur la parcelle n°13 qui a été divisée pour abriter deux
villas pour un partage de mes biens ;
De 2000 à 2012, la SICAP m’a vendu un terrain correspondant au
TF 669/GN du lot 38 à Keur Gorgui sur lequel j’ai édifié un
immeuble de 5 étages ; je possède par ailleurs une parcelle nue sur
la VDN au lieu dit Bande Verte qui correspond au TF 1588/NGA
du lot L ; J’ai un autre terrain sur l’ancienne piste, sur la zone
appelée BAT TRAIN, près de la gendarmerie. Il est extrait d’un
lotissement privé fait par BT. Il correspond au TF 980/NGA
du lot 203 ; Je possède aussi deux terrains indisponibles à usage
de vergers. Ils correspondent au lot 8, Noflaye, TF3812/R ; Le
premier à Sangalkam a été affecté par le président de la
communauté rurale à la coopérative des armées qui l’occupe
actuellement. J’ai un terrain indisponible à BEUD Sénégal, à
Rufisque, de 25.054 m2, objet du TF n°3642/R, lot I que je n’ai
25même pas essayé de prendre possession ; Je possède un
appartement au Maroc que j’ai acquis pour mes convictions
religieuses ;
Je suis titulaire d’un compte bancaire à la BHS où mon salaire est
domicilié à la suite d’un prêt pour la construction de ma maison de
la cité des Impôts et Domaines. Le solde est créditeur puisque mon
salaire y transite ; Je suis titulaire d’un compte à la BICIS qui était
débiteur mais je pense que si on y verse mes dividendes de la
SONATEL, il pourrait être créditeur ; Je suis titulaire d’un compte
à la SGBS. Il doit y avoir moins de 500.000 de francs CFA, s’il
n’est pas débiteur ; J’ai un compte à la BNP Paribas. Je ne
connais pas le solde, je n’ai pas souvenance des montants
consignés dans mes derniers relevés de compte ;
Je gère pour le compte de la Zawyia de BY
un compte bancaire à Fez, au Maroc. Ce compte n’a ni carnet de
chèques ni carte de crédit. Depuis plus de dix ans, il est
exclusivement destiné au paiement des factures d’eau et
d’électricité de la Zawyia. Un seul virement a été fait dans le
compte d’un chérif quand on a voulu que je procède à un retrait
pour l’achat d’un chauffe-eau solaire. Je n’ai pas voulu le faire
directement à mon nom. Pour bénéficier d’une couverture, j’ai
demandé que le virement se fasse au nom du responsable moral de
la Zawyia qui s’appelle AZ. Le compte est
alimenté par les disciples tidianes. Personnellement, j’ai eu à faire
un virement de 5 millions de francs CFA de mon compte BICIS vers
ce compte. Je suis un simple gestionnaire du compte ;
Je n’ai qu’une Mercedes achetée à EMG, immatriculée DK 7008
AK que j’ai acquise en donnant un véhicule ;
J’ai des actions à la SONATEL et des obligations à la SENELEC
qui sont aujourd’hui échues ;
Je ne possède pas de coffres ni chez moi ni dans une banque. Je
n’ai pas d’emprunt obligataire. Je n’ai possédé qu’un coffre pour
dossiers quand j’étais en fonction à la direction du cadastre. » ;
Il a ajouté s’agissant de certaines parcelles dont les baux ont été
établis à son nom, que les lots A, TF 582/GR et B, TF n°968/GR,
sont issus du morcellement de la parcelle n°13 de Sotrac Mermoz
dont il a parlé plus haut ; que les lots n° 99, TF 976/GR sur 275
m2 et 111, TF 976/GR sur 275 m2 de Sotrac Mermoz font partie
d’un terrain clôturé par la société DAKAR DEM DIKK où aucune
prise de possession n’est possible actuellement ;
Il a expliqué que sa fille adoptive AN étant
hors du Sénégal, du fait de ses occupations commerciales, il a signé
sans calcul à sa place un contrat de bail établi à son nom, en qualité
de mandataire ;
Qu’il a soutenu, sur le financement de la construction des
immeubles énumérés ci-dessous et censés lui appartenir, que
l’immeuble R + 2 édifié sur le lot n° 16 sis à Ngor Wassiya qu’il
26habite avec sa famille, constituée d’une parcelle de 500 m2
attribuée à son épouse, à laquelle a été ajoutée une autre de même
superficie offerte par CA, augmentée d’une parcelle de
600 m2 cédée gratuitement par l’ancien directeur général des Impôts
et domaines Amadou BA, pour y construire une mosquée et une
piscine, a coûté globalement cent vingt cinq (125.000.000) de
millions de francs CFA dont cent (100) millions offerts sur sa
demande et versés en plusieurs tranches par C, Directeur
général de la société SATTAR ; Que l’immeuble R + 2 édifié sur le
lot n° 30 de Yoff Toundoup Rya au nom de Ndèye AN fille aînée de feu XW, appartient à la
succession de ce dernier, qui se sachant malade, lui avait confié sa
famille en lui remettant en présence de son épouse CD et sans décharge, un titre de propriété d’un terrain nu à
Fass, objet du lot n°3 à distraire du TF 1808/DG, une enveloppe
contenant la somme de quarante cinq (45 000 000) millions de
francs CFA et une liste de ses débiteurs pour environ 7 millions de
francs CFA ; que Ndèye AN a découvert par la suite
une autre liste de débiteurs pour environ un million (1.000.000) de
francs CFA qu’il a reversé ensuite à la succession ; que cet
immeuble a été construit grâce à cet argent et à sa contribution
financière qu’il n’a pu évaluer ; Que l’immeuble R + 1 édifié sur le
lot n° 10 à la Cité des impôts et domaines a été construite sur
financement de la Banque de l’ Habitat du Sénégal (BHS) ; que les
extensions ont été financées par feu XW dans la
discrétion ; Que l’immeuble R+5 + sous sol édifié sur le lot n°38 à
Sicap Keur Gorgui, a été réalisé sur devis établi par l’entrepreneur
AL s’élevant à 160 ou 170 millions de francs
CFA ; que durant la même période, la SICAP lui a vendu un terrain
de 500 m2 au CICES qu’il a donné à l’entrepreneur pour une valeur
de 70 millions de francs CFA ; que CZ, porte-parole du Khalife général des mourides, lui a
offert 60 millions, tandis que Roda DERWICH a mis
gracieusement à sa disposition les carreaux et tout le matériel
sanitaire ; qu’il a financé le reste avec fonds communs, parts de
chef, primes, parts de directeur (11 et 17 millions de francs par
trimestre), parts de rédacteur, parts de chef de division du cadastre
fiscal, frais de participation à l’OCI et autres indemnités ; qu’il a
aussi affecté à cette construction des appuis financiers reçus du
Président Abdoulaye WADE et du Premier ministre Macky SALL ;
Que l’immeuble R + 1 édifié sur le lot n° 105 du TF n° 619/ à
Hann Maristes appartient à sa belle famille dont les membres se
sont cotisés pour le construire sans sa contribution ;
Que pour l’immeuble R + 2 édifié sur le lot n°128 sis à Yoff Toundoup Rya, R+2, il n’a effectué que les fondations, tout le reste
ayant été pris en charge par son bel-oncle, CA ;
27Que pour les immeubles R + 1 édifiés sur chacun des lots A et B à
Sotrac Mermoz, c’est en 1988 qu’il a découvert le lot n° 13 de
Sotrac Mermoz, lors des opérations de recensement financées par le
projet de cadastre fiscal ; que c’est pour ne pas le perdre, qu’il a
aussitôt demandé à son père de le lui acheter ; qu’il a été appuyé
par feu XW pour la construction, et ce n’est qu’en
1993 qu’il a introduit la demande d’attribution, alors que les
constructions étaient presque terminées ; que la procédure a duré
dix ans avec l’attribution par la dernière commission avant
alternance du 21 février 2000 ;
Qu’il a utilisé ses revenus locatifs provenant de chacun des lots (A
et B) de Sotrac Mermoz loué à 600.000 francs CFA par mois, du
lot 128 de Toundoup Rya, actuellement occupé par l’ambassade de
la Gambie, loué à 1.200.000 francs CFA par mois et de l’immeuble
de la Cité des Impôts et Domaines loué à 600.000 francs CFA par
mois ;
Que la construction du second immeuble de la succession de feu
XW a été financée par les revenus locatifs du lot n°
30 de Toundoup Rya ;
Que ses comptes bancaires ouverts au Sénégal étaient alimentés à
partir des chèques du Trésor qui lui étaient remis chaque trimestre
pour rémunérer ses parts de chef ; que les agences immobilières lui
remettaient souvent des chèques qu’il versait à la SGBS ou à la
BICIS ;
Que le compte à la banque BNP Paribas en France, a été ouvert à
partir d’un virement de 10 millions de francs CFA effectué par la
BICIS ;
Que le compte bancaire ouvert à Fez, au Maroc, est destiné
exclusivement à prendre en charge les factures mensuelles d’eau et
d’électricité de la BY, et est alimenté
par les fidèles et qu’il n’en assure que la gestion ; qu’il l’a ouvert
par un virement de 5 millions de francs effectué à partir de son
compte à la BICIS ;
Qu’Il a démenti les affirmations de Mor BN et BI qui prétendent avoir remis, sur ses instructions, la somme
de 50.000.000 de francs CFA à son épouse, BD
DIONGUE ;
Répondant à la question de savoir si sa position de directeur du
Cadastre a permis à son épouse, à ses enfants, à ses amis et à lui-
même d’être attributaires de plusieurs baux à Dakar, il a déclaré
qu’il a été plutôt un facilitateur ;
Il a expliqué que lorsque les autorités le saisissaient de demandes
d’attribution, il faisait des investigations avec l’aide de ses agents
et une fois les assiettes foncières trouvées et les lotissements
effectués, le dossier était établi et envoyé à qui de droit ; Il a
précisé que ses dossiers personnels étaient portés à l’attention de
l’autorité qui pouvait les satisfaire ou non ;
28Interpellé sur le sens de sa déclaration faite lors de son audition à la
gendarmerie selon laquelle il pouvait parrainer des demandes
adressées à la CCOD, AT a répondu qu’il s’agissait
peut-être d’un lapsus ; qu’il voulait dire que quand les autorités le
saisissaient pour le règlement d’un dossier, il s’investissait pour le
régler ;
Il a confirmé avoir déclaré qu’il avait bénéficié du soutien financier
du Président C et du Premier ministre XG, mais a démenti avoir dit que ce soutien financier était
destiné à la construction de ses maisons ;
Répondant aux questions de ses avocats, l’inculpé a déclaré qu’à
son avis la base des poursuites devrait être, non pas la valeur
actuelle des terrains lui appartenant mais le montant qu’il a
effectivement payé pour les acquérir ; que c’est le coût de leur
construction qui devrait être pris en compte et non leur valeur
vénale ; qu’on peut bel et bien vendre un terrain donné par voie de
bail à la condition de satisfaire aux critères posés par le code du
domaine de l’Etat, à savoir bénéficier d’une autorisation de céder ;
qu’aucun texte n’interdit de bénéficier de plusieurs baux ;
Poursuivant son instruction, la Commission d’instruction
de la CREI a opéré plusieurs confrontations entre AT, CD et les témoins BU, BI, C, C et BF :
Réentendu le 27 mai 2014, BU est revenu sur les
circonstances d’obtention du terrain abritant le siège de la société
PHILIP MORRIS ; Il a rappelé l’avoir acheté à 50 000 000 de
francs auprès de Tahibou BN qui, au début de l’opération, ne
savait pas qu’il en était le véritable acquéreur et s’est occupé lui
même de la mutation du bail, qui était établi au nom de CD son épouse, à son nom ; que le couple BN ne lui
a remis ni reçu ni acte de vente ;
AT et CD ont formellement
démenti ces déclarations ;
Réentendue le 28 mai 2014, BI est revenue sur les
circonstances dans lesquelles son époux, BU, a obtenu
la parcelle abritant le siège de la société PHILIP MORRIS ; Elle a
réaffirmé que c’est son oncle feu BP, qui lui avait fait part
de son désir d’acquérir un terrain dans la zone de Ngor Almadies ;
qu’elle en avait parlé à AT qui a proposé de lui en
vendre un sis à Ngor à 50 000 000 de francs ; que lorsque son oncle
s’est désisté, elle a conseillé à son époux de l’acheter ; que c’est
ainsi qu’à la demande de Tahibou BN, elle a remis la somme
de 40 000 000 de francs CFA à Ndèye Aby DIONGUE comme
acompte ; que celle-ci ne lui a remis aucun document en guise de
décharge, ce qu’elle ne lui avait pas demandé, compte tenu des
rapports d’amitié qui les liaient ; que son époux BU a dû
29se tromper en déclarant le 27 Mai 2014 que c’est lui-même qui
avait remis l’acompte à l’un des époux BN ;
Confrontés au témoin, CD et AT ont démenti les affirmations de ce dernier qui a persisté
dans sa déclaration ;
Confronté à AT, le 7 juillet 2014, C a
déclaré qu’il n’y a jamais eu de remise d’une quelconque somme
d’argent, pour quelle que cause que ce soit, entre l’inculpé et lui ;
AT a répliqué être surpris et a réaffirmé avoir
sollicité le témoin pour un appui financier ; Il a ajouté qu’après
qu’il a satisfait sa demande, il en a, par souci de transparence,
informé ses deux supérieurs hiérarchiques qui étaient C et Ai BA ; Il a précisé que l’argent lui a été remis par
le nommé Abo SALL ;
Confronté à ce dernier et à C le 21 août 2014,
AT a persisté dans ses déclarations selon lesquelles
pour le financement de la construction de son immeuble sis à Ngor Wassila, il a reçu de C un concours financier d’un
montant de 100 000 00 de francs CFA versés en plusieurs
tranches ; Il a ajouté qu’il détenait un enregistrement attestant de la
véracité de ses propos, qu’il a versé au dossier de la procédure ainsi
qu’une transcription faite par voie d’huissier ; qu’à la question de
savoir pourquoi son donateur a-t-il eu besoin de recourir à un
intermédiaire, alors qu’ils entretenaient d’excellents rapports, il a
répondu qu’Abo AK était le coursier de C et qu’en
raison de ses responsabilités, il n’avait pas le temps d’aller voir
celui-ci à son bureau ; il a ajouté qu’Abo AK trouvait son
compte dans cette intermédiation puisque cela lui a permis de
prélever 5 000 000 à 10 000 000 de francs sur les sommes qui lui
étaient remises ; il a maintenu par ailleurs sa déclaration selon
laquelle il avait informé C et AR, à
l’époque respectivement Ministre des finances et Directeur général
des impôts et domaines, de ce fait ;
Lecture et écoute faites à C et BF de ces
déclarations et des enregistrements versés, ceux-ci ont démenti les
affirmations de l’inculpé ;
Invité à s’expliquer sur le fait que les sommes d’argent que les
nommés Fallou BJ et B ont déclaré lui avoir
remis, à titre gracieux, étaient largement inférieures à celles
avancées par lui, AT a déclaré que la somme
avancée par DERWICH tient compte de la déduction de la marge
de 20% qu’il lui accordait depuis plusieurs années ainsi que de sa
marge bénéficiaire à laquelle il a renoncé ;
S’agissant de CA, il a déclaré que seul celui-ci était
capable de dire la somme exacte qu’il a mise pour achever le
bâtiment ; il a expliqué qu’il s’est fondé sur l’évaluation faite par
l’expert qu’il avait désigné pour fixer la valeur à neuf du bâtiment
30et que de ce montant, il a déduit le coût des fondations pour
attribuer le reste à Fallou BJ ;
Considérant que la Commission d’instruction de la
CREI a clôturé l’information par un arrêt en date du 4 Septembre 2014 de non lieu partiel et de renvoi devant la Cour de Répression
de l’Enrichissement Illicite des inculpés AT, CD, AN et AY
pour y être jugés conformément à la loi pour enrichissement illicite
et complicité d’enrichissement illicite ;
Considérant qu’à la suite de ce renvoi, le dossier de la
procédure a été enrôlé au 3 Novembre 2014 ; qu’à cette date,
l'affaire a été appelée et utilement retenue ;
Que les conseils des prévenus ont sollicité de la Cour de céans
l’autorisation de faire citer des témoins ;
Qu’ils ont été invités à se conformer pour ce faire aux dispositions
de l’article 431 du CPP ;
Qu’aux audiences des 15 et 16 Décembre 2014, les conseils des
prévenus et de la partie civile ont soulevé des exceptions et déposé
des conclusions écrites ;
Que la Cour de céans, faisant application des dispositions de
l’article 446 du Code de Procédure Pénale a joint au fond toutes les
exceptions et suspendu l’audience successivement jusqu’aux 9 Mars, 27 Avril et 1er Juin 2015 ;
Qu’à cette dernière date a débuté l’enquête à la barre par
l’interrogatoire des prévenus, l’audition des témoins et des experts
et les confrontations :
AT interrogé les 1er et 02 Juin 2015 a déclaré :
« J’ai fait des études de gestion à la faculté des sciences
économiques de Dakar et j’ai suivi la formation d’inspection du
Cadastre à Toulouse dans une école nationale. J’y ai suivi un cours
de déontologie et pour moi « le fonctionnaire doit servir le
citoyen ».
J’ai fait auparavant un DUT en génie civile. J’ai fait quatre (04) ans
à l’université sans terminer la maîtrise. J’ai gardé certaines
relations avec les promotionnaires de l’université mais pas avec
ceux de Toulouse.
J’ai pris fonction au Cadastre en 1976 et jusqu’en 1983 j’ai servi
dans différents bureaux de ce service.
A partir de 1986, j’ai été chef de bureau puis chef de division au
niveau du Cadastre fiscal puis coordinateur de la Direction du
Cadastre.
J’ai été nommé Directeur du Cadastre de 2000 à 2012.
Je suis marié et j’ai trois (03) frères. J’ai également des neveux et
des nièces.
Je suis très surpris de me retrouver devant cette barre pour une
affaire d’enrichissement illicite d’autant plus que j’ai été cité au
cours d’une conférence de presse du Procureur spécial avec
d’autres personnes. Mais je n’ai jamais pillé les deniers de l’Etat
car je n’ai jamais géré de deniers publics.
31J’ai été convoqué à la Gendarmerie et on m’a présenté une liste de
biens supposés m’appartenir et j’avais répondu en donnant une liste
exhaustive de mes biens. Les biens ont été expertisés par un expert
qui n’était pas inscrit au tableau des experts et avec qui j’avais eu
antérieurement un conflit car je l’avais expulsé d’un de mes
appartements. Donc l’expertise a été surévaluée.
La Commission d’Instruction a demandé à l’expert de déterminer la
valeur locative et la valeur vénale des terrains et ces évaluations
sont portées à votre connaissance. Il vous appartient d’apprécier.
Concernant les biens, certains ne sont pas en mon nom. Donc je ne
comprends pas que je doive en répondre, juste parce que leurs
propriétaires vivent sous mon toit.
Je n’étais pas Président de la CCOD, ni le secrétaire. Mais il est
vrai que j’ai eu à porter des dossiers devant cette commission dont
celui de l’UMS ou encore de l’IGE pour des terrains à la foire ou à
l’aéroport.
J’ai porté plus de mille (1000) dossiers et on ne peut tous me les
imputer. Je n’ai eu que deux (02) parcelles à usage d’habitation en
tant que Directeur du Cadastre. J’ai deux (02) autres acquises après
alternance (année 2000) dont l’une à Sébikotane à usage de verger.
Si je peux être attributaire de parcelles, je pense que les membres
de ma famille devraient également pouvoir en être attributaire.
J’ai un appartement à Fès au Maroc et j’ai un compte bancaire à la
BHS où est domicilié mon salaire, un compte à la BICIS et à la
SGBS où je verse mes fonds communs, mes primes et les chèques
provenant de mes loyers.
J’ai aussi un compte à la BNP Paribas que j’ai ouvert pour faciliter
l’obtention de visa avec dix (10) millions et tous les versements qui
y sont faits sont justifiés.
J’ai également un compte à Fès que les autorités de la Zawiya
m’ont demandé de gérer pour les frais d’eau et d’électricité de la
Zawiya. Je n’y ai versé à titre personnel que cinq (05) millions.
Le compte de la SGBS est débiteur, celui de la BICIS est alimenté
par mes actions de la SONATEL et celui de la BHS reçoit ma
pension de retraite. L’ensemble des comptes est créditeur
aujourd’hui de cinq (05) millions.
Avant d’être Directeur du Cadastre, j’avais un bail dont j’ai fait la
demande en 1988 et la Commission de Contrôle des Opérations
Domaniales CCOD n’a statué qu’en 2000 et j’ai construit avant son
avis je l’avoue.
J’ai fait le forcing pour construire car il y avait des difficultés de
1998 à 2000, et devant cette situation j’ai dû prendre mes
responsabilités par rapport à mon analyse du dossier.
Pour obtenir un bail, il faut identifier un site, produire un extrait du
plan du Cadastre, faire une demande. Ensuite le receveur établit un
rapport à la Direction des domaines qui transmet à la hiérarchie.
Les dossiers sont alors examinés par la commission qui donne un
avis.
La direction des domaines ne vérifie pas si la personne bénéficie
déjà d’un bail.
J’ai été attributaire de deux baux et je n’ai fait en mon nom qu’une
demande. Pour les autres terrains, c’est l’autorité qui me les a
attribués. Pour le terrain situé sur la VDN. Il y avait une liste de
personnes et je faisais partie des attributaires.
32Pour le premier terrain je n’étais pas directeur lorsqu’il m’a été
attribué mais pour le deuxième je siégeais à la CCOD et c’est le
Président de la République qui me l’a attribué.
On identifie les terrains lorsqu’une personne physique fait une
demande. Mais pour l’autorité, elle peut identifier un site et
s’adresser à la Direction du Cadastre pour les éléments techniques.
En principe, si le terrain convoité ou le site est occupé, la CCOD ne
peut donner un avis favorable.
Les Domaines font un rapport pour tous les dossiers qu’ils
transmettent au Ministre du Budget. Mais c’est la direction des
Domaines en rapport avec ce dernier, qui convoque la CCOD dont
l’avis ne lie pas celui-ci.
Quand l’UMS a saisi l’autorité pour des parcelles c’est le Cadastre
qui a procédé à la prospection des sites et fait tous les travaux
préliminaires. Nous avons porté le dossier et fait un travail de fond
et de terrain.
Pour le site de la VDN, il était déclaré non identificandi, par
conséquent, c’est l’autorité qui l’a identifié, nous a saisi et nous
avons fait une levée. Donc nous n’avons pas fait de prospections
pour ce terrain.
Quand un particulier veut une autorisation c’est lui aussi qui
identifie ce qu’il veut.
Avant 2000, je suis passé par une coopérative pour obtenir un
terrain.
Pour la villa de Mermoz lot A, c’est mon père qui l’a construite à
hauteur de cinquante (50) millions.
Pour la villa R+1, j’ai commencé les travaux et c’est l’oncle de
mon épouse qui les a terminés pour moi. Il s’appelle Fallou
BJ et c’est un entrepreneur. Il est dans les BTP. Il a construit
un autre immeuble pour moi.
Pour le terrain de 500 mètres carrés à Ouakam, il m’a été donné à
titre privé par un ami.
Pour le terrain de Diamniadio, c’est l’actuel Président de la
République en ce temps Premier Ministre qui me l’a donné. Cela
avait fait l’objet d’une attribution.
Quand l’autorité attribue des terrains, il fait parvenir une liste au
receveur des Domaines.
Pour le verger constitué par le terrain de Noflaye, je n’étais pas
présent à la CCOD et je ne sais pas qui me l’a attribué. J’ai
simplement reçu une lettre.
Je n’ai que deux (02) terrains à usage d’habitation : un avant
l’alternance et l’autre après. L’Etat ne m’a donné qu’un terrain. Les
autres je les ai achetés.
Le terrain de la Sicap, je l’ai acheté à neuf (09) millions et je l’ai
donné en dation en paiement pour soixante dix (70) millions pour
construire le terrain de Keur Gorgui que j’ai acheté à neuf (09)
millions.
Le Président de la République a eu à me donner cinquante (50)
millions et C a effectivement eu à me donner de
l’argent. L’oncle de ma femme ne m’a pas donné de l’argent, mais
a construit pour moi.
Rodha DERWICH de CCS m’a donné du matériel de plomberie
estimé à quatre vingt (80) millions parce que nous avons des
relations particulières. C’est un chérif avec qui je me retrouve chez
33un autre chérif, et nous avons des relations spirituelles. Nous nous
rencontrons à nos bureaux respectifs pour discuter mais jamais à
nos domiciles. Le rapport avec Fès c’est que cet endroit est un site
religieux. Moi je n’ai jamais dit que c’est DERWICH qui m’a
permis d’avoir un appartement à Fès. Le rapport ce n’est pas Fès
mais nos convictions religieuses.
J’entretiens des rapports particuliers avec DERWICH et je ne peux
dire dans quelles circonstances exactes il a rencontré mon plombier
dans les couloirs du CCS.
Je ne peux me substituer à lui pour savoir pourquoi il m’a fait la
faveur concernant la plomberie. L’explication que je donne c’est
nos relations religieuses. Maintenant il faudra lui poser des
questions pour savoir ce qui a motivé son geste.
J’estime mes revenus légaux cumulés à environ un (01) milliard. Je
les ai investis dans ma famille et dans mes constructions. J’ai une
voiture achetée à dix sept (17) millions.
J’ai tout justifié mais je ne peux pas avoir tous les éléments en tête.
Mes fonds communs s’élèvent à environ quarante cinq (45)
millions.
J’ai terminé ma dernière construction une année avant mon départ à
la retraite.
J’ai aidé mon épouse à construire pour environ trois cent (300)
millions de francs CFA.
Pour elle, je suis intervenu dans l’identification du terrain et j’ai
suivi le dossier.
XW beau frère de mon épouse est quelqu’un qui m’a
beaucoup apporté. Il m’a remis quarante cinq (45) million en
espèce que j’ai mis dans mon coffre pendant dix (10) ans, pour que
je construise son terrain litigieux, donc j’ai du m’investir pour lui
trouver un terrain de substitution que j’ai mis au nom de l’ainé de
ses héritiers et c’était ma première réaction. Mais c’est vrai que
j’aurais pu le mettre au nom des héritiers mais je n’y ai pas pensé
au début. Je me suis investi car j’étais responsable de cette famille.
XW m’a remis l’argent et une liste de ses débiteurs
en présence de sa femme CD.
Mais pour la famille de mon épouse j’ai préféré ne pas m’impliquer
et laisser la famille gérer la construction après les avoir mis en
rapport avec l’entrepreneur C.
J’ai eu à parapher un bail pour l’une de mes filles adoptives car elle
était hors du Sénégal et je ne voulais pas retarder le dossier. Je suis
leur responsable moral. Je pouvais signer par ordre. J’ai paraphé
sans aucune arrière-pensée et sans calcul, mais je ne l’ai pas signé.
« Parapher c’est une signature légère. Une signature lourde c’est
une signature pour les documents à envoyer dans les services ». Le
fait de signer à la place de ma fille n’a pas engendré un transfert de
propriété.
C’est le Ministre Adjibou CQ qui a octroyé à CD son terrain. En fait il l’a aidée à l’obtenir car elle le
voulait pour ses activités.
Pour le terrain de Ngor Almadies, c’est l’autorité qui le lui a
attribué et je l’ai aidée à le construire. Comme il n’y avait pas de
mosquée, j’en ai parlé au Ministre AR qui s’est désisté de
son attribution à mon profit du terrain contigu à celui de mon
34épouse, et cela est passé devant le Directeur des Domaines. La
procédure n’est pas passée devant la CCOD ni devant notaire.
Je ne pense pas que ces acquisitions sont une façon de contourner
la loi.
Pour Ndèye AN je l’ai assistée pour trouver un
terrain au niveau de l’aéroport de même que Mame AY.
J’ai fait une demande pour elles. Les constructions se sont faites
avec l’argent de leur père c'est-à-dire les quarante cinq (45)
millions et c’est le même C qui était l’entrepreneur avec
qui j’ai juste discuté et lui ai payé l’argent.
La même procédure a été observée pour Ndèye AY,
AN et BC qui ont construit des
immeubles R + 2. Chacune d’elles a obtenu un terrain, pour les
autres terrains qui leur ont été attribués, il y a eu des problèmes de
prise de possession, raison pour laquelle je leur ai cherché d’autres
terrains en remplacement de ceux dont elles ne pouvaient prendre
possession. C’est ce qui s’est produit dans les faits mais les
domaines ne le mentionnent.
Les terrains au nom de mon épouse et de mes filles ne sont pas
mes biens.
Il n’y a pas de contradiction : quand XW est décédé
j’ai muté la maison au nom de son fils ainé instinctivement mais la
maison appartient à tous les héritiers. Pour ma belle famille, je ne
peux dire ici pourquoi la maison n’a pas été mise au nom de leur
père mais de mon épouse. C’est un problème de famille qu’ils ont
eu à expliquer.
Quand un bien est immatriculé au nom d’une personne il appartient
en droit à cette personne Mais pour les deux (02) cas précités, il
s’agit d’une situation particulière que j’ai expliquée. Pour mes
filles, j’ai agi instinctivement pour ensuite procéder à une division
plus tard par appartement et par donation.
C’est aussi une situation particulière qui m’a conduit à adopter un
comportement particulier en signant à la place de Rokhaya THIAM. Je n’ai pas réfléchi en juriste. J’ai agi sans arrière pensée.
Il y aurait confusion si j’avais signé à la place de toutes les autres.
Mais je l’ai fait juste pour une personne qui avait parfaite
connaissance du bail qu’on lui a attribué. Je me suis dit qu’étant
leur responsable moral, je pouvais me substituer à elle.
Mes filles adoptives ont eu à me dire que dans le cadre de leurs
affaires, elles voulaient avoir des baux. Elles ont fait les demandes
et je me suis chargé du suivi en identifiant les sites pour elles en
fonction des opportunités qui se présentaient à moi.
CA l’oncle de mon épouse a eu à offrir un véhicule à
cette dernière à la suite de son accouchement et il a eu à contribuer
à la constitution d’une partie de mon patrimoine qu’il m’a offerte.
Il évolue dans le domaine du BTP et c’est possible qu’il fasse des
lotissements à titre privé. Il n’y a pas eu de contrepartie qui me lie à
lui. Je ne suis pas intervenu pour lui dans l’une quelconque de ses
attributions. Je n’entretiens pas de relations d’affaires avec lui. J’ai
eu connaissance des biens qu’il possède ici dans cette salle. Je ne
suis pas intervenu dans ses attributions foncières. Il a offert par
ailleurs une maison à mon épouse. La parcelle a été donnée à celle-
ci et l’attribution lui a été faite comme en atteste l’attestation
établie.
35C’est un parent de mon épouse qui est sa nièce. Il est très proche
d’elle et de moi. Je ne sais pas son niveau d’instruction mais il est
dans le BTP et j’ignore depuis quand.
Je ne travaille pas avec lui et ne connais pas ses biens à Mbao, à
Thiaroye. Je ne peux pas savoir car je n’ai pas instruit ces dossiers.
Je ne sais pas s’il est propriétaire d’immeuble ou non. Je ne sais pas
grand-chose de ces terrains qui datent des indépendances. Je n’ai
aucune connaissance de tous ces dossiers à Dakar, Rabat Hann Bel Air.
Je n’ai aucune connaissance des biens de CA car je ne
m’ingère pas dans ses affaires malgré notre proximité. Je ne me
suis jamais intéressé à ces biens car je ne fouine pas pour voir qui
est derrière ce dossier.
Au début, je ne voulais pas du terrain des Almadies et j’ai demandé
qu’on le mette au nom de mon épouse. Quand on a voulu y
construire, je lui ai proposé qu’on ait quelque chose de plus grand
et lui ai suggéré de se rapprocher de son oncle pour lui demander
son terrain contigu. La troisième partie de la maison est constitué
par le terrain obtenu du ministre des finances Amadou BA où a été
construite la mosquée.
XY est un ami et nous sommes très liés. Le seul
lotissement que je connais et qui le concerne, c’est celui où il a
offert un terrain à mon épouse. Mais je n’y suis pas intervenu.
Le terrain du domaine national n’appartient à personne. L’Etat le
gère et peut y initier un lotissement où une personne peut y obtenir
un titre de possession.
Mes revenus cumulés sont d’un milliard cent cinquante deux
millions (1 152 000 000) de francs CFA.
Tous ceux qui on occupé les fonctions que j’ai occupé aux impôts
et domaines sont devenus milliardaires. En trois (03) mois ils
peuvent toucher trente (30) millions. Ce sont les avantages liés à la
Direction et aux fonctions occupées.
Les fonctions donnent des avantages qui, cumulées, peuvent faire
d’eux des milliardaires malheureusement c’est cela la réalité.
Nous avons procédé à une correction par la suite concernant mes
revenus car j’avais omis certains comme ceux de l’USAID et de la
SENELEC. Je les avais oubliés dans un premier temps, c’est
pourquoi il faut relativiser la première déclaration. Si vous me
donnez la possibilité de corriger mes revenus, je peux encore les
corriger. En dehors du salaire, je bénéficiais d’une indemnisation
de rendement par mois.
Ma première parcelle je l’ai eue par attribution et ensuite le bail a
été établi. C’est d’abord une autorisation de prise de possession en
attendant la régularisation (par le bail). Cette procédure a duré
quatre (04) ans.
Avec la commission (CCOD) tous les attributaires ont eu une
autorisation de prise de possession. Ainsi, un désistement peut être
fait et c’est par cette voie que l’attribution change. Cela se produit
avant la sortie du titre foncier sinon il faut un acte.
Le directeur dans ces cas annule les anciens actes pour en établir
d’autres.
C a nié m’avoir donné cent (100) millions parce qu’il
pensait qu’en disant la vérité il allait faire l’objet de poursuites.
36J’ai installé un logiciel dans mon téléphone et il a avoué que c’est
lui qui m’a remis l’argent. Le Ministre C a
également, fait l’objet d’un enregistrement car le logiciel était
encore dans mon téléphone. A l’écoute on verra si c’est sa voix ou
non.
Abo AK a été « cuisiné » aussi. L’enregistrement est une preuve.
C est encore ministre mais il a raconté des contres
vérités. C’est le cas également pour C. Ecoutez
l’enregistrement et vous serez édifié, c’est un document important.
Pour le terrain où est édifié l’immeuble Philip Morris, il s’agissait
d’un bail et d’un acte de vente sous seing privé entre mon épouse et
BU. Cet acte de vente ne fait pas état de cinquante (50)
millions. Il faut d’abord régler la contradiction entre BU
et son épouse sur ce sujet. BU m’a été présenté par le
Directeur des Domaines et il voulait un terrain pour ses activités.
Après avoir obtenu le terrain, il m’a dit qu’il voulait le vendre et je
lui ai dit que je n’avais rien à voir avec cela. Il n’y a jamais eu de
vente entre lui et mon épouse, même si j’ai demandé à cette
dernière d’établir un acte de vente, le montant de la vente n’a
jamais été versé. Il y a des propos tenus à la gendarmerie que j’ai à
rectifier concernant cette cession : je n’ai pas déclaré cela et le
Substitut du Procureur était présent ce jour.
Au moment de régulariser le terrain où on habite, j’ai rencontré
BT dans le bureau du receveur et informé, il a contribué à
hauteur de quarante (40) millions sur les frais et la commission de
la CREI a voulu rattacher ce montant au dossier.
C’est évident que si je n’étais pas directeur du cadastre, je n’aurais
pas pu accéder à la CCOD, mais tout ce que j’ai eu à faire pour ma
famille c’était dans le respect des règles de ce pays. Je suis
musulman et je n’ai pas le droit de faire certaines choses.
Etre facilitateur c’est mettre une personne en rapport avec le
service compétent. On n’a pas dit que tous les dossiers que j’ai
déposés ont eu une issue heureuse.
BU était comme un frère pour moi car il voulait que je
l’accompagne et il m’a donné 49 % de sa société, mais cette
dernière a été finalement dissoute. J’avais mis à sa disposition ma
maison que je loue aujourd’hui à six cent mille (600 000) francs.
Pour ma maison à la Cité des impôts et Domaines, j’ai acquis le
terrain en 1988 de la coopérative des domaines qui a levé les fonds
pour le compte de ses adhérents. Elle a construit le rez de chaussée
et j’ai ajouté l’étage sur fonds propres mais je ne me souviens pas
de l’année.
A SOTRAC Mermoz, il y a deux (02) villas jumelles. J’ai divisé la
parcelle en deux (02) pour assurer ma succession. Le bail de 2000 a
abouti à la cession définitive le 13 février 2013 pour un (01)
million. Mon père a construit la villa en 1988 en me donnant les
moyens. Il était commerçant à Sédhiou.
Le lotissement des jeunes cadres est appelé la coopérative des
jeunes cadres tout court. Pour la maison que j’y possède, j’ai
entamé la fondation et Fallou BJ a continué les travaux.
A la cité Gorgui, j’ai un R + 5 construit en cinq (05) ans. J’ai fait
une dation en paiement et j’ai bénéficié également d’un soutien du
Président de la République.
37A Fez au Maroc, j’ai acquis un appartement sur fonds propres avec
un acompte pour la réservation de deux cent cinquante (250 000)
francs. Le reste payé par mes amis chérifs marocains qui ont été
remboursés.
BT m’a donné un terrain.
Le terrain sur la bande verte sur la VDN c’est le Président de la
République qui me l’a donné.
Le terrain à Diamniadio, c’est l’actuel Président de la République
qui me l’a offert.
La coopérative de l’armée a englouti ma parcelle de NOFLAYE
depuis quatre (04) ou cinq (05) ans. Mais je n’ai pas encore
bénéficié d’une réaffectation.
En ce qui concerne la médiation pénale, la loi m’interdit d’en parler
car on n’a pas pu trouver un accord. » ;
Considérant qu’à la suite de ces dernières déclarations et des
débats suscités, la Cour de céans a suspendu l’audience pour dix
(10) minutes ;
Qu’à la reprise, elle a estimé que le procès verbal de médiation
pénale, doit figurer au dossier ; que c’est un acte de la procédure ;
que cependant, aucun débat ne peut être fait par rapport à son
contenu ; qu’aucune information recueillie dans l’exécution de la
mission ne peut être utilisée contre les parties conformément à
l’article 32 du Code de Procédure Pénale (CPP) ;
Que l’interrogatoire du prévenu s’est poursuivi ;
Qu’il a affirmé : « oui j’ai signé un procès-verbal de médiation le
26 août 2013. On m’a envoyé des émissaires et il y a eu échec. Je
suis revenu sur la médiation pénale car elle a eu lieu sous la
contrainte et je me suis opposé au moment de l’exécution.
Aujourd’hui elle est dépassée et vous pouvez en tirer toutes les
conséquences. Cela m’a valu mon incarcération et je n’en garde pas
un bon souvenir. Je réitère que j’ai signé sous la contrainte et je ne
reviens pas dessus. Je ne peux pas en dire plus concernant la
contrainte. Je m’en tiens à ce que j’ai déjà dit.
En matière de commission domaniale, on ne fait pas référence à la
convention de Mérida sur la déontologie des agents de l’Etat. C’est
le CCOD qui décide souverainement et il n’y a aucune interdiction
pour le cumul des baux.
Je n’ai pas été gérant de la société qui s’occupait de l’eau « TPE
(Tout Pour l’Eau) » mais on ne m’a jamais dit que mon statut me
l’interdit. C’est comme les actions que je détiens à la SONATEL
comme tous les fonctionnaires.
Mon épouse est dans le milieu des affaires. Au début elle était dans
l’informel mais aujourd’hui, elle est en règle. Elle est citoyenne et
elle a des activités économiques, cela ne pose aucun problème. Je
ne savais pas qu’en tant que fonctionnaire, je devais avoir une
autorisation pour qu’elle exerce une activité commerciale.
Je n’ai pas expliqué l’existence de mes biens par la seule libéralité.
J’ai reçu des concours extérieurs par moment.
Je n’ai jamais exercé des fonctions en gérant des fonds. Donc je
n’ai jamais été administrateur de crédits.
Je ne suis attributaire que de deux (02) baux.
Pour ma famille certains sont attributaires de terrains avec des
difficultés de prise de possession donc ils ont bénéficié d’autres
attributions. Les membres de ma famille sont des sénégalais, des
38citoyens et ils ont le droit d’avoir des affectations. D’ailleurs les
différentes déclarations de patrimoines des politiciens sont
édifiantes.
Certaines personnes sont passées par moi pour avoir des terrains et
j’ai accompagné leurs dossiers.
J’ai aidé les membres de ma famille à avoir des terrains.
Bien sûr ma voix compte puisque je fais partie de cette commission
(CCOD) et je ne vois pas les intérêts qui sont en jeu. Il n’y a aucun
problème car c’est des citoyens qui ont adressé des demandes
comme tout le monde.
C’est l’autorité qui a décidé de faire une ponction sur l’espace
aéroportuaire et les services compétents ont fait le travail et c’est
passé devant la CCOD et le Ministre a validé. Mon nom était dans
la liste.
C’est le Président de la République qui voulait recueillir mon avis
et je travaillais avec lui. L’exemple du Grand Théâtre est là, car
cette partie c’est la maison de la presse qui appartenait initialement
au Ministère de l’Intérieur.
Les procédures étaient longues en principe. C’est pourquoi il me
saisissait directement pour accélérer les choses. Le Président avait
souvent besoin de moi.
J’ai quatre (04) maisons. Celle de SOTRAC Mermoz est composée
de deux (02) villas jumelées sur un lot. Ma femme a une maison
aux Almadies, aux Maristes et des terrains.
Serigne Bass Abdou Khadre le porte parole du Khalife des
mourides m’a offert soixante (60) millions, Rodha DERWICH
quatre vingt (80) millions, Fallou GUEYE quarante cinq (45)
millions, Mbaye BO cent (100) millions, C
cinquante (50) millions à peu près et Macky SALL dix (10)
millions.
Une partie de mon patrimoine est constituée de don.
A l’enquête préliminaire, la gendarmerie avait saisi le service des
domaines et ils se sont heurtés à l’absence d’informatisation pour
certaines périodes. On a donc fait une estimation en prenant les
chiffres les plus bas.
Ce que je considère comme valable c’est le calcul que j’ai fait avec
mes conseils.
Pour la SONATEL j’ai versé les pièces qui prouvent les montants
des dividendes années après années.
J’ai un patrimoine d’à peu près un milliard cent millions
(1 100 000 000) de francs CFA. Il y a une différence car on a ajouté
les donations.
En termes de baux, je n’en ai reçu de l’Etat du Sénégal que deux
(02). Pour toutes les autres parcelles je les achetées.
Je n’ai pas le pouvoir ou la compétence d’attribuer des parcelles de
manière indéfinie. Les demandes de terrains peuvent se faire de
deux (02) manières :
- En ciblant un site.
- En fonction d’une attribution générale.
C’est la CCOD qui identifie et donne les terrains. Pour la première
parcelle c’est Adjibou SOUMARE qui a identifié le site. Pour les
autres en dehors de celui de BT, c’est moi qui ai identifié les
sites.
39Comment mon épouse a-t-elle pu me mettre dans des problèmes ?
Cela n’a pas de sens. » ;
CD interrogée le 02 Juin 2015, a déclaré : « Je
suis née le …, opératrice économique, au début
j’étais dans l’informel mais après, j’ai régularisé ma situation et j’ai
une carte import-export, je suis domiciliée aux Almadies. J’ai
étudié jusqu’en troisième secondaire et j’ai fait des études de
secrétariat. J’ai fait des stages à Sen Jus, à la SN HLM et dans une
structure à Liberté VI. Je travaillais en français. J’ai été interrogée
en Wolof à la Commission d’Instruction de la CREI. A la
gendarmerie j’ai lu sur un manuscrit et il y avait beaucoup
d’erreurs transcrites et c’est en relisant que je m’en suis rendue
compte.
Je suis surprise d’être poursuivie pour enrichissement illicite,
j’évolue dans le secteur informel et je ne gère pas les deniers de
l’Etat. Même si je suis poursuivie pour complicité, je suis toujours
surprise car je ne vois pas en quoi je suis complice de mon mari
AT que j’ai épousé depuis 1997 et nous sommes
mariés sous le régime de la séparation des biens. Donc nous
n’avons pas mis nos biens en commun. Je possède trois (03)
véhicules.
C’est la CCOD qui m’a attribuée le terrain de Mermoz et c’est
Adjibou CQ qui me l’a offert. Je ne le connais pas
personnellement mais c’est Tahibou qu’il connaissait. Il a peut-être
voulu offrir un terrain à ce dernier et celui-ci a voulu qu’il me soit
donné. Le terrain n’appartient pas à Tahibou. On n’a pas changé
son nom pour mettre le mien.
Pour la construction : je travaille depuis 1998. J’avais une tontine
familiale, une part (deux cent cinquante mille francs (250.000) pour
moi et une part pour ma sœur, ce qui fait cinq cent mille (500 000)
francs. Avec ma nièce nous avons fait fructifier cet argent par le
commerce. Ensuite nous sommes allées vers d’autres destinations,
Dubaï, Chine pour ramener des containers chargés de divers
matériaux comme les sanitaires et autres que nous nous partagions
pour les revendre. Parfois mes nièces y allaient à ma place. Avec
l’argent que je gagnais j’ai commencé les travaux en 2002-2003.
Mais il m’arrivait de ne plus avoir d’argent pour continuer et je
demandais à mon mari m’acheter du ciment ou du fer.
L’entrepreneur c’est C qui a l’habitude de travailler
pour Tahibou à qui j’avais fait comprendre que je n’avais pas
d’argent à lui remettre. Suivant les opportunités, je le payais au fur
et à mesure.
Je travaille au niveau de la villa de Mermoz. Je ne l’ai pas loué. J’ai
pu me tromper sur les dates mais je suis certaine que c’est Adjibou
CQ qui m’a offert le terrain. J’ai d’abord construit la
maison de Mermoz puis celle des Almadies, la maison familiale.
J’avais une boutique à la maison et j’avais avisé mon mari car j’ai
toujours voulu m’investir dans le commerce.
Au début, je n’avais pas de compte en banque. C’est Rokhaya qui
avait ouvert le compte et j’y reversais l’argent.
Pour la villa de Hann Mariste, elle est en mon nom mais elle ne
nous appartient pas. Avec mes frères et sœurs, nous sommes allés
voir Tahibou pour lui faire part de nos problèmes de location, mais
40il nous a répondu que ce n’était pas possible pour le moment. Au
décès de mon père, la maison familiale paternelle a été vendue et
nous en avons loué une pour loger ma mère. Lorsque je construisais
à Mermoz mes parents vivaient à Fass dans la maison familiale. Ils
n’étaient pas en location. C’est de concert avec tous les membres
de ma famille que la maison des Maristes a été mise en mon nom
mais je sais que la maison ne m’appartient pas. Elle appartient à
toute ma famille et je ne réclamerais jamais la propriété de cette
maison. Même mes enfants je sais qu’ils ne vont pas héritier de
cette maison où vivent en ce moment ma mère, mes frères, leurs
épouses. C’était C l’entrepreneur et tous les membres
de la famille ont contribué à la construction. Mon père était
polygame avec trois (03) épouses et chacune avait sa maison, il est
décédé en 2012.
Pour la maison de Ngor, nous étions à l’étroit à la maison et j’ai
parlé à Tahibou de la situation en lui proposant le terrain à Yoff
dont il m’avait parlé et qu’il avait mis à mon nom. C’est la CCOD
qui avait attribué le terrain de 500 m² à Ngor Wassyla à Tahibou
qui a demandé à ce qu’il soit mis à mon nom en 2010. Sur le site,
nous discutions de la construction et comme je me demandais si
nous n’allions pas avoir les mêmes problèmes d’exiguïté qu’au
niveau de Yoff, j’ai demandé à Tahibou à qui appartenait le terrain
de 500 m² à côté. Il m’a fait savoir que c’était à mon oncle CA. J’ai pris contact avec ce dernier qui me l’a offert sans
aucune condition. Il n’y avait pas d’acte de vente mais une
attestation car il n’y avait pas encore de bail. C’est Tahibou qui a
construit ce terrain et j’y ai contribué. Fallou est mon oncle
maternel mais aussi mon ami. Nous sommes très familiers. J’ignore
s’il avait des terrains avant l’alternance de 2000. Mais depuis que je
le connais, je sais qu’il rend grâce à Dieu. Je ne suis pas rendue aux
Impôts pour mettre le terrain en mon nom. Il faut demander à
Tahibou la procédure, il connait très bien mon oncle. Les
documents du bail sont avec moi.
Je connais Mor NDIAYE et c’était comme un frère pour Ad.
Nous nous fréquentions et il m’arrivait d’aller chez lui et vice-
versa. Je ne lui ai pas vendu de terrain. Ce terrain c’était pour
regrouper mes activités. Mais puisqu’il était litigieux, je le lui ai
cédé. Mais il m’a fait signer deux (02) actes de ventes. Il est
d’abord venu avec un acte de vente avec le nom de son épouse que
je connais et par la suite, il est venu me faire signer un autre acte à
son nom. Je l’ai interpelé sur ce fait mais il m’a demandé de laisser
comme cela. Je n’ai pas vendu ce terrain à Mor BN. Je le lui
ai offert. En fait l’acte de vente a été établi pour régulariser la
situation car il y avait déjà un bail sur le terrain.
Quand je dis Ad m’a offert un terrain je veux parler de la
BA ne peut m’attribuer un terrain. Je sais qu’il
siège à la CCOD mais je n’en connais pas la composition exacte.
Quand je voulais un terrain, je demandais à Ad. Celui-ci est
un bon mari, généreux envers tous les membres de sa famille.
X sait que Ad a une épouse et il a peut-être
voulu faire plaisir à celle-ci. C’est à propos du terrain de Ngor
Wassyla que j’ai dit que Ad a voulu qu’il soit à mon nom
donc il a voulu me l’offrir. Avant mon mariage avec lui, je n’avais
pas de terrain. Je n’ai vendu que le terrain de 200 m² que m’a offert
41Diop XR mais pas à Mor BN. J’ai rencontré BT dans le
bureau de Tahibou et il m’a offert le terrain.
J’ai vendu deux (02) terrains, celui que BT m’a donné et un
autre que la CCOD m’a donné situé à SOTRAC Mermoz où il y a
des problèmes et l’acheteur me poursuit même pour cela. Je ne me
rappelle pas du montant de la vente car il ne m’a pas encore payé.
J’ai signé un acte de vente à BU. Mais pour les
formalités, il a dit qu’il allait s’en occuper et je m’en suis
désintéressée. J’ai traité avec lui car je le connaissais très bien et
n’imaginais pas que les choses allaient finir ainsi. J’ignore dans
quelles conditions la société « Tout pour l’Eau » a occupé la
maison à la cité des impôts et Domaines.
Je connais Fallou BJ depuis mon enfance, il venait voir ma
mère à la maison. C’est mon oncle je le connais depuis très
longtemps.
J’ai déclaré avoir connu BU par l’entremise de Ad
mais je n’ai pas dit que j’ai connu CA de la même
manière. Donc je ne comprends pas qu’on ait écrit cela. Le père de
Fallou s’appelle Mame Cheikh et sa mère CC. Ils vivaient
à Saint-Louis et je pense qu’ils ne sont plus vivants.
J’ai créé ma structure « Mbarou Services » en 2013 et j’ai finalisé
la société la même année auprès d’une notaire et c’est une SARL.
Les factures que j’ai versées dans le dossier concernent mes
propres achats mais pour les containers groupés, je ne peux avoir
les factures. Dans mon compte il n’y avait pas d’argent car j’avais
dit que l’argent était dans le compte de ma nièce. Il n’était pas dans
mon compte, il tournait. Le compte a été mis au nom des filles pour
leur permettre de voyager, d’avoir des visas et de travailler avec
l’argent.
J’importais des sanitaires mais ce n’est pas ce que j’ai utilisé pour
mes constructions. Pour la maison des Almadies, nous avons acheté
les sanitaires pour une partie à Dubaï. Pour l’immeuble de Keur
Gorgui, je ne peux rien dire concernant l’achat des sanitaires.
Pour acheter à l’étranger, je dépose l’argent ici auprès de certaines
personnes et arrivés là-bas, je le récupère. C’est le système utilisé
par tous les commerçants. Mais je ne peux dire le nom de ces
personnes.
J’ai commencé mon commerce en 1998, mon mari qui était au
courant a prié pour moi. Il ne m’a pas dit qu’il fallait une
autorisation pour l’épouse d’un fonctionnaire.
Quand j’avais besoin d’un terrain, je le disais à mon mari et il me
montrait la procédure en corrigeant même mes demandes. Après
c’est lui qui déposait pour moi et je me souviens une fois j’ai écrit
mais cela n’a pas prospéré. C’était pour un site commercial.
Après ma convocation, j’ai dit à mon mari que j’étais surprise car
je n’avais aucun lien avec une activité gouvernementale et
administrative. J’ai été surprise qu’on fasse le lien entre les
activités de mon mari et moi car d’autres sénégalais ont eu à faire
comme moi des demandes à la CCOD.
Mon mari ne m’a pas parlé de la médiation pénale en quittant la
maison. C’est à la gendarmerie qu’on l’a amené à la CREI. Après
son retour il m’en a parlé mais je n’y comprenais pas grand chose.
C’est avant son retour à la maison que j’ai eu écho de la médiation
42à travers la presse. Moi, je n’avais pas accepté la médiation en ce
moment.
AT est mon mari et il me parle et me consulte pour
les décisions familiales mais pour d’autres il n’a pas à m’en parler,
aucune obligation ne pèse sur lui. Il est quelqu’un de très prudent
mais je ne sais pas pourquoi il a signé la médiation pénale. Seul il
peut parler des contraintes de cette signature. Il m’a dit que Maître
As lui avait donné cinquante (50) millions, mais je ne lui ai
pas demandé pourquoi il lui a offert cet argent.
Je ne sais pas pourquoi AT a des gratifications.
C’est en 2009 que nous avons quitté la maison familiale de mes
parents après sa vente.
Je suis sûre qu’après ma mort, il n’y aura aucune difficulté pour
l’héritage car la maison des Maristes est à mon nom.
BT m’a trouvée au bureau de mon époux et par la suite
lorsqu’il a fait un lotissement, il m’a offert 200 mètres carrés car il
savait à travers la conversation que j’avais besoin d’un terrain pour
en faire un dépôt. Nous nous sommes rencontrés à Fez une fois. » ;
AY interrogée les 02 et 03 Juin 2015 a déclaré :
« Je suis née le … à Dakar, de Ag et de
CD, je suis opératrice économique, mère de deux
enfants, domiciliée aux Almadies. Je ne sais pas pourquoi je suis
poursuivie. C’est AT qui faisait l’objet de poursuites
et à ma grande surprise il m’a informée que nous avions une
convocation collective pour la gendarmerie. Une fois là-bas, on
m’a posé des questions sur les différentes parcelles. AT est mon père car mon vrai père en rendant l’âme, nous a
confiées à lui. Nous sommes une fratrie de neuf (9) enfants qu’il a
prise en charge, mais il n’y a que trois qui vivent avec lui. J’étais
jeune lorsque mon père est décédé en 1994 et c’est par la suite que
je l’ai su. L’épouse AT est ma tante maternelle.
J’ai une maison à Mermoz qui est à mon nom mais c’est pour toute
la famille. Il y a également une maison à Yoff au nom de Ndèye
AN. C’est avec les recettes de la villa de Yoff Virage
qu’on a construit l’autre maison. Toutes les maisons nous
appartiennent (à tous). La première maison est au nom de mon
frère, la seconde au nom de Ndèye Aj et la troisième en mon
nom.
J’ai un terrain à Ouakam avec l’aide de mon père AT. Je lui ai soumis mon problème car je prenais de l’âge et
j’avais besoin d’une maison pour moi-même. J’ai fait la demande
que je lui ai remise et ensuite la notification m’a été faite et je l’ai
régularisée.
Pour la villa, c’est mon père AT qui l’a mise à mon
nom. Je me suis contentée de faire une demande et on m’a amené le
titre.
Jai un compte à la CBAO. Je ne sais combien il contient
actuellement. On l’utilisait pour la société MBAROU. Je vends de
meubles, du thiouraye (encens) et tout ce qui peut me rapporter de
l’argent. Mes enfants vivent avec moi de même que ceux de mes
sœurs.
Mon papa ne m’a pas encore trouvé une maison pour moi toute
seule. L’autre villa ne m’appartient pas toute seule. C’est le bien de
43toute la famille. J’en ai une à mon nom à l’aéroport c’est une
parcelle. Notre père XW nous a laissé une maison à
Mermoz et un terrain à Fass, mais nous étions à cette période à la
Gueule Tapée.
On peut faire la différence entre les produits de ma tante et les
miens car nous ne vendons pas la même chose.
C’est mon papa AT qui s’est occupé de ma demande
adressée au Directeur du Cadastre. On nous a donné un bail à
Mermoz. Moi je gère les locations mais je n’ai pas les documents.
En fait c’est un titre foncier au nom de toute la famille. Je ne
connais pas la date à laquelle la cession a été faite mais c’est
évidemment mon père qui l’a payée. Je ne connais pas la procédure
sinon j’ai juste fait une demande. L’acte de bail et la cession
définitive m’ont été amenés à la maison et je les ai signés.
L’appartement du haut est loué à trois cent cinquante mille
(350.000) francs et celui du bas à quatre cent cinquante mille
(450.000) francs. C’est moi qui ai déclaré en mai 2014 que je ne
savais pas si c’était un bail ou un titre foncier, mais à mon retour à
la maison, j’ai demandé à mon père et il m’a dit que c’était un titre
foncier. La maison a été construite entre 2008 et 2009. Elle a été
achevée en 2010. C’est après la mise en location de la maison sise à
Yoff qu’on a commencé à construire celle de Mermoz. Je n’ai pas
d’agence immobilière. Je me suis débrouillée pour avoir des
quittances et gérer la location. Par la suite par manque de temps, je
l’ai confiée à une agence immobilière. Je versais l’argent à mon
papa AT. Mes activités ne me permettaient pas de
laisser l’argent dans un compte. Je le reversais dans mon
commerce.
Dans la déclaration que j’ai faite, je me suis trompée car au lieu de
dire le numéro de la pièce d’identité, je voulais dire photocopie de
la pièce d’identité et il m’a remis le bail pour la signature à la
maison. On m’a fait signer les baux et il n’y avait pas de contre
lettre.
Je ne savais pas que le projet était de chercher pour chaque enfant
une villa. Il faut demander à mon père AT. Si j’ai
fait une telle déclaration tout de suite c’est que je me suis trompée.
En tout cas ces biens appartiennent à toute la famille. Tout ce je
sais c’est que la maison nous appartient à tous. J’ai un grand frère
et une grande sœur et les autres sont des enfants. C’est avec
l’argent que mon père a laissé qu’on a construit la maison de Yoff
et ensuite c’est avec les produits de la location qu’on a pu
construire la maison de Mermoz. Lorsque mon père décédait, je
n’avais que treize (13) ans et il faut demander à AT
qui a décidé, et c’est ça qui est bien. L’argent versé équivaut à peu
près à quatre vingt (80) millions et c’est mon père AT qui gérait tout et il n’a aucun compte à me rendre. Les
maisons sont sous séquestre mais je sais que le montant dépasse un
million cinq cent mille (1.500.000) francs par mois. » ;
Ndèye AN interrogée le 03 Juin 2015 a déclaré :
« Je suis née le …, commerçante, domiciliée aux
Almadies. On m’a dit que j’étais poursuivie pour complicité
d’enrichissement illicite. Mais je ne comprends pas.
AT était un ami de mon père. Je le connais depuis
mon enfance et j’étais attachée à lui et mon père lui a proposé que
je devienne sa fille. J’habite chez lui depuis l’âge de seize (16) ans
alors qu’il habitait aux impôts et Domaines.
J’ai un immeuble, c’est la maison de Fass qui, au décès de mon
père nous est revenue. Ma mère m’a dit qu’elle a coûté quarante
cinq (45) millions. Avant sa construction nous étions à Mermoz. Le
titre de propriété du terrain est toujours avec ma maman.
J’ai fait une demande de bail aux Domaines mais je ne m’en suis
pas occupée.
J’ai deux (02) autres terrains à SOTRAC Mermoz et à l’aéroport.
J’ai demandé à Tahibou de me trouver des terrains pour ma famille
et mes activités. Mais le terrain de SOTRAC Mermoz est litigieux
donc on a eu celui de l’aéroport. J’ai signé la demande pour le
terrain de SOTRAC Mermoz mais pour l’aéroport j’étais absente
donc c’est Tahibou NDIAYE qui a signé pour moi. J’estime que
c’est mon père et qu’il pouvait signer à ma place. Je ne savais pas
que ce n’était pas possible. C’est à mon retour de voyage que j’ai
reçu le bail
Je n’ai pas eu à participer au financement de la villa de Yoff, je
n’en connais pas le coût, c’est mon nom qui figure sur le titre de
propriété que je partage avec mes frères et sœurs. Je ne sais pas si
une partie des loyers était donnée à ces derniers ou à ma mère.
J’ignore le montant de ces loyers que ma sœur récupérait car elle
est plus active que moi.
XO fréquente notre maison mais je n’ai jamais bénéficié
de ses largesses. Il est l’oncle de ma mère donc mon grand oncle.
J’ignore le nom de sa mère.
Mon défunt père nous a laissé un terrain à Fass sur lequel on a
construit mais c’est en copropriété avec mes frères et sœurs.
C’est ma sœur qui gérait les contrats de location. Je ne faisais que
signer les papiers pour elle.
Je n’ai jamais payé aux impôts et Domaines. C’est mon père
Ad qui s’en occupait.
J’ai un compte alimenté par mes activités de commerce.
Je n’ai pas de magasin.
Je vends divers effets, sacs et autres.
Je suis mariée et mon mari est en Italie. Il sait que j’ai des terrains
mais il ne s’occupe pas de mes relations avec ma famille.
J’ai un véhicule Toyota RAV 4 que j’ai acheté avec mon argent. » ;
Tahibou BN réinterrogé le 03 Juin a déclaré : « Celui qui a
effectué les travaux à Mermoz s’appelle AL.
Il m’a été recommandé par un tailleur. Il a construit les maisons de
Ngor, CY et Mermoz. Il n’a jamais fait de travaux de
terrassement pour moi ou pour l’administration du Cadastre. Je ne
suis pas au courant qu’il l’ait fait pour l’Administration (l’Etat).
J’ai dit n’avoir jamais déclaré que j’allais trouver des parcelles pour
les membres de ma belle famille.
Je confirme avoir affirmé que je commençais à liquider ma
succession. Je suis en train de mettre une procédure et je ne
45maîtrise pas tous les aspects. La mise en œuvre n’est pas facile
mais j’y suis et je prends mon temps.
Pour mon compte, j’ai pu faire juste un morcellement. Je n’ai pas
entamé les autres immeubles, c’est une procédure de longue
haleine. Si je décède entre temps mes héritiers vont continuer. La
division par appartement n’est pas difficile pour moi, elle est juste
longue.
Mon épouse est passée un jour à mon bureau de façon fortuite et y
a rencontré BT qui est un ami de longue date.
XW est décédé en 1994 en laissant neuf (09) enfants
dont un majeur. Il n’avait pas soldé la maison de la SICAP. Avant
de faire quoi que ce soit, je m’entendais avec son épouse et son
enfant majeur. Je n’avais pas de procuration des héritiers et on n’a
pas saisi le juge. Je n’ai pas été nommé comme administrateur des
héritiers mineurs. Mais la SICAP ne nous a pas opposé l’absence
de ces documents. Le dossier a été déposé chez un notaire. Le
montant est consigné dans l’acte notarié. C’est le solde que j’ai
payé. La durée du contrat de manière générale à la SICAP est de
dix (10) ans.
J’ai été mandaté par XW pour m’occuper de sa
famille et j’ai accompli cette tâche. Je vais peut-être m’ouvrir à des
gens plus expérimentés pour voir si je peux rectifier les erreurs.
Le jugement d’hérédité c’était pour montrer à la SICAP les
héritiers de XW et c’est la procédure normale.
En joignant le jugement d’hérédité au dossier de transfert de
propriété, je voulais montrer que celui au nom duquel on voulait
mettre la maison était bien un héritier.
XW au moment de son décès n’avait pas la pleine
propriété de l’immeuble de la SICAP et ne pouvait pas transférer ce
dont il n’avait pas la pleine propriété. Je sais que c’est après
paiement de la totalité que la SICAP désigne un notaire.
Je rends grâce à Dieu comme Maitre CU dit que j’ai respecté la
procédure.
XW était un Directeur aux impôts et Domaines et
c’est tout à fait normal que ses enfants aient des facilités pour leurs
immeubles. Il y a eu un bail, une demande de cession définitive. Le
bail est postérieur au décès de XW.
J’ai compris la question de Maître CU en ce sens que c’est
la SICAP qui a entériné la décision de mettre la maison au nom de
l’un des héritiers. Mais c’est moi qui ai proposé le nom du fils aîné
et qui ai cherché le jugement d’hérédité.
Quand Maitre CU énumère des textes de loi, il est juriste
c’est mon conseil, je pense qu’il sait ce qu’il dit et je lui fais
confiance. J’ai foi en ce qu’il dit.
La succession de XW s’est faite selon la religion
musulmane donc nous n’avons pas saisi le juge. S’il n’avait pas la
pleine propriété de l’immeuble, il nous serait difficile de procéder à
la succession. Après avoir soldé le compte, XW est
devenu propriétaire du lieu et ce bien a pu dès lors être transféré à
son fils.
J’ai payé le reliquat dû à la Sicap avec mon argent mais pour les
héritiers.
CG Fatou THIAM et sa sœur ont des titres fonciers alors que
même avec un bail on peut lever des fonds. Les titres étaient avec
leur maman unique épouse de XW.
Nous avons eu à payer les loyers mais pour les impôts, je n’ai pas
reçu d’avertissement. J’ai fait les déclarations et j’attends les
avertissements en retour. Je sais que pour les impôts sur les loyers,
il appartient au service des impôts de le réclamer et non au
contribuable de le déclarer.
Certains immeubles étaient gérés par des agences. » ;
Mouhamadou XD dit Fallou appelé à la barre le 03 Juin 2015 a déclaré après avoir prêté serment : « Je suis né le … à Saint-Louis, administrateur de société, domicilié à
Mermoz. Je suis originaire du Cayor mais j’ai grandi à Saint-Louis.
Mon père est décédé depuis 1997 et ma mère vit encore à Saint-
Louis. Je n’ai eu aucun diplôme mais j’ai beaucoup voyagé. Je suis
tôlier depuis 1969 et garagiste depuis 1970. Mon premier « car
rapide » date de 1971 et ma première société de 1984. Je suis dans
l’informel. Avec mes activités, je fais comme je l’entends dans mes
sociétés. J’ai importé des engins poids lourd et j’ai débuté dans les
terrassements (et lotissements) en 1976. Mais depuis 2002, j’en fais
de moins en moins parce qu’il y a trop de concurrents dans le
secteur.
AT est mon gendre et je le connais depuis qu’il a
épousé CD ma nièce. Je ne fréquente pas
régulièrement le couple BN. J’ai approché et admiré la
femme car elle avait la tête sur les épaules et on s’appelait souvent
vers les années 1998 ou 1999. Il m’arrivait de la conseiller et de
l’aider financièrement sans limite, tout dépendant de mes
possibilités. Le jour du baptême d’un de ses enfants, j’ai voulu
offrir à Ndèye BB une voiture Toyota Land Cruiser
comme les griots la taquinaient en disant qu’elle ne pouvait pas
s’offrir les nouvelles voitures en vogue et je lui disais que son mari
ne pouvait pas lui en acheter. Elle avait une voiture d’occasion. Je
lui ai demandé de choisir une Toyota qui était la voiture du
moment.
Pour Tahibou, j’ai eu à faire des terrassements au niveau de la cité
Biagui. J’ai vu Tahibou entrain de construire et j’ai voulu l’aider et
j’en ai parlé à son épouse qui m’a demandé de lui envoyer les
matériaux. Je les lui ai envoyés ainsi que du ciment.
Pour le terrain des Almadies, il m’a été proposé par la CCOD.
J’avais quatre (04) terrains sur ce lotissement. J’avais un terrain qui
appartenait à l’Etat et pour la régularisation, celui-ci l’a repris et
m’a donné un autre. Je collabore avec tous les services de l’Etat.
Mais je demande d’abord à un géomètre privé de me localiser les
terrains. Après je fais une demande qui suit son cours. Il m’arrive
d’identifier un terrain appartenant à l’Etat et lorsqu’il m’intéresse,
je l’occupe d’abord puis je demande une régularisation. C’est ce
que je fais toujours.
Le terrain que j’ai donné à Ndèye BB, je l’avais
occupé puis j’ai demandé la régularisation mais ils ont refusé,
ensuite ils m’ont donné quatre (04) autres parcelles. J’ai demandé à
la CCOD de mettre les terrains au nom d’autres personnes dont
Ndèye BB car je voulais que Tahibou en fasse une
47mosquée. Mais il a refusé, alors je suis passé par son épouse pour
lui en parler et elle a accepté. J’ai su après qu’elle avait un terrain
de 500 m². Je ne le savais pas lorsque je lui donnais le mien. Je
voulais même construire pour elle mais son mari a refusé.
Je connais BS depuis qu’il était à « Pompier ». Nous
ne nous sommes jamais rencontrés chez Tahibou mais au bureau de
ce dernier qui était réservé à mon égard. Je n’ai pas besoin de lui
pour avoir des services au Cadastre où je travaillais avec les
services techniques. Je travaillais plus avec les géomètres privés.
Je connais bien Mor BN. Il habitait à côté de AT par qui il passait s’il avait besoin de moi. Je devais
récupérer des déblais pour lui car il était en train de construire et
Tahibou m’avait demandé de l’aider.
J’ai fait des terrassements pour l’Etat dont le premier a été pour la
mairie de Guédiawaye.
La cité des jeunes cadres Lébous se trouve après l’aéroport. J’y ai
effectué un terrassement et Tahibou y a obtenu une maison. C’est
mon ami CA qui m’avait demandé de le faire. Je
n’ai pas fait des travaux pour la coopérative.
J’ai fait la viabilisation pour le terrain de Ngor Wassiya. Les
autorités avaient refusé de procéder à la régularisation mais m’ont
proposé de les terminer contre l’octroi d’autres terrains. C’est
Tahibou qui m’avait tempéré car j’en voulais à l’Etat et j’ai réussi
par la suite à calmer les Lébous parce que pour moi le terrain me
revenait. Les autorités sont venues sur le terrain et m’ont demandé
de me retirer contre le remboursement de mes peines. » ;
A la lecture des déclarations de AT, le
témoin a fait observer que ce dernier : « a fait ces déclarations
peut-être parce qu’il avait peur. Je lui ai donné le terrain de ma
propre initiative en passant par son épouse. J’ai demandé aux
membres de la CCOD de mettre le lot de cinq (05) parcelles à des
noms différents dont celui de ma nièce, épouse CH. J’ai
donné au receveur des Domaines de l’époque dont je ne me
rappelle plus le nom, une liste.
Il y avait une partie du terrain qui n’était pas encore immatriculée.
Il fallait que l’Etat le fasse pour qu’on puisse signer les baux.
J’ai déclaré lors de mon audition (D171/2) que Ad était sous
l’influence de son épouse. Je regrette ces propos aujourd’hui. Mais
Ad est un monogame donc la voix de son épouse est
prépondérante. Je regrette car je me suis pris avec Ad à cause
de ces propos. Il m’a reproché cela car il a dit que cela ne
concernait pas le Tribunal.
Pour la maison de Yoff, j’ai donné des ordres pour qu’on leur
fournisse le matériel qui peut être estimé à environ quarante cinq
(45) millions je crois. J’avais mis l’entrepreneur en rapport avec un
fournisseur.
Après vérifications j’ai donné le nombre exact de terrains que l’Etat
m’a donnés, mais ce n’est pas toujours que je procède selon la
procédure décrite plus tôt, c’est-à-dire occuper puis régulariser. Ce
n’est pas toujours que je fais appel à un géomètre privé. J’en
commettais pour qu’il se rende au Cadastre pour connaître la
situation des terrains que je devais exploiter et j’y allais aussi de
temps en temps.
48Une société française a eu à me vendre un terrain dans un site,
ensuite j’ai vu qu’il y avait des possibilités et j’ai demandé au
receveur de me faire une prospection et la CCOD m’a donné un
terrain.
Le terrain de Thiaroye que j’ai eu en 1997 abrite mes dépôts. Pour
le TF50/DP localisé à Thiaroye, d’une superficie de 1000 m², c’est
le dépôt qui abrite mes matériels. J’y ai consenti une hypothèque
pour quelqu’un pour un crédit que je suis entrain de rembourser.
Le terrain de Mbao devait abriter une usine de gaz butane mais la
demande n’a pas abouti.
J’ai payé un terrain pour appuyer l’Etat du Sénégal dans sa
politique « une famille un toit » pour des logements sociaux avec
un prêt de sept cent cinquante (750.000.000) de la banque que je
suis entrain de rembourser jusqu’à présent.
AT m’a parlé de la médiation avant de se rendre à la
Cour et je lui ai conseillé de donner tout ce qu’ils veulent s’ils le
désirent ensuite ils vont le laisser tranquille. Même si je n’ai rien à
me reprocher, je suis prêt à faire une médiation pénale pour ne pas
passer un seul jour en prison. AT m’a dit que le
Procureur spécial lui avait demandé l’intégralité de ses biens. Qu’il
a signé par contrainte sinon il allait l’envoyer en prison et qu’une
de ses filles adoptives menaçait de se suicider s’il signait la
médiation pénale. Je ne lui ai pas dit de signer la médiation pénale
car j’ignorais même sa teneur.
Je plaisantais avec Tahibou en disant que tout ce qui lui arrive c’est
à cause de sa femme. En prison, j’ai demandé à Tahibou s’il me
permettait de voir son fils. Il était consentant et m’a remis le
numéro pour que je l’appelle. Le soir sa femme m’a appelé et m’a
dit de laisser les choses en l’état. C’est pourquoi j’ai dit que
Tahibou a eu des problèmes à cause d’elle. Tahibou est un ami qui
a des difficultés avec son fils et il n’a pas à le dire à sa femme.
C’est juste pourquoi j’ai dit qu’il a peur de cette dernière. C’est
juste à cause de ce qui s’est passé entre sa femme, son fils et moi.
J’ai le droit d’offrir des cadeaux à ma nièce sans le consentement
de Tahibou car nous sommes au Sénégal. J’ai offert récemment à
mes proches cent soixante dix (170 000 000) millions.
J’ai donné une garantie pour neuf (09) de mes proches que j’ai
éduqués pour les aider afin de prendre leur vie en main. Hier, j’ai
payé une maison à l’un d’eux. J’ai donné aux cinq (05) une maison
clé en main. Ce que j’ai fait pour BD, je l’ai fait pour
beaucoup de gens. Si je donne directement l’hypothèque à mes
enfants, s’ils ne payent pas, la banque récupère le terrain. Je préfère
leur acheter des maisons et des camions pour qu’ils puissent être à
l’aise.
J’allais voir souvent AT mais il n’est jamais
intervenu pour mes terrains litigieux. Je pouvais lui dire, lui qui
était proche de l’ancien Président et ainsi il allait le régler mais je
ne l’ai jamais fait. Les relations que j’ai avec Tahibou sont les
mêmes que celles que j’ai avec tout le monde. Je règle légalement
mes terrains et je n’ai pas besoin de lui.
Je suis un promoteur. Je travaille dans la transparence et la liberté.
Depuis l’alternance, il y a des promoteurs qui n’étaient rien et
maintenant ils ont beaucoup d’argent. Je pouvais en faire partie.
49C’est légal d’occuper un terrain et de demander la régularisation.
Soit l’Etat régularise, soit il demande mon expulsion. Je respecte la
loi tout le temps, mais il m’arrive de signer des chèques sans
provisions.
Je n’ai jamais rien reçu, ni attendu de AT. » ;
Que Confrontés le même jour, Tahibou BN, CD et CA ont déclaré :
AT : « C’est des contradictions mineures. Fallou a
beaucoup de choses en tête. Trois (03) Ministres se sont rendus sur
le site et ils m’ont demandé d’aller voir à mon tour. Sur place, j’ai
été encerclé par les Lébous. J’ai avisé le Ministre et la gendarmerie
est venue me « sauver ». J’ai pris langue avec Fallou pour lui
expliquer. Le terrain appartenait à un français et aussitôt après son
transfert dans un autre site, il est tombé dans le domaine maritime.
Les autorités m’ont demandé de dire à Fallou de calmer les lébous
et de réaliser le terrassement et l’adduction d’eau contre paiement
en nature. Mais l’affaire ayant atterri au Tribunal, on nous a
sommés de trouver un terrain d’entente. Les lébous ont reçu leurs
lots. Mon épouse a demandé à Fallou un terrain. Ensuite j’ai rendu
compte au grand patron. J’ai demandé aux autorités de mettre le
terrain au nom de mon épouse. J’ai eu le terrain de mon épouse en
même temps que Fallou et ce dernier a donné à ma femme une
parcelle mais le transfert n’a pas été fait concrètement.
Hier j’ai dit que c’est moi qui servais d’interface entre les autorités
et Fallou BJ. Le lotissement en question a été initié par
l’autorité et c’est elle qui a transmis la liste des attributaires à la
CCOD.
Après la commission, les dossiers sont envoyés au service du
Cadastre. J’ai tenu le même discours par rapport à plusieurs
réserves foncières et ce sont les autorités qui ont établi et transmis
les listes des bénéficiaires sur la base d’un rapport très précis.
J’ai parlé du problème et c’est l’autorité qui a décidé des clefs de
répartition, et je ne connaissais pas les bénéficiaires. Pour Fallou
BJ, l’autorité a donné l’ordre de lui affecter des terrains.
C’est le Cadastre qui informe la CCOD que le terrain demandé
relève du domaine national et ensuite on notifie au bénéficiaire que
l’affectation sera faite après le déclassement.
Le domaine national peut ne pas être dans le domaine maritime. Ce
n’est que lorsque la procédure est purgée qu’on peut établir le bail.
Quand on lui (Fallou) a donné les terrains, le nom de mon épouse
n’y figurait pas. Il y avait le nom de l’entrepreneur terrassier. Au
niveau de la commission, on savait que les quatre (04) parcelles
revenaient à Fallou BJ et j’en ai parlé à mon épouse.
CA a proposé à mon épouse de construire et je ne
pouvais pas l’accepter. Il a pris le chantier de la fondation jusqu’à
la finition et je n’étais même pas au courant. C’est mon épouse qui
m’a informé. Ce qu’il a fait pour moi était largement suffisant pour
un ami, il ne fallait pas en rajouter. » ;
CD : « C’est moi qui ai appelé CA
pour lui demander le terrain car nous étions à l’étroit et ne voulions
pas commettre la même erreur.
Je me suis trompée car je me suis rendue compte que la mère de
CA vivait encore contrairement à ce que j’avais affirmé
auparavant.
50Je n’ai jamais dit que 500 m² aux Almadies c’est petit mais cela
dépend de ce qu’on veut faire. On n’a jamais voulu habiter aux
Almadies mais une fois là-bas, on a voulu augmenter notre bien
être et j’ai sollicité mon oncle qui nous a offert une parcelle. » ;
Fallou BJ : « J’ai dit à AT qui était avec le
directeur des Domaines qu’ils n’avaient pas le droit de prendre tous
les terrains. J’ai appelé Tahibou pour lui demander de prendre le
terrain des Almadies et il a refusé. Ensuite, ma nièce, son épouse,
l’a pris.
Il m’arrive de ne pas me souvenir de certaines choses et je demande
souvent à mon entourage, mais c’est ce qui s’est passé.
Je pourrais dire comment la mutation s’est faite en consultant mes
archives.
Que AT a ajouté : « S’il regarde ses archives, il
verra que c’est le nom d’une autre personne qui figurait sur
l’affectation ensuite on est allé chez le receveur pour faire la
mutation. » ;
Que CA a admis que : « C’est possible, ce sont mes
enfants. J’ai le droit de faire la chose que je juge utile. Je ne me
souviens pas du nom de cette personne mais cela pourrait être l’une
de mes filles ou ma femme. » ;
Que AT a poursuivi : « Je ne trouve aucune
contradiction. C’est moi qui suis allé voir Fallou BJ à la
demande de l’autorité et c’est moi également qui ai dit à ma femme
que Fallou avait une parcelle contigüe à la notre et elle l’a sollicité
pour avoir une superficie beaucoup plus grande. Je n’ai pas
demandé directement à Fallou de nous donner le terrain. J’ai dit à
ma femme que ce dernier possédait ce terrain et elle le lui a
demandé.
En tout cas, c’est moi qui portais les nouvelles au Ministre
du Budget qui acceptait ou non. Et il faut dire que la clé de
répartition lui (Fallou GUEYE) a été imposée. Quand on a fait le
découpage, c’était pour regrouper les terrains de l’Etat. Avec ce
plan d’aménagement général, cette portion n’en faisait pas partie
car il s’agissait du lotissement de Ngor Océan. C’est ce qui fait que
le terrain est resté en l’état après le déménagement du français
(ancien propriétaire).
Le Président de la République a dit que cette solution ne
s’appliquait qu’en pays sous-développés parce que l’Etat n’a pas
fait le terrassement. Mais il a fallu faire appel à des promoteurs
pour parachever les terrains.
A Yoff, j’ai 300 m² et à Ngor 500 m² qui sont mitoyens. Cette
proximité est purement le fruit du hasard. C’est l’autorité qui a
décidé, cela nous a tous échappé.
C’est mon épouse qui a voulu visiter le site. A Yoff, c’est des lots
superposés. Je voulais avoir 1000 m² pour être à l’aise. D’ailleurs,
l’air marin me pose des problèmes aujourd’hui. C’est ma femme
qui a voulu qu’on construise là-bas.
Je n’ai jamais dit que tel terrain était réservé à quelqu’un. Fallou
BJ a entamé des travaux de façon irrégulière sur les terrains
des lébous. Et j’ai été mandaté par trois (03) Ministres et c’est le
Ministre du Budget qui lui (Fallou BJ) a réservé quatre (04)
parcelles car c’est lui qui a fait le terrassement et l’adduction d’eau.
51Je suis un fonctionnaire discipliné et j’ai appliqué les instructions
de mes supérieurs. » ;
Que Fallou BJ a conclu : « Je ne sais plus si c’est Ndèye
Aby DIONGUE qui m’a demandé ou non, mais je leur ai offert la
parcelle pour qu’ils soient à l’aise. D’ailleurs l’autre parcelle, je l’ai
offerte gracieusement à un neveu.
J’ai négocié avec le directeur des Domaines.
Si c’est un lotissement administratif, l’Etat ne vous avance aucune
somme et après le morcellement, il vous donne des terrains. On
m’a donné des parcelles de 500 m² ou plus à côté de celle de
AT que j’ai redonnées toutes à mon tour.
Si Tahibou a dit qu’il était l’interface entre les autorités et moi, il
rendait service à l’Etat du Sénégal et pas à moi. J’ai effectué des
travaux sur un domaine national et j’ai demandé la régularisation.
Au début, je déversais mes camions gratuitement. J’ai trouvé une
famille à qui appartenait mon futur dépotoir. Après les travaux, elle
a voulu que je continue en contrepartie de parcelles car mon
dépotoir initial était à 30 kilomètres de Dakar. Ce sont les
occupants qui m’ont demandé de déposer les débris dans le site au
début moyennant trente mille (30.000) francs, ensuite gratuitement.
Les autorités m’ont demandé d’arrêter les travaux.
J’ai réalisé des travaux à la zone de captage sur la base d’un accord
avec le maire en échange de parcelles.
L’Etat nous avait expropriés et nous a demandé de terminer des
travaux en échange de parcelles.
Je confirme ce que j’ai dit sur AT et son épouse. » ;
B qui a prêté serment, entendu le 04 Juin 2015, a
déclaré : « Je suis né le … à Dakar, directeur de
société, domicilié au 19 de la rue Joffre à Dakar. Je connais
Tahibou NDIAYE mais je ne me rappelle pas depuis quand. On se
fréquente, c’est un homme bien, un homme de foi. On se rencontre
dans des cérémonies religieuses et autres et je crois que c’est la foi
qui nous a unis. Je ne vais pas chez lui mais on se rencontre chez
un marabout et nos liens se sont développés comme ça. Je vais à
son bureau mais pas souvent. On parle beaucoup de religion, pas
d’affaires. J’allais au Bloc fiscal pour des dossiers concernant ma
société et il m’arrivait d’aller lui dire bonjour. Une fois le marabout
cité plus haut, m’a informé d’une vision de Tahibou à la Mecque
dont m’avait parlé mon père. Nous en avons discuté et j’ai été
touché. A la suite de cela, nos relations ont changé et j’ai donc eu à
lui offrir gracieusement du matériel au niveau de ma société. Je n’ai
pas fait attention au montant. J’ai eu à lui offrir du matériel à
plusieurs reprises pour divers montants selon des factures pro
forma que je visais seulement. Je pense jusqu’à ce que son chantier
soit terminé. Je lui offrais et après je régularisais sur mes stocks car
c’est moi le directeur, c’est ma société. Au niveau des impôts,
j’étais redressé et je payais. Je n’ai jamais eu à demander un service
à Tahibou BN pour moi ou pour ma société. Je ne connais
pas les membres de sa famille. J’ai vu son épouse pour la première
fois, il y a deux (02) semaines à la clinique du Cap. Tahibou a des
liens affectifs avec mon fils.
Le matériel que je lui ai offert était d’une valeur d’environ quatre
vingt (80) millions montant brut. Au début, il me demandait de lui
52faire une remise sur ses achats ce que je fais pour tous mes amis.
Mais après je lui ai offert gracieusement.
La confidence qui m’a été faite concernant la religion a créé une
grande émotion chez moi. Aujourd’hui, je m’intéresse plus à l’au-
delà qu’aux choses de ce monde. A mon âge, je m’intéresse plus au
spirituel.
Je faisais à Tahibou la remise maximale de 25 %. Au début, c’est
vrai que ça le gênait que je lui donne gracieusement le matériel. Il
n’y avait pas de contrepartie. En fait c’est le montant global des
dons qui fait quatre vingt (80) millions. C’était plusieurs factures
de cent mille (100.000) francs ou autres. C’est quelqu’un de chez
Tahibou qui venait avec les factures et un de mes employés me les
emmenait. Ce sont les commerçants qui ont une remise de 25 % et
les autres une remise de 20 %. Ce qui nous intéresse le plus, ce sont
les investisseurs qui ont de grands projets, de grands chantiers.
Chez nous, c’est réglementé. Nous pouvons faire des remises selon
les catégories et la nature des achats. Souvent j’offre de la
marchandise à des marabouts. J’offre du matériel comme des
sanitaires, de la plomberie, du carrelage. J’ai offert à Tahibou du
matériel pour toutes les catégories que je vends mais j’ai vendu au
prix coûtant pas au prix de revient.
Le terrain de ma société je l’ai acheté pour construire un centre
commercial qui aujourd’hui a vu le jour. Les titres fonciers que
vous avez, je les ai achetés. Il s’agissait de plusieurs petits terrains
qui m’ont permis de construire ma société actuelle. Donc les
terrains en question sont devenus un seul et grand titre foncier sur
l’avenue Malick SY à Dakar. Le terrain dont vous parlez se situe à
Yoff et je n’ai pas fait de la spéculation. J’ai acheté un titre foncier
sur un terrain nu devant notaire. Je confirme que mon ami YB avait demandé le terrain mais je ne sais à qui. C’est
lui qui m’en a parlé. Il avait un projet pour sa société Global Center. Au départ, je suis sûr que c’était un bail et non un titre
foncier car il m’avait dit qu’il cherchait un terrain, sous réserve de
consulter mes documents pour confirmation. » ;
Que le témoin a été confronté le même jour avec Tahibou
BN qui a précisé : « J’ai acheté le matériel pour la maison de
Keur Gorgui R+1. C’était du matériel sanitaire, carrelage,
tuyauterie, chaises anglaises. Quand j’avais un chantier j’envoyais
mon plombier chez DERWICH pour avoir une remise, en
l’appelant auparavant. Mais pour le chantier de Keur Gorgui mon
plombier est allé aux CCS et a rencontré DERWICH qui lui a fait
une remise totale sur la facture globale d’environ quatre vingt (80)
millions. Je n’ai pas demandé à DERWICH de modifier la facture.
J’ai envoyé le plombier pour avoir une facture pro forma et ce
dernier y a apposé les mentions « Bon à livrer ». Le don se limite
uniquement à ce chantier de quatre vingt (80) millions, pour le reste
c’était des remises.
L’immeuble de Keur Gorgui a été construit après la maison de
Ngor Wassiya. Les chantiers ont démarré en même temps. Mais
j’avais des difficultés et Keur Gorgui a pris du temps, quatre (04)
ou cinq (05) ans. Pour la construction de la maison de Ngor
Wassila on a acheté le matériel à Dubaï où j’avais une opportunité
car les prix étaient sans commune mesure avec ceux d’ici. Après le
chantier de Keur Gorgui, je n’ai plus eu de constructions.
53Je connais personnellement YB qui est un ami
personnel du Ministre des Finances C, je l’ai connu
avant 2000. Je ne m’occupais pas de ses affaires mais son ami le
Ministre. » ;
Que B a confirmé : « Il y avait effectivement une
facture globale de quatre vingt (80) millions sur laquelle j’ai fait
une remise totale, et la livraison s’est faite à plusieurs reprises.
Pour la livraison dans le cas où le client achète, elle est faite après
paiement. On se bat tous les jours pour que le client qui achète soit
livré, exceptionnellement, la marchandise peut être gardée pendant
un (01) mois.
Ma société est une SARL dont je suis majoritaire et mes enfants
actionnaires.
Les remises sont faites en fonction des clients au niveau des
vendeurs, mais quand c’est important, ils s’adressent aux
responsables. Elles sont justifiées au niveau de la comptabilité avec
les factures. Pour les dons, je suis le seul à m’en charger, on
régularise et les services fiscaux nous redressent après et on paie,
c’est comme cela que ça se passe. Pour la comptabilité, le stock est
régularisé à partir de mes instructions.
Quand je fais une remise normale, je ne mentionne pas le
pourcentage de la remise mais la valeur nette. C’est le vendeur qui
est obligé de mettre la remise. Je mettais toujours après remise le
montant net pour tout le monde. Je peux faire des remises spéciales
pour mes amis et je confirme que c’était en dehors du système de la
société.
Quand c’est une vente au comptant, cela ne me regarde pas mais
quand il y a un don, c’est particulier. Il y a facture pro forma mais
chaque fois que la marchandise doit sortir on me fait un papier que
je dois signer avant la livraison.
Le marabout m’a fait une révélation et non une confidence. C’était
une sorte de secret privé. Il me l’a dit car cela me concernait, me
touchait. Il savait que je connaissais Tahibou et il savait pourquoi il
me l’a dit. Je suis allé voir Tahibou car je voulais l’entendre de sa
propre bouche et j’ai eu la chair de poule et les larmes aux yeux en
l’entendant.
Je serai peut être redressé au moment du prochain contrôle fiscal
mais sur le montant réel qui avoisine le prix de revient. On dépose
nos bilans et on attend que les impôts nous appellent pour le
redressement. Ce que vous dites est juste sur le plan comptable
mais dans une société, il y a également un caractère social et
humain et c’est chose courante. Pour moi c’est être « un bon
citoyen ». On a comptabilisé le don au niveau des stocks et cela se
verra au moment du contrôle. La loi n’interdit pas de faire certains
dons mais on sait qu’on sera redressé on est d’ailleurs programmé.
Je ne suis jamais allé à Fès avec Tahibou. » ;
BS entendu à l’audience du 04 juin 2015, a déclaré
après avoir prêté serment : « Je suis né le … à Thiès,
administrateur de société, domicilié aux Almadies. Je suis le
Président de la société EMG sise à la zone de captage. Je suis rentré
au Sénégal depuis 1994 après avoir travaillé à l’étranger. Je suis
concessionnaire automobile depuis 2003. J’étais mécanicien avant
54puis je suis allé faire des études et je suis revenu après pour
continuer dans l’automobile.
J’ai connu AT qui était un voisin en 2004. Le
Ministre de l’Urbanisme avait alors pris un arrêté pour interdire les
constructions au niveau de la zone de captage à cause des
inondations. Je suis allé le voir à son bureau sur recommandation
de XU et il m’a aidé à résoudre mon problème. Cela
m’a beaucoup marqué car il m’a rendu un grand service. Notre
relation a commencé à partir de cette période et elles ont évolué.
Tahibou m’avait fait savoir que j’allais avoir une main levée pour
continuer les travaux et c’est lui qui est intervenu au niveau de
l’Urbanisme où je ne connaissais personne pour débloquer la
situation. Je pense que c’est le Cadastre qui pouvait montrer que là
où je voulais faire mes travaux n’avait rien à voir avec le lieu de
déversement des eaux. C’est XU qui a réglé la
procédure de déplacement vers la zone de captage.
J’ai d’autres terrains à la cité Biagui, à Ngor Diarama que j’ai
achetés devant notaire.
Il y a aussi un terrain que Tahibou m’a échangé. Nous étions cinq
(5) à vouloir effectuer des travaux sur un terrain acquis auprès d’un
Jaaraf, mais l’Etat l’a repris en nous promettant un échange. Les
autres acquéreurs ont été satisfaits et j’en ai parlé à Ad. Il m’a
fait savoir que j’allais recevoir deux (02) terrains de 400 et 500 m²
et non de 800 m², alors que notre terrain était de 11.000 m² partagé
en cinq (05).
Je n’ai jamais donné de l’argent à Tahibou. Je savais que si je le
faisais, il refuserait. Il m’a rendu des services et en retour je priais
pour lui, comme il le faisait pour moi.
Pour son épouse, j’étais prêt à faire quelque chose pour elle si elle
me le demandait. Je lui ai donné ma voiture personnelle en échange
de meubles de bureau parce qu’elle le voulait.
J’ai vendu à Ad une Mercédès qu’il a payée par traites sur des
années. Je lui ai consenti des remises et il m’avait donné une de ses
anciennes voitures. Pour ses filles que je connais moins, je ne me
rappelle pas avoir fait quelque chose pour elles.
Je connais Fallou BJ, qui a acheté des camions chez moi. Je
l’ai connu comme client. J’ai su qu’il avait des liens de parenté
avec l’épouse de Ad à l’occasion de cette présente affaire.
Je n’avais pas de titre là où j’ai construit le mur au niveau du pont
mais avec XU j’ai régularisé après l’année 2000.
Le premier terrain avec Vieux CM, a été acheté sans titre sur
les conseils de XU qui s’est occupé de tout et
notamment de la construction, par contre EMG a été construite
après obtention du titre. Pour l’échange de terrains, je me suis
approché du directeur des Domaines. Tous mes titres ont été
achetés par Babou BN devant notaire. Pour le lotissement de
Ndiassane, nous étions nombreux, c’est un bail mis à mon nom. Il
s’agit de deux (02) terrains que j’ai divisés pour hypothéquer un
seul titre foncier. Il y a une école de formation et des bureaux
d’EMG. CM était un vendeur de paille que tout le monde
connait. Il m’a vendu le terrain en 1984. » ;
Que confronté au témoin, AT a précisé :
« BS est venu me poser son problème et j’ai essayé de
lui trouver une solution. C’est un entrepreneur qui avait remblayé
55le marigot pour y construire. Quand il y a eu des inondations, on a
arrêté toutes les constructions. J’ai suivi la levée de la suspension
de la mesure et je l’ai informé. Même s’il faut démolir des
constructions irrégulières, il faut respecter les règles. Ce qui n’a pas
été fait par l’Etat. On a tenu des réunions, BS et
XS faisaient partie des victimes. La SICAP a été
saisie pour une affectation de terrain à ce dernier, ensuite BS a bénéficié d’un autre site. » ;
CW entendu le 04 juin 2015 a déclaré :
« Je suis né le …, je demeure à la Sicap Liberté VI
extension n°194/Dakar. Je suis inspecteur des Impôts et Domaines
et actuellement conseiller du directeur.
AT est un collègue à la retraite.
Le système foncier est composé du domaine national, du domaine
public et du domaine privé. Le domaine national est tout ce qui est
confié à l’Etat. Les services de l’Etat n’y interviennent pas, c’est le
champ de compétence des collectivités locales. C’est des zones de
terroirs pour les cultures et les habitations. On peut saisir le conseil
rural qui affecte les terrains, mais c’est approuvé par l’autorité
locale. Si ce service n’est pas fait, les services de l’Etat ne peuvent
pas intervenir. C’est pour éviter les attributions multiples dans une
même zone. L’acte d’affectation ne peut pas être une garantie dans
le domaine national pour une banque. Il faut le faire sortir du
domaine national. C’est en ce moment qu’intervient le service de
l’Etat et souvent c’est un service décentralisé.
Le géomètre de l’Etat c’est le Cadastre, même si on peut faire appel
à un géomètre privé. Dans ce cas la démarche doit être validée par
le Cadastre qui retourne le dossier aux Impôts. Ensuite le service de
l’Urbanisme est saisi pour voir la conformité du plan avec la zone.
L’autre hypothèse, c’est qu’il peut solliciter l’avis des services
locaux et si c’est favorable, le receveur des Domaines fait un
rapport au directeur des Domaines, mais il est recommandé un
déplacement du receveur avant le rapport en soulignant les
difficultés.
Au niveau de la direction, il y a la CCOD qui donne un avis (loi de
1976). Le décret d’application de 1997 explique son organisation et
son fonctionnement. Il y a plusieurs représentants à savoir le
conseiller technique du Ministre, le directeur des Domaines, le
directeur du Cadastre, un représentant du Ministère de la Justice, un
membre de la DMTA. Il y a un débat selon la spécialité de chaque
membre. Donc la CCOD statue sur l’opportunité, la régularité etc.
Elle peut s’adjoindre toute personne utile. Ainsi elle peut accepter
ou rejeter les demandes. Si l’avis est favorable, l’acte est envoyé à
la préparation, au gouverneur ou au préfet et le directeur du
Domaine le transmet au Ministre qui signe. En cas de rejet, il y a
une motivation en vue de la régularisation. L’Etat n’est pas
propriétaire du domaine national. Il n’en est que le gestionnaire.
Quand l’immatriculation est accomplie, le terrain a en quelque
sorte un extrait de naissance et ce n’est qu’à ce moment que l’Etat
est propriétaire de ce domaine et peut en disposer. On peut
immatriculer sans régularisation préalable et il y a un grand débat
entre les collègues sur ce sujet. A Dakar, les terrains qui sont
immatriculés dans le domaine national sont rares. La procédure
56d’immatriculation peut être lancée sans que la CCOD statue. On
peut ne pas attendre cette opération qui est très longue et complexe.
En cas de décès, il y a un délai de trois (03) ou six (06) mois pour
permettre à un membre de la famille de faire une demande.
J’ai siégé avec Tahibou NDIAYE pendant trois (03) ans de 2009 à
2012 à la CCOD. Je ne me souviens pas qu’il ait eu à bénéficier de
plusieurs terrains. Je n’ai pas traité un dossier le concernant.
A la date d’aujourd’hui, je n’ai vu aucun texte interdisant plusieurs
attributions à une même personne, c'est-à-dire un cumul, ni de
jurisprudence, mais pour des raisons d’équité, cela ne devrait pas se
faire.
Il est évident que lorsqu’on reçoit plusieurs demandes pour une
même personne, on peut se poser des questions. On doit gérer en
bon père de famille. En tout cas, il m’est arrivé de demander dans
ces cas à l’intéressé de faire un choix.
Effectivement, il arrive que l’autorité demande de donner à telle
structure ou à des coopératives. En général on demande à ladite
structure de donner la liste des bénéficiaires.
Je n’étais pas là à l’époque pour savoir dans quelles circonstances
les terrains des Almadies ont été attribués à AT.
On ne peut pas donner une chose qui ne vous appartient pas.
Cependant on peut renoncer à une affectation si l’on juge qu’elle ne
vous arrange pas et proposer quelqu’un d’autre. Avant la
confection des actes, une telle opération peut avoir lieu car c’est
une période très longue et des arrangements peuvent se faire. Après
le travail de la CCOD, il y a l’information, donc l’avis pour que
l’intéressé se rapproche des Domaines pour la régularisation.
Cependant certains attributaires vendent même après la
notification. Pendant une période, le Ministre avait supprimé toutes
les procédures de régularisation, il s’agissait de voir l’étendue de
l’occupation. Exemple dans Dalifort, l’Etat a fait de la
restructuration. On nous avait demandé d’être regardants sur les
grandes occupations.
Je ne peux pas occuper et régulariser car je suis fonctionnaire parce
qu’en le faisant, je le fais en toute connaissance de cause. Un
fonctionnaire du Cadastre ne peut pas faire cela. C’est peut-être une
situation exceptionnelle mais on est fonctionnaire donc on doit être
outillé pour avoir les informations.
Le Cadastre ou le service des Domaines peut donner des avis
défavorables et le dossier dans ce cas peut ne pas arriver à la
CCOD. A Dakar, il y a un début d’informatisation car pendant
longtemps, on a travaillé à l’ancienne. Cependant, petit à petit, ce
problème est entrain d’être dépassé pour les droits qui sont inscrits.
Nous avons beaucoup d’avantages, mais je ne suis pas milliardaire
peut-être que je n’ai pas eu le temps de thésauriser car je n’ai fait
que trois (03) ans.
On peut écrire au directeur des Domaines pour demander une
parcelle ou passer par « les poches » trouvées par un géomètre
agréé. Cependant s’il y a un propriétaire, on rejette au cas contraire,
on remonte jusqu’à la CCOD. Les usagers qui suivent leurs
dossiers du 1er au 30 du mois, guettent la date de réunion de celle-
ci, et demandent le lendemain si les procès-verbaux ont été
envoyés. On demande alors aux intéressés dont les dossiers ont
reçu un avis favorable, de se rapprocher des domaines pour la
57signature et la régularisation. En général c’est la personne qui a
déposé qui se déplace pour signer l’acte.
A la commission, nous avons les noms et prénoms mais c’est au
moment où l’acte est régularisé qu’on a plus de détails. S’il s’agit
d’une structure on vérifie si elle est agréée et ensuite on régularise.
Lorsqu’on a le dossier brut, on ne peut pas connaître exactement les
bénéficiaires. C’est au niveau des Domaines qu’on constate
réellement leur identité.
Il arrive que l’autorité demande d’examiner un dossier. Cependant
suivre un dossier ne veut pas dire attribution par la CCOD. Après la
commission, le procès-verbal est envoyé à cette autorité pour
approbation avant l’envoi des dossiers dans leurs localités
d’origine. Donc parrainer un dossier ne veut pas dire forcément que
la CCOD accepte.
C’est le conseiller du Ministre des Finances présidant la
Commission qui arrête l’ordre du jour avec les affaires de l’Etat.
Ensuite, les affaires économiques avec leur programme. A partir du
moment où la CCOD est convoquée aucun dossier ne peut être
porté, l’ordre du jour étant validé. Il peut arriver qu’il y ait des
doublons ou omission de numéros. Dans ce cas, on peut en parler à
l’autorité supérieure pour se faire aider (appuyer).
Je n’ai pas eu à gérer une situation de réservation de parcelles à la
CCOD dont le paiement en nature n’est pas une de ses missions. La
CCOD ne peut pas savoir qu’un travail préalable a été fait. Si c’est
un lotissement administratif, l’autorité est informée et les dossiers
sont en état. Le rapport qui saisit la CCOD doit émaner du directeur
des Domaines. On peut négocier avec qui on veut mais il faut que
l’autorité soit informée. C’est possible pour un particulier (Fallou
BJ) de négocier avec le receveur des impôts. Cependant une
personne qui occupe une zone pendant dix (10) ans demande une
régularisation. Le service technique tranche sur l’opportunité. Si
cela ne gêne personne, on régularise, au cas contraire on rejette. On
ne peut pas occuper le domaine de l’Etat comme ça du jour au
lendemain. Fallou BJ est certainement un profane car un
sachant ne peut pas dire cela.
Les services techniques sont le Cadastre et l’Urbanisme car toutes
les parcelles occupées ne sont pas régularisables.
Il faut que la CCOD soit informée d’un conflit d’intérêt, et le
directeur des Domaines se doit d’informer sa hiérarchie en le
mentionnant dans son rapport car il doit chercher le maximum
d’informations pour édifier la CCOD en s’adjoignant même
d’autres personnes compétentes et ainsi le dossier peut être rejeté.
Si le conflit d’intérêt est apparent, il n’y a aucune chance pour que
le dossier passe parce que c’est des hommes responsables qui
siègent la CCOD.
Je n’ai jamais présenté un seul dossier à la CCOD car ce n’est pas
la conception que j’ai de la gestion dans l’administration. A ma
connaissance la CCOD n’a jamais attribué deux (02) baux à une
seule personne car l’autorité ne l’aurait jamais accepté. Cependant
elle ne peut pas savoir si quelqu’un a eu dans un espace temporel
très court deux (02) baux. Si elle le découvre la demande est
rejetée. La CCOD ne s’occupe pas des signatures après sa réunion.
Le dossier est classé au registre des affaires. D’ailleurs, quand le
dossier remonte, c’est le directeur général des Domaines qui s’en
58charge. Il appartient au receveur des Domaines de s’entourer de
toutes les garanties.
Juridiquement on n’a pas le droit de signer pour quelqu’un sans
mandat. Sinon on est bloqué, lorsqu’on veut poser des actes
subséquents. Car on constate qu’il y a un décalage entre la
demande et l’acte sauf si on joint le mandat portant autorisation de
signature. On procède au morcellement et ainsi de suite. On peut
alors demander un état des droits réels à ce moment. Le
conservateur ne peut pas savoir qui est le signataire. Mais il va
inscrire au nom de la personne qui est sur le bail. Mais s’il
remarque la différence entre les signatures, il peut exiger des
explications et la production du mandat.
Le délit d’initié c’est être dans une position et vouloir en profiter
car l’information reçue permet de réaliser un profit. On doit
informer l’autorité. C’est profiter d’une situation pour soi-même, la
famille, un ami ou un collègue de bureau.
J’ai une maison avec un bail, mes enfants vont se battre et je n’ai
pas donné un bail à mes parents. En 1997, ma femme a eu un
terrain que j’ai acheté. Je n’ai pas profité de ma position.
La suffisance de 500m² aux Almadies dépend des projets ou des
conceptions qu’on a. Généralement, le sénégalais a tendance à
construire grand alors que les enfants quittent plus tard le domicile
familial.
Même si le père (d’une famille) siège à la CCOD, cela ne doit pas
priver la famille de son « droit de demande de bail » car chaque
sénégalais en a.
Si l’autorité demande au fonctionnaire de se transporter sur les
lieux, il doit obéir. Rien n’interdit à l’autorité de donner de
direction pour les lotissements comme celui de Ngor Almadies.
Cependant, je n’ai jamais eu à vivre cela. En guise d’exemple, les
lébous avaient affecté des lots sur des lotissements de l’Etat. Le
Tribunal s’est saisi du dossier et il était plus facile de construire sur
le lotissement des lébous que sur ceux de l’Etat. Une enquête avait
été ouverte et l’IGE même avait été saisie et finalement des
avenants ont été pris et une négociation à l’amiable a été admise.
C’est du ressort de l’autorité. Il faut toujours trouver des solutions
et dans ces cas-là, c’est le directeur des Impôts ou du Cadastre qui
se déplace.
Si Fallou BJ dit qu’il a pu bénéficier de quatre (04) parcelles,
c’est possible car jusqu’à présent, il n’y a aucune contestation. Sur
la zone du stade Léopold Sédar SENGHOR, seuls les mécaniciens
contestent. L’Etat du Sénégal a pris l’initiative de restructurer et
certains ont été déplacés. La famille de lébous YC a réclamé
l’indemnisation et l’Etat a payé.
Aujourd’hui, avec le développement technologique, tout peut se
faire au bureau. Mais il faut se déplacer pour constater l’état
juridique et sociologique du terrain. En tout cas je demandais à mes
collègues de se déplacer pour constater sur place en interrogeant
même les voisins pour avoir suffisamment d’informations en vue
d’une éventuelle régularisation.
En 2001 ou 2002 Dakar Dem Dikk (DDD) ou SOTRAC avait
entreposé de vieux bus dans le lotissement en question. Il fallait
que DDD obtienne son titre sur l’espace occupé ou qu’elle le libère.
On peut occuper, investir et demander la régularisation comme l’a
59fait CA car l’Etat n’est pas au courant de cette
occupation. Ainsi une fois informé, il étudie l’opportunité de la
régularisation. Après notification de la mesure, se pose le problème
de diligence.
Quand l’état de droit réel est accompagné de signature, je suis
obligé de valider. Au moment de la signature, il est présumé que
c’est la personne qui a signé l’acte qui en est l’attributaire.
Le lotissement de Ngor Wassiya a été fait à mon absence. J’étais à
Saint-Louis. Je suis dans l’impossibilité de dire qui l’a initié.
AT est une personne qui a des qualités humaines
certaines. Sur le plan professionnel, il a servi de levier au service
du Cadastre mais on a travaillé en bonne intelligence malgré nos
divergences. Je veux dire qu’il y a eu des débats houleux à la
CCOD et il arrivait même qu’un membre boude des fois. Mais je
sais qu’il avait les compétences pour mener les missions qui lui
étaient confiées. » ;
Qu’à la suite de ces déclarations, AT a
précisé : « J’ai dit qu’au bloc fiscal tous les responsables qui ont eu
à occuper de hautes fonctions sont des milliardaires, si on fait le
cumul des montants reçus. Je n’ai pas dit ce que la presse a relayé
l’autre jour. Ce sont des revenus légaux qui nous ont été octroyés
par les textes de ce pays et moi j’ai eu la chance d’être directeur
pendant une dizaine d’années. » ;
Mor BN entendu le 08 juin 2015 a déclaré après avoir prêté
serment : « Je suis né le … à …, administrateur de
société, domicilié au 131 à Yoff Toundoup. J’ai eu un bac série C
et je suis allé au Canada où j’ai obtenu un Bachelor. A mon retour
au Sénégal, j’ai créé une société Tout Pour l’ Eau (TPE). J’évolue
dans le secteur de l’eau mais je suis également dans la vente
d’ordinateurs et des machines à café et autres.
J’ai connu en 2004/2005 Tahibou NDIAYE dans le cadre de la
Tidjania où il est un talibé. On a cheminé ensemble dans la religion
jusqu’au moment où on a eu de petits problèmes vers 2010. C’est
un frère et un ami. On a eu des relations d’affaires au moment où
j’ai créé la SARL « Tout pour l’ Eau » au capital d’un (01) million.
Je lui ai donné des parts sociales à hauteur de 40 % et la société
était logée dans sa maison. A un moment donné on n’avait plus la
même vision et il s’est retiré.
Les raisons de ce clash, il faut les lui demander. Ses frais lui ont été
remboursés, trois (03) millions plus les loyers, plus sept (07)
millions. Il n’avait pas payé les actions. On a tenu des assemblées
générales au début mais après Tahibou a saisi la Justice qui nous a
enjoints d’en organiser une. D’ailleurs vu son statut de
fonctionnaire il ne peut être actionnaire. En fait à son départ il a
demandé le remboursement et a voulu nous expulser de sa maison.
Nous avons fait appel d’une décision de justice dans ce sens. C’est
Tahibou qui m’a dit qu’il voulait quitter la société. Il n’a pas voulu
signer la cession des parts. Nous n’avons pas distribué de
dividendes car la société est déficitaire. Mais nous n’avons pas
choisi de la liquider, car elle peut-être déficitaire et les actionnaires
dans ce cas peuvent vendre leurs actions ou demander le
remboursement de leurs frais. Tahibou n’a pas vendu ses parts car
60le Tribunal avait dit qu’il ne pouvait pas être actionnaire donc il
n’est plus actionnaire.
Son épouse CD m’a vendu en Décembre 2006
un terrain à cinquante (50) millions CFA, dont j’ai maintenant le
bail sur Ngor Ak, que j’ai payé cash. C’est l’oncle de ma
femme qui le voulait au départ, celle-ci ayant appris que l’épouse
CH en possédait un aux Almadies. Je l’ai payé en deux (02)
tranches. J’ai d’abord donné à mon épouse trente (30) millions
ensuite vingt (20) millions qu’elle a remis à Ndèye BB, mais dans la tête des époux BN c’était Oulé
XI l’acquéreur. C’est après que je les ai informés. Je n’ai
aucune preuve de la remise de ces montants car nous avions des
relations de confiances.
Je suis sûr que compte tenu de la générosité de Ad, il ne
m’aurait jamais vendu un terrain. Je pense qu’il aurait pu influencer
son épouse pour qu’elle me donne le terrain. Je sais que Ad ne
peut donner des terrains et je ne lui en ai jamais demandé.
C’était un lot de trois terrains : un pour moi, un avec bail pour ma
femme et un pour Bara SADY.
J’ai demandé à Ad de me mettre en rapport avec ses collègues
de l’Urbanisme pour des procédures ce qu’il a fait.
J’ai des terrains à Dakar, à Yoff et à la VDN : j’ai eu le terrain de
Yoff où j’habite avant 2000 et celui de 200 m² sur la VDN après
2000. Je l’ai identifié et fait la demande en joignant la copie de ma
pièce d’identité à la CCOD et l’Etat m’a accordé un bail. Je ne me
souviens pas avoir parlé à Tahibou de ma demande.
J’ai construit un immeuble aux Almadies que j’ai loué à BR, sur le terrain que m’a vendu l’épouse AT
qui était un ami. Depuis un bon temps nous ne nous parlons plus,
mais j’avoue que c’est quelqu’un de bien.
Je connais BS, ce n’est pas mon ami et nous n’avons
pas de relations de terrains. J’étais attributaire d’un terrain aux
Almadies et j’avais une autorisation de construire. En allant faire la
régularisation au niveau des Domaines on m’a fait savoir que le
terrain était attribué à EMG. J’en ai parlé une fois au téléphone
avec BS, il a prétendu l’avoir acheté. Je ne sais pas si
c’est Tahibou qui est intervenu pour lui. On m’avait attribué ce
terrain avec une attestation et un extrait de plan. Je suis allé à Ngor
Wassiya pour faire du boucan car j’étais très remonté mais le chef
de centre m’a calmé. Je lui ai écrit pour vérifier dans quelles
conditions le transfert a été fait, ainsi qu’à XZ et au
directeur général des Domaines sur recommandations, en vain.
Pour l’immeuble où loge la société TPE, c’était une location de
trois cent mille (300.000) francs par mois que j’ai payé. La société
a réellement fonctionné en 2010. Elle était en léthargie et sans
argent, alors j’ai préféré payer et être remboursé après. Tahibou
m’a assigné en dissolution et il a perdu car il n’a pas obtenu la
liquidation. Après la décision de Justice, on a régularisé la situation
devant notaire.
Je ne me souviens pas que Ad m’ait aidé à obtenir un terrain.
Je ne comprends pas comment il a pu porter un dossier pour
demander un bail que je n’ai pas signé. Au moment où j’obtenais
les terrains de la zone de captage et de Yoff, je ne le connaissais
pas et il n’était pas directeur du Cadastre. J’ai acheté le quatrième
61terrain et celui de BR en tant qu’homme d’affaire et avec
des prêts bancaires j’ai monté des sociétés et créé des emplois. J’ai
obtenu le bail pour le terrain des Almadies en un (01) mois grâce à
Tahibou qui a accompli toutes les formalités.
Je suis rentré au Sénégal en 1998 et j’étais à la société Baobab qui
n’a pas distribué de dividendes. Pour le projet « un étudiant, un
ordinateur » c’est la BICIS qui m’a financé, et la construction de
l’immeuble Philip Morris a été réalisée avec les revenus tirés de ce
projet et un prêt de la CBAO, avec comme garantie les revenus
locatifs de l’immeuble de la VDN.
Je connais Fallou BJ qui m’a aidé à faire un terrassement.
Je ne me souviens pas avoir acquis des meubles auprès de Ndèye
BB.
Confronté au témoin AT a déclaré : « Quand
j’ai connu Mor BN par CI,
directeur général des Domaines, il avait déjà ses entrées à la
Direction Générale des Impôts et Domaines (DGID).
Lorsqu’il est venu me voir, il avait un problème pour parquer ses
véhicules. J’ai saisi mes collègues, notamment CS qui
m’a identifié un site, je l’ai informé et la procédure a suivi son
cours. Après cela il est revenu me faire part de son intention de
vendre le terrain et je lui ai répondu que cela dépendait de lui.
J’ignore la suite de cette histoire.
Concernant le terrain que lui avait vendu mon épouse, il y a eu un
soulèvement des populations sur le site et la Présidence avait été
saisie. Devant ces problèmes, j’avais demandé à mon épouse de
renoncer au terrain et BU était preneur et m’avait dit
qu’il pouvait braver les difficultés. J’ai demandé à mon épouse de
lui céder le terrain à titre gracieux. Mais je l’ai informé que pour
que la procédure puisse aboutir, il fallait établir un acte de vente
fictif pour éviter le redressement. C’est moi qui ai fait la
proposition à Mor BN. Je lui avais dit que pour mon épouse,
vendre un terrain n’est pas un délit. Je m’en suis tenu à cela. Mor
NDIAYE entrait chez moi comme il voulait et je ne m’en occupais
pas et il a d’autres amis aux Domaines. Quand il affirme que le
terrain avait été vendu divisé en quatre (04) cela n’est pas possible.
Lorsqu’il est venu me voir pour m’intéresser dans sa société, j’ai
accepté mais j’avais auparavant consulté mes avocats pour savoir si
cela était possible et ils m’ont répondu positivement en précisant
que je ne pouvais pas être administrateur. J’ai donc donné ma
maison en location à la société. Le loyer était de six cent mille
(600.000) francs CFA. Il y a eu un clash car il m’a indirectement
accusé de vol parce qu’il a accusé un de mes employés d’avoir
volé, sans effraction de l’argent chez lui dans son coffre. Le
lendemain du vol, il est venu m’en parler en m’expliquant les
circonstances. Or le coffre en question se trouve dans les toilettes
intérieures de sa chambre. Comment mon « boy » (domestique) a-t-
il pu accéder à la chambre fermée sans effraction, prendre la clef
dans la pochette d’un Walkman et s’en servir ? On a supposé que le
voleur devait être dans la chambre. En mon absence le boy a été
arrêté. Ce que je n’ai pas apprécié venant de BU.
Pour le terrain aux Almadies, il est venu me solliciter, et avec le
lotissement de Ngor Wassiya, j’en ai parlé à l’autorité qui a marqué
son accord. Mor NDIAYE de lui-même ne pensait pas obtenir ce
62terrain. Il fallait mon concours. L’autorité m’a donné l’attestation
de prise de possession que je lui ai remise. Quand nous avons eu les
problèmes sur la corniche, j’ai essayé d’étouffer l’affaire mais une
lettre avait été écrite à l’autorité supérieure. J’ai dit à celle-ci que je
pouvais mettre à disposition le terrain de mon frère pour une
solution. J’en ai parlé à Mor qui a accepté de m’envoyer l’original
de l’attestation mais en la photocopiant en couleur pour me faire un
croc en jambe. J’ai remis le document à XZ. BU est allé se plaindre à la Présidence de la république, mais
cela ne pouvait pas prospérer car j’avais obtenu une garantie des
autorités que mon frère allait obtenir un terrain de substitution.
Pour l’expulsion de mon immeuble, j’étais dégouté et je ne voulais
plus de cette affaire car BU n’entre que dans des choses
louches et a eu des problèmes avec tous ses autres associés même
au niveau du projet « un étudiant, un ordinateur » ainsi qu’avec l’ex
directeur des Domaines.
Pour son actif immobilier, je ne suis pas intervenu.
Pour la location de mon immeuble, BU a détruit mes
bâtiments et ne m’a pas remis les clés.
A l’époque, d’aucuns disaient que le statut de fonctionnaire est
incompatible avec le fait d’être associé dans une entreprise.
Cependant en cours de procédure lorsque mon avocat m’a dit que
c’était compatible. J’ai voulu maintenir ma décision en quittant
malgré cela, il a intenté une action en Justice. Avec la détérioration
de notre relation, je ne pouvais plus rester dans la société TPE.
Je ne peux pas donner d’instruction au directeur des Domaines, qui
ne relèvent même pas de ma compétence.
J’ai été mandaté par les autorités pour prendre langue avec
l’inspecteur général qui devait faire l’enquête pour discuter et
trouver des solutions que je devais mettre en œuvre. Les occupants
n’avaient pas de titre mais c’est les lébous qui y avaient construit.
Parmi eux, il y avait une personne influente ce qui a nécessité
l’intervention de l’Etat et le règlement à l’amiable. Il faut des
préavis avant de détruire. Avec les instructions, la CCOD a décidé
souverainement mais l’autorité pouvait passer outre cet avis. Tous
les membres de la commission ne dépendent pas de la tutelle.
Certains relèvent du Ministère de la Justice par exemple. Au niveau
du procès-verbal, le nom des personnes qui ne sont pas d’accord
n’est pas mentionné mais juste l’avis. Quand l’Etat se trompe et
commet des injustices, il faut réparer. De mon bureau, je ne
pouvais pas savoir où il y avait des terrains. J’ai fait appeler un de
mes collaborateurs pour chercher un terrain pour traiter la demande
de Mor NDIAYE. Après le respect de toute la procédure la CCOD
a émis un avis favorable et ensuite il (le bénéficiaire Mor
BN) s’est rapproché du directeur des Impôts pour l’acte final.
Pour mes filles adoptives, j’ai surveillé la procédure jusqu’à la fin.
Vous remarquerez que depuis le début de la procédure aucun de
mes propres parents ou enfants n’a obtenu de terrains. Je suis prêt à
me sacrifier. Le bail à l’époque, c’était juste une notification
d’attribution de parcelle.
Quand cette histoire a éclaté, on était à la recherche de solution et
j’ai dit à l’autorité que BU était mon frère, et ce dernier
m’a remis son attestation d’affectation par le biais de son frère
Z. A l’époque, tout le monde connaissait mes
63relations avec lui et la remise de l’acte emporte consentement. Il
n’y a pas de renoncement écrit mais tout le monde savait que Mor
BN était mon frère et que j’étais derrière l’affectation d’une
parcelle à son profit. Il suffit que le directeur des Domaines
constate le désistement pour procéder à un transfert. J’étais le
porteur de l’original de l’acte d’affectation et il en a déduit le
désistement. BU ne m’a envoyé que l’affectation. Il n’a
pas fait la demande car il disait qu’il était occupé et qu’il ne
pouvait pas se présenter. Il n’a pas fait une demande de
renoncement car on était dans une situation exceptionnelle et une
solution a été préconisée. J’ai défendu le dossier de terrain de Mor
NDIAYE que j’avais parrainé et ensuite pour régler un autre
problème j’ai proposé de reprendre ledit terrain. Lorsque l’autorité
a initié le lotissement, il n’y avait pas encore le problème des
Mbaye BJ et autres.
Pour mon épouse, c’est avec la notification première de Fallou
BJ et la demande de renoncement qu’on a pu régulariser.
Le bail de mon épouse est déjà un titre de propriété, et au stade de
la notification, il est permis dans la pratique de ne pas alourdir la
procédure en faisant la mutation.
Pour le « grand marabout », c’est la SICAP qui a été mise à
contribution, les autres concernés ont été déployés dans d’autres
sites. C’est XZ qui a procédé au transfert mais à
l’origine c’est-à-dire à l’affectation c’était AS qui
était directeur des Domaines. Devant l’urgence et le concours de
circonstances, le directeur a procédé au transfert sans acte de
renoncement.
Depuis cette affaire de vol invoquée plus haut, nous n’avons plus
eu de contact Mor et moi. La procédure de mutation a eu lieu avant
ce vol. C’est une photocopie en couleur que Mor BN a
produit à la demande de contestation. C’est un faux, car l’original a
été déjà exploité. Il s’était dépossédé du titre en le donnant. Dans ce
cas d’espèce, le vol ne peut pas être évoqué. » ;
Confrontée au témoin CD a
déclaré : « Je n’ai jamais vendu de terrain à Mor BN. Le
terrain en question était litigieux et je ne pouvais l’équiper.
Tahibou BN m’a demandée de le remettre à son frère BU. Je ne lui ai pas rédigé d’acte de vente et c’est le nom de
son épouse qui était mentionné sur celui qu’il m’a montré. En fait il
s’agissait d’un bail et il fallait l’acte de vente pour l’établir à son
nom. C’est juste pour qu’il puisse faire la régularisation que je lui
ai signé un acte de vente. Je connais bien BU et il ne me
donnerait jamais cinquante (50) millions sans décharge. Je lui ai
donné ce terrain parce que mon mari AT me l’a
demandé car je ne pouvais pas gérer cette parcelle qui posait
problème du fait du canal et des propos des lébous. Nous étions en
bons termes avec Mor BN. C’était un ami à mon mari. » ;
Que BU a précisé : « Je ne retire rien de ce que
j’ai dit tantôt. Je ne souhaite pas de mal à AT. Je
souhaite qu’il s’en sorte.
Ils m’ont vendu le terrain des Almadies.
J’ai décidé après nos problèmes de restituer à AT
tout ce qu’il avait placé de façon directe ou indirecte dans TPE.
64Toutes ces sommes lui ont été remboursées à savoir les trois (03)
millions et le montant des locations.
Pour le parking, je reconnais que Tahibou m’a mis en rapport avec
l’Urbanisme mais je ne me souviens pas lui avoir dit que je voulais
vendre le terrain. Un enseignant est venu prétendre qu’il lui avait
été attribué, donc à cause de tous ces problèmes j’ai du le vendre.
Après la parution du décret autorisant la construction, je me suis
rapproché des services pour la régularisation et c’est à ce moment
que je me suis rendu compte que BS occupait mon
terrain. Je viens d’apprendre tout de suite que j’ai perdu mon
terrain parce que ce dernier avait subi un préjudice et Tahibou a dit
que c’est volontairement que je lui ai remis l’acte de propriété ou
l’attestation. Je ne lui ai pas donné l’attestation car depuis notre
contentieux c’est aujourd’hui que je l’ai revu. Avec l’attestation
seulement, on ne devait pas procéder au transfert sans ma demande
de renonciation. Je jure sur le Saint Coran que AT
ne dit pas la vérité. Quand on vous donne un terrain, il y a une
attestation de prise de possession remise par le directeur des
Domaines. Lorsque j’ai su que ma parcelle avait été affectée à
Mbaye BJ, je me suis plaint et aux Domaines, on m’a dit que
c’est Tahibou qui était au Maroc, qui a demandé le transfert et j’ai
saisi immédiatement XZ pour contester.
J’ai acheté le terrain avec une avance de trente (30) millions. J’ai
donné à Tahibou BN un premier chèque puis un deuxième de
la BICIS prestige et j’ai la copie des chèques. Il n’y a pas de flux
financier entre AT et moi. Il ne m’a rien remis sinon
j’aurais pu avoir plus de vingt (20) terrains.
Pendant dix (10) ans, je ne suis pas allé plus de cinq (05) fois à son
bureau. Je n’ai rien contre AT. Je viens d’apprendre
la source, l’origine de notre malentendu. C’est une enquête qui a
été menée et son domestique et le mien ont été arrêtés. Je ne me
suis jamais impliqué dans cela. S’il dit que c’est ce vol qui est
l’origine de notre différend, j’estime que c’est des détails.
Personnellement, ma femme ou moi ou quelqu’un d’autre n’a
jamais déposé de plainte contre son « boy ». C’est la gendarmerie
qui a fait son enquête et a arrêté nos domestiques sans que je ne
puisse rien faire.
Je n’éprouve rien contre Tahibou, ni haine ni autre chose. Je n’ai
aucun différend avec lui sinon que j’ai été expulsé de chez lui et
qu’on m’a trainé en Justice, mais je ne suis pas rancunier.
On a arrêté de se fréquenter à partir du moment où il m’a demandé
de lui restituer son argent, de sortir de sa maison et de le retirer de
l’entreprise vers 2010. Je pense que c’était après le vol. C’est à ce
moment que j’ai cessé de lui parler. Même au moment où je lui ai
envoyé le chèque on ne se parlait pas. Quant à Ndèye BB, je lui ai remis l’argent et elle m’a fait un acte de
vente. » ;
BI entendue le 08 Juin 2015 a déclaré après son
serment : « Je suis née le … à Ziguinchor, je suis
comptable. Je travaillais à NEGOCIUM informatique en vendant
des ordinateurs aux étudiants et à l’Etat.
Je connais AT qui est ami à mon mari et on était
ensemble tout le temps. J’ignore les relations d’affaires entre mon
65mari et AT. A un moment donné, ils étaient associés
mais ce dernier s’est retiré de l’entreprise.
Pour le terrain de l’immeuble Philip Morris, je suis à l’origine de
tout car mon oncle voulait acquérir une parcelle mais il a trouvé
cher le prix de cinquante (50) millions et j’ai suggéré à mon mari
de l’acheter. J’ai appelé Tahibou pour lui dire que je voulais
acheter le terrain sans lui préciser le véritable acquéreur. Il m’a
demandée de remettre l’argent à sa femme. Je suis allée dans la
chambre de Ndèye Aby DIONGUE et je lui ai remis un sac
contenant quarante (40) millions ensuite son mari s’est chargé de la
régularisation. J’ai vu l’acte de vente par la suite car mon mari me
l’a montré. J’ignorais que celui-ci avait vendu un terrain qu’il avait
obtenu avec l’aide de Tahibou. Mon mari m’a parlé de la parcelle
qu’on lui a retirée.
Avant le déménagement de la famille de AT, il y a
eu un vol de mes bijoux par leur domestique. Depuis nos relations
se sont détériorées. Je ne comprends pas pourquoi Ndèye BB soutient que je ne lui ai pas remis l’argent. Je me
souviens bien des faits. Je lui ai remis quarante (40) millions et non
trente (30) millions comme l’a déclaré mon mari qui a oublié car il
n’est intervenu qu’à la fin. Les quarante (40) millions proviennent
de la vente de la société NEGOCIUM qui était d’abord informelle
avant régularisation. J’ai dit que je lui ai remis l’argent comme
d’habitude car j’étais familière à la maison. Le jour où j’ai appelé
AT pour lui notifier l’accord, il ne savait pas qui
était l’acheteur et il m’a dit de donner l’argent à Ndèye BB. Il a su que c’était Mor BN lorsqu’ils ont
commencé la procédure de régularisation. J’ai retiré en espèce pour
remise à Ndèye Aq. Si je savais que cela allait se passer comme ça
j’aurais remis un chèque. Si on a débattu de la vente dans un
restaurant ? Peut être. Je ne m’en souviens pas exactement, en tout
cas en passant devant le terrain, ils nous l’ont montré alors que
nous étions dans un véhicule. Je ne suis pas au courant de deux (02)
actes de ventes et il n’a jamais été question que le terrain soit à mon
nom. J’ai un seul terrain que j’ai eu avec le concours de Dame
AK qui travaille aux Impôts et qui m’a aidée à obtenir le bail,
mais je ne me rappelle pas l’avoir acheté. J’ai remis ma carte
d’identité à Dame AK qui était un ami à mon mari. C’est ce
dernier qui s’en est occupé avec lui. Je n’en sais pas grand-chose.
Je suis au courant du terrain litigieux de mon mari qu’on lui a
repris de force pour le donner à BS.
Tout sénégalais peut obtenir un terrain en fournissant des papiers et
avec de l’aide. Mais je ne sais pas comment cela se passe.
Je pensais que c’était le terrain à côté de chez nous qui appartenait
à AT, mais c’est BS qui y a construit.
Je ne me rappelle pas d’un terrain à Scat Urban appartenant à mon
mari.
Quand je suis allée lui remettre l’argent, BD a voulu me
donner trois (03) millions pour la commission car elle pensait que
l’argent venait de mon oncle et je lui ai demandé d’attendre la fin
du processus.
Avec le canal qui était à côté, il y avait pas mal de problèmes avec
la construction lors des périodes de fortes eaux. En tout cas, ils ne
nous ont jamais dit qu’il y avait des problèmes au niveau de ce
66terrain. Je ne me rappelle pas de la période mais c’est moi qui ai
demandé à Tahibou de chercher un terrain pour mon oncle. Il m’a
répondu immédiatement qu’il en avait un à vendre qui appartenait à
son épouse. Lorsque mon oncle a été informé, il avait déjà acheté
en plus c’était trop cher.
Je vois Fallou BJ l’oncle de CD mais on
ne se connait pas très bien.
J’ai dit que j’ai remis l’argent à madame BN mais ce n’est
pas moi qui l’ai retiré à la banque. J’ai remis quarante (40) millions
à madame BN et les dix (10) autres millions à monsieur
BN pour les transactions.
En fait à l’instruction c’est en larmes que j’avais insisté pour dire
que le terrain dont vous parlez, je ne l’ai pas acheté à Dame AK,
je l’ai eu par bail. » ;
AT confronté au témoin a déclaré : « J’avais
dit que BI ne m’a jamais contacté pour un terrain
pour son oncle. Elle a dit que c’est elle qui est allée à la banque
pour retirer l’argent. Elle a aussi dit que pour le solde c’est son
mari qui est allé le régler et son mari ne dit pas la même chose.
Quand j’ai donné une parcelle en dation en paiement, je l’ai assumé
de même que quand mon épouse a vendu, elle l’a assumé. Donc
vendre une parcelle n’est pas un délit. Je ne vois pas pourquoi on
dirait qu’on a vendu alors qu’on n’a pas vendu. Chacun campe sur
sa position, la Cour en tirera toutes les conséquences.
Après le vol, nous avons poursuivi nos relations, ensuite elles se
sont dégradées. Cette affaire les a refroidies.
Nous avons eu des problèmes dans la gestion de la société. Car je
disais à Mor NDIAYE qu’une société qui n’est pas gérée de façon
transparente ne m’intéresse pas. Ensuite il y eu le problème du
Tribunal. En quittant le local loué, il a fait du sabotage, il a
détérioré la maison, cassé le mur, refusé de remettre les clefs. C’est
cela qui a enfoncé le clou même si le différend est parti du vol. Je
n’ai posé aucun acte hostile. Mor BN me devait des loyers
qu’il refusait de payer, alors je ne pouvais que l’assigner en justice.
En accusant mon boy de vol, c’est comme si c’est moi qu’on
accusait car j’étais son responsable. Je continuais à envoyer le boy
chez lui après le vol. Mais les relations n’étaient pas les mêmes.
Pour le terrain des Almadies, il y avait un titre de propriété donc on
ne pouvait pas muter sans acte de vente, ainsi on a fait un acte de
vente fictif. J’ai juste conseillé de faire attention sur le montant à
mettre sur ledit acte car les services des Impôts sont assez
regardants et qu’il fallait mettre un montant raisonnable.
En matière d’enregistrement, c’est l’acquéreur qui enregistre et s’il
doit y avoir redressement c’est lui qui doit l’être. Le vendeur est
redressé sur la plus-value. L’acquéreur paie 15 % de la transaction
et le vendeur paie la plus-value.
J’ai fait part de toutes les difficultés qu’il y avait sur le terrain qui a
été donné à BU, car il en avait manifesté le souhait. S’il
avait demandé les terrains de mes filles au niveau de Dakar Dem
Dikk (DDD), j’aurais apprécié avant de prendre une décision.
Pour moi, les bilans financiers établis par Mor NDIAYE n’étaient
pas sincères. Les différends se sont accumulés et le paroxysme
c’était la destruction de mon immeuble. Depuis ce jour, nos
relations ne sont plus comme avant.
67Si Mor me considérait comme son grand frère, il m’aurait appelé
pour me faire part de l’évolution du dossier (du vol) comme j’étais
hors du pays et cela trois (03) mois après les faits. Ceci est un des
éléments qui a favorisé la froideur.
Mor avait des difficultés avec un ancien associé et j’ai partagé son
problème. Il a voulu mettre sur pied une autre société et m’a
contacté j’ai accepté et nous sommes allés chez le notaire pour
formaliser et il a pris 51 % des parts pour lui et m’a donné 49 %. Il
a agi ainsi peut-être pour récompenser ma générosité, mais il ne me
l’a pas dit expressément. Il m’a copté car il voulait un soutien, donc
un compagnonnage. Le local a été choisi dès le début et d’ailleurs
même s’il payait, personne n’aurait accepté qu’on transforme sa
maison en usine avec toutes les vibrations de machine et les
conséquences.
Je n’ai pas de réponse concernant la question de Maître CR sur
le fait de savoir pourquoi j’ai dit que c’est la destruction du mur qui
a scellé notre différend. » ;
Que Mor BN a précisé en répliquant à ces propos
que : « lorsqu’il y a eu le vol, je suis allé voir un voisin pour lui
dire que je ne comprends pas ce qui se passe. Je n’ai pas vu de
problème.
AT était absent et le voisin m’a dit avoir vu son
épouse qui lui a fait savoir qu’il (Tahibou) était dans un état tel
qu’on ne pouvait pas lui parler.
De même pour la location, je suis allé voir son avocat
Abdourahmane SO dit Lénine pour lui dire que j’étais prêt, s’il y
avait des dégâts au niveau de la maison, à les réparer. Je n’ai aucun
problème. C’est Tahibou qui ne veut pas de la réconciliation.
La société au début n’avait pas d’activités commerciales et on est
entré dans l’immeuble un (01) an après. Tahibou a eu à faire des
choses pour moi. Il m’a d’ailleurs aidé à construire une mosquée à
Pikine. La notion de beaucoup est très relative et Tahibou a aidé
beaucoup de gens en offrant des sacs de riz ou encore un mouton
de Tabaski. Pour ces gens là, c’était beaucoup.
TPE a été créé en 2006 et les activités ont démarré en 2007. Un
avantage n’est pas forcément pécuniaire. J’avais besoin de
Tahibou pour ses conseils et autres.
Pour le paiement du terrain acheté auprès de CD, je considère que c’est trente (30) millions et vingt (20)
millions que J’ai remis à mon épouse pour les remettre à cette
dernière. Sur ce point c’est la parole de mon épouse contre la
mienne.
L’immeuble qu’on a construit n’est pas à l’origine du conflit.
On ne m’a pas informé des problèmes qu’il y avait sur le terrain
que m’a vendu CD. Si Tahibou dit que sur le
terrain il y avait des problèmes, il s’est trompé.
Je n’ai pas détruit la maison de Tahibou. J’ai fait des
aménagements et à ma sortie j’ai appelé son avocat et je lui ai
proposé de faire appel à nos entrepreneurs respectifs pour voir
quels travaux il fallait faire et j’étais prêt à les faire.
J’ai une copie de l’attestation de l’acte que vous me demandez, et
pour l’original, Tahibou dit que c’est lui qui l’a, je ne l’ai pas vu.
J’ai déclaré que c’est Tahibou qui a fait les formalités pour finaliser
la vente mais c’est moi qui ai signé les papiers. J’ai aussi déclaré
68que si Tahibou savait que c’était moi l’acquéreur, il ne me l’aurait
pas vendu » ;
Que BI confrontée à CD,
celle-ci a déclaré : « Je n’ai jamais vendu et Al ne m’a pas
remis de l’argent. Elle venait chez moi assez souvent. Un (01) mois
après le vol, on est venu chercher mon boy alors que j’étais au
supermarché. Je suis allé voir Mariama chez elle pour lui demander
ce qui se passait. Elle m’a répondu ne pas savoir et m’a demandée
d’aller en parler à son mari. Pour le vol on a eu à accuser plusieurs
personnes dans le quartier, même une personne dans leur maison.
Comment un boy aurait pu voler des bijoux et autant d’argent et
continuer à travailler chez moi. » ;
Que BI a répliqué : « Si leur boy n’a rien
fait, je voudrais leur demander où se trouve t-il aujourd’hui ?
Peut-être qu’il y a eu un oubli depuis les faits et la convocation à la
CREI. Mais je sais qu’on a remis à Ndèye Aby les cinquante (50)
millions. Je maintiens que j’ai remis les quarante (40) millions et
mon mari les dix (10) millions. J’ai su qu’il y avait des problèmes
sur le terrain au moment de la construction avec les lébous et à
cause du canal mais je n’étais pas au courant avant. C’est mon mari
qui construisait, pas moi. Je confirme que lors de la remise des
trente (30) millions, Ndèye Aby voulait me donner trois (03)
millions. Je pense que c’est parce qu’elle croyait que c’est mon
oncle qui était l’acquéreur et non Mor BN. Je ne les ai pas
pris car moi je savais. Elle voulait peut être me récompenser. Elle a
su la vérité au moment de la signature des documents. Si elle ne
voulait pas vendre, elle aurait pu refuser à ce moment là. Je n’ai pas
mesuré les conséquences d’une rétractation de la part de Ndèye Aby concernant la vente mais si elle l’avait fait, elle serait face à sa
conscience. Ce n’est pas moi qui ai acheté. J’ai demandé le terrain
pour mon oncle. Ad m’a donné le prix de cinquante (50)
millions que mon oncle qui avait trouvé ailleurs, a estimé cher. J’ai
alors demandé à mon mari de l’acheter et Ad m’a demandé de
remettre l’argent à son épouse. C’est mon mari qui a remis les dix
(10) millions pour les formalités.
Je n’ai pas négocié pour avoir un palais à cinquante (50) millions.
Mon mari a peut être oublié car il ne gérait pas et c’est moi qui
étais au début de tout. Je lui ai même dit qu’il a oublié et que c’était
quarante (40) millions et dix (10) millions.
Je ne peux pas vous dire l’origine du différend entre Mor et
Tahibou. Si l’épouse de ce dernier dit qu’elle ne peut se prononcer
sur le différend, moi non plus. Je ne peux pas, car je ne suis pas au
courant.
Ici, je dis la vérité. Je ne peux venir ici et dire que je n’ai pas remis
l’argent car je sais en âme et conscience que je l’ai fait, donc quand
on me dit ici que je n’ai pas remis l’argent c’est lourd et je ne
comprends pas. » ;
Que Ndèye BB a répondu : « Je ne vais pas
répondre à cette question (sur le boy).
J’ai signé l’acte de vente qu’on m’a présenté même si j’ai remarqué
que les noms avaient changé, Mor ayant remplacé son épouse. J’ai
signé dans l’intérêt de Mor car je lui ai donné le terrain et non
vendu et il ne pouvait pas revenir me dire qu’on a vendu à deux
(02) personnes. Je n’aurais pas signé pour n’importe qui. Il n’y
69avait pas de témoin lors de la signature de l’acte de vente. Tahibou
priait et après qu’il a fini, je lui ai rendu compte et lui ai fait part du
changement de nom et il m’a dit de ne pas m’en mêler.
Même après le vol, on a continué à se fréquenter et BI venait nous rendre visite mais ce n’était plus comme
avant. Nous n’avions plus les mêmes relations. Je ne saurais
répondre concernant les relations entre Tahibou et Mor. Je
continuais à saluer Al.
Je ne saurais dire quel intérêt celle-ci aurait de dire que je lui ai
vendu le terrain, mais je n’ai pas vendu de terrain à Mor. » ;
CI entendu à l’audience du 09 juin 2015,
a déclaré après avoir prêté serment : « Je suis né le …, je suis inspecteur des Impôts et Domaines, domicilié à H/75
Liberté VI Extension. J’étais receveur du bureau de Ngor Almadies
au moment où Tahibou BN était directeur du Cadastre, avant
d’être directeur des Domaines pendant deux ans et demi.
J’établissais les baux à partir d’une attestation délivrée par le
Directeur des Domaines. Les pièces fournies pour cela sont
l’attestation et la pièce d’identité. Je signais les baux après les
vérifications des inspecteurs.
Normalement une personne ne peut signer le bail à la place du
bénéficiaire sauf procuration. Cela peut être une erreur. Mais ce
n’est pas normal. On ne peut changer le nom d’une personne sur le
bail que si le nom a été changé sur l’attestation. Mais il arrive que
le directeur le fasse car lui, le peut.
Après immatriculation, on ne peut pas changer le nom sur
l’attestation de prise de possession. C’est peut être le directeur qui
peut le faire. Cela peut arriver mais en principe, cela ne devrait pas.
Cela engage la responsabilité de celui qui demande le changement.
Mais, il arrive qu’on change des noms sur des attestations après
l’accord des deux (02) personnes intéressées. Moi-même j’ai peut
être eu à le faire. Une personne peut être attributaire de plusieurs
baux. Les doubles attributions c’est dans le cadre d’un lotissement.
Mais quelqu’un qui a déjà un droit au bail, après vérification par le
receveur, celui-ci doit le lui faire savoir. Mais ceci n’est pas
codifié, il arrive donc qu’une personne ait plusieurs baux.
C’est sur le principe qu’on demande les attestations pour voir si le
concerné était déjà attributaire. Mais ce n’est pas codifié et la
personne peut répondre qu’elle veut quand même avoir un autre
bail. Elle en a le droit. Mais cela est de la responsabilité du
receveur. Moi, J’ai eu à arrêter des procédures pour des personnes
qui avaient déjà des baux.
Je n’étais pas au courant des problèmes à Ngor Wassiya. J’ai juste
eu à établir des baux. Lorsque j’arrivais au bureau de Ngor, le
lotissement était déjà fait. AT n’a pas eu à me saisir
pour les attestations. Cela relève du directeur des Domaines.
Je siégeais en tant que directeur des domaines à la CCOD qui
donne un avis sur l’opportunité, la régularité et les conditions
financières. Celui qui a construit sans droit ni titre, on démolit mais
on ne peut l’indemniser.
Ce n’est pas de la compétence de la CCOD de payer en nature par
l’attribution d’un terrain en contrepartie de travaux faits par un
entrepreneur. Il est arrivé que l’Etat paie des entrepreneurs en
70nature, mais c’est de la responsabilité du directeur des Domaines,
pas de la CCOD.
Les attestations venant de la SICAP et de la SN HLM servent à
éviter plusieurs attributions à une même personne même si ce n’est
pas codifié.
Le contrôle du sol relève des services de l’Etat comme la DESCOS
et non au receveur même s’il est régisseur des biens de l’Etat.
Si une personne occupe un terrain de l’Etat, sans droit ni titre et
demande après la régularisation, cela dépend. Moi, dans ces cas, je
consulte les services concernés et s’ils me disent qu’on peut
régulariser, on le fait en ouvrant un dossier à la commission.
Le contrôleur qui établit les baux demande aux concernés de venir
les signer au bureau. Mais peut-être pour des raisons de relations de
confiance, il peut remettre un bail à une personne pour le signer
chez le bénéficiaire.
Je peux défendre un dossier en tant que directeur avec des
arguments techniques, mais je ne peux le parrainer.
Une attestation provisoire est un acte administratif en attendant un
bail. Elle n’est pas cessible.
Je n’étais pas directeur des Domaines au moment du lotissement de la cité Keur Gorgui.
Je n’ai pas vu de texte qui dit « n’attribuez pas à une personne deux
(02) baux ». Je ne connais pas le code de déontologie des Nations
Unies. Je ne vois aucun inconvénient à ce qu’un fonctionnaire des
Domaines ou du Cadastre sollicite un terrain. C’est un sénégalais
comme tous les autres. Je maintiens ce que j’ai dit en matière
d’attribution de terrain, rien n’interdit à un directeur des Domaines
ou du Cadastre d’en solliciter.
Je suis entré dans l’administration en 1983. J’étais dans les régions
comme receveur pendant dix (10) ans et sept (07) ans à Pikine
ensuite j’ai été affecté à la DGID, puis à Ngor Almadies et enfin
j’ai été directeur des Domaines.
Je ne suis pas milliardaire. Cette déclaration engage AT. Je suis à la retraite depuis 1995 et tous mes revenus
cumulés ne font pas un milliard. En tout cas je ne suis pas
milliardaire. Les revenus d’un travailleur des Impôts ne peuvent
pas atteindre le milliard. » ;
Que AT a demandé la parole pour
préciser : « Il y a des conservateurs qui peuvent avoir plus de cent
(100) millions sur une seule affaire. S’ils font plus de dix (10)
affaires ils atteignent le milliard. Pour atteindre ce montant, il y a le
cumul de tous mes revenus. Tous les fonctionnaires de la DGID qui
ont eu à occuper des postes de direction pendant plusieurs années
peuvent avoir le milliard avec le cumul de toutes les sommes qu’ils
ont perçues. Il y avait un recadrage à faire et je dis que je ne suis
pas milliardaire. » ;
Que le témoin CI a ajouté : « La
déontologie doit guider tous les fonctionnaires. Si on se rend
compte que le demandeur est déjà attributaire, on peut rejeter sa
demande. Ce n’est pas convenable d’allouer à toute sa famille des
baux et on ne doit pas occuper illégalement un bien de l’Etat.
En matière d’expropriation, les domaines paient les dettes de l’Etat.
La CCOD ne peut pas octroyer des terrains en guise de paiement.
71La CCOD peut s’autosaisir et la direction des domaines peut la
saisir. Avec les plans, le directeur des Cadastres peut instruire pour
la régularisation d’un terrain. On peut occuper un terrain et ensuite
demander la régularisation. Ainsi les services du Cadastre, des
Domaines et l’Urbanisme sont saisis. L’autorité peut recevoir des
demandes et envoyer les dossiers à la direction des domaines mais
cela s’arrête là. Au niveau de la CCOD tous les directeurs sont
d’égale dignité et aucun ne peut être influencé par un autre.
Je confirme les lotissements de Ouakam, de la coopérative des Jeunes Cadres, de la bande verte, agricole à Rufisque, Batrain à
Ouakam, XP, Sébikotane. Certains sont des lotissements
de l’Administration réalisés après que l’autorité a été avisée.
Je ne connais pas le lotissement de Sébikotane.
Un lotissement peut être initié par le directeur du Cadastre, des
Domaines et de l’Urbanisme. La direction des Domaines reçoit la
liste des attributions de l’autorité et elle renvoie à la CCOD et il n’y
a rien d’irrégulier à cela.
Je n’ai jamais vu le Ministre initier un lotissement.
Les listes sont concentrées à la direction des Domaines qui établit
la liste définitive par rapport à la disponibilité du lotissement.
Je n’ai pas souvenance d’un lotissement initié par Tahibou
BN, directeur du Cadastre.
Le directeur du Cadastre ne peut pas établir une liste. Il revient au
directeur des Domaines de le faire.
Le bail de Ndèye AN peut être vendu par AT s’il dispose d’une procuration de cette dernière. La valeur
d’un terrain, c’est le sol et les constructions. C’est la loi qui fixe le
prix au mètre carré pour la cession. L’acte de vente n’a rien
d’irrégulier si la cession s’est faite dans les règles de l’art.
Il peut m’arriver de solliciter en tant que receveur, et cela n’a rien
d’irrégulier si Tahibou sollicite pour sa femme et ses filles.
Tous les jours, les populations réclament des lotissements qui sont
réalisés. La CCOD ne décide pas d’affecter en cas de problème
(avec les lébous par exemple). Elle donne un avis et l’autorité
approuve. Dans le cas d’un conflit l’autorité ne donne pas de liste,
mais ce sont les parties qui doivent le faire. Après approbation,
l’autorité peut demander la résiliation.
Je ne connais pas de travailleurs des Domaines qui a plusieurs
baux. Une personne peut avoir plusieurs baux qui sont distribués
par la CCOD. Une personne peut occuper un terrain et demander la
régularisation. Ainsi les services compétentes font l’étude
technique et donnent un avis.
Le plan Jaxxay ne relève pas de la DGID. C’est un lotissement
initié par l’Etat pour gérer le social.
Je n’ai jamais entendu parler de la Convention de Mérida et je n’y
connais rien et personne ne m’a jamais parlé du code de
déontologie. Un fonctionnaire c’est un sénégalais qui peut avoir
une maison et peut la demander à l’Etat ainsi que ses parents. Je ne
vois rien de scandaleux à octroyer un terrain aux agents de l’Etat
comme aux autres citoyens.
Les terrains qui relèvent du domaine privé de l’Etat sont souvent
revendiqués par les lébous car ils prétendent avoir des certificats
administratifs très anciens. Ils saisissent la DGID et souvent on leur
répond qu’ils sont immatriculés au nom de l’Etat, mais seule la
72CCOD peut leur octroyer des terrains. Pour les terrains à
régulariser, il y a souvent des attestations provisoires qui leur sont
délivrées pour attendre la fin de la procédure.
J’ai connaissance de tous les terrains de la procédure car j’avais
reçu une copie en tant que directeur des domaines. C’est un lot de
plus de trois (03) terrains qu’on appelle lotissement, qui est le fait
de mettre en lots. Ce n’est pas l’autorité qui est avisée, qui le fait,
mais les services techniques, bien qu’elle puisse le faire quelque
part, mais cela n’entre pas dans son champ de compétence.
Les directeurs peuvent trouver une réserve et proposer un
lotissement à l’autorité. Cette dernière décide et transmet à la
CCOD. Ce n’est pas elle qui donne directement, mais la CCOD. L’autorité peut avoir une liste de plusieurs demandes mais c’est le
directeur des Domaines qui établit la liste. Notre position à la
CCOD ne nous donne pas plus de droit qu’à un autre sénégalais.
Nous, nous ne savons même pas lire un plan pour faire des
réservations de parcelles. En commission, on ne connait même pas
l’identité des attributaires.
Le Cadastre c’est un service technique des Domaines.
Le droit au bail a une valeur économique.
En cas de régularisation, le demandeur ne peut pas mettre toutes les
parcelles à son nom car l’éthique et la déontologie recommande le
rejet.
J’ai été nommé en mai 2012 directeur des Domaines, de 2000 à
2012 il y a eu comme directeurs, Alé SINE, AS,
XZ et moi. A la direction du Cadastre, Tahibou NDIAYE
est resté directeur de 2000 à 2012.
L’éthique c’est de faire une chose qui n’est pas répréhensible. Ce
n’est pas de l’éthique le fait de donner des terrains aux membres de
sa famille en tant que directeur. Pour moi directeur des Domaines,
je ne peux pas porter des dossiers et les parrainer. La liste n’est en
aucun cas faite par le Ministre. C’est le directeur des Domaines qui
la dresse. En trente (30) de carrière, je n’ai jamais vu un Ministre
donné une attribution à un agent sans que celui-ci en fasse la
demande.
Un fonctionnaire des Domaines ne peut pas occuper un terrain et
ensuite demander la régularisation. Si AT l’a fait
cela l’engage mais moi je ne l’aurais pas fait à sa place.
J’ai été à l’université jusqu’en Maîtrise en Sciences économiques.
Je ne suis pas milliardaire et mes collègues ne le sont pas.
Pour certains lotissements, je ne peux pas me prononcer car j’étais
très loin des centres de décisions au moment où ils étaient réalisés.
A l’époque du lotissement de la Corniche, je n’étais pas là.
Je dispose de deux (02) baux et j’habite dans l’un deux (02), c’est
éthique, mais j’estime qu’un fonctionnaire ne peut pas utiliser sa
position pour avoir plusieurs baux. Malgré mes deux (02) baux ce
ne serait pas illégal que mon fils ou ma femme puisse faire des
demandes de terrains car ce sont des sénégalais. Les membres des
familles des fonctionnaires peuvent avoir un bail et cela est permis.
Je connais des directeurs de l’administration des domaines qui
n’ont jamais eu de baux.
Dans la pratique, il y a beaucoup de personnes qui portent elles
mêmes leurs baux à la gouvernance et les ramènent signés.
AT qui a signé l’acte (bail) de sa fille n’a aucun
droit sur ce bail.
Les coopératives (UMS, Douanes, Impôts…) peuvent saisir
directement l’autorité qui saisit à son tour le Cadastre pour
instructions.
Effectivement avec les problèmes, on a fait des réaménagements en
donnant quinze (15) parcelles aux lébous dans un lotissement qui
existe. C’est le Ministre qui l’avait demandé. Je dépendais du
Ministre de l’Economie et des Finances et du Ministre du Budget.
Un Premier Ministre dans une bonne administration, ne doit pas
donner directement des instructions au directeur des Domaines. Il
doit passer par son Ministre de tutelle.
Les nominations de directeurs relèvent du pouvoir discrétionnaire
du Président de la République.
On portait certains baux par des fonctionnaires désignés à cet effet
aux autorités religieuses, coutumières et administratives vu leur
statut.
Sur le plan de l’éthique, il est inconvenable de voir une famille
bénéficier de ce nombre de baux. Ce n’est pas normal. On ne peut
pas profiter de notre position pour faire cela.
Dans le cas d’une difficulté de prise de possession, même si on
n’entre pas en possession, on est toujours propriétaire des terrains
effectivement. » ;
Que AT a répliqué : « C’est donc l’autorité
qui a initié ces lotissements dont parlait tantôt le témoin. Pourquoi
alors ne pas admettre qu’elle saisisse le directeur du Cadastre et lui
donne des instructions à exécuter avec la collaboration des
directeurs des Impôts et de l’Urbanisme. Nous travaillons en toute
intelligence avec les directeurs et l’autorité cela va de soit.
Avec le lotissement de l’aéroport, une commission de travail a été
instituée avec les responsables aéroportuaires ainsi on a pu déplacer
le mur de trente (30) mètres. C’est le directeur de l’Urbanisme qui
a piloté le dossier et je n’y ai pas participé.
Le centre de direction c’est les directeurs. Le directeur du Cadastre
et le directeur des Impôts sont au même niveau et nous étions tous
convoqués par le Président de la République. Ainsi je me rendais à
la Présidence sans en parler au Ministre, à mon retour je rendais
compte à mon supérieur hiérarchique.
Pour Ngor Wassila, il y a eu des problèmes et on nous a demandé
(avec le directeur des Domaines) de faire arrêter les travaux. On a
failli y laisser nos vies, mais une solution a pu être trouvée.
L’Urbanisme a fait son travail et ensemble nous avons déposé le
dossier à l’autorité et pour rémunérer le travail accompli par CA, le Ministre lui a alloué quatre (04) parcelles. Le Ministre
m’en a donné une mais comme la zone ne m’intéressait pas je lui ai
demandé de la mettre au nom de ma femme. L’autorité m’a appelé
et je lui ai expliqué ce qui s’est passé, mais dire pourquoi le
Président de la République m’appelait souvent, c’est son
appréciation personnelle. Dans ce cas précis, le Ministre m’a
appelé et on a porté le dossier avec le Directeur des Domaines à la
CCOD. C’est l’initiateur du lotissement qui parraine le dossier.
Parrainer c’est simplement faire des demandes sans arrière pensée.
C’est juste initier des demandes.
74Je n’ai eu que deux (02) terrains de l’administration et tous les
autres je les ai achetés.
Le Cadastre n’intervient pas dans l’attribution de terrains de la
SICAP. Celle-ci peut faire signer un extrait aux Cadastres sans que
je ne sois au courant et cela passe devant la CCOD. Pour le site de
pyrotechnique de la SICAP, la décision ne vient pas de
l’administration. Ce site appartenait à l’armée et ensuite, il y a le
groupe CHABI. L’Etat est revenu sur l’attribution au profit de la
SICAP avec la conditionnalité du déménagement des dépôts de
munitions. Après service effectué, l’Etat a donné le site à la SICAP
après avis favorable de la CCOD. La SICAP en a fait un
lotissement et j’ai acheté un lot à neuf (09) millions comme
d’autres directeurs et fonctionnaires. Je n’ai bénéficié d’aucune
faveur.
Je n’ai jamais profité de ma position. Aucun de mes enfants
biologiques n’a bénéficié d’un droit au bail. Pour DDD, aucune
prise de possession n’a été faite par mes filles adoptives. Elles sont
orphelines et elles ont besoin de soutien. Elles sont citoyennes
sénégalaises et elles ont le droit d’avoir des terrains.
Je n’ai enfreint aucune règle d’éthique. Je ne savais pas qu’en tant
que fonctionnaire, il y avait toutes ces règles. D’ailleurs quelqu’un
m’a tiré le texte de la fonction publique et je suis entrain de le lire.
Pour mes filles adoptives, j’ai suivi la procédure jusqu’à son terme.
On m’a donné les baux et je les ai amenés pour la signature puis
j’ai payé les frais et à la fin j’ai remis à chacune ses titres de
propriété. J’ai été du début jusqu’à la fin.
Quand l’autorité initie une procédure de lotissement, si je suis au
courant, je peux lui demander de me régler un cas. » ;
Que le 10 Juin 2015, le témoin et le prévenu ont été
confrontés et ont respectivement déclaré : CI : « L’Urbanisme trouve des terrains à lotir. Le
Cadastre, les Domaines et l’Urbanisme sont saisis en tant que
services techniques et un plan de lotissement est élaboré. Ce sont le
code de l’Urbanisme et celui du Domaine de l’Etat qui sont les
textes concernés. Un lotissement peut même être fait par un bureau
des Domaines mais tout doit être transmis au Directeur. Dans les
textes, il n’est pas écrit que c’est le Chef de l’Etat qui initie les
lotissements. Un dossier peut-être présenté par l’autorité et nous
recevons des instructions surtout concernant les grands projets.
Elles sont données au Directeur des Domaines qui les présente à la
CCOD pour un avis. Dans les textes, on ne peut pas aller voir le
Ministre pour parler d’un dossier directement mais on est au
Sénégal. Ce n’est pas possible techniquement au niveau de la
CCOD de donner un avis favorable sur un dossier sans y mettre un
nom. Lequel dossier est ensuite transmis au directeur qui vérifie et
approuve. Ce qu’il ne peut faire sans un nom d’attributaire.
Sur le lotissement du CICES, concernant les magistrats, il y a eu un
problème de numéros que la machine avait omis. Quand on a voulu
corriger, cela a créé des problèmes car la position des parcelles a
changé. Mais techniquement, il ne peut y avoir plusieurs plans sur
un même site. L’erreur est humaine et nous essayons de rectifier.
Le canal ne constitue pas un obstacle pour la construction sur le
terrain de Mor NDIAYE. Il jouxte ledit terrain et il était à ciel
ouvert. L’autre problème c’est que c’était un passage des eaux de
75pluie. Pour contourner cette difficulté, il fallait un fond perdu pour
construire un tunnel d’environ 5 mètres pour protéger le bâtiment,
mais pour le CICES, c’est un petit canal que nous avons inséré
dans la cité. Le plan n’est pas fait par l’autorité politique mais par
les techniciens (le Cadastre, l’Urbanisme) qui vont sur le terrain
pour voir les obstacles.
J’ai exercé durant environ trente (30) ans dont dix (10) dans les
régions. Avant 2000, il n’y a jamais eu de problèmes au niveau de
la CCOD qui exerçait normalement ses prérogatives. Le dossier
produit comporte l’attestation et l’état des droits réels comme au
niveau de la SICAP et de la SN HLM. Il y avait un souci
d’objectivité mais aussi de respect de l’antériorité des demandes.
Mais on ne se basait pas trop sur les critères des moyens de
construire. Et cela concernait plus les fonctionnaires et moins les
privés. On a vu beaucoup de privés à partir de 2000 où on a senti
l’autorité sur le foncier. Je n’ai pas d’explication à ce fait. Je ne sais
pas si c’est à cause d’une croissance importante de la population et
l’existence des programmes d’habitat social. J’ai dit qu’à partir de
2000 on a plus senti l’autorité dans le foncier. Mais je n’ai jamais
dit qu’avant 2000, il n’y avait pas de problèmes.
Si l’Urbanisme dit que la zone est non édificandi, on ne peut pas
construire sur ce site. Je suis d’accord qu’il y a eu des lotissements
sur des zones où après il y a eu beaucoup de problèmes, surtout
avec les eaux de pluie. Mais sur certains sites, nous n’étions pas au
courant des problèmes. Au niveau de la CCOD, le Ministre de la
Justice est représenté par le Directeur des Affaires Civiles et du
Sceau.
On m’a dit qu’un fonctionnaire ne peut pas exercer une activité
lucrative. Pour moi, avoir des parts sociales et recevoir des gains,
c’est lucratif. Donner en location un immeuble pour un
fonctionnaire, n’est pas interdit. Je suis économiste mais je ne suis
pas un spécialiste du droit foncier. J’ai été fonctionnaire, soumis à
l’autorité de ma hiérarchie mais souvent je discutais avec elle pour
donner ma position.
La CCOD n’est pas un faire valoir c’est une instance technique.
Le Ministre peut recevoir des demandes et les renvoyer au
Directeur des Domaines. Il n’y a pas d’irrégularité, ni d’illégalité
en cela. Rien n’interdit au Président de la République de donner des
instructions.
A une certaine époque, la zone de la bande verte était non
édificandi mais la réserve a été levée et il y a eu un lotissement sur
ce site.
C’est l’Urbanisme qui est le service le mieux à même de connaitre
les zones inondables. Mais on peut demander l’aide de l’ONAS, de
la SONES, de la SENELEC…
J’ai siégé à toutes les réunions au niveau de la CCOD car je ne
pouvais pas déléguer, les autres le pouvaient. Il arrive que le
Directeur du Cadastre ou celui des Affaires Civiles et du Sceau soit
représenté par son adjoint.
J’étais au courant du décret sur les servitudes aéroportuaires. Après
2000, des privés ont été attributaires. C’était pour des habitats
sociaux mais pour certains il y eu des détournements d’objectifs et
nous avons eu à arrêter cela car certains voulaient vendre les
terrains.
76Il y a des chefs de bureaux des Domaines à Dakar , Rufisque et un
service du Cadastre à Ngor Almadies, Pikine et Rufisque. Le travail
est fait par les services décentralisés du Cadastre qui remontent les
dossiers au Directeur. » ;
Tahibou NDIAYE : « La direction du Cadastre n’initie pas de
lotissement, c’est l’Urbanisme. Le seul lotissement pour lequel j’ai
été saisi c’est celui de la zone de captage. La décision était prise par
l’autorité ici le Chef de l’Etat en rapport avec le Ministre des
Finances et du Budget et ensuite les services techniques de
l’Urbanisme sont saisis pour le plan de lotissement, pour la mise en
œuvre.
Pour le lotissement de Ngor Wassila, ce ne sont pas les services
techniques de l’Urbanisme qui ont été saisis, mais ceux des
Finances par le truchement du Ministre informé, saisi par l’autorité.
Quand l’autorité nous saisit sur un projet, si c’est possible, nous le
lui disons, sinon nous l’informons des obstacles éventuels pour les
aplanir. Sommes-nous des « faire valoir » ? Chacun peut apprécier,
mais nous, nous recevons des instructions et nous les appliquons.
Moi, je ne peux pas recevoir des instructions du Ministre et ne pas
les appliquer.
Toutes les demandes de mon épouse n’ont pas été satisfaites. Elle a
toujours sollicité un site pour son dépôt et pour le regroupement de
ses activités. Pour mes filles, leurs demandes ont été satisfaites. » ;
XY dit BT entendu le 10 juin 2015, a déclaré
après avoir prêté serment : « je suis né le … à
Dakar, Directeur d’entreprise, Député, domicilié à Ouest Foire. Je
suis comptable de formation. J’ai été chef comptable et DAF de la
SODEVA. Par la suite j’ai créé mes propres sociétés. J’ai fait du
transport pour des terrassements. J’ai un diplôme d’expert
comptable mais je ne suis pas expert comptable. Je n’ai jamais
exercé. Je construis des maisons pour des particuliers. Avec ma
société, j’ai gagné des marchés comme celui de l’actuel Sandaga ou
le stade de Grand-Yoff. C’est Serigne BV qui m’a
surnommé BT.
J’ai connu Tahibou aux Impôts depuis 2004-2005. Je travaillais
souvent avec ce service, mais pas directement avec lui. Je le voyais
tout le temps à la Direction, on discutait de la Tarikha Tidjani J’ai
fait des terrassements pour les Domaines avec monsieur AK ou
madame XM.
Pour le lotissement Batrain, le terrain constituait mon garage et
XZ m’a fait savoir qu’ils étaient obligés de le prendre en
échange d’un autre. Le terrain de trois (03) ou quatre (04) hectares
m’a été vendu par les lébous à vingt cinq (25) millions ou trente
(30) et je l’ai occupé pendant 10 (dix) ans environ. Suite à une
négociation, j’ai eu vingt (20) ou vingt cinq (25) lots (terrains) qui
ne portaient pas tous mon nom. J’ai eu à en donner plus d’une
dizaine à des gens et les autres je les ai vendus. Tant que le terrain
était nu, je ne pouvais pas l’offrir car c’était un garage. Ce qui a été
cédé, est à usage d’habitation. J’avais effectué des travaux sur le
terrain en le clôturant. C’est ce qui m’a été remboursé par l’Etat.
C’est comme cela que ça se passe. L’Etat lorsqu’il vous prend votre
terrain, vous dédommage. Personne ne m’a jamais demandé
pourquoi je me suis installé sur le terrain.
77Je connais l’épouse CH car je l’ai trouvée au bureau de son
mari. Elle lui demandait un terrain et j’ai décidé de lui en offrir un
qui valait cent millions (100.000.000) FCFA. Pour la procédure,
j’ai pris sa pièce d’identité, on m’a fait une attestation et je l’ai
remise à XZ pour mettre son nom. Je ne me suis pas
occupé du reste. Je ne sais pas qui l’a appelée pour signer le bail.
La CCOD s’était déjà réunie. C’est le nom de madame BN
qui figurait sur la liste des gens à qui j’allais offrir des terrains. Je
savais que j’allais avoir les terrains car nous avions négocié avant.
Je connaissais le nombre et leur situation.
J’ai négocié avec XZ et CK, respectivement
responsable du bureau du Cadastre des Almadies et responsable
syndical, pour les vingt (20) terrains au niveau de Batrain à
Ouakam. Je pense que les lébous étaient propriétaires du terrain car
ils y cultivaient. Je l’ai acheté tout en sachant qu’il n’y avait pas de
titre. L’Etat a prétendu en être propriétaire pour cette raison. Avant
j’avais d’autres titres. J’ai négocié parce que j’étais en possession
du terrain et j’y avais fait des aménagements. On ne m’a pas donné
la moitié du terrain que je réclamais. J’avais introduit une demande
depuis pour avoir le terrain mais ils avaient refusé. Je savais que
j’allais obtenir les 20 (vingt) terrains car ils m’avaient donné leur
parole. Avant la commission, j’ai remis les copies des pièces
d’identité pour l’attribution. Pour les ventes, je suis allé devant
notaire. Ayant vendu (les terrains) j’ai récupéré les pièces d’identité
des acheteurs et les ai remises à la CCOD. En fait cette dernière (la
CCOD) ne décide pas. Elle ne fait que constater des décisions qui
ont déjà été prises. C’est comme cela que ça se passe. Par
précaution pour les ventes, je prends une avance et après attribution
par la CCOD j’encaisse le reliquat. En définitive tous mes
acheteurs m’ont payé.
Pour Rufisque, j’ai réalisé des travaux de terrassement pour l’Etat.
On m’a payé en nature et j’ai négocié avec le receveur des
Domaines. Pour FALL, il m’a donné le plan car il est du Cadastre.
Le choix, je l’avais déjà fait. Tout dépend des négociations. Je ne
sais pas pour les autres mais moi j’ai choisi. Même Rufisque j’ai
choisi.
J’ai donné quarante (40) millions FCFA à Tahibou NDIAYE pour
établir le titre foncier de sa maison des Almadies. Il ne m’a jamais
rien donné et n’a rien fait pour moi. J’ai donné beaucoup plus à
plusieurs autres personnes. Je suis devenu l’ami de Tahibou mais
pas de sa femme. Je ne suis jamais allé chez lui. Il était plus au
bureau que chez lui. Je discutais religion avec lui. Mon bureau
étant en face des Impôts (du sien), j’y allais tous les jours. Je n’ai
jamais affirmé avoir connu madame Ad avant son mariage et
avoir été chez eux. Cela a été écrit mais je ne l’ai jamais dit.
Je n’ai offert à personne un terrain au niveau des Impôts. Je n’ai
jamais fait de lotissements à Ouakam. J’ai vendu des terrains qui
m’appartenaient et cela n’a rien à voir avec cette affaire. Je n’avais
pas de titre de propriété et je voulais mettre tous les terrains issus
des 04 hectares à mon nom. Ils ont refusé. Moi, je ne connais pas
de procédure. Ce qu’on m’a demandé de faire je l’ai fait.
J’ai rencontré BD avant la CCOD et pour les quarante (40)
millions de Tahibou, c’est bien après. Je n’ai pas donné de liquidité
mais j’ai fait un chèque au Directeur des Domaines.
78J’ai parlé avec XZ mais je n’ai pas discuté avec le
syndicat. SONKO était présent mais je ne sais à quel titre. Je sais
que la coopérative des Impôts a des terrains dans le site. Je
confirme que je n’ai pas fait de demandes.
Pour Ndèye BB, j’ai remis une copie de sa carte
d’identité à XZ. Mais c’est vrai que c’est moi qui ai reçu
les notifications car c’est moi qui ai remis les cartes d’identité. J’ai
remis à mon tour la notification à Tahibou pour son épouse. Ceux à
qui j’ai vendu et qui m’ont payé, je leur ai remis leur notification,
Tout est traité et réglé avant la réunion de la CCOD. C’est après
qu’ils mettent les noms, c’est de la tromperie et tout le monde le
sait. Toutes les personnes qui obtiennent des terrains n’ont pas
déposé de demandes et en tant que député, je ne cesse de le
dénoncer à l’Assemblée Nationale.
Je ne connais pas d’agents des Impôts milliardaires.
J’ai demandé la régularisation pour avoir un document officiel car
celui que j’avais n’était pas valable et on ne peut pas demander la
régularisation sans investir sur le site, mais je payais à la mairie des
taxes par ailleurs.
C’est à bon droit que les lébous ont estimé qu’ils pouvaient me
vendre les terres. » ;
Que le témoin et les prévenus ont été confrontés et ont
déclaré : AT : « XY a demandé la pièce
de mon épouse à mon bureau. Mais pour ce dossier, je ne l’ai pas
suivi donc je ne peux pas dire grand-chose.
Les propos du témoin n’engagent que lui lorsqu’il affirme que la
CCOD ne sert à rien. Mais pour la procédure, c’est XZ
qui peut en parler. Mais ça ne peut pas se passer comme l’a déclaré
le témoin. C’est trop facile. Pour Fallou BJ, il a eu à réaliser
des travaux donc ce n’est pas pareil.
Avant d’aller à la CCOD, on a la liste et les plans.
BT avait déjà fait une demande de régularisation et XZ l’avait rencontré dans ce sens. Je pense que celui-ci a rendu
compte ensuite aux autorités. Un rapport a peut-être été établi et
c’est ce rapport qui a dû être déposé au niveau de la commission. Il
devait exister une demande. Ce que décrit BT n’est pas la
procédure normale. Quand on sollicite un terrain, on doit faire une
demande. Ici c’est une situation exceptionnelle. Mais je ne peux
pas dire que c’est une procédure irrégulière car l’autorité l’a
approuvée. » ;
Ndèye BB : « Je confirme les propos de XY.
M’ayant trouvée dans le bureau de Tahibou NDIAYE, il m’a
demandée ma pièce d’identité et m’a donnée un terrain de 200m².
Comme il était grand, j’ai pensé le vendre comme je l’ai affirmé
depuis l’enquête préliminaire. C’est mon mari qui a payé les frais
de bail. J’ai vendu le terrain à un certain Lahat à dix huit (18) ou
vingt (20) millions. Jai juste payé la plus value et ensuite j’ai vendu
car la notification est sortie à mon nom. Que ce soit une chose de
l’Etat ou de BT, en tout cas, ce dernier m’a donné une parcelle
et mon mari m’a payée les frais. Ensuite je l’ai vendue. Je ne sais
pas comment cela s’est passé, seul BT peut répondre. » ;
XY : «J’ai déposé des cartes d’identité ensuite les baux
ont été à leurs noms après la sortie de l’attestation. J’ai vendu les
79terrains entre seize (16) et vingt (20) millions et plus selon le
nombre de mètres carrés.
Je ne suis pas seulement généreux envers les agents du service des
domaines. D’ailleurs, je n’ai même pas d’affaires là-bas. Aucun
responsable des Domaines ne m’a jamais donné un seul mètre carré
de terrain.
Je connaissais Tahibou NDIAYE bien avant, mais j’aide tout le
monde quand je le peux. Je donne souvent de l’argent un peu
partout. J’ai établi le chèque au profit de Tahibou pour les frais de
la cession définitive (Titre Foncier) de sa maison et je l’ai remis à
Sidy CL.
Je n’avais pas besoin de Tahibou BN pour voir Ab
WADE, Président de la République.
J’ai offert plus de terrain que je n’en ai vendu. » ;
La Cour, sur une demande de la défense de faire
comparaître SONKO des Impôts et Domaines, a estimé que ce
dernier, n’étant pas dans la cause et ne faisant pas partie des
témoins cités au début de l’audience, ne pouvait pas être entendu ;
AL, entendu le 10 Juin 2015, a déclaré après
avoir préalablement prêté serment : « Je suis né le … à
Kaolack. Je suis technicien en bâtiment.
Tahibou NDIAYE m’avait aidé à obtenir un document que j’ai
remis au notaire à propos d’un immeuble à la cité extension Diamalaye. Il s’agissait d’un bail. J’avais des difficultés avec le
titre de mon terrain et il m’a aidé à terminer la procédure. C’est BZ, un ami, qui nous avait mis en rapport en lui parlant de mon
sérieux et de mon entreprise. Il m’a fait part de son intention de
construire un immeuble à la Cité Keur Gorgui et m’a confié les
travaux. Ensuite il m’a demandé de terminer le chantier des
Almadies pour les gros œuvres estimés entre cent quarante (140) et
cent soixante (160) millions. Le projet de Keur Gorgui devait servir
à préparer son avenir en donnant à chacun de ses enfants un
appartement. Mais ce n’était pas urgent et c’est pourquoi il m’a
demandé d’aller aux Almadies d’abord. C’est ainsi qu’il m’a remis
cent vingt cinq (125) millions pour finir un R+1 plus terrasse. Au
départ, la surface était de 1000 m² ensuite il a appelé son patron qui
lui a donné 500 m², j’ai exécuté les travaux de gros œuvres en six
(6) ou sept (7) mois. La mosquée de 5 X 7 (35m²) était au premier
étage, il y avait une piscine ou baignoire pour les enfants et une
salle de sport. Le terrain était dans une dénivellation.
Par la suite, j’ai construit la maison de sa belle famille, une
mosquée à Thiaroye et la maison de Mame AY pour
quatre vingt (80) millions, mais en fait c’était pour ses enfants
adoptifs.
Je l’ai fatigué pour qu’il me donne un terrain à Ouakam et
finalement j’en ai eu et l’ai vendu avec mes difficultés financières.
Il m’a payé en nature pour la construction de Keur Gorgui en me
donnant un terrain de la SICAP que j’ai vendu par un notaire au
Point E qui a scindé ledit terrain en deux de 250 m² chacun. Il
s’agissait d’un acte d’attribution donc mon nom n’apparaît pas dans
la vente. J’ai pris l’acte que j’ai déposé à la SICAP avec une
procuration. On m’a délivré un document. Cela remonte à plus de
80cinq (05) ans. Lorsque j’ai eu le titre, je l’ai remis au notaire et j’ai
amené les clients. Mon nom n’apparaît pas dans la procédure même
si c’était « mon paiement en nature ». Le notaire a vendu et m’a
remis l’argent. C’est moi qui ai reçu l’argent en tout cas. J’ai
vraiment oublié les détails.
Le terrain que j’ai obtenu provenait d’un lotissement derrière le
monument de la Renaissance à Ouakam. En tout cas, j’ai reçu un
bail après avoir déposé une demande comme tous les habitants de
cette localité. Je suis entrepreneur, j’ai fait une demande à qui de
droit mais je sais que j’ai beaucoup fatigué Tahibou avant de
l’obtenir. Cependant je ne sais pas comment ce dernier dont j’avais
sollicité l’aide a fait. Je suis entrepreneur mais je ne sais pas
comment il m’a aidé. J’ai reçu un coup de fil de la mairie
m’informant que j’avais un terrain.
Il y a toute une procédure pour le bail que j’ai reçu et que j’ai
partagé avec quelqu’un. J’ai construit sans avoir le titre.
Le terrain de la SICAP au CICES faisait 500 m² et en discutant
entre client et entrepreneur, Tahibou BN et moi sommes
tombés d’accord pour une valeur de soixante (60) millions.
Cela fait longtemps mais ce qui est sûr, c’est qu’il (Tahibou) m’a
payé. Je sais que j’ai reçu des chèques mais aussi cinq (05) ou dix
(10) millions en liquide.
Pour Ngor Wassiya, il m’a donné une avance de démarrage. Il m’a
fait savoir qu’on lui a offert des carreaux et m’a demandé d’aller
choisir.
Sur le premier terrain de Diamalaye, j’ai construit à long terme sur
cinq (05) ou six (06) ans un R+1 et j’habitais dans un petit
appartement, c’est pourquoi j’ai sollicité Tahibou pour le terrain de
Ouakam que j’ai revendu. Le terrain m’a été offert par un
entrepreneur du nom de BG et je suis parti aux
Impôts et Domaine pour le régulariser. Le même jour, SENE m’a
mis en rapport avec AT qui m’a remis le plan de
Keur Gorgui. Une entreprise fait des « clés en main » alors que
moi je ne fais que du béton et si je le voulais, je serais riche
aujourd’hui. Mais je reste sérieux et honnête et l’immeuble de Keur
Gorgui est le premier que j’ai construit. Je ne suis pas trop sûr mais
je crois que c’est entre cent quarante (140) et cent soixante (160)
millions de gros œuvres à Keur Gorgui.
C’est cette administration (des impôts et domaines) qui m’a fait
attendre pendant deux (02) ans. Je confirme que c’est le même jour
que Tahibou m’a donné le plan de masse pour préparer son avenir
et celui de ses enfants. C’était pour préparer sa retraite. Il a parlé
d’héritage en tout cas, mais je ne me rappelle plus exactement.
J’ai vendu le terrain mais je sais que j’ai perdu car je n’avais pas
compris que le notaire devait défalquer quelque chose. Je
connaissais ceux qui ont acheté le terrain mais pour le montant de
la vente il faut voir le notaire.
J’ai perdu c’est pourquoi je n’ai pas terminé le bâtiment. Je dois
même de l’argent à Tahibou qui a fait appel à quelqu’un d’autre
pour terminer la construction.
Nous étions sur le chantier quand il a, appelé le directeur général
des Impôts et Domaines pour lui proposer un échange ou un achat
mais AR lui a offert le terrain de 500 m² aux Almadies.
81Je conseille toujours aux hommes qui construisent d’associer leurs
femmes, sinon ce sera toujours des travaux supplémentaires. Ndèye
BB était au cœur du projet c’est pourquoi on a
travaillé ensemble sur l’architecture. C’est Tahibou NDIAYE qui
payait mais c’est la femme qui faisait approuver l’architecture. Je
ne suis pas architecte mais je travaille avec un cabinet. Tahibou
m’a seulement remis le plan et m’a demandé de lui faire une
proposition et on a fait le devis pour les travaux.
Sur la VDN, j’ai construit un immeuble derrière la case des Touts
Petits. Tahibou m’a dit qu’il ne voulait pas garder de l’argent en
héritage de son ami et il me l’a remis.
A la Commission d’Instruction, je parlais et le greffier prenait
directement après les questions de quelqu’un.
J’ai eu mon bac et je suis parti à l’université mais le français
juridique et celui du baol-baol n’est pas pareil. « Niakha Niakha
c’est en Bambara « confusion, mélangé » car je suis le plus souvent
au Mali maintenant. » ;
AT confronté au témoin a déclaré : « Il a
raison par rapport aux 1000 m² de départ mais avec le directeur
général, il n’a jamais été question d’échange ou de vente.
Je lui ai payé cent vingt cinq (125) millions pour les gros œuvres de
l’immeuble de la cité Keur Gorgui avec l’enduit et l’incorporation
des tuyaux et c’est la même nature des travaux qu’il devait faire à
Ngor Wassiya.
Comme j’avais deux (02) terrains, je lui ai proposé le prix de
soixante dix (70) millions pour l’un et il a accepté d’où peut-être
ses difficultés à terminer le chantier. Les soixante dix (70) millions
retenus sur le contrat lui ont été payés en nature par la remise de la
parcelle du CICES.
Comme il n’était pas habilité à faire des travaux d’architecture,
c’est le cabinet qu’on a payé cinq cent mille (500.000) francs. C’est
BZ qui m’a présenté AL mais je ne
peux pas dire aujourd’hui le problème qui l’a conduit vers moi bien
que l’ayant réglé. BZ est un tailleur qui était en face du
bureau et c’était la seule fois qu’il m’a envoyé quelqu’un.
Pour le terrain de Ouakam, après la demande, j’en ai parlé au Maire
BATHILY et AL a bénéficié d’une parcelle.
Ce dernier n’habitait pas à Ouakam et l’attribution était laissée à la
discrétion de la mairie, mais je ne sais pas qu’il faut habiter une
localité pour pouvoir bénéficier d’un terrain. Je sais que si ce
n’était pas possible, le conseil municipal ne l’aurait pas fait.
A la Commission d’Instruction, je ne m’attendais pas à une
question pareille mais après consultation le devis de la cité Keur
Gorgui est de cent vingt cinq (125) millions FCFA. J’ai acheté le
terrain à neuf (09) millions à la SICAP. Je ne suis pas un technicien
en bâtiment mais tout le monde m’a dit que le devis qu’il m’a fait
était trop élevé car des gens m’ont dit qu’avec quatre vingt (80)
millions je pouvais avoir ce qu’il m’a fait. Pour me rattraper, j’ai
surestimé le terrain du CICES et en matière d’évaluation je suis un
expert. Il a fait un profit et m’a dit que le coût est de cent soixante
cinq (165) millions. Je lui ai dit que je n’ai pas cette somme mais
j’avais un terrain au CICES de 500 mètres carrés et on a pu trouver
un accord écrit de cent vingt cinq (125) millions.
82On peut déclarer un prix de vente et le receveur le revoit car cela ne
reflète pas la réalité. A chaque catégorie, on définit le prix du mètre
carré mais depuis 1998, la commission ne s’est jamais réunie donc
le barème normal n’est pas appliqué. Par exemple le matériel de
Ngor Wassiya a été acheté à vil prix alors que sur le marché un
expert peut surévaluer les prix.
Le titre était à mon nom et on devait le remettre à un notaire pour
procéder à l’acte de vente. AL ne voulait plus
le mettre à son nom, alors je suis allé chez le notaire pour le scinder
en deux (02). C’est pourquoi j’ai signé l’acte de vente et dit au
notaire de lui remettre directement l’argent. Ainsi ce dernier a
éliminé la vente entre CE et moi, et l’a établi directement
aux noms des acquéreurs. La SICAP m’a vendu un lot de terrain à
distraire du titre foncier et l’acte de vente porte sur ce lot. C’est ce
document qui est envoyé à la SICAP pour le transfert en leurs
noms.
Lorsque la notification (du lotissement) de Ouakam, initié par le
maire et passé à la CCOD pour le bail, est sortie, on a appelé
AL pour signer. Les Domaines constituent
l’une des neuf (09) compétences des collectivités locales. Dans le
cadre de la décentralisation, la collectivité rurale siège, mais on ne
peut pas lever de fonds à moins de régulariser à la DGID. Elles ne
peuvent pas dresser des baux, mais passent par l’administration
domaniale. La mairie ne délivre pas de bail mais initie le
lotissement. Dans ce cas bien précis on ne peut pas parler de
décalage car les collectivités locales sont des démembrements de
l’Etat. Le maire peut initier un lotissement dans sa circonscription
communale et s’adresser à la DGID pour achever la procédure.
C’est le conseil municipal qui siège et retient les affectations de
parcelles. L’acte que délivre le maire est transféré à la direction des
domaines qui régularise à travers la CCOD. » ;
AL : « Je ne retiens pas les chiffres car je
reconnais que je suis désordonné, dès que je touche à l’argent, je
bouffe et tourne le dos.
C’est une relation d’affaires et je lui ai fait soixante dix mille
(70 000) francs le mètre carré et c’est le prix le plus faible pour une
entreprise et lui il le trouve cher.
AT s’arrête sur notre accord des soixante dix (70)
millions. Mais j’ai oublié ce que j’ai encaissé. Avec les frais de
notaire, j’ai perdu de l’argent mais je ne connais pas le montant
exact. Je ne sais pas si j’ai encaissé par chèque ou en liquide.
J’ai été jusqu’à l’université en physique et chimie. Oui je sais que
je suis désordonné financièrement mais pas dans le travail. Je
travaille avec un cabinet d’architecture, mais beaucoup de travaux
que je réalise, le sont sans paiement de frais d’architecture. J’ai fait
cadeau à Tahibou des frais de notaire. Dans notre milieu on évalue
toujours en termes de millions. Lors de la construction, la
SOCOCIM a augmenté le prix de la tonne de ciment de soixante
(60) à quatre vingt mille (80.000) de même que le fer et j’ai
informé AT. J’ai appliqué les prix du marché avec
lui en ce moment là. Ici à Dakar, je suis entrain de faire une villa
Résidence à soixante cinq mille (65.000) francs le mètre carré. » ;
83Nékhane DIONGUE entendue à titre de simples renseignements le
11 juin 2015 à la demande de la défense, a déclaré : « Je suis née
le …, commerçante, domiciliée à Mermoz, deuxième
porte n° 7444. Je suis la sœur germaine de Ndèye BB
épouse AT. C’est lorsque ce dernier a été
poursuivi que j’ai pris connaissance des faits.
Ad était l’ami de mon défunt mari XW.
Lorsque ce dernier a su qu’il était condamné par la maladie, il l’a
fait appeler en ma présence et lui a confié nos enfants et sa famille.
Il lui a remis le même jour quarante cinq (45) millions et une
enveloppe où étaient mentionnées ses créances à hauteur de sept
(07) millions. Il lui a également remis un titre en lui demandant
d’achever les travaux de sa maison de Fass s’il ne survivait pas.
A la suite de cela, Ad a mené les transactions pour la maison de Fass mais cela n’ayant pas abouti il a trouvé un autre terrain à
Yoff avec bail qu’il a mis au nom de ma fille AN. Mais la maison n’appartient pas à celle-ci. Les fruits de la
location de cette maison ont permis de construire une maison à
Mermoz pour Mame AY, une autre de mes filles.
Ad avait souhaité à la fin des travaux que nous nous
réunissons pour discuter de la famille mais entre temps il a eu des
problèmes.
Le mariage de Ad et CD a eu lieu après le
décès de mon mari, qui avait comme bien le terrain de Fass et celui
de Mermoz qui est au nom de AP mon fils
aîné. J’ai neuf (09) garçons et filles, mais j’ai décidé de mettre la
maison de Mermoz au nom de mon fils aîné car ce sont tous mes
enfants et j’en ai parlé à Tahibou. La maison ne lui appartient pas,
elle appartient à toute la famille. Mon fils est marié à une épouse.
S’il venait à décéder, nous allons sortir sa part et le reste reviendrait
aux autres. J’en avais discuté avec Ad en vue de mettre l’une
des parcelles au nom de mes enfants. Ad discute avec moi, et
je suis au courant de ce qu’il fait.
Les baux mis au nom de Mame Ah et AN sont ceux
qu’on devait mettre au nom des autres enfants.
Ad a des enfants mais je ne sais pas s’il a mis des baux au
nom de ceux-ci.
Je ne sais pas combien de temps Tahibou a gardé l’argent que lui a
remis mon défunt mari.
Je vis du fruit de mon travail et de celui de mon fils qui est en
France et mon mari m’avait laissé de l’argent. En fait à part les
quarante cinq (45) millions, mon mari n’a pas laissé d’argent. C’est
Tahibou qui nous nourrissait et qui s’occupait de la maison et des
enfants. Avant le décès de mon époux, je travaillais et mon
veuvage ne m’a pas empêché de faire du commerce. Je n’ai rien
demandé à Ad concernant l’argent, car je savais ce que mon
défunt époux lui avait demandé.
Tahibou ne m’a pas donné de terrain. Le seul terrain qu’il a offert à
notre mère c’est un bail au niveau des Maristes. C’est après
discussion que nous avions convenu de mettre la maison au nom de
Ndèye BB car à cette époque notre père était vivant et
nous avions des demi-frères et des demi-sœurs. En notre sein, nous
n’avons pas ces problèmes. Même si la maison est mise au nom de
Ndèye Aby, elle sait qu’elle ne lui appartient pas. Nous avons
84demandé un bail pour notre maman et nous l’avons mis au nom de
Ndèye Aby.
Je sais que Tahibou a donné deux (02) baux et une maison à mes
filles mais je n’ai pas connaissance d’autres terrains mis au nom
d’un autre membre de la famille.
Mon défunt mari travaillait au Cadastre et il ne m’avait donné
aucun terrain. Je n’en ai pas.
Tahibou est entrain de réaliser les vœux de mon défunt époux, il
n’a pas fini.
Nous n’avons pas de problèmes concernant la succession de mon
époux.
AN, CC et Aa qui font partie de mes
neuf enfants, vivent chez Tahibou. Les autres vivent avec moi et un
est en France. AP ne vit pas chez Tahibou et pourtant
une maison est à son nom. Les filles qui sont chez Tahibou étant les
ainées, donc les autres enfants doivent venir après.
Pour les Maristes, c’est moi qui ai décidé que l’on mette la maison
au nom de Ndèye BB car je suis l’aînée. Je ne pouvais
pas mettre le nom de ma mère, ni celui de mon père car nous
avions des demi-frères et des demi-sœurs. La logique a été
respectée parce qu’on a sollicité mon avis, et c’est moi qui ai dit de
mettre le nom de Ndèye Aby.
Pour la maison de SICAP, j’ai décidé qu’on le mette au nom de
AP. Je l’ai décidé avec Tahibou car il me consultait
toujours pour les décisions familiales. J’ai remis les titres de la
maison à l’avocat de Tahibou.
Par rapport aux documents relatifs au contrat de vente de la maison de la SICAP, c’est Tahibou qui a fait les démarches, ne pouvant pas
m’en occuper. Il m’a remis lesdits documents que je garde. J’ai
également remis les baux de AN et CC à
l’avocat.
C’est après le décès de mon mari que les documents ont été établis
et que le nom de AP y a été inscrit. Je ne
peux pas dire la valeur et le montant de la maison dans laquelle
nous habitons. Moi je n’ai pas fait des études scolaires. Au décès de
mon époux, Ad m’avait fait savoir que pour la location vente,
il y avait un reliquat mais je n’en connais pas le montant. Au décès
de mon mari, nous habitions à la Gueule Tapée en location. Nous
avons déménagé à Mermoz peu de temps après mon veuvage et
c’est à ce moment que mes filles ont rejoint la maison de Tahibou.
Il y a bien un terrain au nom d’BC. AV n’a pas de terrain à son nom car il a son propre travail. Sur
les biens laissés par leur père, Ao ne peut pas venir avant
Aa.
Je n’ai pas reçu de jugement d’hérédité. Nous n’avons pas encore
procédé à la succession.
Je ne peux pas tout connaître. Il y a des choses dont Ad
s’occupe et que je peux ignorer.
Je connais les héritiers de mon défunt époux et j’en fais partie. Je
n’ai pas fait d’étude et je peux ne pas reconnaître un jugement
d’hérédité.
La maison de Yoff a été construite avec les quarante cinq (45)
millions plus sept (07) millions.
85La maison de Mermoz (celle de Mame Fatou) a été construite avec
le fruit des locations. Je ne me souviens pas en combien d’années.
C’est CC qui récupérait le loyer et ils se sont occupés à
deux (02) des constructions. J’avais confiance en Tahibou et en ma
fille, donc je n’avais pas besoin de les contrôler.
Ce sont les enfants de Ad, donc il peut bien leur chercher des
baux. Ce sont des filles, donc les biens peuvent leur permettre
d’assurer leur avenir.
La logique de l’aîné suivi du cadet ne s’applique pas concernant les
biens de leur défunt père.
Je n’ai pas remarqué le blanco sur le contrat de location vente, dont
le reliquat a été payé par Ad. Je détiens les autres contrats de
location-vente et les titres des terrains.
Je ne connais pas les âges des enfants, ni leur date de naissance.
Ad m’avait dit qu’il voulait que chaque appartement de la
maison porte le nom d’un enfant.
Je ne connais pas le montant des loyers. C’est Mame Ah qui les
récupère. Avec l’argent, les enfants s’occupent de leurs besoins.
Mame Ah récupère l’argent et le remet à Ad. J’ai confiance
en ma fille. Ad qui est leur père, nous donne ce dont nous
avons besoin.
Avant le décès de mon mari, j’étais en location à la Gueule Tapée.
C’est un parent de mon mari qui vivait dans la maison et on a eu
des difficultés pour le faire sortir.
Le terrain d’BC ne fait pas partie de la succession. » ;
Le témoin et les prévenus confrontés ensuite, ont déclaré
respectivement :
AT : « Je suis allé à la SICAP pour demander à ce
que le nom de AP soit mis à la place de
celui de son père. Pour le blanco sur le contrat, c’est parce qu’il y
avait une erreur sur l’acte mais pour la date je n’y ai pas prêté
attention. L’acte est passé au niveau des Domaines qui n’a pas
remarqué l’erreur.
XW est décédé en 1994, la mutation est intervenue
en 1996. Donc à cette date AP avait vingt
un (21) ans. En 1991, XW était en vie. Donc le
contrat courait mais n’avait pas encore été signé. Dans tous les cas,
ces papiers ont été établis par la SICAP donc je n’en suis pas
responsable. L’acte n’a pas été signé en 1991, à la date de
l’établissement de l’acte et à sa signature AP était majeur. Si la SICAP n’a pas opposé une fin de non
recevoir à l’établissement de l’acte c’est parce que je suppose qu’il
n’y avait pas de problèmes. La SICAP a un service juridique et s’ils
n’ont pas relevé d’irrégularité je ne peux pas en être responsable.
AP n’a pas bénéficié des loyers, il n’est pas
nécessiteux. Avec les loyers, on entretient la famille de XW, son épouse et ses enfants. Après le décès de CR, j’ai
pris en charge la famille avec mes propres moyens et j’en avais.
Son épouse travaillait et je venais en appoint. C’est une famille qui
m’était confiée. A l’époque j’habitais à la cité des Impôts et
Domaines avec ma première épouse et mes enfants. Ces enfants
n’ont pas de baux car je ne l’ai pas jugé utile. Je travaille pour eux
et pour leur avenir. Les filles de Ag sont fragiles et sont sous
ma responsabilité.
86Pour le terrain de ma femme, il y avait trop de bruit et les autorités
avaient été saisies donc j’ai préféré me retirer.
Le terrain de Yoff faisait partie de l’héritage car pour nous il faisait
partie de l’immeuble attribué à Ndèye AN bien que
ce n’était pas le cas au départ.
C’est l’argent qui faisait partie de l’héritage qui a servi à acheter les
terrains. Il faut dissocier l’actif successoral de feu XW des autres actifs. Nous avons décidé de mettre la maison de la SICAP au nom de AP, actuellement
en France, qui avait vingt ans au moment de la signature de l’acte.
Pour le terrain de Fass, nous avons trouvé un terrain de substitution
à Yoff au nom de AN et nous avons trouvé un autre
terrain à Mermoz. Ce sont ces trois (03) terrains qui sont entrés
dans l’actif successoral. J’ai pris les filles avec moi pour les
surveiller et veiller sur elles. Etant chez moi, elles ont manifesté le
désir d’avoir des baux et je les ai assistées dans leurs démarches.
Pour l’actif successoral, ce qui a été retenu c’est le critère de l’âge.
Pour le reste ce sont celles qui vivent chez moi qui ont manifesté le
désir d’avoir un titre de propriété. C’est leur chance. BE
ne m’a jamais demandé de terrain, donc il n’en a pas eu.
Pour le jugement d’hérédité, c’est moi qui ai fait les démarches,
mais la veuve a pu recevoir le document sans savoir de quoi il
s’agissait. Je suis allé au Tribunal, je me suis renseigné et j’ai fait
les démarches pour le jugement d’hérédité sans m’en rappeler
exactement car cela fait vingt (20) ans.
Pour la succession de feu XW, ce dernier a laissé
quarante cinq (45) millions plus sept (07) millions plus le terrain de
Fass. Nous allons terminer la construction des appartements.
Aujourd’hui, chaque enfant peut avoir son appartement. Il y a neuf
(09) enfants et douze (12) appartements. La construction n’a pas
été faite seulement avec les cinquante deux (52) millions, j’ai eu à
contribuer. J’ai envisagé de faire une division par appartements.
Mame AY gérait les immeubles, encaissait les locations
et me les remettait, je les gardais au bureau avant et après à la
maison. Mes loyers à moi passent à la banque. Je ne sais pas
combien de temps XW est resté malade. On n’a pas
essayé de l’évacuer car au début lui-même ne connaissait pas sa
maladie c’est après qu’on a su qu’il était en phase terminale.
Les contrats de location vente ont été enregistrés en 1996 et j’étais
dans un des services centraux de la Direction. A cette date j’avais
les quarante cinq (45) millions. J’ai mis le terrain en valeur avec
l’argent de la succession. » ;
Ndèye BB : « Je me suis mariée après le décès de mon
père. J’étais chez ma mère d’abord après je suis allé rejoindre mon
mari à la cité des Impôts. La première femme de Ad y était.
C’est à ce moment là que les filles nous ont rejoints. Rokhaya est
venue la première mais c’est bien avant 2000. » ;
Nékhane DIONGUE : « Ce sont leurs filles, elles ont demandé des
baux à leur père qui les leur a donnés. Les terrains ne faisaient pas
partie de l’héritage, ce sont des baux. » ;
XZ, réentendu le 11 Juin 2015, a déclaré après
avoir prêté serment : « Ce n’est pas extraordinaire qu’une solution
soit trouvée dans le cadre du lotissement de Ngor Wassiya.
87Le Batrain est un lotissement fait à Ouakam en Janvier ou Février
2009. En ce moment, j’étais receveur et non directeur. Sur le
terrain, il y avait une occupation irrégulière et une revendication
des lébous. Quand j’ai été nommé directeur, j’ai écrit à la
gendarmerie qui a réagi et on a envoyé une équipe pour faire le
lotissement avec le Cadastre. Pour des raisons de recherches de
paix, car il y avait même des violences, on a parlé à tous les
occupants de la zone pour pacifier l’espace et non à BT
uniquement qui avait un garage. Ensuite au prorata de la superficie,
on a redistribué les parcelles parce que l’administration avait
accepté de lâcher certaines parcelles en trouvant une solution à
l’amiable et des notifications ont été faites après la réunion de la
CCOD. Je dis que ce n’est même pas une première dans le
règlement des conflits. C’est le cas également dans la zone de la
Foire, Sud Foire etc. avant et après mon départ. Donc personne n’a
été favorisé. Sur les faits basiques, je sais que cela ne peut pas se
passer comme BT l’a relaté. Je n’ai vraiment pas souvenance
d’une discussion qui l’a amené à faire des choix même si cela
remonte à longtemps. Qu’on ait discuté c’est constant car il fallait
trouver une solution. Le directeur du Domaine physiquement ne
peut pas apprécier correctement la situation. On a discuté avec
beaucoup de personnes et dans la négociation, on a pu trouver une
solution. On leur a demandé de produire les documents qui
devaient nous permettre de poursuivre la procédure et ainsi
l’espace a été pacifié et tout le monde a été satisfait.
Je ne peux pas dire que la CCOD ne sert à rien, car je ne participe
pas aux travaux. Cependant avec un audit on se rendrait compte
que durant ces cinq (05) dernières années beaucoup de rejets ont
été prononcés. Même BT a vu beaucoup de ses dossiers faire
l’objet de rejet. Il appartient au directeur des Domaines de rejeter
les dossiers qui ne sont pas en état. Moi, je laisse une liberté
d’opinion à BT, mais je suis un fonctionnaire, par voie de
conséquence, je ne peux pas parler ainsi et il faut dire que d’autres
citoyens peuvent dire le contraire car la CCOD a donné suite à
leurs demandes sans intervention. Personnellement, en tant que
secrétaire de la CCOD comment puis-je imposer mes décisions
devant des fonctionnaires de la hiérarchie A, magistrats et autres.
BT qui ne siégeait pas à la CCOD peut penser ce qu’il veut
mais cela ne reflète pas la vérité. On ne pouvait pas savoir si BT avait vendu ou non les parcelles qui lui avaient été octroyées à
l’issue des négociations, on lui a juste demandé de produire une
liste.
Malheureusement toute cette procédure n’est pas assise sur du
papier et je dis qu’on aurait du faire un procès-verbal qui prouverait
les discussions avec les concernés pour que demain nul n’en
ignore.
L’autorité politique peut initier un lotissement après l’étude des
services techniques (Urbanisme- Cadastre). Après un lotissement,
on notifie aux attributaires individuellement, mais s’il s’agit d’une
coopérative on fait les notifications au Président et on lui demande
de produire la liste des membres. Aujourd’hui pour verrouiller on
exige une attestation de membre pour éviter les fraudes. Car en
matière de gestion c’est progressivement qu’on corrige les erreurs.
88Cette notification n’est pas un titre de propriété, c’est juste un avis.
Lorsque le bail est signé, on envoie le dossier pour l’inscription au
droit réel chez le conservateur. D’ailleurs, il y a un travail
d’information qui doit se faire pour expliquer la procédure.
Lorsqu’on va à la commission de contrôle, il y a un programme
transmis à l’autorité pour qu’elle sache l’ordre du jour. Elle valide
ou désapprouve. Donc l’autorité peut voir si une personne est
attributaire déjà d’une parcelle, elle va apprécier et ainsi peut
laisser passer ou procéder au rejet.
Honnêtement je n’ai pas connaissance d’une discussion avec BT en présence de SONKO. Tout ce que je retiens c’est que je sais
que j’ai engagé des discussions et je pense même que c’était
lorsque j’étais directeur. Quand le dossier est passé en commission,
les notifications ont été faites par mon prédécesseur et on s’est
rendu compte qu’il y avait des problèmes car certains avaient leurs
lotissements dans le Batrain et j’ai écrit à la gendarmerie pour
connaître son périmètre. Ensuite, on a engagé des discussions avec
BT et les autres pendant que j’étais directeur du Domaine. La
préoccupation, c’était de pacifier la zone car personne ne pouvait
passer sur le site à cause des pneus brûlés. C’est moi qui ai discuté
avec BT et il voulait plus et je lui ai dit non et proposé les
vingt (20) parcelles. Il y avait des occupations irrégulières très
anciennes et on a discuté avec tous les occupants de la zone et les
membres de la CCOD en ont été informés. Le protocole d’accord
dans son préambule montre le problème face au blocage du
lotissement et la solution proposée avec l’aval de l’autorité.
Il faut admettre que c’est BT qui nous avait remis les
documents (pièces d’identité), donc les notifications devaient lui
être remises.
La CCOD se prononce sur l’opportunité de donner et sur la
régularité de la procédure. Ensuite, elle ne s’en mêle plus. Ainsi le
service du contentieux règle les difficultés. Si la CCOD se rend
compte qu’elle s’est trompée, elle peut surseoir la procédure et
demander un complément d’information.
Lorsque je négociais avec BT en tant que Directeur des
Domaines, l’attribution des parcelles était acquise mais pas le
nombre. En tout cas depuis que cette solution a été trouvée, la zone
a été pacifiée. La CCOD a été informée et elle a pris une décision
qui n’était pas applicable sur le terrain et c’est ainsi qu’on a pu
proposer une solution.
BT était « attributaire » de vingt (20) parcelles dans le cadre
du règlement global de cette question ainsi que tous les occupants
et les ayants droits. Comme le lotissement a été réalisé, on ne
pouvait pas revenir en arrière et c’est ainsi qu’on lui a attribué
lesdites parcelles. C’était un cas spécifique qu’on retrouve rarement
sinon une fois tous les trois (03) ans pour les lotissements. Mais à
chaque fois qu’il y a des problèmes, l’autorité à le devoir de trouver
des solutions. D’ailleurs je suis heureux que BT n’ait pas dit
que j’ai bénéficié d’une contre partie. Avec le contexte, on a pu
régler un problème crucial en lui donnant vingt (20) parcelles. Mais
comme il a certainement produit des documents, toutes les
parcelles n’étaient pas à son nom. C’était un lotissement
administratif. La coopérative des Impôts et Domaines est
attributaire dans cette zone.
89Diop Sy occupait physiquement le terrain avec ses camions et un
acte de vente coutumier. Je dis en principe qu’on aurait pu même
démolir si l’autorité en avait décidé ainsi. Je ne suis pas au courant
d’autres attributions de BT à part celle de Batrain. Je pouvais
décider que ce soit trente (30) ou quarante (40) parcelles mais il
fallait le justifier. J’aurais dû faire un protocole car je connaissais
l’intéressé et les autres ont été régularisés. Même les notifications
ne confèrent pas de droits. Peut être si aujourd’hui les ayants droits
n’étaient pas attributaires, on les aurait entendus.
Les installations c’est des baraques, des briques ou des bornes par
ci et par là. C’est ainsi qu’on a saisi la gendarmerie. Quand il y a
des conflits sur des sites, on utilise des artifices pour pacifier les
zones. Il est arrivé que des situations soient gérées ainsi. C’est des
conflits sociaux qui débouchent sur des affrontements. Et on fait
tout pour préserver l’ordre social.
Il n’y a pas de décalage entre la réalité et les règles strictes. Ainsi
appliquer la règle stricte dans toute sa rigueur ne participe pas à une
harmonie de la société. Je reviens d’une tournée où un vieux m’a
dit que la loi sur le domaine national peut ne pas être préconisée car
depuis des générations ils gèrent leurs affaires sans conflits.
Les mairies peuvent initier des lotissements mais il faut que ce soit
sur un titre qu’elles demandent à l’Etat qui fait engager la
procédure d’immatriculation. La commission est présidée par le
maire et le chef du service des Domaines en est le rapporteur. Les
membres sont le chef de quartier, l’agent de voirie etc. Un procès-
verbal est dressé, le receveur procède aux notifications et le
gouverneur signe les actes. Le Ministre de la Justice n’est pas
représenté. En matière d’immatriculation du domaine national, une
indemnisation est prévue. On peut toujours réclamer et on étudie
sur dossier. En tout cas il faut un intérêt public car dans le décret
doit figurer le montant de l’indemnisation.
Quand on est dans une administration, il faut faire confiance.
Maintenant il y a un contrôle physique qui consiste à demander une
pièce avant toute signature. Quand les baux sont approuvés, on
envoie à l’enregistrement pour pouvoir identifier ceux qui ont
bénéficié déjà de baux. A l’époque du dossier de An c’était
CI qui était le receveur de Ngor Almadies mais il
n’était pas associé à la négociation et c’est moi-même qui ai remis
les notifications à BT. C’est le directeur des Domaines qui
doit procéder à la notification et le receveur est ampliataire. Ce
n’est qu’après inscription qu’il y a le droit réel. On ne peut pas
donner et retenir et on n’est pas informé des ventes ou des cessions.
A l’époque, on a attribué à des coopératives et on se rendait compte
qu’on donnait à des non membres. On a demandé alors les statuts
pour verrouiller. On ne pouvait pas savoir qu’il y avait des
opérations de vente car pour vendre il y a des obligations fiscales.
J’ai connaissance d’au moins un rejet de dossier et quand je dis
beaucoup c’est un abus de langage.
La démolition n’est pas une nouveauté. On l’a fait à plusieurs
reprises. De façon absolue dans le cas de BT, toutes les
personnes ont eu le traitement que ce dernier a eu. La part d’erreur
et de défaillance qui résulte de cette opération est notée mais on ne
peut pas dire à BT de venir s’enrichir sur le dos d’autres
personnes. Si on était certain qu’il voulait faire une opération
90financière, on n’aurait pas agi ainsi. Il y a une situation qui a
prévalu et on l’a gérée. J’ai négocié avec plusieurs personnes dans
le cadre de Batrain.
La pièce de Ndèye BB ne m’a pas fait tiquer. C’est
une opération qui a été faite en amont et j’ai signé. Le processus
était régulier et en bonne et due forme. Je précise que je n’ai pas
remarqué la pièce de Ndèye BB. Je sais que BT
est une connaissance de AT mais je n’y ai pas prêté
attention. Je ne connais pas la nature de leurs relations. Je connais
mes amis mais je ne peux pas connaître les amis des autres. Les
terrains de BT sont légaux.
Une partie dans cette zone de sept (07) ou huit (08) hectares n’a pas
été régularisée. J’avais convoqué en son temps feu XN mais il était intransigeant. La société de transport DDD
occupe toujours le site.
C’est une pratique courante d’occuper un terrain du domaine
national et demander ensuite la régularisation et on peut donner une
suite favorable ou non.
Le pourcentage des terres immatriculées tourne autour de 05 à 10
% pour le domaine privé et 20 % pour le global des terrains titrés.
En matière d’occupation, ce qui est consacré c’est d’occuper un
titre quand on ne l’a pas, on est un irrégulier. Il y a des gens qui
occupent au vu et au su de tout le monde et personne ne bouge.
Une occupation doit être consacrée par un acte.
Pour BT, c’est une occupation ancienne. Cependant dans
d’autres zones c’est des occupations admises après régularisation.
Pour moi BT n’était pas perdant car il occupait illégalement
une zone de l’Etat et il a accepté sans contrainte et on aurait même
dû lui demander une redevance car il exploitait sans payer à l’Etat.
Je n’ai jamais rien offert à BT, sinon mon amitié et ma
fraternité, je ne peux pas lui donner une chose que je n’ai pas.
AT n’est pas mon patron et il ne pouvait pas me
donner des ordres. Ensuite il n’est pas intervenu dans la procédure
de BT et je pense que ce qui a été fait est équitable car la
préservation de la paix n’a pas de prix.
J’ai un bail à Liberté VI extension que j’ai transformé en titre
foncier et ma femme en a un également. L’acte que vous me
montrez est un acte qui a été annulé c’est-à-dire on n’a pas pu
prendre possession et en tant que receveur et directeur, je ne
pouvais pas me permettre de faire une réclamation. C’est occupé et
les populations lébous s’étaient opposées. Ma femme a eu un bail
lorsque j’étais receveur. Si le bail est inscrit, c’est toujours mon
bien officiellement, autrement je peux demander à l’Etat de me
donner un autre terrain. Je ne paie plus de redevances pour ce bail.
L’autorité peut le retirer lorsqu’on ne met pas en valeur ou qu’on
ne paie pas de redevance. J’ai un terrain sur la route de l’aéroport
dans la zone de l’ASECNA. J’ai appris que cette dernière le
revendiquait. » ;
Ndèye CD entendue à la demande de la défense,
le 15 Juin 2015 à titre de simple renseignements, a déclaré : « Je
suis née le …. Je suis coutrière. Je ne connais pas
l’enrichissement illicite, je n’ai été au courant qu’une fois que
l’affaire des membres de ma famille a éclaté.
91Mon témoignage va porter sur la maison de ma mère aux Maristes.
Au niveau de la maison familiale à Fass logeait toute la famille
mais au décès de notre grand-père, il y a eu des problèmes de
succession. Donc nous avons fait déménager nos parents.
Ce sont mes parents qui habitaient la maison de même que mon
grand-frère. Ma sœur CD vivait chez son mari.
Nous avons construit la maison de ma mère car au décès de mon
père, il y a eu un problème de succession avec mes demi-frères et
sœurs. Nous avons donc fait déménager notre mère dans une
maison en location à deux cent mille (200 000) francs par mois, ce
qui n’était pas facile. Pour la payer, il n’y avait pas une répartition
fixe. Cela se faisait de manière indifférente. Il m’arrivait d’avancer
l’argent pour différentes sommes, mais parfois je payais
l’intégralité. Donc lors d’un diner nous en avons parlé à Tahibou
pour l’obtention d’un bail et nous nous sommes cotisés à cinq pour
la construction. Z notre frère est ingénieur en
informatique. Il est en France. C’est d’ailleurs lui qui a démarré la
fondation. Pour la construction, je ne peux pas dire combien on a
cotisé ni combien on a investi.
C’est C qui construisait pour nous et il nous était
familier. Donc quand il me demandait l’argent je le lui remettais.
Au départ j’ai eu à lui remettre deux (02) millions. Nous
communiquions entre nous concernant les travaux et les montants
que nous remettions à l’entrepreneur.
AT n’a pas participé à la construction de la maison
de notre mère. CD oui, mais elle ne m’a jamais
fait savoir que son mari participait pour la maison. D’ailleurs
BD travaille, elle est commerçante. La maison ne lui
appartient et elle le sait. Tahibou ne nous a cherché que le bail mais
nous avons construit avec nos moyens.
AT ne m’a jamais donné un terrain. Je ne lui en ai
jamais demandé. La maison de notre mère nous suffit amplement.
CD habitait avec notre mère avant son mariage.
J’ignore le coût total des constructions car c’était des participations
individuelles et sans écrit.
Nous connaissons bien C et pour les travaux nous avons
discuté ensemble en lui faisant savoir que nous n’avions pas
beaucoup de moyens. Il ne nous a pas donné un coût global mais à
chaque étape il nous demandait un montant et nous le lui
remettions. Nous avions confiance en lui. Je ne me rappelle pas
avec certitude des montants car cela fait très longtemps. A part les
deux (02) millions dont je me souviens, le reste je ne m’en
souviens pas. C’est Tahibou qui nous a proposé et mis en rapport
avec C au moment d’entreprendre la construction mais
nous le connaissions avant. C’est Tahibou qui nous l’a présenté
mais après il nous était familier mais je n’ai pas souvenance de
l’année. C qui connaît chez nous, habite je crois vers
Thiaroye. J’ignore où se trouvent ses bureaux. C’est lui qui achetait
tout le matériel.
Je suis couturière et commerçante. Je vends tous genres de tissu,
sac et autres, en fait toute chose qui n’est pas interdite. Je suis
inscrite au registre du commerce mais cela fait longtemps je ne le
retrouve même plus. J’ai un compte en banque personnel mais je ne
92garde pas mon argent, je l’utilise tout le temps. Je voyageais
également pour aller en Italie, en Gambie et autres.
Nous avons confiance en Ndèye BB, raison pour
laquelle nous l’avons choisie pour mettre la maison à son nom.
Nous ne voulions pas mettre le nom de notre père car il était
polygame. Nous avions demandé un bail à Tahibou qui nous avait
répondu qu’il allait voir les possibilités. Mais il ne nous avait rien
promis. Le reste c’est lui qui s’en est occupé. Quand Ndèye Aby
nous a informés que le bail était acquis, nous nous sommes réunis
pour voir à quel nom le mettre, mais je ne sais pas écrire et je n’ai
pas signé.
Je ne connais pas les procédures donc je peux me tromper. Tout ce
que je peux dire c’est qu’après avoir discuté avec BD nous
avons convenu de mettre le bail à son nom. Le reste je ne sais pas si
le bail était déjà disponible ou non. Je ne me suis pas occupé de
papiers et je ne sais pas qui a payé. Je ne sais pas si le bail est
devenu un titre foncier. Depuis que ma mère a rejoint la maison, je
ne m’occupe pas de procédures c’est peut-être mon frère et BD qui paient les redevances. Je n’ai pas fait d’études donc je ne
peux apporter de précisions sur le bail, peut-être que mon frère qui
est instruit aurait pu apporter des précisions. Je sais juste que pour
une location il faut payer une avance, une caution. Peut-être que
d’autres s’en occupaient concernant les procédures mais pas moi.
C’est ma sœur Nékhane qui garde le bail qui a dû être signé par
BD. La maison nous appartient à tous mais le bail est au
nom de cette dernière. Je ne connais pas le coût du bail et je ne sais
combien j’ai participé. Je me souviens juste avoir sorti deux (02)
millions au début. Je ne peux préciser la participation de mon frère
ou celle des autres.
J’allais sur le chantier parfois mais tous les ouvriers étaient engagés
par C, qui appelait tout le monde lorsqu’il avait besoin
de quelque chose. Si c’était moi et que je n’avais pas de
disponibilités, je lui demandais d’appeler quelqu’un d’autre. Mon
frère a pris en charge les fondations. A son retour en France, nous
l’appelions lorsqu’on avait besoin d’argent et il l’envoyait. Je ne
peux pas dire combien il a investi dans cette affaire. On ne tenait
pas de comptes pour les travaux.
Tahibou ne s’est pas mêlé de notre construction et j’ignore qui
s’est occupé de l’autorisation de construire.
La demande a été introduite au nom de Ndèye Aq mais je ne sais
pas à quel moment, mais la maison est collective. Le fait que les
participations soient différentes n’est pas un problème pour nous.
Je ne connais pas le montant de la participation de chacun d’entre
nous. Nous avions confiance en l’entrepreneur et j’allais sur le
chantier pour voir l’état des travaux.
C’est ma mère, ma sœur et sa fille qui habitent dans la maison (un
R+1) en ce moment. La famille est au rez-de-chaussée, le premier
est loué et mon frère est sur la terrasse avec son épouse.
Si jamais BD dit que la maison lui appartient tous les autres
témoigneraient le contraire. Si un créancier veut saisir la maison, je
demanderai conseil pour voir quelle attitude adopter.
Que les témoins Ar et AG et
les prévenus, confrontés, ont déclaré respectivement :
93Tahibou NDIAYE : « je n’ai apporté aucune contribution à la
construction. Pour le bail, quand une occasion s’est présentée avec
un lotissement au niveau du site des Maristes, j’en ai parlé à mon
épouse qui m’a fait savoir que le bail allait être en son nom. Donc
c’est elle qui m’a remis les papiers. C’est un titre foncier
aujourd’hui et pour les frais c’est mon épouse qui m’a remis
l’argent. J’ignore si elles se sont cotisées ou non. Pour la famille de
mon épouse, je reconnais que j’ai un devoir d’aide mais elle a des
ingénieurs qui ont les moyens de financer les travaux. La situation
n’est pas la même concernant BU. Mon épouse et sa
famille avaient les moyens de payer les redevances.
C’est C qui s’est occupé de l’autorisation de construire
et de toutes les formalités. Je l’ai mis en rapport avec ma belle
famille. Il est très honnête et j’ai confiance en lui. C’est presque un
membre de la famille. Donc lorsqu’il s’est agi des travaux, je l’ai
proposé à mon épouse. Il a construit certaines de mes maisons et
moi même je ne peux dire combien je lui ai remis pour mes
travaux. Mais je les contrôlais pour voir s’il y avait adéquation. Il
ne faisait pas de devis, nous évoluions étape par étape et je lui
remettais l’argent. Pour les Maristes, je ne sais pas, je ne m’en suis
pas occupé. C’est mon épouse qui m’a remis l’argent pour le bail
mais je ne sais pas si les membres de sa famille se sont cotisés.
C’est moi qui ai déposé pour elle les papiers car je travaillais dans
le service. Mon épouse n’a pas eu à se déplacer. J’ai chargé un de
mes agents pour s’en occuper. La notification du bail m’a été
remise car on savait que cela concernait mon épouse. Je remettais
l’argent que me remettait cette dernière à un de mes agents pour le
paiement des loyers du bail.
Mon épouse est sous contrôle. Elle ne s’endette pas. S’y ajoute
qu’elle a d’autres biens qui peuvent être saisis. La maison n’est
certes pas une copropriété mais c’est pour eux. Il est convenu que
la maison au finish doit revenir à leur mère. Donc à la longue ils
vont voir comment mettre la maison au nom de celle-ci. » ;
Nékhane DIONGUE : « Tous les vendredis, nous somme chez
Tahibou NDIAYE pour un récital de coran, mais il m’arrive d’y
aller deux (02) fois dans la semaine parfois. Les vendredis, j’y vais
avec tous les membres de ma famille.
Je connais CA à qui nous sommes apparentés du côté
de ma mère. Tahibou nous a juste fait part de son aide dans les
constructions. Nous ne lui avons rien proposé, ni demandé. » ;
Ndèye BB : « Si nous savions que les choses allaient
en arriver là. Nous aurions tout écrit. Mais aucun d’entre nous ne
peut dire combien il a investi dans les travaux. Pour la
transformation du bail en titre foncier, ma sœur ne peut en parler,
c’est moi qui ai remis un (01) million à Tahibou pour le faire car je
lui en avais parlé suite à une discussion avec mon frère AI.
J’ignore le montant de ma participation dans la maison.
C pouvait appeler chacun de nous, et si celui-ci avait
des disponibilités, il contribuait. Je ne sais pas combien de temps la
construction a durée, ni en quelle année elle s’est terminée.
Mon père habitait la maison mais il est décédé en 2012.
Si je savais qu’on allait avoir tous ces problèmes, on n’allait pas
mettre la maison à mon nom. Après nous allons voir comment
94changer cela. La maison des Maristes nous tient à cœur. Le loyer
perçu est remis à notre mère pour ses charges et pour le reste nous
contribuons chacun pour faire vivre la famille.
C’est AY qui a négocié le contrat de location.
C’est effectivement elle qui récupère le loyer qui est de 300.000
(trois cent mille) FCFA par mois et le remet à notre mère. Elle le
fait car elle est très débrouillarde. C’est son devoir car il s’agit de
sa grande mère. Elle me rendait compte et je rendais compte à mon
tour aux autres.
J’ai payé la première tranche des loyers pour le terrain (bail) et mon
frère la deuxième. Aujourd’hui le titre foncier est à mon nom mais
la maison appartient à ma famille.
Je suis sous l’autorité de mon mari. Il est un bon conseiller. » ;
AG : « CA est un oncle. Il est
apparenté à notre mère. Je ne peux donner d’autres précisions. Je
ne me suis pas occupée des papiers de la maison des Maristes qui
est donnée en location pour une partie au premier étage pour une
somme comprise entre deux cent cinquante (250) et trois cent (300)
mille francs le mois. » ;
Mame AY : « On m’a demandée de m’occuper de la
location en cherchant un client. C’est alors que j’en ai trouvé et l’ai
mis en rapport avec l’agence immobilière « Saphir Immo ». Je ne
saurais cependant préciser laquelle de mes tantes m’a demandée de
le faire. Le contrat de location a été signé par le client et l’Agence
qui a conclu avec ma tante.
J’ai négocié avec le client toute seule sur le montant du loyer. Mais
ensuite j’ai rendu compte à mes tantes. J’ai aussi négocié avec
l’agence, que je connaissais très bien, sur le pourcentage. Le
premier était de 06 %. Il n’y avait pas de mandat. C’est ma tante
qui a signé le contrat après que j’ai négocié. Et il n’y a eu aucun
problème. Je ne sais pas si j’avais fini les travaux de ma maison
avant ceux de la maison des Maristes. » ;
Ndèye AN : « Je ne sais pas si j’avais fini les travaux
de ma maison avant ceux des Maristes. » ;
CX entendue le 15 Juin 2015 à la demande de la
défense, après avoir prêté serment, a déclaré: « En 2007, j’ai
racheté l’agence immobilière à douze millions (12.000.000) FCFA
et dans le portefeuille client il y avait une villa de Tahibou
NDIAYE. A partir de 2009, s’y sont ajoutés d’autres immeubles.
Au niveau des Maristes en fin 2010, nous avons géré un de leurs
appartements.
Je ne m’occupe pas vraiment de la gestion de l’agence car je
voyage souvent. Mais d’habitude on récupère les loyers et on les
reverse aux propriétaires sans décharge.
Pour les mandats de gérance, le propriétaire nous situe le bien et
s’il y a des locataires, on fait la situation.
On travaille plus avec AY et c’est mon gérant qui
s’en occupait. On n’est pas censé savoir que la maison ne lui
appartient pas. Cela arrive souvent avec d’autres clients. Je ne me
suis pas occupée personnellement des locations.
Tahibou, je ne l’ai pas vu personnellement mais peut être mon
gérant oui.
95La dernière fois, mon gérant était là mais comme j’avais compris
qu’il ne pouvait pas parler, il m’a fait un état et je suis revenue
avec. Il y a des biens dans notre patrimoine au nom de AT, de Ndèye Aby DIONGUE et AY.
C’est cette dernière dite Adja qui s’occupait des locations. C’est
elle qui venait à l’agence. Donc c’est à elle qu’on remettait tout,
notamment les relevés car c’était notre interlocutrice. L’argent de la
location lui était remis le plus souvent en espèce sauf pour la villa à
Yoff où c’était par chèque. L’argent qui nous était reversé
provenait de locations. Nous tenons des comptes. Nous n’avons pas
de mandat pour faire des déclarations d’impôts. Nous collectons la
TVA (taxe sur la valeur ajoutée) pour les locations à usage
commercial. Nous établissons des reçus et nous avons fait l’état
avec le cabinet.
En 2007, c’est la villa R+1 au nom de Ndèye Aby DIONGUE sur
l’ancienne piste qui était en location autour de six cent (600) mille
au nom de Tahibou et j’imagine que c’est lui qui avait donné le
mandat à l’ancienne gérance mais je n’ai pas retrouvé l’acte.
En 2009, ce sont celles de Yoff Toundouck n° 30, de SOTRAC Mermoz 13 A et 13 B, ces deux dernières louées à environ six cent
(600) mille francs au nom de Tahibou NDIAYE.
Je ne me suis pas occupée des agences. Donc je ne peux donner des
précisions. J’aurais préféré que vous me convoquiez de nouveau
avec mon gérant qui lui, maîtrise tout.
On a fait le total des loyers perçus. Pour me retrouver facilement il
me faut le document qu’on avait déposé à la CREI. On a fait la
synthèse entre 2009 et 2013 et on a fait le calcul de tous les
montants cumulés.
En septembre 2010, on a eu un (01) appartement au premier étage
aux Mariste au nom de Ndèye Aby DIONGUE. En 2010, un (01)
autre appartement au nom de Ndèye AY. Le 15 juin
2011, il y a eu le mandant de la cité des Jeunes Cadres lébous à
Yoff jusqu’en janvier 2012. La villa appartient à Tahibou NDIAYE d’abord neuf cent (900) mille et ensuite un million cent quarante
mille (1.140.000) francs pour le loyer.
Je ne m’occupe pas de l’agence. C’est Ac qui me gère ça et j’ai
confiance en lui. Au niveau des propriétaires, je ne fais pas de
différence et je ne pensais pas qu’un jour on allait m’appeler pour
éclaircir tous ces détails. Les clients viennent par confiance, ensuite
ils constatent que le travail se fait bien. On fait un travail de
gérance : les montants à fixer, ensuite on négocie. On tombe
d’accord et on s’acquitte des formalités en demandant un mois
d’avance, une caution et les frais d’agence. Quand le propriétaire
propose un prix, on essaye de trouver un locataire mais si celui-ci
paie moins on le consulte. Les propriétaires sont mieux habilités à
dire pourquoi ils nous ont donné leurs biens.
Au départ, je n’ai pas suivi une formation en matière immobilière.
C’est AY qui gérait les loyers mais j’ignorais si
elle avait une procuration des vrais propriétaires.
Je n’ai qu’une seule maison à Ouakam.
Lorsque j’ai racheté l’agence, il y avait plus de quarante (40)
propriétaires.
96Les commissions sont fixées au niveau de l’agence et au début
c’était 04 % et ensuite c’est passé à 06 %. Cependant, pour les
loyers, c’est le propriétaire qui décidait.
J’ai répondu par « je ne sais pas » car c’est la vérité. Dès le départ,
j’ai dit à la défense que je n’aurais pas grand-chose à dire car je ne
m’occupe pas personnellement de l’agence du fait que j’avais
d’autres activités et que j’avais nommé un gérant qui m’a fait le
point de la situation. Pour le paiement, on pouvait le faire par
chèque ou en espèce dans le compte du propriétaire, mais pour les
prévenus c’est Mame AY qui passait récupérer les
montants en chèque ou en espèce. Les chèques étaient libellés au
nom de AT et pour les autres à leur nom.
Un mandat a pris fin en décembre 2013 avec la réception d’un
courrier de la CREI pour nous demander de faire le point sur les
comptes de Tahibou BN. Ils ont tous repris mais je ne sais
pas à qui ils ont confié les appartements. On percevait une
commission de 05 %.
Je ne sais pas qu’un mandat peut être verbal. Il ne m’est jamais
arrivé d’avoir un mandat verbal de Mame AY. Personne
ne s’est jamais plaint de la gestion de celle-ci.
Je ne suis pas comptable de la destination des loyers.
C’est parce que j’ai entendu dans la presse le nom de Tahibou
NDIAYE que son nom a attiré mon attention.
Ce n’est pas forcément le propriétaire qui nous confie ses biens,
mais c’est avec la copie de la pièce d’identité ou une procuration à
quelqu’un qui doit signer à son nom. » ;
Que la prévenue Mame AY et le témoin CX confrontés, ont respectivement déclaré :
AY : « Je viens avec le contrat de location après
avoir décidé personnellement ou discuté avec mon père selon la
zone et les réalités du moment. Je parle de tous les biens. Mon père
me demandait des fois de réduire le prix et je répercutais
l’information à l’agence. Je discutais avec Ac. Si c’est Ndèye
BB, je discute avec elle directement et on décide.
C’est pareil pour les autres. Pour Yoff Tounda je discutais avec
papa et il validait. Je m’occupais de ça avec mon père parce que je
suis peut-être plus dégourdie que ma sœur AN.
Il arrivait que les locataires paient par chèque et souvent c’était
libellé au nom de AT même si cela provenait de
l’agence qui les émettait au nom du concerné. Le paiement pour les
autres se faisait en liquide. Je n’ai pas vu de chèques pour eux,
c’est juste pour mon père qu’il y en avait. AT est
mon père c’est mon “quilifa” et je ne fais rien sans lui. » ;
CX : « La plupart des locataires payaient en espèce
et on regroupait le tout pour le remettre à AY et
pour AT c’était un chèque. Cependant il pouvait y
avoir des chèques pour les autres mais rarement.
AY voulait toujours des espèces et c’était pour la
plupart des montants en espèce.
Nous pouvions donner un chèque au nom du porteur car il pouvait
arriver qu’on n’ait pas suffisamment de liquidité.
En tout cas, je faisais un chèque, peut-être que c’est Ac qui le
récupérait. » ;
97Amadou KANE, expert immobilier, entendu les 15, 16, 17 et 22 Juin 2015, après avoir prêté serment, a déclaré: « J’ai été désigné
par la Commission de la CREI pour établir le patrimoine de
AT. Dans le cadre d’une demande contradictoire, je
me suis rapproché de Maître XL pour travailler
avec lui. Je confirme les rapports et le listing que j’ai déposés à la
CREI.
Je suis très étonné de me retrouver avec des rapports sans des droits
au bail. C’est Maître XL qui m’a remis ces
documents. La Commission m’a limité dans ma mission. Elle m’a
donné un listing que j’ai expertisé.
On m’avait demandé de faire l’expertise des immeubles de AT et de ses filles adoptives. Il y a également l’expertise de
l’ immeuble Philip Morris. C’est un immeuble loué aux américains
qui rapporte beaucoup. Ensuite le nom de BU est apparu
mais l’ancienneté de la chose rend la mission d’investigation
difficile.
En tout cas, c’est un immeuble qui ressemble à celui du CICES
appartenant au même BU. Il faut dire qu’à un moment
Mor BN a eu des difficultés et c’était de notoriété publique et
il est important de se demander comment il a pu construire un tel
bijou qui est très luxueux. En tout cas, c’est lui qui est supposé être
propriétaire de tous ces immeubles alors qu’il traversait des
difficultés financières dans son entreprise.
L’immeuble de la cité des Impôts est en état de dégradation
comparé aux autres immeubles malgré sa position très commerciale
dans un bon axe.
Le droit au bail a une très grande valeur. On peut immédiatement le
vendre. Le prix varie en fonction de la superficie. L’autorisation de
vente est délivrée par le Receveur. On doit communiquer à
l’administration qui vérifie si ce n’est pas en deçà des prix du
marché.
En cas d’expropriation pour utilité publique, certaines choses
peuvent être remboursées. En tout cas, la valeur varie en fonction
de la zone, de la superficie et de la dimension de l’immeuble.
La réalité dans le secteur, c’est que les bénéficiaires des baux les
vendent ou s’adressent aux banques pour l’octroi de prêts.
J’ai un seul droit au bail et c’est un de vos confrères qui me l’a
vendu. Je n’ai pas fait de demande car ce n’est pas évident qu’une
personne ordinaire puisse bénéficier d’un droit au bail. Je sais que
c’est très difficile.
Je travaille beaucoup avec les agents de la conservation foncière
notamment Ndiaga DIAW qui m’a beaucoup aidé d’ailleurs. Je me
suis rapproché du livre foncier en rapport avec ce que Maître
XL m’a remis. Ainsi même si je n’ai pas des
informations suffisantes, je peux faire les observations d’usage. Je
me suis rapproché de la conservation foncière peut être d’une
manière officieuse mais Ndiaga XC m’a remis tous les
documents et s’il y avait carence, j’aurais fait des observations
nécessaires. Il a vérifié au niveau du livre foncier et il m’a donné
toutes les informations. Sur d’autres, les réponses n’étaient pas
suffisantes.
98Par contre, Maître AQ ne m’a pas remis certains droits au bail. Si je
mentionne le nom de l’attributaire, c’est parce que c’est sûr et
certain.
J’ai eu des informations au niveau du Cadastre de Rufisque où il
m’a été précisé qu’on a suspendu la prise de possession au niveau
du lotissement qui nous intéressait.
La valeur vénale s’oppose au prix de vente. Elle résulte d’un
certain nombre d’éléments que l’expert va fusionner. Elle est la
valeur à laquelle un bien pourrait être vendu. La base légale c’est
les textes qui régissent les modalités de détermination de la valeur
vénale. Dans l’expertise immobilière, on nous restitue des
méthodologies de travail et tout expert s’inscrit à cette
méthodologie. La valeur vénale se restitue dans une valeur
indicative.
La valeur d’acquisition c’est la valeur à laquelle le bien a été acquis
à son origine.
La valeur locative, est la valeur à laquelle l’immeuble peut être
loué.
Je ne sais pas comment les Impôts font pour calculer la valeur
vénale. Mais la redevance est calculée sur la base de cette valeur.
L’immeuble est un bien qui peut-être bâti ou non bâti.
Un titre foncier suppose qu’on est propriétaire du terrain et de ce
qui y est construit. Pour le droit au bail, on est propriétaire sous
réserve d’expropriation foncière.
Le titre foncier et le droit au bail ont les mêmes attributs. Ce qui est
valable pour l’un, l’est pour l’autre. Le titulaire du droit au bail a
désormais le droit de disposition. Cela n’était pas le cas avant. La
redevance dans le droit au bail est infime.
L’Etat lui préserve l’intérêt général. C’est pourquoi on déclassifie
les terrains pour les mettre à la disposition des particuliers.
L’expert est à l’écoute de la société. C’est un acteur actif dans la
vie de la société et il embrasse tous les corps de métier et les
transcende.
Je me suis rendu personnellement dans tous les immeubles, terrains
bâtis ou non.
Sur le terrain de Noflaye, j’ai dit qu’il y avait des problèmes sur le
site, problème de prise de possession. J’ai relevé la valeur
résiduelle. Si le titulaire du droit au bail n’a pas mis en valeur,
l’Etat peut reprendre le terrain. Dans le cas qui nous concerne,
l’absence de mise en valeur est due à un problème sur le site. Donc
le propriétaire ne peut mettre en valeur, car il y a trouble à l’ordre
public. Le titulaire peut demander un dédommagement ou un
échange à l’Etat.
Je n’ai pas interrogé les entrepreneurs mais j’ai pu faire l’expertise
pour déterminer la valeur vénale d’un immeuble.
Ma mission était de restituer la valeur vénale et éventuellement la
valeur locative d’un immeuble et on m’a listé les biens que je
devais évaluer. Dans toute mission, il peut être indiqué de se
rapprocher d’un agent de la propriété foncière pour identifier les
biens. Je me suis rapproché de la conservation foncière suite aux
baux qui m’ont été remis par Maître AQ, et j’ai ensuite restitué la
valeur vénale. Il n’y a que la valeur vénale qui existe en matière
d’évaluation. La valeur vénale c’est le coût. La valeur d’assurance
c’est le code CIMA. La valeur fiscale c’est toutes les taxes
99auxquelles est soumis l’immeuble. La valeur de développement est
utilisée comme c’est le cas pour la ville de Dakar.
Je confirme avoir utilisé la méthode de la valeur vénale et celle de
l’actualisation.
L’expert dans son travail reconstitue l’immeuble comme
l’architecte.
La valeur vénale est générale et globale. Les méthodologies sont
certes nombreuses mais aboutissent à cette valeur qui est la valeur
d’acquisition ou globalisée.
On m’a sollicité pour deux (02) missions. La première reconstituer
la valeur vénale et la seconde la valeur d’acquisition.
L’expert est tenu dans son travail de se référer au prix du marché.
Le coût peut varier plus ou moins. Il peut-être identique si on est
dans une situation de normalité sauf coût du transport à prévoir.
J’ai été saisi par la Commission pour deux (02) missions. A la
première mission, j’ai abouti à un montant selon la valeur du
marché c'est-à-dire cent soixante millions trois cent quinze mille six cent quatre vingt dix huit (160.315.698) FCFA et à la seconde
mission à un montant selon la valeur d’acquisition du bien si on
remonte le temps c'est-à-dire cent huit millions six cent quatre
vingt et un mille six cent trente cinq (108.681.635) FCFA pour le
même immeuble.
Si je devais vendre l’immeuble, je l’aurais vendu à la valeur du
marché.
Sur la zone de la Foire, un terrain en bordure de route peut se
vendre à environ deux cent cinquante (250) mille francs le m².
C’est un terrain dont la valeur vénale est de deux cent (200)
millions FCFA, la valeur d’acquisition six (06) millions FCFA.
La valeur vénale est de cinquante deux (52) millions FCFA.
Pour le lot 33, il y a eu un malentendu car au niveau de la
conservation, on m’a donné un renseignement qui n’est pas le bon
parce que sur ce lot ce n’est pas le nom de Tahibou qui y figure
mais celui d’BC. L’agent de la conservation peut me
donner des renseignements sur des lots relevant d’autres
conservations.
Celui qui bénéficie du droit au bail, la logique voudrait qu’il
retienne la valorisation du terrain plutôt que les redevances. C’est
une pratique.
Dans un acte de disposition, si c’est un crédit, il y a une
hypothèque, une inscription au livre foncier et tous ces actes ont un
coût.
Certainement pour l’immeuble, on paie la plus value mais je ne
saurais être certain pour le droit au bail.
J’ai vu qu’il y avait une séparation au niveau de ce lot avec deux
(02) villas dont l’une a une valeur intrinsèque de loin supérieure à
l’autre. Pour avoir la valeur du terrain, je me suis situé sur le droit
au bail. Je me suis rendu compte par la suite qu’en fait il s’agit d’un
même lot avec deux villas, le lot 13 A.
Je ne saurais dire si à Ngor Wassiya il y a à coté une station
d’épuration. J’avais compris que ceux qui sont sur le front de mer
ont un avantage.
Il y a un décret qui fixe le prix du mètre carré et la valeur locative
dans chaque zone et qui a été abrogé récemment.
100L’immeuble ne peut pas avoir la même valeur vingt (20) ans
après. » ;
Que l’expert AR et AT confrontés,
ont déclaré chacun en ce qui le concerne :
AR : « Je souhaiterais que l’on s’en tienne aux termes
de ma lettre de mission. Dans le listing des biens immobiliers, il y
des immeubles bâtis et non bâtis et j’ai eu à restituer la valeur
vénale des biens et ensuite la valeur d’acquisition.
Le terrain est bien matérialisé mais il existe des troubles sur le site
et j’en ai tenu compte dans la fixation du prix au mètre carré à deux
mille cinq (2.500) francs CFA et Tahibou NDIAYE sait que sur ce
site, ce prix peut aller au-delà. J’ai une lettre du directeur du
Cadastre, courrier que je vais verser au dossier qui valide les prix
que j’ai fixés. Les pondérations sont à deux (02) niveaux.
L’immeuble dont il fait mention c’est un immeuble où la plus value
a été prise en compte. Le décret est une base indicative pour une
expertise. En matière d’évaluation, l’expert applique la valeur la
plus raisonnable à ses yeux. Le rapport d’expertise est complet
dans sa composition et même un profane devrait le comprendre.
Je précise que je me suis basé sur le prix du marché et sur le décret.
Les lois du marché ne se décomptaient que sur le prix du mètre
carré du terrain. Mais pour les clôtures, j’ai appliqué le décret par
exemple.
C’est une fois le lotissement validé qu’on le porte à la CCOD pour
l’attribution du bail à partir duquel on est supposé être propriétaire.
Je ne comprends pas en quoi le lotissement privé est différent de
celui de l’Administration.
Je me suis rendu au niveau de trois (03) immeubles bâtis et non
bâtis et les terrains de Noflaye existant. J’en ai fait des prises de
vue, je me suis rendu sur tous les lieux. Il m’a été demandé de
déterminer la valeur vénale des biens, valeur à laquelle le bien
pourrait être vendu, le prix du marché.
Toute transaction est soumise à l’autorisation de l’Administration
fiscale qui peut procéder à des redressements. Elle n’applique pas
le prix au mètre carré du décret. Elle constate que les prix sont en
deçà des prix du marché et elle redresse.
Je pense que c’est une erreur. Ce n’est pas une mutation au profit
de l’Etat. C’est l’Etat qui a cédé le terrain à AT.
L’expert n’est pas dans l’Administration fiscale. Il restitue la valeur
vénale du bien.
L’Etat déclassifie un terrain pour permettre le lotissement et par la
suite son attribution. Les droits de mutation entre privés et
concernant l’Etat sont différents.
Ce n’est pas moi qui ai fait le redressement fiscal mais
l’administration fiscale.
L’Etat ne fait pas de spéculation.
J’ai été formé en France à l’ISEG. Pour devenir expert il faut faire
un stage de cinq (05) ans mais moi j’ai été dispensé du stage par un
arrêté car j’étais suffisamment outillé.
Pour le moment, les deux (02) terrains de Noflaye et Sali sont
indisponibles mais il y a possibilité de dédommagement par l’Etat.
Et dans ce cas je pense qu’on pourrait aller au-delà de deux mille
cinq (2.500) francs CFA le mètre carré. Quand il y a expropriation
pour cause d’utilité publique, l’Etat ne compense pas le bail. Tout
101ce que le bénéficiaire peut faire, c’est demander un autre site et non
une compensation financière.
On notifie le redressement et les pénalités au redressé et on lui fait
savoir ses droits.
L’expert restitue la valeur marchande d’un bien.
Il y a eu deux décrets et le premier a été abrogé. Le décret est
indicatif et n’est pas appliqué dans sa globalité.
La surface bâtie n’est qu’une indication pour un immeuble.
Pour la villa de Ngor Wassiya, l’emplacement est un élément
important de même que l’intérieur et tous les corps d’état (carrelage
et autres). Tout cela contribue à restituer la valeur vénale.
J’ai dit que l’Etat a vendu un terrain sur la VDN à neuf (09)
millions et j’ai dit que les règles du marché vont au-delà de neuf
(09) millions. C’est la SICAP qui a vendu et c’est un
démembrement de l’Etat et malgré cela elle doit faire du social. » ;
Tahibou NDIAYE : « je ne peux pas prendre possession des deux
(02) immeubles de Noflaye et Saly, et ils ne sont pas matérialisés
sur le terrain. Pour le dédommagement, c’est autre chose. N’étant
pas matérialisés, je ne vois pas comment on peut les imputer et
l’expert aurait dû dire et porter à la connaissance des mandataires
de la mission, ce qu’il a constaté sur le terrain.
Le prix au mètre carré est fixé par une loi établie et on ne peut pas
volontairement s’en écarter. On ne peut m’opposer des prix issus
de la spéculation. Les coefficients utilisés sont complètement à côté
du texte de loi.
Sur le terrain SOTRAC Mermoz, le lotissement n’existe pas. On
peut avant que la CCOD ne siège établir un plan ou non. Il peut
exister et ne pas être appliqué.
Quand l’Administration initie un lotissement, elle n’est pas tenue à
certaines formalités comme le cahier de charges et autres, quand
c’est initié par un privé, la procédure implique plusieurs services ce
qui n’est pas le cas pour l’Administration.
Pour les biens qui sont à mon nom, je confirme qu’ils
m’appartiennent et il y a des baux et des titres fonciers. Pour les
baux, j’étais en règle concernant les redevances jusqu’au
déclenchement de la présente procédure. Depuis je ne peux plus
rien faire, on me l’interdit.
BT ne peut pas partir d’une situation particulière, pour
qualifier la CCOD qui statue de façon souveraine, de faire valoir.
C’est le terrain de Bambilor qui pose problème et c’est la
population qui s’oppose à sa prise de possession.
Les ventes de terrain entre particuliers ne sont pas réglementées par
le décret qui fixe une fourchette (pour les ventes). Les discussions
se font autour de la valeur locative. Mon épouse a vendu son terrain
à vingt (20) millions et BT a vendu à cent (100) millions.
Donc le marché n’est pas transparent.
Quand on demande de faire un travail, je pense qu’il faut se
conformer au décret
Le décret fixe la valeur locative et la valeur vénale des biens à
évaluer. Pour moi, le décret fixe la valeur des biens évalués.
Pour chaque immeuble, l’Etat a établi un barème. L’expert s’en est
écarté pour la valeur des terrains. Je ne comprends pas pourquoi ?
102L’Etat ne minore pas les prix. A l’arrivée du Président WADE, les
prix ont été multipliés, mais vu que personne ne pouvait plus payer
les baux, on s’est réuni pour revoir la situation.
Ce qu’on doit m’opposer, ce n’est pas la valeur vénale de mes
biens mais leur valeur d’acquisition. Le problème que j’ai c’est en
fait le terrain de la VDN. Je l’ai acquis à cent (100) millions. Or
aujourd’hui, l’expert l’évalue à cent cinquante (150) millions et on
me demande de justifier sur cette base, cela pose problème.
Si je dois acheter un bien, j’établis la valeur du bien par rapport au
prix fixé par l’Etat. Donc si je conseille quelqu’un, je le conseille
par rapport au prix de l’Etat.
Quand on fait un redressement, il y a des voies de recours. Chaque
receveur devant un dossier apprécie à sa façon. Il n’y a pas une
méthode fixe appliquée.
Quand je suis saisi pour les ventes à l’intérieur du pays, on
applique le texte.
Le barème est indicatif et non impératif.
Certains de mes biens ont été mutés au profit de l’Etat illégalement
car nous sommes revenus sur la médiation pénale. Si la médiation
avait reçu mon aval, je ne serais pas devant cette Cour. Ce qui
figure sur le livre foncier, je l’ai attaqué. Je n’ai pas voulu
continuer cette médiation car j’ai expliqué dans quelles conditions
elle s’est faite. J’ai préféré venir devant cette Cour pour
m’expliquer. Donc je ne comprends pas pourquoi on veut revenir
sur le contenu de cette médiation. Je considère que ces biens
m’appartiennent toujours. Le parquet après l’avortement de la
médiation aurait dû demander à ce que ces biens reviennent dans
mon patrimoine. Le parquet me poursuit devant cette Cour sans
demander l’annulation de tout ce qui était au niveau du procès-
verbal. Je n’ai pas voulu signer le document et je ne l’ai même pas
lu. Il n’y a pas de parallélisme des formes car on me poursuit et on
continue à m’interroger sur la procédure de médiation pénale. Dès
l’instant que la procédure a avorté, je n’ai pas cherché à savoir ce
qui a été muté ou non. L’acte de médiation a été remis en cause,
annulé. Donc je ne comprends pas, tous les actes subséquents
devaient être annulés. Le conservateur a reçu un document donc il
ne pouvait pas savoir ce qui se passait en amont. D’ailleurs, avec
mes avocats, nous avons attaqué cet acte de mutation. Dès l’instant
que je me suis rétracté, je ne vois pas pourquoi vous demandez
toujours de revenir sur cette question. Vous devriez demander que
tout soit annulé.
Il s’agit d’une « réattribution ». J’avais fait une demande
d’attribution mais on m’a fait des difficultés en m’opposant le fait
que la parcelle avait déjà été attribuée à CP. Je me suis
battu pour récupérer la parcelle et je n’ai exercé aucune pression
sur la CCOD car je n’étais pas directeur en ce moment. J’ai saisi le
receveur pour une demande d’attribution mais c’est lui qui dans sa
lettre a parlé d’une demande de « réattribution » car il a dû se
rendre compte peut être que le terrain avait été attribué. J’ai pris le
risque de construire sur le site car on a voulu me faire des blocages.
J’allais être victime d’une injustice car ils voulaient attribuer la
parcelle à CP.
103La loi ne fait état que d’un barème et c’est sur la base de ce
document que nous proposons la valeur locative. Le barème est
indicatif.
La valeur locative est un élément tiré de la valeur vénale et est
déterminé par le décret. On ne peut pas directement fixer la valeur
locative sans passer par elle. En matière de vente immobilière, le
décret nous sert de valeur indicative.
La question sur le temps de l’enrichissement constaté à l’instant T,
vous ne la circonscrivez que concernant les biens immobiliers mais
pour les comptes pourquoi n’a-t-on pas circonscrit l’enrichissement
illicite à l’instant T de ce moment. Toute chose étant égale par
ailleurs. » ;
A expert immobilier, cité par la défense et entendu le
22 Juin 2015, a déclaré après avoir prêté serment : « AT m’a saisi pour me demander de faire une évaluation
difficile. Je lui ai dit qu’il n’y a que la méthode classique. C’est une
démarche qui permet de faire le cadre descriptif, estimatif et
quantitatif qui correspond au prix de revient.
La valeur vénale correspond à un ensemble de paramètres qui
permet de connaître la rémunération de l’élément fourni. Il m’a été
juste demandé de calculer le prix de revient. Et je peux même ne
pas savoir la destination de mon travail, c’est lui seul qui doit
l’apprécier dans le cas de mon mandat précis. Si je sors du domaine
qu’il m’a imparti, je fausse les données car la rémunération a été
discutée au préalable. Il m’a remis l’ensemble des plans avant le
début de ma mission. Il faut dire que je n’avais pas la date de
construction des immeubles à part ceux qui sont neufs. J’ai fait le
travail à la date à laquelle j’ai été commis. Pour être cohérent dans
la démarche, il fallait un délai préétabli.
Il voulait qu’on procède en régie mais je lui ai dit en tant que
professionnel, ce qu’il fallait faire pour aboutir à mon résultat.
Il ne m’a pas donné les résultats d’autres expertises. D’ailleurs s’il
l’avait fait je ne l’aurais pas accepté car cela allait déteindre sur
mon travail alors que je dois être comptable de ce que j’ai fait.
J’ai expertisé une dizaine d’immeubles bâtis. Les prix ne
concernent que les surfaces bâties. Quand il y a un chantier bien
surveillé, les parties peuvent être réduites. J’ai fait mon travail sur
ce qui existe car je n’avais pas de reçus ou autres documents. Je
n’avais pas à ma disposition tous les éléments. Le quantitatif est le
même et la marge d’erreur est minime. C’est la charge de
l’entreprise qui varie. J’ai pris en compte la main d’œuvre avec
l’exemple d’une entreprise moyenne et j’y ai même inclus la TVA.
A la place de l’expert qui a été commis par la CREI, j’aurais évalué
sur la base de la surface corrigée. Je peux demander des
informations supplémentaires par exemple si le bien est loué ou
non et en ce moment on peut utiliser la méthode de la surface
corrigée. La méthode la plus sûre est l’enquête sur le terrain. Dans
un terrain, on cherche le confort et la sécurité. Tout le monde utilise
la surface corrigée. Dès fois des éléments immatériels sont pris en
compte. Et aujourd’hui vous m’auriez confié cette mission j’aurais
utilisé la surface corrigée. Je serais obligé de me baser sur tous les
éléments. Je vais voir les acteurs de l’immobilier et je prends une
méthode appropriée.
104La valeur vénale prend en compte la loi du marché et de la surface
corrigée. L’emplacement est un facteur majorant ou minorant pour
le terrain et ce n’est pas lié à la valeur de la surface bâtie.
Les deux (02) immeubles identiquement bâtis dans deux (02) zones
différentes ne peuvent pas avoir la même valeur. Même dans un
quartier fermé les prix ne peuvent pas être pareils.
J’ai fait sept (07) ans de stage pour être ingénieur en BTT. J’ai fait
mes études à l’ENSUT à Dakar. J’ai eu mon baccalauréat
scientifique et après quatre (04) ans, j’ai soutenu un mémoire et
ensuite j’ai fait un stage avec CN un des premiers
experts au Sénégal. Je suis inscrit à l’ordre depuis 2000. C’est en
1994 que j’ai été agréé et en ce moment, j’étais en stage et en 2001,
j’ai été admis comme expert.
C’est vers mi- août 2013 que j’ai été commis par Tahibou NDIAYE et deux (02) ou trois (03) jours après, je lui ai remis les
rapports ou plutôt les pré-rapports et il a estimé que cela lui
suffisait. Il voulait que je calcule le prix de revient des immeubles
sans tenir compte des terrains.
On s’est rendu compte que si vous donnez un travail à dix (10)
experts, il y aura dix (10) résultats différents car ce n’est pas une
science exacte. Si deux (02) experts utilisent la même méthode, il y
a une probabilité, car il y a des données subjectives qui sont tirées
des textes qu’on doit revoir.
J’ai appliqué le prix d’une entreprise moyenne sénégalaise. Par
exemple CSE (Compagnie Sahélienne d’Entreprise) peut vendre le
béton à plus de deux (200) mille francs CFA alors qu’une autre
entreprise peut le vendre à cent quatre vingt (180) mille francs
CFA, cela est subjectif.
Beaucoup de banques de la place ont leur short liste. C’est-à-dire,
elles demandent à l’expert de leur faire un travail avec un prix
donné. Moi, je ne l’accepte pas mais la banque demande à l’expert
de baisser le prix. Certaines banques font la visite de risque avant
d’octroyer un prêt. Je ne peux pas comprendre qu’un bien qui vaut
cent (100) millions CFA puisse être évalué à deux cent (200)
millions CFA.
Il y a une nouvelle méthode dénommée IFRS International financial. C’est la méthode la plus judicieuse mais je ne l’ai pas
utilisée. Si je l’avais fait, cela reviendrait plus cher pour Tahibou
BN qui m’avait dit ce qu’il voulait. C’est lui qui m’a confié
cette mission sans conseil. C’est différent pour un client qui me
demande un conseil. Il a voulu que je travaille ainsi, car c’était dans
son intérêt. Il m’a demandé un travail que j’ai fait. Je crois qu’il est
satisfait car il m’a payé. C’est un mandat oral. J’ai mis dans le
rapport le contexte de la mission. On peut les formaliser, on peut
les mettre dans le contexte. La mission était clairement définie. J’ai
reçu l’ensemble des plans d’architecture et c’est à partir de ça que
j’ai fait tout le travail.
Si on observe un terrain, on peut voir si il est régulier ou présente
des possibilités de dégradations. Je n’avais pas besoin de
techniques ou de sondage du sol car je n’en avais pas besoin.
Je n’ai vu Tahibou BN que lorsqu’il m’a commis même si on
a fréquenté la même école. A travers les média, je savais qu’il
faisait l’objet d’une procédure.
105En ce moment il n’y avait aucun rapport car c’était après la mise en
demeure qu’on a saisi l’expert.
Les quantités sont exactes. J’ai fait un travail avec une bonne
méthode. On doit prendre la moitié du prix car on suppose qu’on ne
peut plus utiliser la partie non utilisée. Je n’avais que les plans
d’architecture. Les coupes nous renseignent sur d’autres valeurs.
Elles renseignent sur l’enfouissement et c’était des bâtiments
construits dans les règles de l’art. » ;
Que Tahibou NDIAYE a ajouté : « En m’adressant à
TOURE c’est un expert de l’Administration qui s’est adressé à un
expert immobilier. J’avais un objectif précis. On a pris l’intégralité
de la cession aux prix de l’immeuble. » ;
Considérant que le 22 Juin 2015, le Président de la Cour de
céans a donné lecture de la déclaration sur l’honneur faite depuis
les Etats Unis par C ;
Que les parties ont présenté leurs observations à la suite de
l’audition de l’enregistrement d’une bande sonore relative à des
conversations téléphoniques ;
Que le prévenu AT entendu dans ce cadre, a
déclaré : « C’est C qui m’a appelé concernant le
don de cent (100) millions FCFA que m’a fait C qui
lors de notre confrontation l’a nié.
Je regrette leur absence à l’audience et j’ai enregistré Abo SALL
car je voulais avoir des éléments de preuve.
C m’a remis cet argent en donation car nous avions des
relations d’une autre dimension, notamment religieuses parce que
nous partageons la même Tarikha. Il est venu à deux (02) ou trois
(03) reprises chez moi et nos relations se sont consolidées.
Je lui ai parlé de mon projet de construction et je pensais qu’il allait
m’épauler techniquement, mais il m’a offert une contribution
financière. Au dernier moment il s’est rétracté au niveau de la
Commission d’Instruction. Je me suis senti vexé et j’en ai parlé à
mes conseils qui m’ont suggéré de l’enregistrer ou d’enregistrer
quelqu’un qui lui était proche en l’occurrence Abo SALL.
Quand j’ai des problèmes que je ne peux pas résoudre, je sollicite
mes amis. Ici C a été le seul que j’ai sollicité, les autres
l’ont fait volontairement.
Les revenus d’un (01) milliard dont je parle. Je ne les reçois pas
d’un seul coup mais c’est plusieurs montants pris séparément.
Je ne trouve pas gênant de solliciter un ami.
Je n’accepte pas de montants de n’importe qui. C était
un frère et ami. On se rencontrait souvent chez C
qui m’était très familier, d’ailleurs de ce concours financier j’en ai
parlé à ce dernier qui était mon ministre de tutelle car je ne voulais
pas qu’il l’apprenne ailleurs.
Les cent (100) millions, je ne les ai pas reçus en une seule tranche.
J’ai reçu l’argent par BF qui d’ailleurs prélevait toujours un
montant sur la somme, mais c’était avec mon accord. En fin de
compte j’ai reçu quatre vingt cinq (85) millions. Il n’est pas dit que
j’allais les utiliser entièrement dans les travaux.
L’essentiel des mes revenus sont passés par mes comptes à 80 %.
Je n’ai été attributaire que de deux (02) parcelles à usage
d’habitation. Pour l’une c’était avant l’alternance et Ab
106DIOP n’était pas Ministre et pour la seconde c’est une attribution
du Président de la République.
Je n’ai pas saisi C pour les 500 m² mais X qui était Ministre du Budget en charge des Domaines.
Tous les passages de la bande sonore sont clairs. C
parle de la confrontation éventuelle et il dit « doom baay ». Il parle
même de la donation donc cela concerne C.
BF l’homme de confiance de C n’a pas nié
l’existence de la donation entre celui-ci et moi.
Je suis incorruptible. Il n’y a pas de corruption possible entre
C et moi. Je ne me souviens pas quand j’ai connu
C. Avant la remise, je ne m’étais jamais rendu chez-lui.
On se rencontrait chez le Ministre C. » ;
Considérant que le 23 Juin 2015, les conseils de la défense
ont fait des observations, sur la nomination à la fonction d’Agent
Judiciaire de l’Etat du substitut du Procureur spécial près la CREI,
auxquelles les autres parties ont répondu :
Que la Défense a voulu : « …attirer l’attention de la Cour sur le
fait ou plutôt la situation d’XV, agent judiciaire de
l’Etat. », en déclarant : « Le communiqué est un acte officiel. Donc
le procureur spécial adjoint a perdu cette qualité car il est nommé
agent judiciaire de l’Etat.
Au-delà de tout, il y a la notion d’impartialité. La mission suivie
par la partie civile est différente de celle du parquet spécial qui doit
représenter la société. Donc s’il continue à siéger, il rend la
composition irrégulière.
A l’audience, le Procureur peut passer outre les instructions écrites.
Pour pouvoir siéger dans cette audience, il faut un décret et
aujourd’hui, il y a un décret pour l’agent judiciaire de l’Etat.
Donc, il y a un conflit d’intérêt. On nous dira que c’est un acte
individuel et qu’on doit attendre la notification. Cependant le
parallélisme des formes voudrait qu’il se retrouve de l’autre côté, à
côté des avocats de la partie civile. » ;
Que le Parquet spécial a répondu : « Nous avons écouté avec
beaucoup d’attention la défense mais de quoi a-t-elle peur ?
Par ailleurs, il n’a été déposé aucun acte, ni de détachement, ni les
décrets, ni les attestations de prise de service.
XV est toujours en service au parquet spécial et tant
qu’on n’a pas reçu la notification, il en reste un agent.
Concernant l’impartialité, il n’y a pas de conflit d’intérêt car le
parquet spécial est une partie au procès. » ;
Que le représentant de l’Agent judiciaire de l’Etat a ajouté : « Je
suis étonné de voir cette attitude de la défense qui cherche à
retarder le procès alors qu’ils étaient pressés d’en finir ces derniers
jours. Mais de quoi ont-ils peur ?
L’acte administratif individuel ne prend effet qu’à partir de sa
notification. A ce que je sache, cette notification n’est pas encore
faite. A cela, s’ajoute-le doute sur l’impartialité d’XV
qui ne peut pas prospérer car il n’est pas un juge du siège. Il est
libre de faire prévaloir ses idées même s’il peut passer outre les
instructions écrites.
Aujourd’hui, en ce moment, le substitut spécial n’est pas encore
agent judiciaire et il le sera lorsque la notification sera faite. » ;
107Que Les conseils de la partie civile ont déclaré à la suite : « Nous
comprenons les avocats de la défense qui sortent une éventuelle
récusation en amusant la galerie. Le document en question n’est
pas produit donc la requête est irrecevable.
Ensuite l’article 651 du Code Pénal dit qu’on ne peut pas récuser
un procureur, c’est une partie au procès. Une décision
administrative de surcroit individuelle ne commence à courir qu’à
partir de la notification et si cette décision n’est pas publiée au
journal officiel, les avocats de la défense ne peuvent même pas
faire un recours.
Ensuite à supposer qu’il existe deux (02) décrets, il aurait fallu
qu’il y ait une décision qui rapporte la décision qui le nommait
substitut spécial. » ;
Que la Défense a répliqué : « Il faut relever les confusions sur le
droit. La seule publication qui existe n’est pas le journal officiel. Il
y a également le communiqué radiophonique. Le communiqué du
conseil des Ministres rend l’acte réglementaire officiel.
Lorsqu’on parle de journal officiel, c’est pour les recours comme
l’a prescrit la loi sur la Cour Suprême.
Le Substitut spécial est un excellent parquetier mais de là à dire
qu’on a peur de lui c’est autre chose. Nous aussi nous sommes
d’excellents avocats et on n’a pas peur d’en découdre avec lui.
Le parquet est incarné par notre adversaire l’agent judiciaire de
l’Etat. C’est ça le doute sur l’impartialité. Nous, on a un
communiqué du conseil des Ministres mais en l’état il peut plaider
pour l’agent judiciaire et requérir pour le parquet spécial.
On n’a pas peur du Substitut spécial. D’ailleurs en tant qu’agent
judiciaire, il peut plaider comme l’a fait le représentant de l’Agence
Judiciaire de l’Etat. Sa place n’est plus au parquet spécial et on ne
doute pas de sa probité morale.
La problématique est claire. Doit-on attendre la notification de son
décret pour dire qu’on a devant nous l’agent judiciaire de l’Etat ?
La publication et l’existence de l’acte ne sont pas contestées.
C’est l’Etat même qui ne doit pas créer cette suspicion. Le parquet
reçoit des instructions de l’autorité. Nous prenons acte du fait
qu’on nous reproche d’amuser la galerie mais en temps opportun
nous répondrons.
Ce qui nous préoccupe actuellement, c’est moins le décret en tant
qu’acte administratif, mais il s’agit de tirer les conséquences de
certains actes à caractère général. Ces mesures ne concernent pas
uniquement le substitut spécial. Le communiqué officiel du conseil
des Ministres est publié, c’est dans le domaine public et c’est ce qui
nous permet de faire des observations. Cet acte ne peut pas être
ignoré même si un décret individuel doit suivre. Il faut analyser
l’aspect subjectif de cette nomination. Les observations doivent
être appréciées du point de vue officiel mais non des actes
individuels. » ;
Que le Parquet spécial a précisé : « Si nous avions reçu le décret
du substitut spécial, nous serions les premiers à le relever. Donc
jusqu’à présent il fait partie du parquet spécial jusqu’à la prise des
deux (02) décrets.
Etant donné qu’il n’est pas prouvé, l’existence des deux (02)
décrets, ainsi que les notifications, nous demandons le rejet de la
demande des avocats de la défense. » ;
108Que le représentant de l’Agent judiciaire de l’Etat a fait observer :
« Il n’y a aucun conflit d’intérêt en tant que procureur, il défend la
société et en tant que partie civile, il va s’occuper des intérêts
civils. D’ailleurs, le communiqué du conseil des Ministres se
termine en disant que des actes administratifs doivent être pris, car
le communiqué n’est pas un acte administratif.
Le substitut spécial est comme une proie qu’on tente d’abattre
depuis le début. Dans une précédente affaire, on disait qu’il n’avait
pas sa place ici et maintenant qu’il doit partir on veut lui refuser
qu’il finisse son travail. C’est le sort qui s’acharne contre lui. » ;
Que les conseils de la partie civile ont ajouté : « Nous ne nous
trompions pas en disant que c’est une récusation déguisée.
Tant qu’il n’a pas reçu la notification, l’acte ne peut pas produire
ses effets. J’aurais compris s’il s’agissait d’un magistrat du siège.
Le parquet peut requérir à charge et à décharge. Dans une affaire
similaire, on était parti au ministère produire l’acte et le tribunal en
avait tenu compte et ici ce n’est pas le cas. L’existence d’un acte
non produit ne doit pas faire l’objet de discussion. Ensuite, un acte
réglementaire précise sa date d’entrée en vigueur et ce n’est pas le
cas. Compte tenu de ces arguments, nous demandons le rejet de la
demande. » ;
Que la Défense a conclu : « Nous ne demandons pas sa récusation,
on demande juste la régularité de la composition de la cour.
Nous n’avons jamais dit que les magistrats du sièges sont à la solde
de qui que ce soit. Nous ne pouvons pas remettre en cause la
partialité de cette Cour.
Nous disons simplement qu’organiquement le parquet reçoit des
instructions du ministère même si le parquetier peut passer outre
ces instructions à l’audience.
Aujourd’hui, on dit que ce parquet qui doit requérir à charge et à
décharge est ici le bras armé de l’Etat.
Il est question aujourd’hui de la partialité de la Cour. » ;
Que le Président de la Cour de céans a clôturé les débats sur ce
point en déclarant : « Vous faites une confusion car les non initiés
peuvent penser que c’est toute la Cour qui reçoit des instructions.
Le parquet est une partie au procès. C’est la Cour qui prend seule
les décisions sans aucune influence, ni instructions. Les réquisitions
du parquet ne s’imposent nullement aux magistrats du siège. Nous,
nous ne pouvons pas récuser le procureur spécial. C’est une partie
au procès.
Le magistrat avant de prendre service prête serment et il ne sait pas
s’il va au parquet ou au siège. Effectivement, le parquetier doit être
impartial. » ;
Que CB expert, cité par la défense, entendu,
a déclaré après avoir prêté serment : « Je suis né le … à Ndombo, demeurant à Liberté VI extension, je suis expert
comptable.
J’ai été saisi pour faire la situation de madame BN née CD de 2005 à 2009. J’ai fait la compilation de ses
comptes et j’ai trouvé un chiffre d’affaires de plus de deux cent
(200) millions de francs, en ne comptabilisant que les ventes et les
loyers (42 millions). En gros, j’ai eu un chiffre d’affaires de trois
cent quatre millions deux cent cinquante cinq mille neuf cent six
(304.255.906) francs CFA.
109Pour Tahibou NDIAYE, j’ai pris les bulletins des sept (07)
dernières années, les attestations de revenus supplémentaires, les
attestations de libéralités et un mémoire rédigé par lui. Le tout fait
huit cent treize millions sept cent trois mille (813.703.000) francs
CFA.
Je n’ai pas accédé aux relevés de comptes car je n’en avais pas
besoin dans ma mission. Je me suis fondé sur ses mémoires pour
asseoir ces chiffres. Pour les revenus locatifs, il y avait des reçus de
l’agence immobilière.
J’ai été saisi par Maître AQ pour faire l’étude comptable de Ndèye
BB et le dernier jour, il m’a appelé pour faire un
travail pour AT et en fonction des mémoires de ce
dernier j’ai pu le faire.
J’avais juste à faire le travail de compilation mais non une mission
de certification et de vérification.
Par rapport à BB, je n’ai mis que deux (02) revenus,
ceux de l’activité de ses ventes et des montants de loyers. On ne
m’a donné que des pièces de vente c’est pourquoi vous ne verrez
pas de bénéfices ou de pertes.
Le travail a été fait sur des carnets de ventes, les estimations c’était
une erreur de ma part.
Pour BB, il n’y a pas d’informations par mémoire,
c’est une erreur matérielle également.
Je souhaite qu’on sorte les pièces du dossier pour qu’on puisse en
débattre.
J’ai eu à travailler sur des carnets de 2005 à 2009 pour chaque
année et ensuite on m’a donné les relevés produits par l’agence.
Maintenant si j’ai mes estimations, je ne m’en rappelle pas car cela
remonte à longtemps.
Pour AT j’ai fait une compilation.
Il y a plusieurs sortes de missions et des fois cela dépend du client.
Par exemple, les avocats font une comptabilité de trésorerie (entrée
et sortie). Il y a aussi la comptabilité d’engagement où on paie les
taxes.
C’était juste une comptabilité de carnets et c’était juste l’objet de
ma mission. Je pense que s’il y avait une comptabilité, il n’allait
pas venir me voir.
La mission m’a été confiée par Maître AQ que j’ai connu lors d’un
dossier. Je n’ai jamais vu madame BN. Je n’avais à ma
possession que ses ventes. Je ne devais pas faire la comptabilité.
J’ai juste fait le travail qu’on m’avait demandé. Je n’ai jamais
rencontré madame BN dans le cadre de ma mission. Je n’ai
travaillé que sur les carnets et les loyers.
L’expert comptable peut certifier avec des réserves ou il peut
refuser d’engager sa responsabilité.
J’ai refusé de m’engager en certifiant car on ne m’a pas donné
comme mission de faire un travail qui me permet de certifier. Pour
toutes les missions, le comptable est obligé de faire un compte
rendu.
Je ne savais même pas pour quelle procédure les prévenus
m’avaient saisi, ce n’est qu’après que j’ai su que c’était une
tentative pour justifier les revenus. Depuis que j’ai fini le travail, je
n’ai plus eu de contact avec eux.
Mon travail n’a pas échoué, je n’ai fait que ce qu’on m’a demandé.
110Il n’y a pas de lettre de mission. Maître AQ est venu me voir pour
que je fasse le point de la situation de sa cliente madame BN.
La comptabilité n’est pas complète car il n’y avait pas tous les
éléments, mais cela dépend du client. L’intérêt du travail c’est lui
qui le sait et qui le définit, nous on n’a pas à le chercher. On ne m’a
pas demandé cet intérêt et je me suis borné à faire le travail de
compilation des ventes.
C’est des recettes, mais le revenu c’est recettes moins dépenses. Ici
on a des recettes et non des revenus. Ce n’est pas ce qu’elle a
gagné. Tout exercice est difficile mais c’est plus technique. Pour
les années récentes, il y avait des documents justificatifs lorsque je
travaillais pour AT.
C’était pour les aider et personne n’a sollicité ma signature.
Lorsqu’on finit le travail, on fait un rapport signé.
L’agrégat que j’ai fait sur la base des informations que j’ai reçues
est fiable. Pour madame BN, j’ai reçu des carnets et des
loyers et pour AT. J’ai essayé d’être plus
professionnel en exigeant d’autres pièces notamment les fonds
communs et attestations.
Je n’ai pas de réserve sur les recettes de madame BN.
Concernant AT, à part les années lointaines je dis
que les données sont fiables. Je ne peux me référer que sur les
pièces que j’ai reçues.
J’ai vu les clients qui ont vendu et acheté. Je n’avais pas besoin des
bons de livraison. Je n’ai pas fait la mission de certification qui
m’oblige à aller sur le terrain vérifier.
Il n’y a aucune différence entre la mission confiée à un particulier
ou à un avocat. En tout état de cause, je ne peux pas connaître la
motivation des clients. D’ailleurs, je compte plusieurs avocats
parmi mes clients. Je n’ai pas à poser la question de savoir est-ce
qu’un comptable peut faire le travail ou un expert comptable ?
Maintenant, l’intérêt c’est le client et les juges qui apprécieront.
Je ne peux pas me prononcer sur les autres pièces du dossier
concernant les revenus de Ad, ce n’était pas mon travail. Je
devais faire un travail de compilation et non une mission d’audit et
de certification.
J’ai travaillé sur la base des pièces provenant du commerce de
Ndèye Aby DIONGUE et des loyers qui ont une force beaucoup
plus probante car étant externes.
Je n’ai jamais été manipulé.
Ma mission a été claire et les questions ne me gênent pas. Je pense
que les questions c’est juste pour éclairer la Cour et contribuer à la
manifestation de la vérité.
Je confirme que Maître AQ m’a dit que c’est pour répondre à la
mise en demeure de AT. Je ne fais pas un autre
travail au-delà de cette période.
J’ai répondu au Procureur que je n’ai pas échoué dans mon travail.
J’ai bien fait ma mission. Je n’ai rien à me reprocher.
L’existence d’informations nouvelles ne remet pas en cause le
travail fait, le travail peut évoluer au fur et à mesure des
informations. C’est le cas par exemple lorsqu’on arrête les comptes
au 31 décembre alors qu’il peut y avoir des informations nouvelles
jusqu’au 31 avril qu’on doit prendre en compte.
111Le tirage de la DTAI (Direction du Traitement Automatique de
l’Information) concernant le salaire est une pièce hautement
probante. L’attestation de revenu du fond commun est une pièce
probante et j’ai travaillé sur la base des ces attestations.
Pour les loyers, j’ai travaillé sur la base des contrats et des
attestations provenant des loyers. Quand je dis mémoire c’est le
mémoire qui accompagne des pièces.
J’ai reçu des passeports attestant de voyages, de même que les
registres du commerce pour madame BN et c’est des pièces
fiables. On m’a également montré des documents émanant de la
douane.
J’ai travaillé sur la période de 2005 à 2011, mais je n’ai pas reçu
toutes les pièces de 2007.
De temps en temps, j’avais des trous dans la compilation car les
ventes n’étaient pas régulières. Aujourd’hui, j’aurais mis recette.
Les recettes sont des ressources. Je ne saurais dire revenu en terme
de gain, recettes moins dépenses. » ;
Considérant que l’instruction à l’audience a été achevée à
cette date du 23 Juin 2015, que la partie civile a été entendue en sa
demande le 29 Juin 2015, le ministère public a pris ses réquisitions
le 30 Juin 2015 et les prévenus et leurs conseils ont présenté leurs
défenses les 1er et 2 Juillet 2015 ;
Qu’après les répliques, les prévenus ont eu la parole les derniers ;
Considérant que la Cour de céans a alors mis l’affaire en
délibéré pour le 9 Novembre 2015 ;
EN LA FORME
Considérant que toutes les parties ont comparu ;
Qu’il y a lieu de statuer contradictoirement à leur encontre ;
Sur les exceptions soulevées par la défense
Considérant que les conseils de la défense ont, in limine litis, tant
dans leurs plaidoiries orales que dans leurs conclusions en date du
11 décembre 2014, soulevé des exceptions de nullité de la
procédure ;
Que sur la violation des dispositions des articles 103 et 164 du
Code de procédure Pénale (CPP), ils ont soutenu, que le 04 décembre 2013, AT a été inculpé par la commission
d’instruction de la CREI pour enrichissement illicite et corruption
et Ndèye BB, AY et AN pour complicité d’enrichissement illicite ; qu’à la même
date, sur le fondement des dispositions de l’article 127 ter du CPP,
une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire leur
interdisant de sortir sans autorisation préalable en leur enjoignant
de s’abstenir de rencontrer leur coinculpé AT a été
prise contre elles ; que la commission d’instruction a cru devoir
rejeter leur demande de main levée ;
Qu’ils ont estimé que la procédure instituée pour la recherche et la
répression de l’enrichissement illicite aussi dérogatoire qu’elle soit,
n’en consacre pas pour autant l’absence de droit pour les prévenus ;
qu’en effet l’article 11 de la loi 84-54 du 10 juillet 1981 créant la
112CREI dispose que les infractions de la compétence de cette cour
sont instruites selon les règles du CPP ;
Qu’ils ont considéré que l’interdiction de communiquer maintenue
au-delà des dix jours et consolidée par une ordonnance de rejet
prise après le dépôt de la requête aux fins de main levée, viole les
dispositions des articles 103 et 164 du CPP relatifs aux droits de la
défense ; que l’interdiction de communiquer doit se faire dans un
délai de 10 jours, alors que AT a été interdit de
communiquer avec sa famille pendant 06 mois et 03 jours ;
Qu’ils ont demandé l’annulation de la mesure et de toute la
procédure subséquente ;
Que sur la nullité du procès verbal de gendarmerie, les conseils des
prévenus ont expliqué que tous les procès verbaux ont été établis
par des personnes non habilitées, à savoir le commandant de la
Section de Recherche et son équipe ; que ces procès verbaux
violent les dispositions de l’article 5 de la loi sur la CREI, 3 et 4 du
décret n° 81-829 du 18 août 1981 relatif à la création et à
l’organisation des brigades spécialisées ;
Qu’ils ont ajouté que le CPP recèle de dispositions qui confortent la
compétence d’attribution de cette brigade spéciale pour rechercher
et asseoir le délit d’enrichissement illicite et toute infraction
connexe ;
Qu’ils ont cité à l’appui les dispositions des articles 12, 21 et 363
du même code ; que les deux derniers alinéas de l’article 363 du
CPP permettent d’être catégorique sur la question de savoir qui
peut poser des actes pour rechercher et constater l’infraction
d’enrichissement illicite ; qu’il faut être un officier de police
judiciaire ou un agent des impôts et domaines, et être désigné par
arrêté ministériel pour rechercher et constater l’infraction susvisée ;
que tel n’est pas le cas des lieutenants BW,
AT, de l’adjudant chef Malick NGOM, de l’adjudant
Oumar DIOP, du Mdl /chef CF, d’Ababacar
BN et d’AT qui ont tous eu à poser des actes
dans le cadre de l’enquête préliminaire, alors qu’ils n’ont aucune
habilitation pour le faire ;
Que le contreseing du procès verbal par le commandant de la
Section de Recherches à qui est adressé le courrier du Procureur
Spécial, ne saurait constituer une couverture valable ;
Que ce courrier, de par son imprécision, ne saurait être considéré
comme la désignation individuelle, personnelle et dérogatoire
envisagée par les dispositions de l’article 5 précité ;
Que dans l’hypothèse où on aurait considéré une telle désignation
comme individuelle, rien ne justifie qu’un autre gendarme procède
aux auditions et interrogatoires ou qu’il pose un quelconque acte
ayant trait à la recherche de l’infraction ;
113Qu’ils ont réaffirmé que la Section de Recherches n’est pas une
brigade spécialisée ; que lorsque l’on est dans le cadre d’une loi
spéciale, on ne peut agir comme en matière de droit commun ;
Qu’ils ont conclu à la nullité des procès verbaux dressés par les
gendarmes enquêteurs ;
Que sur les rapports d’expertise, les conseils de la défense ont
précisé que la commission d’instruction a, par trois fois, pris une
ordonnance désignant AR expert immobilier pour
procéder à l’évaluation des immeubles appartenant aux inculpés ;
que les rapports ont été déposés en violation des règles
procédurales prévues à cet effet, notamment l’article 161 du CPP ;
Qu’ils ont soutenu qu’il est clair qu’après le dépôt du rapport, la
commission d’instruction a l’obligation d’entendre les inculpés à ce
propos, après avoir préalablement informé les conseils ; que c’est à
l’issue de cette audition lors de laquelle les rapports sont remis au
prévenu, qu’un délai est fixé pour la présentation des observations ;
que cela n’a jamais eu lieu, et ce faisant, les droits de la défense ont
été violés en l’espèce, d’autant plus que nul n’est plus indiqué que
le propriétaire pour donner un avis sur la valeur de son bien ; que
l’information des conseils ne saurait contrebalancer cette violation
du droit des inculpés ;
Qu’ils ont plaidé la nullité de la procédure pour violation des
dispositions de l’article 166 du CPP ;
Que sur la nullité de l’arrêt de renvoi, les conseils des prévenus ont
invoqué une violation des droits de la défense fondée sur les
articles 166 et 177 du CPP pour faire valoir que l’arrêt de renvoi
n’a jamais été porté à la connaissance des prévenus et qu’il doit être
annulé pour ce chef ;
Qu’ils ont plaidé ensuite l’annulation de l’ordonnance de
prorogation des délais pour violation de la loi et de la constitution
en ce que l’instruction ne peut durer plus de six mois à compter de
la saisine de la commission d’instruction sur le fondement de
l’article 10 de la loi 81-54 du 10 juillet 1981 ; que l’ordonnance de
prorogation des délais prise par la commission d’instruction est
illégale pour défaut de base légale ; que cela n’entre pas dans son
champ de compétence, et le délai étant impératif, nul n’a
compétence pour ajouter à la loi ; que la constitution consacre le
caractère légal des règles de procédure en matière pénale et un juge
n’a nulle compétence pour ajouter à la loi et ce, conformément à
l’article 67 de la constitution ; qu’au-delà de six mois, la
commission d’instruction n’a plus le droit de poser un acte ;
Qu’ils ont fait observer que ce n’est pas l’article 169 du CPP qui
s’applique mais l’article 10 de la loi sur la CREI ;
Qu’ils ont demandé l’annulation de l’ordonnance querellée ;
Qu’ils ont soutenu enfin l’annulation de l’arrêt de renvoi pour avoir
été pris hors délai ; qu’en effet l’arrêt querellé a été pris le 04 septembre 2014 en violation des dispositions de l’article 10 de la
114loi 81-54 du 10 juillet 1981 ; que la commission d’instruction a été
saisie par un réquisitoire en date du 03 décembre 2013 ; que
l’instruction devait être bouclée le 31 mai 2014, soit six mois ;
Qu’ils ont estimé que ce décompte est obtenu en procédant de
quantième à quantième, mais en faisant une exacte application des
dispositions des articles 33 du CP et 3 du Code des Contraventions,
ce qui donne un total de 180 jours ; que le décompte de quantième
à quantième auquel a procédé la commission pour prendre son
ordonnance de prorogation des délais le 3 juin 2014, viole la loi et
en particulier les dispositions visées ci-dessus ;
Qu’ils ont précisé que l’arrêt de renvoi ne purge pas les nullités et
ont conclu à l’annulation de tous les actes subséquents ;
Considérant que le parquet spécial, après avoir
procédé à la lecture des conclusions déposées par la défense, a fait
remarquer que celle-ci a déjà réglé la question de la
communication posée par l’article 103 du CPP en invoquant
l’article 127 ter ;
Qu’il a déclaré faisant référence à la cote C 16/2, que ce débat
s’était posé au moment de l’instruction et des réponses pertinentes
y ont été apportées ;
Qu’il a relevé faisant lecture des dispositions des articles 102, 103
et 104 du CPP, qu’il est écrit dans le texte « et » au lieu de « à » ;
Qu’il a soutenu sur la nullité des rapports d’expertise, que
contrairement à ce qui a été dit, la commission d’instruction a fait
donner avis aux conseils des prévenus du dépôt desdits rapports,
comme en atteste la cote 164/9 ;
Qu’il a estimé que ce sont les conseils qui font des observations, et
à l’époque, il avait fait remarquer que Maitre XJ
n’avait pas signé la requête mais Maitre AJ qui l’avait
fait à sa place ; que la commission d’instruction a suivi en
ordonnant un complément d’expertise ;
Qu’il a demandé, procédant à la lecture de l’article 553 du CPP, le
rejet des arguments selon lesquels les conseils n’ont pas pu faire
des observations sur les rapports ;
Qu’il a affirmé, faisant référence à la cote 193/2, que les prévenus
n’ont subi aucun grief par rapport à la discussion sur les rapports
d’expertise, car leurs conseils voulaient même supporter les frais
relatifs à la demande de complément d’expertise ; que le 08 mars 2014, le commandant Z a donné des avis aux
prévenus avec des décharges ; que contrairement à ce qui a été
soutenu, ces derniers ont bien reçu les avis ;
Qu’il a indiqué que la défense lui a fait grief d’avoir saisi le
commandant Cheikh SARR ; qu’il la renvoie aux dispositions de
l’article 5 de la loi sur la CREI pour préciser qu’il a saisi
individuellement le commandant de la Section de Recherches et ce
dernier s’est attaché les services d’une équipe d’autres officiers de
police judiciaire ;
115Qu’il a invoqué l’article 11 de la loi sur la CREI pour rappeler que
l’enquête et l’instruction se font comme en matière de droit
commun ;
Qu’il a conclu que les procès verbaux sont réguliers pour avoir été
établis par des personnes habilitées pour ce faire ;
Qu’il a demandé le rejet du moyen tiré de la nullité des procès
verbaux d’enquête préliminaire ;
Qu’il a estimé, s’agissant de l’ordonnance de prorogation de délai,
qu’il s’agit d’une ordonnance administrative, et que la commission
d’instruction a pris le soin de libérer les inculpés, ces derniers
n’ayant subi aucun grief ;
Considérant que l’agent judiciaire, sur la nullité des
procès verbaux, a estimé comme le parquet spécial, que c’est le
droit commun qui s’applique conformément aux dispositions des
articles 11 et 15 du CPP ;
Qu’il a invoqué l’article 374 du CPP qui dispose que les exceptions
doivent être soulevées de manière claire et légale, ce qui n’a pas été
le cas en l’espèce ; qu’il n’y a pas de nullité sans texte ;
Considérant que la partie civile, tant dans ses
plaidoiries que dans ses notes en cours de délibéré en date du 29 juin 2015, a plaidé l’irrecevabilité des exceptions soulevées par la
défense ;
Qu’elle a fait observer que la commission d’instruction est au
même niveau que la chambre d’accusation, et à ce titre, les nullités
devaient être soulevées devant elle ;
Que l’article 558 du CPP pourrait s’appliquer car l’arrêt de renvoi
purge les vices de procédure, et cette disposition retrouve la
jurisprudence française pour éviter que le prévenu fasse du
dilatoire ;
Que ces nullités n’ayant pas été présentées devant la commission
d’instruction, elles ne sont pas recevables devant la Cour de céans ;
Qu’elle n’a relevé sur les rapports d’expertise aucune nullité, les
conclusions des rapports ayant été bel et bien communiquées ;
Qu’elle a expliqué, s’agissant de la violation des droits de la
défense, que les prévenus ont été représentés par leurs conseils, et
qu’il ne faut pas distinguer là où la loi ne distingue pas ; que le
Code de Procédure Pénale parlant de communication faite aux
parties, les rapports d’expertise ont été communiqués aux conseils
qui n’ont pas demandé leur annulation mais un complément
d’expertise ; que la demande d’annulation formulée devant la cour
n’est pas fondée ;
Qu’elle a précisé, sur la prorogation du délai d’instruction, que ce
n’est pas le Code Pénal qui s’applique mais le Code de Procédure
Pénale ; que les délais sont calculés de quantum à quantum, et sur
ce point, il y a une confusion entre la durée de la peine et la
prescription ; que l’article 169 du CPP permet au juge d’instruction
116de continuer l’information au-delà des six mois ; que d’ailleurs, en
l’espèce une demande de complément d’expertise avait été faite ;
Que la demande d’annulation tirée de ce chef est mal fondée ;
Qu’elle a plaidé en définitive le rejet des exceptions de nullité, en
demandant à la Cour de céans de les joindre au fond conformément
aux dispositions de l’article 446 du CPP ;
Sur la recevabilité des exceptions soulevées
Considérant que les exceptions doivent être soulevées avant toute
défense au fond en vertu des dispositions de l’article 373 du Code
de Procédure Pénale (CPP) ;
Considérant que les prévenus ont soulevé ces exceptions
après avoir été interrogés sur leur identité ;
Qu’à ce stade de la procédure, ils n’avaient encore articulé aucun
moyen de défense touchant au fond ;
Considérant que de telles exceptions sont toujours
recevables tant que le prévenu n’a pas, sur interrogatoire du
président de l’audience, articulé un moyen de défense touchant le
fond, soit en contestant les faits qui lui sont reprochés, soit en les
discutant au cours des débats ;
Que toutes les exceptions dont l’irrecevabilité a été soulevée ont été
déclinées par la défense avant que cette phase de la procédure ne
soit entamée ;
Que dès lors, l’irrecevabilité ainsi soulevée ne peut être retenue ;
Qu’il y a lieu par conséquent de déclarer recevables en la forme les
exceptions soulevées par la défense et au fond d’en apprécier les
mérites ;
Sur le bien fondé des exceptions soulevées
Sur la violation des articles 103 et 164 du CPP
Considérant que les conseils de la défense ont estimé que
l’interdiction de communiquer viole les dispositions des articles
103 et 164 du CPP ;
Qu’il convient de préciser que même si l’article 103 du CPP
dispose que lorsque le juge d’instruction croit devoir prescrire à
l’égard d’un inculpé une interdiction de communiquer, il ne peut le
faire que pour une période de dix (10) jours seulement, il n’en
demeure pas moins que la violation de cette disposition n’est pas
sanctionnée par la nullité de l’acte ou de l’information étant
entendu que seules les dispositions des articles 101 et 105 du CPP
sont prescrites à peine de nullité comme le dispose l’article 164 du
CPP ;
Qu’il s’y ajoute que l’interdiction de communiquer prononcée par
la commission d’instruction suivant ordonnance de contrôle
judiciaire a été faite sur le fondement de l’article 127 ter et est
destinée à empêcher la communication entre les inculpées placées
sous contrôle judiciaire et Tahibou BN ;
Qu’il y a lieu de rejeter la nullité tirée de la violation des
dispositions des articles 103 et 164 du CPP ;
Sur la nullité des procès verbaux d’enquête préliminaire
Considérant que la défense a soulevé la nullité des procès verbaux
d’enquête préliminaire au motif qu’ils ont été dressés par des
117personnes non habilitées, en violation des dispositions de l’article 5
de la loi 81-54 du 10 juillet 1981 et du décret 81-829 du 18 août 1981 portant création des brigades spécialisées ; qu’il a soutenu que
certains enquêteurs qui ne sont pas des officiers de police judiciaire
ont participé à l’enquête alors qu’ils n’ont pas la qualité requise
pour ne pas se faire opposer la violation du secret professionnel ;
Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 4
alinéa 2 de la loi 81-54 précitée, le Procureur Spécial a, dans les
affaires relevant de sa compétence, les mêmes attributions que les
procureurs de la République, sous réserve des dispositions de la loi
susvisée ;
Que l’article 5 de ladite loi dispose que « le Procureur Spécial fait
procéder à une enquête préliminaire en adressant des instructions
écrites à des fonctionnaires de la hiérarchie A ou des officiers de
police judiciaire, procédant soit à titre individuel soit dans le cadre
de brigades spécialisées, dans les conditions précisées par
décret » ;
Qu’en l’espèce, le Procureur Spécial, usant des prérogatives que lui
confèrent les dispositions des articles 4 et 5 précitées a, par courrier
en date du 16 octobre 2012, saisi l’officier de police judiciaire
Z, commandant de la Section de Recherches de la
Gendarmerie nationale, pour procéder à une enquête préliminaire ;
Que ledit officier, saisi à titre individuel, s’est fait aider par une
équipe d’enquêteurs, qui a agi sous sa direction ;
Que la nécessité de confier la direction de l’enquête à des officiers
de police judiciaire agissant individuellement ou à des brigades
spécialisées, relève de l’appréciation exclusive du Procureur
Spécial, lequel en l’espèce, a choisi de faire procéder l’enquête par
des officiers de police judiciaire ;
Que dès lors, les procès verbaux d’enquête préliminaire établis par
ces derniers étant réguliers, il y a lieu de rejeter la nullité y relative
soulevée par la défense ;
Sur la nullité des rapports d’expertise
Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 161 du
CPP, après le dépôt du rapport d’expertise, « le juge
d’instruction…doit convoquer les parties et leur donner
connaissance…des conclusions de l’expert dans les formes prévues
aux articles 105 et 107 ; il reçoit leur déclaration et leur fixe le
délai dans lequel elles auront la faculté de présenter des
observations ou de formuler des demandes, notamment aux fins de
complément d’expertise ou de contre expertise » ;
Que le but poursuivi à travers ces dispositions, est d’assurer le
respect du principe du contradictoire en mettant l’inculpé dans les
conditions de contester les conclusions de l’expert par ses
déclarations, observations ou demandes, en vue éventuellement de
complément d’expertise ou de contre expertise ;
118Qu’en l’espèce, il ressort des pièces du dossier, que les rapports
d’expertise ont été déposés au greffe le 14 février 2014 par
AR comme en atteste le procès verbal coté C 138 et
qu’avis du dépôt a été donné aux conseils des inculpés comme cela
ressort des cotes A 52 à A 60 ;
Que ces derniers, après avoir reçu individuellement cet avis ont, par
requête en date du 05 mars 2014, après avoir relevé que le fait pour
la commission d’instruction de n’avoir pas notifié aux inculpés les
ordonnances de désignation d’expert et le dépôt des rapports
d’expertise, constitue des irrégularités qui ne peuvent entrainer la
nullité des rapports déposés, demandé un complément d’expertise
immobilière ;
Qu’ainsi comme ils l’ont reconnu eux mêmes, il n’y a aucune
violation des droits de la défense dès lors que les conseils ont pris
connaissance des conclusions de l’expert et ont formulé des
observations sur celles-ci, dans le respect de l’esprit des
dispositions rappelées ci-dessus ;
Qu’il y a lieu de rejeter par conséquent la nullité des rapports
d’expertise soulevée par la défense ;
Sur la nullité de l’arrêt de renvoi
Considérant que la défense a conclu à la nullité de l’arrêt de renvoi
sur le fondement des dispositions des articles 164 et 177 du CPP
pour violation des droits de la défense en ce qu’il n’a pas été notifié
aux inculpés ;
Qu’il convient de relever que les nullités visées par l’article 164 du
CPP concernent l’inobservation des dispositions des articles 101 et
105 du CPP, étant précisé que la violation des droits de la défense
est prévue par l’article 166 du même code ;
Qu’il ressort des pièces du dossier, cotées C 320 à C 340, qu’avis a
été donné aux inculpés et aux autres parties, conformément aux
dispositions de l’article 177 du CPP, que la Commission
d’Instruction de la CREI a rendu un arrêt de renvoi en date du 04 Septembre 2014 ;
Que dès lors il n’y a aucune violation des droits de la défense ;
Qu’il y a lieu de rejeter la nullité tirée de ce chef ;
Sur la nullité tirée de l’ordonnance de prorogation des délais,
de la violation de la loi et de la Constitution
Considérant que la défense a soulevé la nullité de l’ordonnance de
prorogation des délais d’instruction et de la procédure pour défaut
de base légale, incompétence du juge d’instruction, et pour
violation de l’article 10 de la loi 81-54 précitée qui prévoit que le
délai de l’instruction préparatoire est de 06 mois ;
Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 12 de
la loi 81-54 du 10 Juillet 1981, la procédure d’instruction est
clôturée par un arrêt de non-lieu ou de renvoi qui saisit la CREI
pour jugement ;
119Considérant que la Commission d’instruction est tenue de
prendre l’un des arrêts précités pour clôturer son information,
qu’elle ait ou non respecté le délai de l’article 10 de la loi suscitée ;
Qu’au demeurant le respect ou non dudit délai n’est assorti
d’aucune sanction ;
Qu’ainsi le fait pour la commission d’instruction de prendre une
ordonnance de prorogation des délais n’a aucun effet sur la suite de
la procédure, d’autant plus qu’il n’y a aucun grief établi par la
défense dans la mesure où l’inculpé AT n’était plus
en détention ;
Que seules pourraient éventuellement s’appliquer en l’espèce les
dispositions de l’article 755 bis du CPP qui prévoient que
« l’inobservation par tout magistrat, greffier en chef, greffier ou
secrétaire, des délais et formalités prévus par le Code de
Procédure Pénale constitue une faute professionnelle entrainant
l’application des sanctions disciplinaires prévues par les statuts
particuliers » ;
Qu’il y a lieu, compte tenu de tout ce qui précède, de rejeter la
nullité tirée de la violation des dispositions de l’article 10 de la loi
81-54 du 10 Juillet 1981 ;
AU FOND
Les moyens et prétentions des parties
Considérant que l’Agent Judiciaire de l’Etat a expliqué que la
Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite est appelée à se
prononcer sur les faits d’enrichissement illicite reprochés aux
prévenus ;
Que si l’exercice est le même que dans une précédente affaire,
celle-ci présente cependant une certaine particularité en raison de
la personnalité du prévenu principal et de ses coprévenus ;
Qu’il a fait remarquer que le délit d’enrichissement illicite est très
simple dans son principe, même si certains ont voulu le
complexifier par les connexions tenues et les ramifications ;
Qu’il a rappelé que le prévenu a été un agent de l’Etat du Sénégal,
un fonctionnaire dont la traçabilité des revenus légaux est faite et
qui a affirmé depuis le premier jour qu’il a un patrimoine d’un
milliard et plus ;
Qu’il a dénoncé l’impact moral désastreux que la commission des
faits a engendré, en précisant que le prévenu a eu la confiance de
l’Etat, et aujourd’hui, après 30 ans de service, il se trouve devant la
Cour de céans pour justifier de l’origine licite de ses biens ; que le
service public, c’est l’intérêt général, ce n’est pas l’intérêt d’une
famille ; que ses coprévenus sont son épouse et ses filles adoptives,
et les témoins sont ses amis, des hommes d’affaires qui ont fait des
déclarations effarantes devant la cour ;
Qu’il a indiqué que les témoins ont affirmé que les services et
organes de l’Etat ont été détournés de leur destination pour tomber
entre les mains de gens qui n’ont aucun sens moral ; que la CCOD
est un organisme dans lequel siègent des fonctionnaires gradés ;
120qu’entendre de tels propos est inacceptable pour un Etat sérieux ;
que c’est un malheur de tomber sur des gens qui n’avaient aucune
vertu, aucun sens moral ; que la fonction publique n’est pas un
moulin, ce sont des structures mises en place et obéissant à une
réglementation claire ;
Qu’il a rappelé que la fonction publique obéit à des règles
astreignant les agents à des devoirs et obligations ; que la loi 61-31
en ses articles 10, 11 pose le principe des valeurs de réserve,
loyauté, rectitude et non discrimination attachées à l’exercice des
fonctions publiques ; que l’article 15 de la loi précitée considère
même que le fonctionnaire doit informer sa hiérarchie des activités
commerciales exercées par son conjoint ;
Qu’il a relevé qu’en l’espèce, il y a eu une interversion des rôles
qui a été fait à dessein en érigeant un service familial à la place du
service public ; que le prévenu a été nommé directeur du cadastre
national et non directeur du cadastre familial ; que c’est la
crédibilité de l’Etat, sa dignité qui se trouve en danger, car dans les
actes posés par le prévenu, le citoyen ne voyait pas AT, mais l’Etat ;
Qu’il a estimé qu’un fonctionnaire doit faire preuve de délicatesse,
d’impartialité et loyauté dans son travail, ce qui n’a pas été vu dans
cette affaire ; que les amis du prévenu ne sont que de grands
hommes d’affaires véreux quelque part, sélectionnés parce qu’il y
avait des intérêts synallagmatiques qui se sont partagés les biens de
l’Etat en galvaudant, en détournant et en édulcorant leur
destination , alors que les terres du domaine national appartiennent
à toute la communauté ; que le prévenu s’est servi au lieu de servir
la nation ;
Qu’il a salué les mutations que connait le pays qui nous mènent
vers un Sénégal assoiffé de vertu, de justice et de bonne
gouvernance ; que ces pratiques ne peuvent plus prospérer dans un
état de droit ; qu’il appartient à la cour de dissuader d’éventuels
agents par une sanction exemplaire, l’argent ne pouvant réhabiliter
la dignité de l’Etat ; que la dignité des prévenus n’est pas
supérieure à celle du paysan ;
Qu’il a conclu que beaucoup de fonctionnaires se sont succédés au
poste de directeur du cadastre avant le prévenu, mais n’ont pas été
attraits à la barre d’un quelconque tribunal ; que rien ne vaut de
comparaitre devant cette cour pour enrichissement illicite ; que
c’est le summum de l’humiliation ;
Considérant que les conseils de la partie civile ont
situé le contexte de la cause qui révèle comment le patrimoine
public est géré dans notre pays ; que la loi 64-46 du 17 juin 1964 a
posé le principe que toutes les terres non immatriculées au terme du
délai fixé par le législateur, sont de la propriété du domaine
national ; que ce sont des terres incessibles dont on ne peut pas
s’approprier sauf si elles font l’objet d’une procédure de
121déclassification ; que cette loi s’inspire du socialisme
communautaire destiné à soustraire la terre d’une propriété
coutumière qui avait fait la part belle à certaines grandes familles ;
que la terre est sacrée et pour un pays aussi pauvre que le Sénégal,
il n’est pas admissible qu’elle fasse l’objet d’une spoliation par une
minorité de personnes dont la mission est de servir le peuple et non
se servir ;
Qu’ils ont montré comment un fonctionnaire usant de sa position,
s’est enrichi et a enrichi sa famille ; que la personnalité du prévenu
rappelle ce que le prophète Af disait à ses disciples : « qui voyez-
vous édifier et construire sur les vagues de la mer ? » ; que
profonde et grande est cette parole de Af, comparant le monde
aux vagues de la mer, il a voulu faire entendre ainsi, que le monde
n’est pas plus solide et ferme comme base, pour édifier une œuvre
durable, que le liquide et mouvant océan et que, sur lui, il ne faut
pas construire l’édifice de sa vie ;
Qu’ils ont fait observer que l’évidence est que le prévenu n’est pas
le seul fonctionnaire ayant profité de sa position pour s’enrichir,
n’a-t-il pas déclaré avant de se raviser, que tous les directeurs des
domaines et du cadastre sont des milliardaires ? ;
Que leur souhait est que ce procès puisse servir de sonnette
d’alarme à ceux qui n’ont pas été rattrapés par la justice humaine,
étant entendu que nul n’échappe à la justice divine ;
Qu’ils ont cité l’article 15 de la déclaration des droits de l’homme
et du citoyen de 1789, la constitution du Sénégal de 2001 en son
préambule, la résolution n°A/RES/51/59 du 28 janvier 1997 de
l’Assemblée Générale des Nations Unies relative au code de
conduite des agents de la fonction publique, à son point 2, la
convention des nations unies contre la corruption en son article 8.3,
la directive n°1/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 portant code
de transparence dans la gestion des finances publiques en ses
articles 7.1 à 7.3, la loi 2014-17 du 21 mars 2014 sur la déclaration
de patrimoine et la loi 61-33 du 15 juin 1961 portant Statut général
des fonctionnaires du Sénégal en ses articles 9 à 12, pour affirmer
que l’exercice de hautes fonctions doit s’accompagner d’un devoir
de responsabilité, de probité et d’intégrité, excluant toute
dynamique d’accaparement de ressources publiques ;
Qu’ils ont estimé que les faits de l’espèce sont simples ; qu’il s’agit
d’un fonctionnaire, en l’occurrence ancien directeur du cadastre,
qui a utilisé une position stratégique pour commettre les faits qui
lui sont reprochés ;
Qu’ils ont rappelé, reprenant Montesquieu, « qu’il n’y a pas plus
dangereux que l’influence de la famille dans les affaires
publiques » ; que c’est pourquoi, le législateur a adopté la loi sur
l’enrichissement illicite pour arrêter ce fléau ;
Qu’ils ont indiqué qu’en l’espèce, le prévenu a eu des baux de par
sa position, et il est ressorti de l’évaluation faite par les experts
122qu’il a un patrimoine de plus de trois milliards de francs CFA ; que
le prévenu devait justifier de l’origine licite des ressources qui lui
ont permis d’être en possession de ces biens, mais que cela n’a pas
été fait comme le cumul de ses salaires et fonds communs perçus
ne fait pas trois milliards, alors qu’il a déclaré devant la cour de
céans qu’il a des ressources de plus d’un milliard ; que devant une
telle situation, le délit d’enrichissement illicite est constitué ; que
les tentatives de justifier par des libéralités les constructions
d’immeubles sont vaines, aucun élément de preuve n’a été rapporté
et la loi a indiqué que la preuve d’une libéralité n’est pas suffisante
pour prouver l’origine licite des biens ; que toutes les personnes
citées pour avoir été les bienfaitrices du prévenu, ont nié les faits ;
qu’il ne s’agit pas de dire que la loi n’interdit pas à un
fonctionnaire de se trouver en possession de plusieurs baux, mais le
prévenu s’est octroyé une multitude de baux de par sa position,
c’est cela que la loi réprime ; que non seulement il a des baux à son
nom, mais de par des prête-noms à travers son épouse et ses filles ;
que ces dernières ont déclaré qu’elles n’ont pas personnellement
fait une demande, mais que c’est leur père AT qui
leur a présenté les baux ; que c’est lui-même qui a fait les
démarches, qui a mis leur nom et qui a fait signer les baux ; que
c’est cela le prête-nom ;
Qu’ils ont considéré, rappelant les conventions de Merida et de
Maputo, que le législateur a eu raison d’adopter la loi sur
l’enrichissement illicite ;
Qu’ils ont demandé à la Cour de relever les biens répertoriés et
évalués à dire d’expert à la somme de trois milliards, de regarder
les revenus légaux du prévenu qui ne font pas quatre cent millions
de francs CFA et de dire que le délit est constitué à l’égard de
AT ;
Qu’ils ont relevé, s’agissant de la complicité, que la loi est claire ;
qu’en signant des baux à leur nom à la maison, en acceptant qu’une
maison soit construite par une autre personne, la complicité est
établie en ce que les présumés complices ont agi en toute
connaissance de cause ;
Qu’ils ont souligné qu’au cours de l’audience, les gens se sont
employés à aller dans le sens des infractions classiques
(détournement de deniers publics, concussion et autres), alors que
l’enrichissement illicite est un délit mécanique ; que s’il y a une
distorsion entre les revenus légaux de l’agent public par rapport à
son patrimoine, le délit est établi ; que AT a été
directeur du cadastre de 2000 à 2012, mis en demeure de justifier
son patrimoine, il a, dans sa réponse, évalué ses ressources à 821
millions de francs CFA, somme qu’il a revue à la hausse en
septembre 2014 ; qu’il avait un délai d’un mois pour justifier la
licéité de son patrimoine, et ledit délai délimite la période dans
laquelle il devait répondre, et il ne pouvait une fois ce délai
123dépassé, ajouter un élément dans sa réponse ; que s’agissant d’un
fonctionnaire, il est facile de retracer ses revenus, surtout pour
quelqu’un qui s’est rattaché les services d’un expert comptable ;
qu’il a essayé de minorer son patrimoine et d’augmenter ses
ressources ; qu’on a tenté maladroitement de reconstituer les
revenus de son épouse, mais que l’expert a reconnu qu’il ne s’agit
pas de revenus mais de recettes ; que le prévenu a tenté aussi
d’inviter les libéralités pour justifier ses ressources, en violation de
la loi, non seulement, la preuve de telles libéralités n’est pas
rapportée, mais elles sont expressément exclues ; qu’un
fonctionnaire ne peut venir dire que telle personne lui a offert 100
millions comme si l’Etat n’honorait pas ses agents ; que le prévenu
a reçu une liste impressionnante de dons ; qu’aux terrains s’ajoutent
les véhicules et les matériaux de constructions ; que la maison
familiale provient de dons ; que pour celle des maristes, la fratrie a
été incapable de fournir la preuve qu’elle n’appartient pas à
l’épouse de AT ; que les maisons mises au nom des
filles appartiennent en réalité au prévenu ; que le prévenu s’est
défendu de trois façons : d’abord en gonflant ses ressources pour
paraître plus riche, ensuite en baissant la valeur de son patrimoine
et enfin en invoquant les dons ;
Qu’ils ont, parlant de la loi sur l’enrichissement illicite, indiqué que
ce délit n’est pas un enrichissement illégal ; qu’il va plus loin, car
est illicite ce qui est contraire au droit ; que nous sommes en face
d’un fonctionnaire dépourvu de sens moral, d’éthique qui a utilisé
sa position pour privatiser les biens publics ; que le préjudice subi
par l’Etat est immense ;
Qu’ils ont, sur la valeur des biens, estimé qu’il a été question de
savoir s’il faut prendre la valeur d’acquisition ou vénale : que cela
constitue une discussion puérile, l’acquisition des biens s’étant faite
dans le but de s’enrichir, le patrimoine n’ayant de sens que s’il est
valorisé au jour de la mise en demeure ; que la loi sur
l’enrichissement illicite définit le patrimoine et la convention de
Mérida fait une distinction entre avoirs corporels ou incorporels,
tangibles et intangibles, produits du crime obtenus directement ou
indirectement ;
Qu’ils ont, évoquant les aspects factuels, relevé que le prévenu
dans sa réponse à la mise en demeure, a prétendu que les biens
appartiennent à quatre ou cinq personnes, et non à lui seul sur le
fondement de l’article 381 COCC ; que la notion de patrimoine
renvoyant à l’ensemble des biens et créances d’une personne, il est
nécessaire d’apporter des précisions sur les différents éléments du
patrimoine du prévenu ; qu’au niveau de l’enquête préliminaire, le
patrimoine de AT avait été évalué à titre provisoire
à la somme de 7.934.325.617 FCFA alors que ses revenus légaux
étaient évaluées à 446.188.562 FCFA ; que les seules attestations
de revenus remises par le Ministère des Finances concernent la
124période 2004 à 2012 pour un montant de 223.755.271 FCFA ; que
pour la période de 1976 à 2003, c’est le prévenu qui a fait une
simulation non étayée par des documents ; que ces revenus légaux
ont été estimés à la somme de 85.583.271 FCFA ; que
normalement, les revenus du prévenu pourraient être évalués à
309.338.542 FCFA si l’on se fonde sur les documents produits ;
que même si l’on retient le montant de 446.188.562 FCFA retenu
par les enquêteurs, il y aurait lieu de tenir compte de ses charges
familiales mensuelles évaluées dans sa requête du 24 février 2014
(D158/2), à la somme de quatre (4) millions, soit environ quarante
huit (48) millions par an, pour les déduire de ses revenus légaux,
afin de mieux apprécier le caractère licite ou illicite de son
patrimoine ; que l’expert CB dans son rapport, après
avoir précisé qu’il ne s’agit point d’une mission de certification, a
évalué les revenus de AT à la somme de
821.733.460 FCFA (D96/6) ;
Qu’ils ont relevé une différence entre le montant donné par la
gendarmerie et l’expert relativement aux fonds communs évalués
sur la base d’attestation pour une différence de 64.980.000 FCFA ;
que toutes les sommes ont été évaluées sur la base d’une
simulation, donc ne reposant pas sur une base documentaire venant
du Ministère des Finances ; que Tahibou reconnait avoir reçu des
dons de tierces personnes qui selon lui, n’ont bénéficié d’aucun
avantage de sa position ; qu’il a déclaré : « ces donations sont
partie intégrante de mes ressources réelles retracées dans le
tableau ci-dessous et dont le cumul est supérieur à la valeur de mes
biens personnels » (D96/13) ; que cela est un redoutable aveu, la
cour de céans ayant rappelé dans une précédente affaire que la
seule preuve d’une libéralité ne suffit pas à justifier de son origine
licite ; que le modus opérandi utilisé est l’apparence de légalité, le
prête-nom, le gonflement du patrimoine et la minoration de la
valeur des biens ; que les enquêteurs ont retenu un patrimoine de
223 millions en se fondant sur les attestations de revenus ; que dans
les tableaux établis dans sa réponse, le prévenu a évalué ses
ressources à plus d’un milliard, et dans ce montant plus de 400
millions sont constitués de dons, or la loi les exclut ;
Qu’ils ont indiqué que si le prévenu n’était pas directeur du
cadastre, il n’aurait pas bénéficié d’autant de libéralités de
personnes qui ne sont pas de sa famille ;
Qu’ils ont évoqué l’arrêté du Ministère de l’Economie et des
Finances n° 007679 du 15 septembre 2004 fixant les prérogatives
du directeur du cadastre pour soutenir que celles-ci ont permis au
prévenu de pouvoir intervenir et prendre des décisions ; qu’il est un
élément principal dans l’acquisition des baux ; que la direction du
cadastre réalise ses activités avec l’aide de six bureaux : le bureau
des études, le bureau des lotissements et affaires foncières, le
bureau de la photogrammétrie et des travaux informatiques, le
125bureau des évaluations, le bureau de la documentation, des archives
et de la conservation cadastrale et le bureau de la logistique et du
budget ; qu’au plan territorial, la direction du cadastre compte dix
huit (18) inspections cadastrales ; que le cadastre est un facteur
important du processus, et cela explique que l’on a pu avoir autant
de baux ; que par ailleurs, le directeur du cadastre agit en qualité de
commissaire du gouvernement auprès de l’Ordre des Géomètres ;
que pour comprendre l’enrichissement illicite, il est le résultat de
comportements qui violent la loi, et le législateur a prévu les
mêmes prohibitions dans le statut général comme dans le code
pénal en ses articles 157 et 158 ;
Qu’ils ont soutenu que l’élément moral n’exige pas la recherche
d’un gain illégitime, d’un dol spécial ; que ce qui est regrettable,
c’est que le prévenu a donné à ses filles adoptives et non à ses
propres enfants pour que l’on ne puisse pas faire le lien avec lui ;
Qu’ils ont estimé avoir affaire à un fonctionnaire milliardaire, un
habitué des faits ; qu’il n’est pas normal que l’on soit là à se
demander ce qui se passe, alors que le prévenu et ses complices se
vautrent dans le luxe ; que le prévenu est un criminel à boubou
blanc à l’image des criminels à col blanc ;
Qu’ils ont fait remarquer que l’Etat sert les intérêts des citoyens,
que pour éviter une rébellion, il faut plus de justice et d’équité dans
la gestion des biens publics ;
Qu’ils ont demandé à la cour de retenir que le délit est constitué, de
recevoir la constitution de partie civile de l’Etat ; que concernant
l’infraction d’enrichissement illicite, il ne s’agit pas de reprocher à
l’agent public d’avoir puisé « directement » dans les caisses de
l’Etat, mais plutôt d’avoir été dans l’impossibilité de justifier de
l’origine licite d’un patrimoine sans rapport avec ses revenu
légaux ; qu’une analyse hâtive peut conduire à soutenir que dans ce
cas, la preuve d’un préjudice matériel n’étant pas rapportée, la
constitution de partie civile de l’Etat devrait être déclarée
irrecevable ; qu’il ne fait pas de doute que les infractions telles que
l’enrichissement illicite, la prise illégale d’intérêt, la concussion, la
corruption et en général celles commises par des agents publics
dans l’exercice de leurs fonctions, sont dans une large mesure, de
nature à porter atteinte à la fois aux intérêts matériels, économiques
et financiers ainsi qu’aux intérêts moraux de l’Etat : qu’en effet,
l’atteinte à l’intérêt matériel est justifiée en ce que l’agent public
jugé coupable de l’une des infractions sus énumérées, a
certainement capté de façon irrégulière des ressources qui devaient
se retrouver dans les caisses de l’Etat, alors que le préjudice moral
découle du dommage causé à la réputation de l’Administration ;
que la confiscation est faite au profit de la nation conformément
aux dispositions de l’article 30 de la loi 81-53 du 10 juillet 1981 et
162 du Code Pénal ;
126Qu’ils ont précisé qu’il est admis que l’Etat qui a subi un préjudice,
peut réclamer des dommages intérêts ;
Qu’ils ont ajouté que le mauvais comportement d’un fonctionnaire
impacte sur la crédibilité de l’administration, sur la gouvernance du
pays ; qu’il faut sanctionner les fautifs et encourager ceux qui
travaillent bien ; que compte tenu du discrédit, de l’ampleur de la
spoliation foncière et de la nécessité de donner un bon exemple, ils
sollicitent la somme de trois milliards de francs CFA ;
Considérant que le parquet spécial a soutenu que la
réédition des comptes a été une forte demande sociale et continuera
de l’être dans un pays où la pauvreté ne cesse de s’accentuer ; que
citant Am : « on a tout avec l’argent hormis les cœurs et les
bons citoyens », il a ajouté « que les institutions justes sont une
garantie pour les citoyens contre la tyrannie des gouvernants » ;
Qu’il a indiqué que le Sénégal n’a pas échappé au fléau commis par
des agents publics peu scrupuleux, soucieux de s’enrichir
facilement ;
Qu’évoquant l’exposé des motifs de la loi sur l’enrichissement
illicite, il a précisé que l’adoption de ces mesures vingt deux (22)
ans après par la communauté internationale, confère au Sénégal un
rôle de pionnier, et que la cour de céans constitue un mécanisme
efficace contre ce fléau ;
Qu’il a expliqué que la loi interdit toute voie de recours sauf en cas
de non lieu dans le souci de sauvegarder l’ordre public économique
et social ; que les lois sur la CREI sont plus protectrices des droits
des personnes poursuivies que les lois ordinaires ;
Qu’il a rappelé que le délit d’enrichissement illicite est constitué
lorsque sur simple mise en demeure, la personne poursuivie est
dans l’impossibilité de justifier de l’origine licite des revenus qui
lui permettent d’être à la tête d’un patrimoine donné ;
Qu’il a soutenu qu’il appartient toujours au parquet spécial de
rapporter la preuve de l’existence dudit patrimoine ;
Qu’il a fait appel aux infractions similaires qui existent en droit
français, notamment le délit de non justification de ressources qui
admet le renversement de la charge de la preuve, en rappelant la
jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
(CEDH) et du conseil constitutionnel français qui ont admis la
présomption de culpabilité dès lors qu’elle ne revêt pas un caractère
irréfragable ; que la loi sur l’enrichissement illicite a été renforcée
par l’existence des conventions de Mérida et de Maputo et le
protocole de Dakar de la CDEAO, qui ont incité les Etats parties à
adopter des mesures législatives de lutte contre la corruption et
l’enrichissement illicite ;
Qu’il a affirmé que la loi sur la CREI n’a jamais été abrogée et
constitue un outil de promotion de la bonne gouvernance à l’image
d’autres textes instituant l’OFNAC et la déclaration de patrimoine ;
127Qu’il a fait savoir que les sommes détournées grâce à la corruption
auraient pu servir à la réalisation d’infrastructures sociales ;
Qu’il a expliqué que les prévenus ont été renvoyés pour
enrichissement illicite et complicité dudit délit ; que l’évaluation du
patrimoine a été estimée à 3.094.522.825 FCFA par l’arrêt de
renvoi, faite sur la base de la valeur vénale ;
Qu’il a relevé que l’affaire révèle les rapports que l’homme
entretient avec la terre qui a fait l’objet d’un sujet de thèse de
l’avocat Togolais BL ; que la terre a toujours été
sacrée, elle n’a jamais constitué un capital financier, le droit
foncier était un droit communautaire, la terre appartient au
groupe ; qu’aujourd’hui, le rapport avec la terre a beaucoup
changé, l’urbanisation aidant et le développement dans la
presqu’île du cap vert (région de Dakar) ;
Qu’il a indiqué que l’évaluation du patrimoine a été faite sur la
base de la valeur vénale, de la valeur marchande qui correspond au
prix auquel un bien peut être raisonnablement vendu ; que les
experts procèdent à une sorte d’arbitrage, et cette méthode
empirique est la seule valable parce qu’utilisée par
l’Administration, les juridictions et eux-mêmes ; que les titulaires
de baux cèdent au prix du marché et l’Administration fiscale ne se
prive pas de redresser les contribuables en cas de minoration du
prix ; que les prévenus ont reconnu avoir cédé des terrains au-delà
du prix auquel ils l’avaient acquis ;
Qu’il a précisé que AT est un inspecteur du cadastre
qui a été nommé directeur du cadastre de 2000 à 2012, et cette
fonction lui a permis d’avoir la vue sur toutes les terres du
Sénégal ; que le prévenu a cherché des terrains pour lui, pour son
épouse et ses filles dans les sites convoités : Almadies, Mermoz,
Ouakam, Aéroport et Maristes et des lots importants à Diamniadio,
Noflaye ; que pour les derniers cités, la difficulté de prise de
possession n’a pas été prouvée ; que l’enrichissement illicite du
prévenu a été favorisée par plusieurs facteurs dont la proximité
avec certaines autorités, le manque de critères objectifs dans
l’attribution des parcelles, l’absence d’automaticité dans la
rédaction des procès verbaux, de contrôle de la hiérarchie et de
rotation dans le poste de directeur ; que l’enquête, l’information et
l’instruction d’audience ont permis de constater que toutes les
formalités afférentes au bail aussi bien pour Ndèye BB
que pour les autres, ont été faites par AT, les
revenus locatifs étaient encaissés par lui et les chèques établis à son
nom ; que si on peut admettre que la villa de Sicap Mermoz a été
mise au nom de AP et une autre au nom
de Ndèye AN, on doit admettre aussi que tous les
immeubles mis au nom de CD et les filles
appartiennent à AT, ces dernières étant des prête-
noms ; qu’aucune d’entre elles n’a pu prouver que c’est sur la base
128de ressources propres que lesdits immeubles ont été mutés ; que
l’aide ou l’assistance postérieure au délit mais résultant d’un accord
antérieur, constitue un acte de complicité ;
Qu’il a fait remarquer que le prévenu a beaucoup varié sur ses
revenus, 446 millions dans sa réponse à la mise en demeure
d’abord, ensuite 660 millions et plus tard il a évoqué le chiffre de
plus d’un milliard ; qu’en tout état de cause, dans ses évaluations, il
n’a jamais tenu compte des charges, or dans une requête du 20 février 2014, il a estimé ses dépenses à la somme de quatre millions
de francs CFA ; que quelque soit la valeur retenue, les prévenus ont
dépensé 480 millions et il faudra tenir compte des charges ; que
dans l’évaluation des revenus locatifs, le prévenu n’avait que deux
villas à la cité des impôts et à la coopérative des jeunes cadres ;
qu’il n’a pas pu prouver que ses revenus locatifs avaient une
origine licite ;
Qu’il a rappelé les éléments légaux, en faisant une lecture des
alinéas 2, 3 et 4 de l’article 163 bis du Code Pénal pour soutenir
que le texte situe le moment de la constitution du délit
d’enrichissement illicite de façon précise ; que le prévenu dans sa
défense a estimé que son patrimoine doit être évalué sur la base de
la valeur d’acquisition et non vénale, ses revenus à l’époque lui
permettant d’acquérir les biens imputés ;
Qu’il a fait valoir, rappelant l’exposé des motifs de la loi, que celle-
ci s’intéresse au patrimoine, au train de vie ; qu’elle est claire par
rapport aux différents moments de l’enrichissement ;
Qu’il a indiqué que les textes prévoient la complicité à travers
l’article 163 bis in fine et les articles 45 et 46 du Code Pénal ;
Qu’il a fait état de la loi 81-54 qui est une loi spéciale qui renvoie
au Code de Procédure Pénale et à l’article 414 du même code ;
Qu’il est revenu sur la médiation pénale par laquelle le prévenu a
cédé la totalité de ses biens à l’Etat, et tous les biens à son nom
(AT) ont été mutés ;
Qu’il a affirmé qu’il y a une opposition entre l’apparence de
légalité et la réalité des faits, entre le régime et le système ; que le
prévenu pour sa défense, a déclaré que les biens appartiennent à
quatre personnes, et si on le prend au mot, les biens au nom de son
épouse et de ses filles leur appartiennent exclusivement, alors qu’il
a été soutenu que certains biens appartiennent à la belle famille,
cela est le propre des actes de dissimilation de comporter des
différences entre la légalité et la réalité ; que ceux qui se prétendent
propriétaires des biens, ne connaissent pas la situation juridique
desdits biens, cela constitue un acte de dissimilation au regard des
propres aveux des prévenus ;
Qu’il a considéré, s’agissant des ressources, qu’il y a eu une
évolution des montants alors que cela n’est pas admis par la loi ;
qu’au stade de la mise en demeure, la somme de 446.188.56 FCFA
avait été retenue ; que dans sa réponse, le prévenu a proposé un
129montant de 821.733.460 FCFA après un relevé exhaustif des
revenus, aidé par l’expert CB , lequel n’avait rien à
faire dans la mesure où il a dit qu’il ne certifiait pas des comptes ;
que dans le même chapitre, les donations ne font pas partie des
revenus, la loi et la jurisprudence les écartant, et dans le cas
d’espèce, les libéralités ne sont pas prouvées et sont contredites ;
que celles-ci ne peuvent justifier de l’origine licite des biens et ne
serait-ce que pour cela, le délit est constitué à l’égard du prévenu
parce qu’il a évoqué des libéralités comme justificatif ; que pour le
financement de la construction des lots A et B de Sotrac Mermoz,
le prévenu n’a pas rapporté la preuve que celui-ci a été fait par son
père, il en est de même pour la maison de Yoff Toundoup Rya pour
laquelle il aurait reçu une contribution de 40 millions ; qu’au titre
des ressources, le montant de 16 millions de fonds communs n’est
pas aussi prouvé ;
Qu’il a demandé à la cour de céans d’écarter les enregistrements
versés comme preuve de la remise de la somme de 100 millions par
Mbaye BO, lequel a contesté une telle remise dans sa
déposition ; que la maison de Ngor Wassiya a été construite avec
un gros œuvre de 125 millions dont les 100 millions auraient été
remis par C ; que le prévenu a demandé à la cour de
retenir le montant de 1.159.333.460 FCFA comme ses ressources
dans le récapitulatif, en prenant en compte ses salaires, fonds
communs, revenus locatifs et autres primes ; que ces ressources ne
peuvent constituer de justificatif parce que l’origine licite du
financement des constructions des immeubles n’a pas été
rapportée ; que l’arrêt de renvoi a écarté la maison de la cité des
impôts, celle de la coopérative des jeunes cadres et certains
véhicules, en retenant le reste au motif que AT a
admis avoir contribué à leur édification ; Qu’ainsi, le lien
économique entre ces biens et le prévenu est établi ; que sur le
processus d’acquisition des biens immeubles, c’est le prévenu qui a
déclaré que chaque fois qu’une opportunité s’est présentée, il en a
profité pour faire des démarches pour que son épouse et ses filles
puissent être attributaires de parcelles ;
Qu’il a relevé également que la loi parle de patrimoine actuel et de
train de vie, les montants ayant transité dans les comptes bancaires
doivent être pris en compte, parce que le cumul des mouvements
montre un train de vie, des dépenses effectuées avant la mise en
demeure ;
Qu’il a fait remarquer s’agissant de la complicité, que l’arrêt de
renvoi, par une formule simple, a expliqué en quoi BD
DIONGUE, AN et AY sont
complices de AT, en se prétendant propriétaires
d’immeubles qu’elles savaient appartenir à l’auteur principal ; que
personne d’entre les trois n’a pu expliquer comment le bail ou les
titres fonciers ont été acquis et les constructions financées ; que ce
130qu’elles ont reconnu, c’est que le prévenu a contribué à la
construction des immeubles ; qu’en réalité, elles ont porté les biens
en signant les baux et titres fonciers, donnant forme aux actes de
Tahibou BN ;
Qu’il a estimé que la complicité du délit d’enrichissement illicite
est établie à leur encontre ; que tous les témoins produits par la
défense pour apporter la preuve de la licéité de l’acquisition de ces
biens, ont été incapables de fournir une telle preuve ;
Qu’il a estimé avoir rapporté la preuve de l’existence du patrimoine
du prévenu qui a été évalué à la somme de trois milliards ;
Qu’il a demandé à la cour de céans d’écarter les libéralités
alléguées et non prouvées conformément à la loi et à la
jurisprudence, de dire et juger que la licéité des coûts de
construction, comme des revenus locatifs, n’a pas été prouvée,
d’écarter les témoignages des témoins de la défense, de déclarer
coupables AT du délit d’enrichissement illicite et de
le condamner à 05 ans d’emprisonnement et à une amende de
3.094.522.825 FCFA en application de l’article 30, à la
confiscation des biens pour lesquels il a été renvoyé au profit de la
nation ; Ndèye Aby BB, AN et AY respectivement à 02 ans d’emprisonnement assortis
du sursis et à une amende ferme de 3.094.522.825 FCFA chacune,
outre la confiscation de leurs biens pour lesquelles elles ont été
renvoyées, et fixer la contrainte par corps au maximum ;
Considérant que dans leurs plaidoiries et leurs notes en
cours de délibéré en date du 06 Octobre 2015, les conseils de la
défense après avoir relevé que certains témoins n’ont pas pu être
entendus par la cour, ont invité celle-ci à revoir les textes sur la
CREI en se référant à l’exposé des motifs, parce qu’il est fortement
question de leur interprétation ; que la lecture faite par la partie
civile et le parquet spécial est tronquée ; que le législateur a
entendu combattre la corruption et ses dérivés par l’adoption de ces
textes ;
Qu’ils ont estimé que l’on ne peut dissocier la corruption du délit
d’enrichissement illicite ; qu’en l’espèce, l’enrichissement que l’on
voudrait imputer au prévenu, n’a pas sa source dans la corruption
puisque ce délit a été écarté ; que le motif légal qui sous tend
l’enrichissement illicite n’existe pas ; que l’enrichissement illicite
est une infraction de conséquence, en ce que même le législateur l’a
accolée à la corruption et d’autres infractions connexes ;
Qu’ils ont soutenu qu’il faut qu’il y ait une infraction à la base pour
qu’il y ait enrichissement illicite ; que ce qui est à la base ait une
origine illégale, est un impératif de la loi ; que l’arrêt de renvoi
s’est prononcé sur la corruption en retenant un non lieu, et il devait
constater qu’il n’y a pas un enrichissement illicite ; que la cour de
céans est obligée de caractériser soit une concussion, soit un conflit
d’intérêt puisque la corruption a été écartée ; que le procureur
131spécial a insisté sur le fait que le délit est constitué sur simple mise
en demeure lorsque la personne est dans l’impossibilité de justifier
de l’origine licite des ressources qui lui ont permis d’être en
possession d’un patrimoine déterminé ; que si l’on se réfère à
l’exposé des motifs, le législateur a voulu sanctionner les agents
véreux ;
Qu’ils ont évoqué l’actualité judiciaire en précisant que lorsque
l’on comparait devant la cour c’est par rapport à la corruption et les
délits annexes, et se sont demandés pourquoi AT a
été renvoyé devant la cour de céans alors qu’il n’est pas poursuivi
pour corruption ; que le législateur a adopté l’article 163 bis qui
délimite le champ de compétence de la cour, les articles 157 et 158
du Code Pénal visés par la partie civile sont de la compétence de la
juridiction de droit commun ; que l’interprétation de l’article 163
bis par rapport à sa lettre est claire ; que le parquet spécial a fait
une lecture biaisée de cette disposition, alors qu’il doit veiller à une
bonne application de la loi, son rôle n’étant pas de chercher
systématiquement à demander une condamnation ; que ce que
l’agent public doit justifier ce sont les ressources qui lui ont permis
d’être en possession d’un patrimoine, ce qui a permis d’acquérir un
immeuble, un meuble ; qu’en l’espèce, l’essentiel du patrimoine
étant immobilier, le prévenu ne doit pas justifier la valeur de ses
immeubles à la date d’aujourd’hui ; que les juridictions ont donné
une interprétation très correcte de ce texte (arrêt de la CREI, MP c/
AS page 184), ce qu’il faut justifier c’est la valeur
utilisée pour acheter les biens et non la valeur actuelle (Cour
Suprême, arrêt 149 affaire AU) ;
Qu’ils ont estimé que cette discussion sur la valeur vénale et la
valeur d’acquisition doit être close, la cour précitée ayant déjà réglé
cette question ;
Qu’ils ont, sur les libéralités, fait remarquer qu’elles n’ont jamais
été formellement exclues par la loi, ce qui est exclu c’est le don
illicite, lorsqu’il provient d’une personne altruiste, il est recevable ;
que pour le cas d’espèce, le mode d’acquisition des biens étant
connu, la preuve que des moyens illicites ont été employés, n’a pas
été rapportée par la poursuite ;
Qu’ils ont demandé à la cour de recevoir les exceptions et de leur
en donner acte, notamment sur la violation de l’article 10, sur le
délai d’instruction de 06 mois, et de retenir la nullité de la
procédure en précisant que lorsque la commission d’instruction a
voulu proroger le délai, le parquet spécial a pris un réquisitoire
contraire qui n’a pas été coté ; que ledit avis avait retenu que la fin
de l’instruction était prévue pour le 04 juillet 2013 ;
Qu’ils ont estimé que la cour de céans a été irrégulièrement saisie,
la commission d’instruction ayant prorogé le délai alors que celui-
ci est impératif ;
132Qu’ils ont rappelé qu’au premier jour de l’inculpation, le prévenu
était seul sans assistance, et un procès verbal de médiation pénale
préétabli a été dressé, alors qu’il n’en était pas demandeur ;
Qu’ils ont dénoncé le procès verbal dans sa forme et dans les
circonstances qui l’ont entouré en ce qu’ils n’ont pas été informés ;
que le prévenu a été obligé de signer lorsqu’il lui a été rapporté que
son enfant a tenté de se suicider ; qu’il y a eu un début d’exécution
de la médiation pénale avec la mutation des biens au nom de
AT ; que pour le reste, il s’agit de baux et titres
fonciers au nom d’autres personnes pour lesquels il était impossible
de les muter au nom de l’Etat ; que lorsque le prévenu a affirmé
que ce n’est pas à lui d’exécuter le procès verbal, le parquet spécial
est revenu sur la médiation, ce qui a impliqué sa femme et ses filles
dans la procédure ;
Qu’ils ont déclaré sur l’évaluation, que le parquet spécial a eu
recours à un expert non inscrit au tableau ; qu’il en est de même
pour l’expert désigné par la commission d’instruction dont la
crédibilité du travail est mise en doute par le fait qu’il a dit avoir
visité les sites notamment les terrains occupés par la société Dakar Dem Dikk, alors que sur les photographies, il n’est nulle trace de
bus sur les lieux ;
Qu’ils ont soutenu que BL dans son ouvrage
« l’homme et la terre » pose la problématique de la coexistence de
droits fonciers au Sénégal et en Afrique, à savoir le droit coutumier
et le droit positif, la population ayant toujours considéré détenir
légitimement des droits sur la terre ;
Qu’ils ont expliqué que les négociations qui se font entre
l’Administration et les particuliers sont récurrentes ; que cela n’est
pas illégal même si la procédure est irrégulière ; que l’un des
témoins, XZ, a eu à procéder à des négociations en
sa qualité de directeur des domaines, le directeur du cadastre
n’intervenant jamais dans ce processus ;
Qu’ils ont estimé que ce sont des pratiques régulières au plan
administratif qui sont difficilement acceptables ;
Qu’ils ont relevé que la partie civile a réclamé 03 milliards de
francs CFA sans jamais déterminer avec précision le patrimoine de
AT et ses présumés complices ; qu’il n’appartient
pas à la cour de céans d’aller chercher le montant du patrimoine,
cela revenant à la poursuite ; qu’à défaut, elle ne peut entrer en voie
de condamnation ;
Qu’ils ont affirmé que le procès pénal est empreint du sceau de la
certitude, quand on dit qu’une personne s’est enrichie de trois
milliards, il faut le prouver, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce ;
que dans cette affaire, il a été donné une liste exhaustive des
donateurs, mais aucune vérification n’a été faite ; que l’enquête n’a
pu établir que des dons ont été faits en contrepartie d’un service de
Tahibou BN ; que l’on a vérifié que pour certaines personnes,
133notamment Fallou BJ et B, alors que pour
d’autres cela n’a pas été fait (AR, XB
Khadre) ; que sur les 638 hectares de terres qui auraient été
dilapidés, c’est le résultat d’une politique gouvernementale, le
prévenu n’étant en rien responsable de la spoliation des terres ;
Qu’ils ont fait remarquer qu’aucun texte n’interdit au prévenu
d’avoir plusieurs baux, alors on a dit que cela viole la morale et la
déontologie ;
Qu’ils ont relevé que le parquet spécial a eu toute la difficulté à
assoir la culpabilité des présumées complices, le fondement de la
complicité étant que les actes doivent être antérieurs ou
concomitants ; que l’on ne peut pas dire que c’est parce que le
prévenu a remis ou contribué à l’édification des immeubles, qu’il y
a complicité ;
Qu’ils ont indiqué que les baux portant sur des terrains situés à
l’aéroport, Sotrac Mermoz ont été écartés ; qu’ils se sont demandés
pourquoi la commission a retenu les maisons au nom des filles,
parce que l’on a estimé que le prévenu a contribué à édifier lesdites
maisons sur la base des revenus laissés par leur défunt père ? ; que
l’on doit admettre que les filles doivent pouvoir avoir leurs
maisons, et à ce titre, les dispositions de l’article 381 COCC sont
très claires ; que la poursuite s’est contentée de dire que Ndèye BB, AN et AY sont
complices de AT sans aucune précision ; qu’à partir
d’éléments subjectifs, elle a aussi estimé que les biens à leurs
noms, appartiennent à ce dernier parce qu’il y a des imprécisions
sur les dates d’acquisitions et de construction, ce qui n’est pas la
réalité ; que l’origine des biens a été indiquée et l’argument
débattu, ils ne sont pas le fruit d’un arbre illicite, ils ont été acquis à
la sueur de leur front par le biais de leur commerce, même si elles
ont admis avoir reçu des dons ; que les libéralités ne sont pas
exclues, il est dit que la seule preuve d’une libéralité ne suffit pas,
il faut y adjoindre d’autres modes de preuve ; que pour la villa des
maristes, elle est au nom de Ndèye BB, elle a été
construite pour sa mère qui y loge ; qu’aucun franc de Tahibou
BN n’a été utilisé pour la construction, et les témoignages
des membres de la famille ne peuvent être écartés ; que pour le lot
de Mermoz Pyrotechnie, elle a fait une demande de bail et a entamé
les constructions avec les fruits de son commerce, Tahibou
NDIAYE ayant contribué pour 15 millions de francs CFA ; que
pour Ndèye AN, la maison mise à son nom a été
construite avec l’argent laissé par leur père et ce sont les revenus
locatifs de cette maison qui ont servi à édifier la maison de Mame
AY ; que ces biens ne sont pas la propriété de Tahibou
NDIAYE ; qu’elles ne se prétendent pas être propriétaires, mais
qu’elles en sont réellement propriétaires au regard du livre foncier ;
134Qu’ils ont soutenu, rappelant les articles 163 bis, 45 et 46 du CP,
que quelque soit la jurisprudence invoquée par la poursuite, la
notion d’antériorité est essentielle, le parquet spécial n’ayant pas dit
en quoi consistait l’accord préalable entre AT et ses
présumées complices ;
Qu’ils ont conclu qu’il n’y a pas eu aide et assistance, encore moins
l’élément intentionnel, ce qui dénote la difficulté de la poursuite à
assoir la culpabilité ;
Qu’ils ont demandé à la cour de céans de rendre leur dignité à ces
femmes ;
Qu’ils ont fait observer qu’il ne peut être dit que tout le patrimoine
du prévenu est illicite, on doit déterminer la partie licite et celle
illicite ; que la poursuite a pêché sur les éléments légaux parce que
dans l’identification du patrimoine du prévenu, il a été fait
référence à l’article 381 du COCC ; que l’article 414 du Code de
Procédure Pénale s’applique hors les cas où la loi en dispose
autrement ; que la cour de céans est tenue de donner foi aux
mentions figurant sur les états de droits réels ; qu’on ne saurait
invoquer les déclarations des témoins pour écarter les mentions du
livre foncier ; que tous les biens qui sont au nom d’autres
personnes, doivent être écartés ; que l’on a prêté une toute
puissance au prévenu qui lui a permis de s’enrichir, en faisant
abstraction des déclarations des différents directeurs des domaines
entendus qui ont affirmé que le prévenu ne pouvait s’octroyer un
bail ;
Qu’ils ont demandé à la cour d’opérer des redressements sur
l’existence du patrimoine et sur son évaluation, le texte de l’article
163 bis renvoyant à l’origine licite des ressources ; que le mode
d’acquisition des biens ne peut être méconnu, le prévenu ne devant
justifier que des sommes dépensées pour les acquérir ; que la
poursuite a estimé que AT s’est enrichi illicitement
de trois milliards, alors que la preuve a été faite qu’il a des revenus
licites de 1,700 milliard ; que le prévenu a les moyens de justifier
ses ressources parce qu’il était dans une régie financière où il avait
en moyenne 30 à 35 millions de fonds communs en dehors de son
salaire ;
Qu’ils ont relevé par ailleurs des contradictions sur les réquisitions
du parquet spécial qui a affirmé que AT a un train
de vie révélé par les mouvements des comptes bancaires, or, les
montants constatés ne sont pas aussi importants qu’on veut le faire
croire, parce que le solde des comptes ne fait pas 40 millions ; que
la poursuite a fait référence à la convention de Mérida, alors que
celle-ci n’est pas d’application directe, car il faut pour se faire, que
l’Etat prenne une mesure de réception ;
Qu’ils ont ajouté que AT et ses présumées
complices n’ont pas eu les moyens de discuter des revenus ; que le
patrimoine financier a été évalué à plus de trois milliards, et le fait
135de lui demander de justifier d’un prêt conventionnel de trois
milliards relève de la mauvaise foi, alors qu’il s’agissait d’un report
d’hypothèque souscrit par la Sicap ; qu’en réalité, au moment de la
mise en demeure, le solde des compte SGBS était de 19.000 FCFA,
celui de la BHS d’un million ; que ce que le prévenu doit justifier,
ce sont les montants dépensés pour acheter les meubles et
immeubles et non des montants ayant transité dans les comptes
bancaires ;
Qu’ils ont expliqué, sur le patrimoine bâti et non bâti, que
contrairement à ce qui a été dit, la démarche est cohérente ; que la
maison des maristes a été laissée dans le patrimoine de Ndèye Aby
DIONGUE ; que sur les terrains non bâtis, le lot situé sur la bande
verte a été évalué à 100 millions par l’expert sur la base du prix du
marché, or la loi demande au prévenu de justifier de l’origine licite
des ressources qui lui ont permis d’acquérir ce terrain ; qu’il s’agit
d’un bail comme tous les autres terrains non bâtis, propriété de
l’Etat qui y perçoit une redevance à titre de location ; que même
s’il est vrai que ce bail peut avoir une valeur économique, le
prévenu ne doit pas s’expliquer sur la plus value qu’il pourrait tirer
de la vente, mais sur les ressources dépensées pour les acquérir ;
que les terrains de Diamniadio et Noflaye appartiennent
juridiquement au prévenu, mais n’ont pas coûté les sommes
indiquées par l’expert dont la démarche est cocasse parce qu’il a
fixé la valeur en multipliant la redevance à la durée du bail ;
Qu’ils ont estimé que l’on ne peut pas retenir la valeur
d’acquisition déterminée par l’expert parce qu’elle ne correspond
pas à la réalité ; que celui-ci a usé de la même démarche pour
évaluer les titres fonciers en prenant simplement le prix de cession ;
que s’agissant des baux délivrés à BC, AN et AY, la commission
d’instruction les a écartés parce qu’ils sont réguliers, quid alors des
titres fonciers qui, à la base, étaient des baux ? ; que les deux
dernières citées ne comparaissent que pour les maisons à leur nom ;
que ces terrains sont entrés dans leur patrimoine parce que l’Etat
les a vendus, la partie civile et la poursuite ne peuvant discuter de
la validité de ces actes ; qu’il ne reste à discuter que des impenses
puisque la question de la propriété des biens est réglée par l’article
381 du COCC ; que ce que les propriétaires en feront demain, c’est
cela la réalité sociologique dont a parlé la poursuite pour dire qu’il
y a une opposition entre l’apparent et la réalité ; que tous les biens
tant qu’ils sont n’ont pas fait l’objet de plusieurs mutations, c’était
la propriété de l’Etat avant qu’ils ne soient mutés à leur nom ; qu’il
y a 25 ans que AT mettait la première maison de
XW au nom de son fils, en ce moment il n’était pas
directeur du cadastre ; que la deuxième maison a été mise au nom
de Ndèye AN ;
136Qu’ils ont indiqué avoir adopté une démarche scientifique dans
l’évaluation des biens en prenant en compte la valeur neuve, celle
de reconstruction ;
Qu’ils ont fait valoir qu’avec la somme de 540 millions de francs
CFA, ils pourront reconstruire toutes les maisons à neuf, et que
leurs revenus leur permettent de construire lesdites maisons ;
Qu’ils ont déclaré qu’il n’y a aucun texte qui interdit à un
fonctionnaire d’avoir plusieurs terrains, le prévenu n’ayant fait que
profiter de sa position et chacun a eu à le faire ; que la maison
située à Keur Gorgui a été évaluée par les enquêteurs à 900
millions et l’expert a retenu la somme de 659 millions, alors que la
valeur d’acquisition a été fixée par le même expert à 494 millions ;
que les lots A et B de Mermoz ont été financés par le père du
prévenu et la valeur de reconstruction est de 59 millions ; que les
valeurs fixées par l’expert ne sauraient être bonnes parce qu’il a
comptabilisé toute la durée du bail alors que celui-ci a disparu avec
la cession définitive ;
Qu’ils ont estimé qu’après correction des valeurs, il est fait état de
la somme de 596 millions de francs CFA dépensée pour acquérir
les immeubles, et c’est ce montant que AT doit
justifier ; qu’il en est de même pour les maisons au nom de Ndèye
Aby DIONGUE, AN et AY
pour lesquelles seule la valeur d’acquisition doit être justifiée ;
Qu’ils ont précisé que de 2000 à 2010, AT n’a eu
que deux baux, les terrains de Diamniadio et Noflaye étant à usage
agricole ; que relativement aux dates d’acquisition des autres
parcelles, le prévenu n’a pas été renvoyé pour la villa de la cité des
impôts et domaines ; que pour le lot 13 de Mermoz, il a été affecté
en 1993 et le bail établi en 2010, la personne attributaire pouvant
construire en attendant l’établissement dudit bail ; que le prévenu
avait pris possession de cette parcelle qui a été construite par son
père ; que le lot 38 a été acquis à la somme de 9 millions auprès de
la Sicap par acte notarié qui ne peut être remis en cause ; que de
même le terrain donné en dation en paiement a été acheté auprès de
la Sicap ;
Qu’ils ont conclu que toutes ces parcelles sont des acquisitions
licites, et qu’il n’est pas interdit à un fonctionnaire d’avoir des
immeubles de rapport ; qu’il n’y a pas d’illégalité dans l’attribution
de ces baux, l’enrichissement illicite étant une infraction de
conséquence ;
Qu’ils ont estimé, sur les revenus, avoir été exhaustifs dans leur
évaluation, alors que l’Etat a été incapable de déterminer ce qu’il a
payé à son agent ; que relativement à la DTAI, il a été versé un
relevé exhaustif des salaires d’un montant de 90 millions de francs
CFA, mais le prévenu étant un fonctionnaire des recettes, il a perçu
des fonds communs et des primes à ce titre ; que c’est une
aberration de lui réclamer la preuve de revenus reçus de l’Etat pour
137une période remontant à plus de 10 ans ; qu’il a reçu la somme de
420 millions de francs au titre des fonds communs comme l’atteste
le tableau annexé ; que même si la convention de Mérida est
applicable, elle ne parle que de revenus légitimes, et par extension
la loi de 1981 parle de revenus légaux ;
Qu’ils ont soutenu que les revenus tirés de la location des maisons de la Patte d’ Oie, de Sotrac Mermoz et de la Cité des Jeunes Cadres
doivent être incorporés dans l’évaluation ; que le tableau des
revenus cumulés donne le montant de 677 millions ; que s’agissant
des contributions, le tableau a fait ressortir que les nommés Fallou
BJ, B, C et autres ont remis au
prévenu des sommes d’argent ou du matériel de construction ;
Qu’ils ont affirmé que ce qui est interdit, c’est que la donation ait
une contrepartie ; que la majeure partie des dons est constituée de
dons manuels, citant dans ce sens les dispositions des articles 685
et 689 du Code de la Famille ; que l’accusation a raillé en disant
qu’il y a une contradiction sur le montant des donations, alors que
la défense a expliqué s’être fondée sur l’évaluation de l’expert pour
fixer le montant pouvant servir à construire la maison ; que c’est
sur cette base que les contributions ont été évaluées ; que
relativement au don fait par C, toutes les personnes qui
tournent autour, n’ont pas comparu ; que l’enregistrement fait pour
le prouver est une pièce cotée de la procédure ;
Qu’ils ont poursuivi que le non lieu a été retenu pour la corruption,
l’enrichissement illicite étant une infraction connexe à la
corruption, la procédure devait s’arrêter à ce niveau ; que s’agissant
de Ndèye BB, elle a des revenus locatifs comme en
attestent les contrats versés aux débats et des revenus
commerciaux ; que pour AY, elle a été renvoyée
pour la maison sise à la VDN case des tout petits ; que cette maison
a généré 24 millions par an, à cela s’ajoutent les revenus
commerciaux ; que pour AN, la maison à son
nom a été construite avec les 50 millions laissés par son père dont
la réalité de la remise à AT ne peut être discutée ;
que c’est avec les revenus locatifs de cette maison qui sont de 132
millions que la maison au nom de Mame AY a été
édifiée ; que ces personnes vivant sous l’autorité de Tahibou
NDIAYE, lui remettent les loyers collectés, et cela n’a rien
d’anormal et ne peut constituer un acte de complicité ;
Qu’ils ont évoqué l’immunité familiale qui veut que même si la
femme voit son époux commettre une infraction, elle ne peut le
dénoncer, il en est de même pour les enfants ; que l’organe de
poursuite a parlé d’entente préalable et de perception des fruits,
alors que la preuve de cette entente lui incombe ; que la
commission, pour assoir la complicité, a retenu qu’elles ont accepté
de mettre les maisons à leur nom, alors que pour les baux, elle a dit
que leur régularité ne peut être contestée ;
138Qu’ils ont estimé que tout ce qu’on pourrait reprocher aux
présumées complices, c’est le recel si tant est qu’il y a
enrichissement illicite ;
Qu’ils ont conclu que les prévenus ont des revenus justifiés de
1.732.254.372 FCFA ; que les trois milliards réclamés par l’Etat
sont constitués des valeurs vénales des immeubles, des cumuls des
comptes bancaires, alors que le solde desdits comptes ne fait pas
quatre (4) millions ;
Qu’ils ont plaidé l’irrecevabilité de la constitution de partie civile
de l’Etat au regard du Code de Procédure Pénale qui dispose que la
personne doit justifier d’un préjudice direct découlant de
l’infraction ; qu’en l’espèce, l’Etat n’a subi aucun préjudice, car
c’est lui qui a attribué les baux et procédé aux cessions ; qu’en
l’absence d’un préjudice matériel, la constitution de partie civile est
irrecevable ;
Qu’ils ont demandé la nullité de la procédure, la relaxe des
prévenus et le débouté de l’Etat de sa constitution de partie civile ;
Considérant que les prévenus ont eu la parole en
derniers et ont déclaré n’avoir rien à ajouter aux plaidoiries de
leurs conseils ;
SUR L’ACTION PUBLIQUE
Considérant que l’article 20 de la convention des Nations Unies
(NU) contre la corruption dite convention de Merida, adoptée le 31 octobre 2003, signée et ratifiée par le Sénégal les 9 décembre 2003
et 16 novembre 2005, dont l’applicabilité en l’espèce ne saurait être
discutée, définit l’enrichissement illicite comme une augmentation
substantielle du patrimoine d’un agent public que celui-ci ne peut
raisonnablement pas justifier par rapport à ses revenus légitimes ;
Qu’aux termes des dispositions de l’article 163 bis du Code Pénal
(CP) : « l’enrichissement illicite de tout titulaire d’un mandat
public, électif ou d’une fonction gouvernementale, de tout
magistrat, agent civil ou militaire de l’Etat ou d’une collectivité
publique, d’une personne revêtue d’un mandat public, d’un
dépositaire public ou d’un officier public ou ministériel, d’un
dirigeant ou d’un agent de toute nature des établissements publics,
des sociétés nationales, des sociétés d’économie mixte soumises de
plein droit au contrôle de l’Etat, des personnes morales de droit
privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique,
des ordres professionnels, des organismes privés chargés de
l’exécution d’un service public, des associations ou fondations
reconnues d’utilité publique, est puni d’un emprisonnement de cinq
à dix ans et d’une amende au moins égale au montant de
l’enrichissement et pouvant être portée au double de ce montant.
Le délit d’enrichissement illicite est constitué lorsque, sur simple
mise en demeure, une des personnes désignées ci-dessus, se trouve
dans l’impossibilité de justifier l’origine licite des ressources qui
139lui permettent d’être en possession d’un patrimoine ou de mener un
train de vie sans rapport avec ses revenus légaux. L’origine licite
des éléments du patrimoine peut être prouvée par tout moyen.
Toutefois, la seule preuve d’une libéralité ne suffit pas à justifier de
l’origine licite.
Dans le cas où l’enrichissement illicite est réalisé par
l’intermédiaire d’un tiers ou d’une personne morale, ce tiers ou les
personnes physiques dirigeant la personne morale seront
poursuivis comme complices de l’auteur principal » ;
Considérant qu’il est constant comme résultant des pièces du
dossier et des déclarations du prévenu AT que celui-
ci, recruté au sein de l’administration du cadastre de la Direction Générale des Impôts et Domaines (DGID) en 1976, après avoir
occupé successivement les fonctions de technicien supérieur de
1976 à 1984, chef du bureau des évaluations de 1985 à 1990, chef
du bureau du cadastre CSF de Grand Dakar de 1990 à 1996,
coordonnateur de la direction du cadastre à compter de 1996, a été,
par décret 2000-300 du 12 Mai 2000, nommé directeur du cadastre,
fonction qu’il a quittée en 2012 après avoir été admis à faire valoir
ses droits à la retraite ;
Qu’il s’ensuit que de 1976 à 2012, AT ayant été
agent civil de l’Etat du Sénégal, l’article 20 de la Convention des
Nations Unies contre la corruption dite Convention de Mérida et
l’article 163 bis du code pénal portant incrimination du délit
d’enrichissement illicite cités ci-dessus lui sont applicables ;
Considérant que les conseils du prévenu ont soutenu lors de
leurs plaidoiries et dans leur note en cours de délibéré datée du 06 octobre 2015, que AT ayant bénéficié dans l’arrêt de
renvoi rendu le 04 septembre 2014 par la Commission d’Instruction
de la CREI (CICREI), d’un non-lieu pour le délit de corruption qui
lui était également reproché, il ne peut plus être poursuivi pour
enrichissement illicite, les deux délits étant indissociables et mêmes
assimilés ;
Qu’ils expliquent que le délit d’enrichissement illicite étant une
infraction qui ne saurait exister sans un acte de corruption
préalable, le prévenu qui a bénéficié d’un non-lieu devenu définitif
pour le délit connexe de corruption pour lequel il était également
poursuivi, doit tout simplement être renvoyé des fins de la
poursuite ;
Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 163 bis
alinéa 2 du code pénal, le délit d’enrichissement illicite est
constitué lorsque, sur simple mise en demeure, une des personnes
désignées par la loi, se trouve dans l’impossibilité de justifier de
l’origine licite des ressources qui lui permettent d’être en
possession d’un patrimoine ou de mener un train de vie sans
rapport avec ses revenus légaux ;
140Considérant que nulle part dans les dispositions précitées, la
loi ne subordonne l’existence du délit d’enrichissement illicite à un
acte préalable de corruption, le juge de la CREI n’étant tenu de se
prononcer que sur la licéité ou non des biens acquis par le prévenu
et n’ayant nullement à spécifier dans sa décision les faits délictuels
ayant permis l’enrichissement de la personne poursuivie ;
Que bien d’autres délits, comme le détournement de deniers
publics, la concussion, le trafic d’influence, la prise illégale
d’intérêts qui demeurent, tout comme d’ailleurs la corruption et le
recel, infractions connexes dont peut connaitre la CREI, de la
compétence des juridictions de droit commun, peuvent être à la
base d’un enrichissement illicite ;
Que s’il est vrai que la loi sur l’enrichissement illicite a été prise
pour, entre autres, combattre plus efficacement la corruption, elle
ne subordonne en aucune façon, la poursuite du délit qu’elle
prévoit, à l’existence d’un délit connexe de corruption ;
Qu’il s’ensuit qu’un inculpé peut par conséquent être renvoyé
devant la CREI pour enrichissement illicite même s’il a bénéficié
d’un non-lieu, faute de charges suffisantes, comme c’est le cas en
l’espèce, pour le délit connexe de corruption pour lequel il était
également poursuivi ;
Qu’au demeurant en cas de survenance de charges nouvelles,
l’inculpé qui a bénéficié d’un non-lieu peut toujours être recherché
à l’occasion du même fait en vertu des dispositions de l’article 182
du code de procédure pénale (CPP) ;
Qu’il y a lieu, au vu de tout ce qui précède, de rejeter le moyen du
prévenu selon lequel il ne peut plus être poursuivi pour
enrichissement illicite puisqu’il a bénéficié d’un non-lieu pour le
délit de corruption connexe, motif pris de ce que les deux délits
sont indissociables ;
Considérant que l’autre argument des conseils de Tahibou
NDIAYE développé également au cours de leurs plaidoiries et dans
la note en cours de délibéré versée au dossier, selon lequel la
juridiction de jugement doit caractériser la corruption ou les
infractions assimilées telle que le trafic d’influence, ou la
concussion ou la prise illégale d’intérêts à l’origine de
l’enrichissement illicite, ne saurait prospérer ;
Qu’il n’y a aucunement besoin pour la Cour de céans, sauf si elle
est saisie, en vertu des dispositions de l’article premier de la loi 81-
54 du 10 juillet 1981 créant une Cour de Répression de
l’Enrichissement Illicite, d’un délit de corruption ou de recel
connexe, de se prononcer sur les éventuels autres délits commis par
le prévenu pour s’enrichir illicitement ;
Qu’il appartient à celui-ci, au vu des dispositions de l’article 163
bis du code pénal, d’apporter la preuve qu’il a acquis licitement les
biens constituant le patrimoine qui lui est imputé et non au juge de
141caractériser dans sa décision les délits à l’origine de
l’enrichissement illicite ;
Qu’il échet, dans ces conditions de rejeter le moyen selon lequel
aucune infraction assimilée à la corruption n’ayant été articulée
contre AT, le délit d’enrichissement illicite qui lui
est reproché ne saurait être retenu contre lui ;
Considérant que la CICREI a, dans l’arrêt de renvoi rendu le
04 septembre 2014, en se fondant sur les rapports déposés par les
experts qu’elle a désignés, évalué le patrimoine de AT à la somme de 3.094.522.825 FCFA détaillée ainsi qu’il
suit :
Au plan immobilier :
• Villa R + 1 édifiée sur le lot A, Titre Foncier n° 967 / GRD
d’une contenance de 270 m² sis à Sotrac Mermoz, évaluée à
dire d’expert à 72.986.858 francs CFA ;
• Villa R + 1 édifiée sur le lot B, Titre Foncier n° 968 / GRD
d’une contenance de 270 m² sis à Sotrac Mermoz, évaluée à
dire d’expert à 72.493.469 francs CFA ;
• Villa R + 2 édifiée sur le lot n° 128 du lotissement de la
Cité des Jeunes Cadres d’une contenance de 300 m² sis à
Yoff Toundoup Rya, évaluée à dire d’expert à 160.315.698
francs CFA ;
• Immeuble R + 5 + sous-sol édifié sur le lot n° 38 du Titre
Foncier 669 / GR d’une contenance de 491 m² du
lotissement Sicap Keur Gorgui, évalué à dire d’expert à
659.922.583 francs CFA ;
• Un appartement plus terrasse situé au 5ème étage de
l’immeuble originel à FES (Maroc), d’une superficie de
169 m² dont 10 m² de terrasse, objet du Titre Foncier n°
121 862 / 07 acheté, aux dires de Tahibou BN, à
640.000 DIRHAMS, soit environs 38.000.000 de francs
CFA ;
• Villa R+ 2 édifiée sur le lot n° 01 du Titre Foncier n° 1306 /
DG d’une contenance de 350 m² sis à Mermoz Pyrotechnie VDN, évaluée à dire d’expert à 160.485.616 francs CFA ;
• Villa R + 2 édifiée sur le lot n° 30 du Titre Foncier n° 680 /
NGA d’une contenance de 384 m² sis à Yoff Toundoup Rya, évaluée à dire d’expert à 169.552.120 francs CFA ;
• Villa R + 1 édifiée sur le lot n° 105 du Titre Foncier n° 619
/ GR d’une contenance de 297 m² sis à Hann Maristes,
évaluée à dire d’expert à 111.877.109 francs CFA ;
• Villa R + 2 édifiée sur le lot n° 16 du Titre Foncier n°
15824 / NGA d’une contenance de 1600 m² sis à Ngor Wassiya évaluée à dire d’expert à 755.185.414 francs
CFA ;
142Lot n° 41 du Titre Foncier n° 7786 / DG de Mermoz
Pyrotechnie d’une contenance de 300 m² sur lequel sont
édifiés une villa R+ 1 (170 m²) et un magasin (130 m²),
non évalué ;
• Un terrain nu, objet du lot n° 203 bis du Titre Foncier n°
980 / NGA d’une contenance de 500 m² sis à Ouakam –
Ecole de Gendarmerie, évalué à dire d’expert à 100.000.000
de francs CFA ;
• Un terrain nu, objet du lot L du Titre Foncier 1588 / NGA
d’une contenance de 500 m² sis sur la Bande Verte (VDN),
évalué à dire d’expert à 84.375.000 de francs CFA ;
• Un terrain nu, objet du lot I du Titre Foncier n° 3642 / R
d’une contenance de 25 054 m² sis à Diamniadio, évalué à
dire d’expert à 37.000.000 de francs CFA ;
• Un terrain nu, objet du lot n° 8 du Titre Foncier n° 3812 / R
d’une contenance de 30 600 m² sis à Noflaye, évalué à dire
d’expert à 68.854.000 de francs CFA ;
Soit au total la somme de 2.370.498.497 Francs CFA pour les
biens immobiliers ;
Au plan financier :
• Compte SGBS n° 0400 2142 405 - 51 : 101.141.606 francs
CFA ;
• Compte BHS n° 0110 0412 93 P 00 : 57.653.392 francs
CFA ;
• Compte BICIS n° 09520 138464 000 66 : 365.669.806
francs CFA ;
Soit au total la somme de 603.478.978. 958 Francs CFA pour les
ressources financières ;
Considérant qu’après avoir prétendu dans sa réponse à la
mise en demeure, que le montant des biens composant son
patrimoine personnel s’élevait à la somme de 821.733.460 FCFA,
AT a, devant la Cour de céans, réévalué le dit
montant pour le fixer à 1.159.333.469 FCFA ;
Qu’il a soutenu que même si l’on ajoute au dit patrimoine les biens
appartenant à ses supposés complices comme l’ont fait la
Commission d’Instruction et le ministère public, le montant total
des ressources à justifier s’élèverait à la somme de 1.732.254.372
FCFA et non à celle de 3.094.522.825 F CFA ;
Qu’il a réparti lesdites ressources ainsi qu’il suit :
- 1.159.333.460 FCFA pour lui ;
- 304.255.906 FCFA pour Ndèye Aby DIONGUE ;
- 132.065.976 FCFA pour Ndèye AN ;
- 84.360.000 FCFA pour Mame AY ;
- 52.000.000 FCFA constituant l’héritage des THIAM ;
Qu’il a estimé que son patrimoine personnel est composé de la
somme de 90.696.411 FCFA perçue à titre de salaires et
•
143d’accessoires de salaires depuis sa prise fonction en date du 29 mars 1976, des fonds communs d’un montant de 330.735.271
FCFA qui lui ont été alloués de 1976 à 2012, ainsi que des revenus
locatifs tirés des immeubles lui appartenant et s’élevant à la somme
de 226.000.000 FCFA ;
Qu’il a ajouté qu’il a eu à percevoir d’autres revenus d’un montant
total de 30.237.778 FCFA provenant de sa gestion du projet
cadastre fiscal et du bureau du contrôle des experts de la DEDT, de
ses vacations à l’ENAM et l’ENSUT et enfin des dividendes
provenant de ses actions Sonatel et Sénélec ;
Qu’il a fait valoir qu’en plus de toutes ces ressources dont il fixe le
montant total à 677.669.460 FCFA, il a eu à bénéficier de divers
dons qui lui ont permis de disposer d’un patrimoine personnel
pouvant être évalué à la somme de 1.159.333.460 FCFA ;
Qu’il a ainsi prétendu que le nommé B, directeur de
la société « Comptoir Commercial du Sénégal » lui a offert du
matériel de construction pour un montant de 80.000.000 FCFA, et
que les nommés Mouhamadou XD et C,
administrateurs de sociétés ont contribué, sans aucune contrepartie
de sa part, à la construction de ses immeubles pour respectivement
51.0644.000 F CFA et 100.000.000 FCFA et que l’entrepreneur
AL chargé de construire l’un de ses
immeubles a accepté en dation en paiement un terrain qu’il a acheté
à la SICAP à 9.000.000 FCFA , et qu’il lui a cédé à 70.000.000
FCFA ;
Qu’il a enfin soutenu avoir reçu de l’ancien président de la
République C de l’ancien Premier ministre Macky
SALL, de Serigne Abdou Khadre MBACKE et du directeur de
société Demba DIOP dit DIOP SY, à titre de dons, les sommes
respectives de 50.000.000 F CFA, 10.000.000 FCFA, 60.000.000
F CFA, et 40.000.000 FCFA ;
Qu’il s’ensuit pour lui, qu’il n’a à justifier l’origine licite que de la
somme de 1.159.333.460 FCFA montant de son patrimoine
personnel et éventuellement celle de 1.732.254.372 FCFA si l’on y
ajoute le patrimoine de ses éventuels complices ;
Considérant que la CICREI, après avoir inculpé AT de s’être enrichi illicitement d’un patrimoine estimé à la
somme de 8.149.325.617 FCFA a finalement à l’issue de son
information et au vu des pièces du dossier évalué le patrimoine de
AT à la somme de 3.094.522.825 FCFA ;
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier, et notamment
des relevés de comptes bancaires des prévenus, que des sommes
d’un montant total de 603.478.958 FCFA ont eu, comme l’a relevé
la Commission d’Instruction, à transiter dans leurs comptes
pendant la période allant de 2000 à 2012 ;
Considérant que toutes ces sommes dont certaines peuvent
être justifiées par les revenus légaux des prévenus, doivent être
144comptabilisées comme faisant partie des éléments du patrimoine de
ceux-ci durant la période pendant laquelle les faits qui leur sont
reprochés ont été commis ;
Considérant que la Commission d’Instruction de la CREI
s’est fondée sur les rapports d’expertise déposés dans le dossier
pour fixer la valeur des biens immobiliers considérés comme
faisant partie du patrimoine de Tahibou BN et de ses
supposés complices ;
Considérant que même si certains de ces biens immobiliers
ne sont pas immatriculés au nom de AT, il est établi
comme résultant des déclarations des prévenus et de bon nombre de
témoins dont certains qu’il a eu à citer lui-même à la barre de la
Cour de céans comme ses belles sœurs, les nommées Nékhane et
AG ou l’oncle de sa femme le nommé
CT dit Fallou, que c’est lui AT qui a effectué toutes les démarches et accompli toutes les
formalités nécessaires à l’obtention des actes et titres de possession
et de propriété produits aux débats ;
Que c’est lui également qui a eu à payer toutes les redevances et
taxes dues à l’Etat pour entrer en possession des différents actes de
propriété ;
Que c’est lui qui détient et garde pratiquement tous les titres de
propriété et les contrats de gérance des immeubles dont la location
a été confiée à une agence par sa fille adoptive AY ;
Que si on se fie aux déclarations de celle-ci, c’est à lui que sont
remis les loyers payés par les locataires des différents immeubles y
compris ceux qui ne sont pas immatriculés à son nom ;
Que c’est lui qui décide, d’après ses propres déclarations
confirmées par celles de sa femme et de ses filles adoptives, de la
destination des fonds provenant des biens immobiliers qui ont, par
exemple, d’après eux, servis à construire d’autres immeubles ;
Qu’ayant ainsi, au vu de tout ce qui précède, le fructus de tous les
biens immobiliers qui lui ont été imputés, et l’usus et l’abusus de la
plupart d’entre eux, il est normal que toutes les sommes provenant
desdits biens immobiliers soient considérés comme faisant partie de
son patrimoine pour la période allant de 2000 à 2012 ;
Considérant que AT a contesté l’évaluation
que l’expert immobilier AR désigné par la
Commission d’Instruction a faite des immeubles faisant partie de
son patrimoine ;
Qu’il a soutenu, qu‘en ce qui concerne les terrains nus, l’expert qui
a retenu qu’il s’agissait de baux, a fixé leur valeur en multipliant le
loyer annuel dû à l’Etat par le nombre d’années (30 ou 50 ans) que
devait durer le bail emphytéotique alors qu’il aurait du retenir la
redevance et les différents frais payés à l’Etat lors de l’acquisition
des baux comme valeur desdits terrains ;
145Qu’il a fait valoir qu’aussi bien pour les terrains bâtis que pour les
terrains nus, ce n’est pas leur valeur vénale qui aurait du être
retenue, mais leur valeur d’acquisition ;
Considérant qu’aussi bien l’évaluation faite par l’expert en se
fondant sur les redevances à payer durant toute la durée des baux
consentis par l’Etat que celle faite par AT sur la
base des seules sommes payées au moment de l’acquisition du bail
ne sont pas pertinentes pour la Cour de céans ;
Qu’en effet, la plupart des baux sinon tous ayant été transformés en
titres fonciers, le mode de calcul utilisé par l’expert pour fixer la
valeur des terrains est erroné ;
Que la méthode d’évaluation proposée par AT ne
peut également être appliquée dans le cas d’espèce étant donné
qu’il est poursuivi pour s’être enrichi grâce aux terrains qu’il a pu
obtenir en profitant de sa position privilégiée de directeur du
cadastre et de membre de droit de la Commission de Contrôle des
Opérations Domaniales (CCOD) ;
Que la valeur d’acquisition du terrain aurait pu éventuellement être
retenue pour tout citoyen ayant sollicité et obtenu, dans le respect
des règles légales et éthiques, sans esprit de spéculation et sans
profiter de sa situation privilégiée, un bail de l’Etat ;
Que AT qui a eu à donner en dation en paiement
pour 70.000.000 FCFA un terrain acquis à 9.000.000 FCFA et à
aider sa femme à vendre des terrains objets de baux, ne pouvait
ignorer les prix auxquels les terrains qu’il a obtenus, pouvaient être
vendus sur le marché, ce d’autant plus qu’il a reconnu que les baux
consentis par l’Etat pouvaient faire l’objet de transactions auprès
des banques une fois le bail obtenu ou auprès des particuliers avant
même que la CCOD ne donne son avis sur l’attribution du bail ou
que l’autorité compétente n’accorde ledit bail ;
Que les déclarations du témoin BT, qui s’est vu octroyer
plusieurs baux qu’il a vendus au prix du marché avant même la
réunion de la CCOD à laquelle il a été demandé de mettre les noms
des acquéreurs dont il a déposé les cartes d’identité, confirment, s’il
en était encore besoin, que la vraie valeur d’un terrain
correspondait pour ceux qui en profitaient pour s’enrichir, à leur
valeur vénale et non à leur valeur d’acquisition auprès de l’Etat ;
Qu’en se faisant attribuer des baux, AT qui, en
qualité de directeur du cadastre devait identifier les terrains devant
être lotis, choisissait ceux qui avaient une très grande valeur vénale,
comme en fait foi l’emplacement de ses immeubles situés dans les
endroits de Dakar où le mètre carré coûte le plus cher ;
Que c’est par conséquent la valeur vénale des terrains donnés en
baux et non le montant des redevances et taxes payées à l’Etat qui
doit être retenue pour évaluer la valeur des terrains faisant partie
des éléments du patrimoine de Tahibou BN obtenus grâce à
sa position privilégiée de directeur du cadastre et de membre de
146droit de la commission de contrôle des opérations domaniales
(CCOD) ;
Considérant que la CICREI a estimé, dans son arrêt de
renvoi, en se fondant sur le rapport de l’expert, que la valeur des
biens immobiliers que AT devait justifier s’élevait à
2.491.043.867 F CFA ;
Considérant que même si ce montant est inférieur à la valeur
réelle desdits biens immobiliers, la Cour de céans qui ne saurait
demander au prévenu de justifier l’origine licite de sommes
composant son patrimoine pour lesquelles il n’a pas été renvoyé
devant elle, ne peut en aucune façon le réévaluer ;
Qu’il y a lieu, dans ces conditions, de fixer la valeur des biens
immobiliers composant les éléments du patrimoine des prévenus à
justifier à la somme de 2.491.043.867 F CFA retenue dans l’arrêt
de renvoi ;
Considérant que la CICREI a, dans l’arrêt de renvoi en date
du 04 septembre 2014, fixé les revenus légaux perçus par AT de 2000 à 2012, à la somme de 446.109.562 F CFA ;
Considérant que les bulletins de paie et les attestations de
revenus versés au dossier prouvent que de 1976 à 2012, le prévenu
a perçu environ 82 millions de francs CFA à titre de salaires et des
sommes dont le montant cumulé s’élève à 207.673.758 FCFA à
titre de fonds communs et de parts de chef de 2004 à 2012 ;
Considérant qu’aussi bien les fonds communs perçus de
1976 à 2004 que les autres revenus légaux comme les dividendes
d’actions SONATEL et SENELEC allégués par AT,
n’ont été justifiés par aucune pièce ;
Considérant qu’il appartenait à AT de donner
le montant exact de son patrimoine en 2000 au moment de sa
nomination en qualité de directeur du cadastre et de prouver que
ses revenus légaux à partir de cette date jusqu‘en 2012 ont été
supérieurs à ceux retenus par la CICREI ;
Considérant que ladite preuve n’ayant pas été rapportée et la
somme de 446.109.562 FCFA fixée par la Commission
d’Instruction de la CREI étant supérieure aux sommes justifiées par
des pièces écrites versées au dossier, ce qui peut s’expliquer par la
prise en compte des revenus Sonatel et autres allégués par le
prévenu, il y a lieu de retenir la dite somme comme revenus légaux
prouvés ;
Considérant que AT a invoqué la perception
de revenus locatifs d’un montant cumulé de 226.569.682 FCFA,
tirés de la location de villas lui appartenant pour justifier de
l’origine licite d’une partie des ressources qui lui permettent d’être
en possession de son patrimoine actuel ;
Considérant que si l’on peut soustraire, comme l’a fait la
CICREI, des éléments de son patrimoine dont l’origine n’a pas été
justifiée, l’immeuble acquis auprès de la coopérative des agents des
147impôts et domaines grâce à un prêt contracté auprès de la BHS en
1988 et remboursé par des prélèvements opérés sur son salaire
jusqu’en 2003, l’on ne peut faire de même pour les autres biens
immobiliers qui lui sont imputés ;
Considérant qu’il lui appartenait d’apporter la preuve, de
simples affirmations ne suffisant pas, que c’est son père qui « a
édifié pour son compte » les deux villas de Sotrac Mermoz
évaluées à dire d’expert, à 254.500.000 FCFA et que c’est, d’après
son mémoire à la mise en demeure qui lui a été adressée,
CT, un ami et entrepreneur de son état,
qui a réalisé gratuitement la construction de la villa objet du lot 128
du lotissement de la coopérative des Jeunes Cadres à Toundoup
Rya, évaluée à dire d’expert à 160.315.698 FCFA ;
Que AT a prétendu avoir reçu au total la somme de
431.064.000 de francs CFA sous forme de dons en espèces et de
contributions en nature de l’ancien président de la République
C, de l’ancien premier ministre XG, de
Serigne Bassirou Abdou Khadre MBACKE, des entrepreneurs
XY dit BT, CT dit
Fallou et des directeurs de société C, AL et B ;
Considérant que si le nommé C conteste
vigoureusement avoir remis une quelconque somme d’argent à
AT, d’autres comme XF, ont reconnu avoir contribué à la construction de ses
immeubles mais pour un montant moindre que celui donné par le
prévenu ;
Que les autres personnes citées qui n’ont pas été entendues, n’ont
ni confirmé ni infirmé avoir donné une quelconque somme d’argent
à Tahibou BN ;
Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 163 bis
du code pénal, la seule preuve d’une libéralité ne suffit pas à
justifier de l’origine licite des éléments du patrimoine de la
personne poursuivie pour enrichissement illicite ;
Que pour que cette preuve soit éventuellement admissible encore
faudrait-il que le don invoqué ait été fait dans les formes prescrites
par la loi et qu’elle ait une cause licite ;
Qu’en l’espèce aucune des libéralités invoquées par AT, pour justifier l’origine licite d’une partie de ses biens,
n’a été faite dans les formes prescrites par la loi ;
Qu’en effet, aux termes des dispositions de l’article 655 du code de
la famille « la donation est un contrat par lequel le donateur
transfère à titre gratuit, au donataire qui l’accepte, la propriété ou
l’usufruit d’un bien » ;
Que l’article 677 du même code dispose que « tout contrat portant
donation d’effets mobiliers peut être passé, soit par acte notarié,
soit par acte sous seings privés dûment enregistré » ;
148Qu’il résulte desdites dispositions et de celles de l’article 14 du
code des obligations civiles et commerciales (COCC), selon
lesquelles « il doit être passé acte devant notaire ou sous
signatures privées de toute convention dont l’objet excède 20.000
francs », que preuve n’a pas été faite par AT, qui
n’a versé aucun contrat portant donation dans le dossier, de
l’existence des libéralités s’élevant à des centaines de millions de
francs dont il prétend avoir bénéficié ;
Que permettre à des personnes poursuivies pour enrichissement
illicite de produire des attestations écrites ou de faire témoigner
leur soi-disant donataires, comme c’est le cas en l’espèce, pour
prouver qu’elles ont bénéficié de donations dépourvues de formes
légales s’élevant à des centaines de millions de francs, reviendrait à
leur permettre de se constituer des preuves de la licéité de toutes les
ressources constituant leur patrimoine, après la commission de
l’infraction qui leur est reprochée ;
Qu’au surplus l’acceptation de telles libéralités est contraire au
Code International de conduite des agents de la fonction publique,
annexé à la résolution 51/59 de l’Assemblée Générale des Nations
Unies du 12 Décembre 1996, qui rappelle aux agents de la
fonction publique qu’ils « … ne doivent par principe accepter ni
solliciter, directement ou indirectement, aucun don ou faveur
susceptible d'avoir une influence sur l'exercice de leurs fonctions,
l'accomplissement de leur devoir ou l'exercice de leur jugement. » ;
Qu’il échet dans ces conditions de dire que les supposées libéralités
que AT prétend avoir reçues et dont la preuve n’a
pas été préconstituée, ni la cause licite établie, ne peuvent justifier
l’origine licite des ressources qui lui ont permis d’être en
possession d’un patrimoine estimé à 3.094.522.825 francs CFA ;
Considérant qu’il est étonnant qu’un directeur du cadastre
reçoive des dons s’élevant à plusieurs centaines de millions de la
part d’entrepreneurs dont la plupart ont eu à bénéficier de baux de
l’Etat même s’ils ont soutenu que AT n’est pas
intervenu dans l’octroi desdits baux ;
Qu’il est constant comme résultant des pièces du dossier, qu’avant
sa nomination comme directeur du cadastre et comme membre de
droit de la CCOD, AT n’a jamais eu à bénéficier
d’une quelconque libéralité, à part celle qu’il prétend avoir reçu de
son père et qui est sujette à caution puisque la preuve n’en a pas été
rapportée ;
Qu’il est également établi qu’il a eu toutes les peines du monde,
alors qu’il était pourtant coordonnateur de la direction du
cadastre, à se faire attribuer un bail avant sa nomination en qualité
de directeur du cadastre ;
Qu’il a affirmé lui-même avoir violé la loi, en occupant pendant
des années, sans droit ni titre un terrain qui ne lui a finalement été
149attribué qu’en l’an 2000 tellement il était difficile de s’en faire
attribuer un, même pour les agents du cadastre ;
Qu’il est surprenant, vu la rareté des terrains à Dakar, comme l’a
souligné le témoin XZ, ancien directeur des impôts, que
Tahibou NDIAYE, sa femme CD, ses filles
adoptives AY et AN qui
avant l’an 2000, ne possédaient aucun terrain, aient pu se faire
attribuer, alors que celui-ci était directeur du cadastre et membre de
droit de la CCOD, des baux transformés par la suite en titres
fonciers sur les immeubles suivants :
• Villa R+1 édifiée sur le lot A T F n° 967/GRD d’une
contenance de 270 m2 sis à Sotrac Mermoz évaluée à dire
d’expert à 723.986.858 francs CFA ;
• Villa R + 1 édifiée sur le lot B, Titre Foncier n° 968 / GRD
d’une contenance de 270 m² sis à Sotrac Mermoz, évaluée à
dire d’expert à 72.493.469 francs CFA ;
• Villa R + 2 édifiée sur le lot n° 128 du lotissement de la
Cité des Jeunes Cadres d’une contenance de 300 m² sis à
Yoff Toundoup Rya, évaluée à dire d’expert à 160.315.698
francs CFA ;
• Immeuble R + 5 + sous-sol édifié sur le lot n° 38 du Titre
Foncier 669 / GR d’une contenance de 491 m² du
lotissement Sicap Keur Gorgui, évalué à dire d’expert à
659.922.583 francs CFA ;
• Un appartement plus terrasse situé au 5ème étage de
l’immeuble originel à FES (Maroc), d’une superficie de 169
m² dont 10 m² de terrasse, objet du Titre Foncier n° 121 862
/ 07 acheté, aux dires de Tahibou BN, à 640.000
DIRHAMS, soit environs 38.000.000 de francs CFA ;
• Villa R+ 2 édifiée sur le lot n° 01 du Titre Foncier n° 1306 /
DG d’une contenance de 350 m² sis à Mermoz Pyrotechnie VDN, évaluée à dire d’expert à 160.485.616 francs CFA ;
• Villa R + 2 édifiée sur le lot n° 30 du Titre Foncier n° 680 /
NGA d’une contenance de 384 m² sis à Yoff Toundoup Rya, évaluée à dire d’expert à 169.552.120 francs CFA ;
• Villa R + 1 édifiée sur le lot n° 105 du Titre Foncier n° 619
/ GR d’une contenance de 297 m² sis à Hann Maristes,
évaluée à dire d’expert à 11.877.109 francs CFA ;
• Villa R + 2 édifiée sur le lot n° 16 du Titre Foncier n°
15824 / NGA d’une contenance de 1600 m² sis à Ngor Wassiya évaluée à dire d’expert à 755.185.414 francs
CFA ;
• Lot n° 41 du Titre Foncier n° 7786 / DG de Mermoz
Pyrotechnie d’une contenance de 300 m² sur lequel sont
édifiés une villa R+ 1 (170 m²) et un magasin (130 m²),
non évalué ;
150Un terrain nu, objet du lot n° 203 bis du Titre Foncier n°
980 / NGA d’une contenance de 500 m² sis à Ouakam –
Ecole de Gendarmerie, évalué à dire d’expert à 100.000.000
de francs CFA ;
• Un terrain nu, objet du lot L du Titre Foncier 1588 / NGA
d’une contenance de 500 m² sis sur la Bande Verte (VDN),
évalué à dire d’expert à 84.375.000 francs CFA ;
• Un terrain nu, objet du lot I du Titre Foncier n° 3642 / R
d’une contenance de 25 054 m² sis à Diamniadio, évalué à
dire d’expert à 37.000.000 de francs CFA ;
• Un terrain nu, objet du lot n° 8 du Titre Foncier n° 3812 / R
d’une contenance de 30 600 m² sis à Noflaye, évalué à dire
d’expert à 68.854.000 francs CFA ;
Qu’il ressort des pièces du dossier que Tahibou NDIAYE et sa
femme ont d’ailleurs bénéficié d’autres baux qu’ils ont eu soit à
vendre soit à offrir d’après leurs propres déclarations contestées par
le sieur BU le supposé donataire, entrepreneur associé
en affaire à AT qui a soutenu leur avoir acheté,
comme le prouve l’acte de vente qu’il a produit aux débats, à 50
millions de francs, le terrain de l’immeuble sis aux
Almadies abritant le siège de la société Phillip Morris ;
Considérant que s’il est vrai qu’aucun texte n’interdit à un
agent de l’Etat et à sa famille de bénéficier de plusieurs baux
octroyés par l’Etat, il est contraire à l’éthique, à la déontologie des
fonctionnaires, comme ont eu à le souligner les témoins travaillant
au ministère des impôts et domaines, notamment les anciens
directeurs des domaines Sidy Mohamed DIAKHATE et XZ, que celui qui, en sa qualité de directeur du cadastre est
chargé du lotissement des terrains à donner en bail et qui fait partie
de la Commission de Contrôle des Opérations Domaniales dont
l’avis est requis avant toute attribution, bénéficie lui et les membres
de sa famille d’autant de baux sur des terrains situés tous dans des
emplacements privilégiés, que ceux énumérés ci-dessus ;
Qu’il résulte de tout ce qui précède que le prévenu a profité de ses
fonctions de directeur du cadastre et de sa qualité de membre de
droit de la CCOD pour se faire attribuer à lui et à sa famille des
baux qui lui ont permis d’accroitre considérablement son
patrimoine et par conséquent de s’enrichir sans cause au détriment
de l’Etat et des nombreux citoyens qui ont eu à déposer des
demandes pour posséder un terrain à usage d’habitation et qui
n’ont pas pu en avoir ;
Que cela est d’autant plus avéré que Ndèye BB, AY et AN ont déclaré que
lorsqu’elles voulaient un terrain, elles en exprimaient le souhait et
leur époux et père adoptif AT l’exhaussait en
s’occupant du reste jusqu’à l’attribution ; Que ce mode d’obtention
a prévalu pour la plupart des immeubles mis à leur nom, ce qui a
•
151fait dire à un proche de la famille CT dit
Fallou, oncle de CD, que AT
« s’est malheureusement laissé dominer par son épouse, ce qui lui a
valu tous ses problèmes » et que « tout ce qui lui arrive c’est à
cause de sa femme » ; que même s’il a déclaré par la suite devant la
barre regretter ses paroles, il ne les a jamais pour autant retirées ;
Qu’il y a lieu, dans ces conditions, de dire et de juger que les
revenus locatifs tirés des immeubles faisant partie du patrimoine de
AT, ne sauraient justifier de l’origine licite des
ressources qui lui permettent d’être en possession d’un tel
patrimoine et de mener un train de vie sans rapport avec ses
revenus légaux ;
Considérant que les nommées Ndèye BB, AY et AN, qui n’ont eu à
accomplir aucune démarche ni à effectuer aucune formalité pour
obtenir les baux transformés en titres fonciers établis à leurs noms,
soutiennent n’avoir en aucune façon aidé AT à
s’enrichir ;
Qu’elles affirment n’être en aucune façon les prête-noms de celui-
ci ;
Considérant qu’elles reconnaissent cependant que c’est
AT qui a eu à accomplir toutes les démarches et à
effectuer toutes formalités nécessaires pour l’obtention des terrains
qui leur ont été attribués ;
Qu’il leur ramenait à domicile les actes à signer et payait après
signatures, lui- même les redevances et taxes dues à l’Etat ;
Qu’il a même eu à signer un acte octroyant un bail à Ndèye
AN à la place de celle-ci absente à l’époque du
territoire national ;
Qu’il a eu à contribuer aux constructions des différents immeubles,
s’il n’a eu à prendre en charge totalement, avec l’aide d’amis
d’après ses déclarations, toutes les dépenses y afférentes ;
Qu’il a en sa possession tous les actes de propriété et les contrats de
location gérance des immeubles ;
Que c’est à lui que sont remis par Mame AY les loyers
des immeubles mis en location ;
Que c’est lui qui décide de la destination des revenus locatifs dont
une partie a, d’après les prévenus, été utilisée pour construire
certains des immeubles ;
Considérant que les prévenus ont reconnu par ailleurs que
les noms figurant sur certains actes de propriété ne sont pas, à leurs
yeux, les noms des vrais propriétaires ;
Qu’ils ont expliqué, par exemple, avoir mis l’immeuble sis à Hann Mariste dont le bail a été obtenu grâce à AT, au nom
de CD et non au nom des parents de celle-ci qui
pourtant en sont, d’après eux, les véritables propriétaires ;
152Qu’ils ont également soutenu que la villa R + 2 édifiée sur le lot n°
01 du TF n° 1306/ DG d’une contenance de 350 m², évaluée à dire
d’expert à 160.485.616 FCFA et la villa R + 2 édifiée sur le lot n°
30 du TF n° 680 /NGA d’une contenance de 384 m² sise à Yoff Toundoup Rya évaluée à dire d’expert à 169.552.120 FCFA,
immatriculées aux noms de Mme AY et de AN appartiennent en réalité à la hoirie de XW ;
Que AT a expliqué qu’il va muter les actes de
propriété au nom de tous les héritiers de XW,
prouvant ainsi qu’il peut disposer à sa guise de titres de propriété
supposés appartenir à autrui ;
Qu’il ne peut d’ailleurs en être autrement puisque c’est lui-même
qui, après avoir mis les baux au nom de ses filles adoptives, a pris
en charge toutes les dépenses afférentes aux constructions des
villas supposées leur appartenir ;
Que la preuve n’a en effet pas été rapportée que c’est la somme de
52.000.000 FCFA soi-disant laissée en héritage par XW qui a été utilisée pour réaliser lesdites constructions ;
Qu’en effet, il est étonnant que quelqu’un qui disposait d’une telle
somme n’ait pu payer de son vivant, les loyers dérisoires d’un
montant mensuel de cinq mille deux cent vingt (5.220) FCFA pour
le rachat mensuel sur 60 mois ou dix mille huit cent quinze
(10.815) FCFA de loyer simple dus à la SICAP, au risque de
perdre la villa qui lui a été attribuée en location-vente par ladite
société ;
Que c’est Tahibou BN lui-même qui a affirmé avoir payé
avec son propre argent et non avec l’argent supposé laissé après
son décès par XW, la somme d’un million
(1.000.000) FCFA, que son ami et mentor, le père de ses filles
adoptives, restait devoir à la SICAP ;
Qu’on peut, dans ces conditions, douter de l’existence de l’argent
laissé en héritage par XW et gardé en espèces par
AT, d’après ses explications, dans son bureau
pendant plusieurs années, plus précisément de 1994 à 2004 ;
Considérant que ni la femme de AT ni ses
filles adoptives n’ont rapporté la preuve qu’elles disposaient de
ressources suffisantes leur permettant de construire les immeubles
immatriculés à leurs noms ;
Que le rapport d’expertise dressé à leur demande par l’expert-
comptable CB non seulement ne donne aucune
information sur les sources de revenus des sœurs CR, mais ne
peut également prouver l’existence des revenus alléguées par
Ndèye BB, l’expert s’étant contenté de faire une
compilation des soi-disant revenus de celle-ci sans avoir examiné
un quelconque document comptable, si ce ne sont des carnets de
vente dressés par la prévenue elle-même ;
153Qu’il a déclaré lui-même lors de son audition par la Cour de céans
qu’il y avait juste à faire un travail de compilation et non une
mission de certification et de vérification et qu’il n’a su qu’il
s’agissait d’une tentative pour justifier les revenus de ses clients
que par la suite ;
Qu’il résulte de ce qui précède, que le rapport précité ne prouve pas
l’existence des revenus allégués par les prévenues qui se sont
contentées de fournir à leur « expert » des carnets de vente qu’elles
ont elles-mêmes rédigées et des mémoires récapitulant leurs soi-
disant revenus, sans fournir ni les factures ni les actes
d’importation des marchandises qu’elles sont supposées avoir
vendues ;
Qu’il a de toute façon été démontré ci-dessus que c’est Tahibou
NDIAYE qui a financé la construction de tous les immeubles
retenus comme faisant partie de son patrimoine, avec l’aide,
d’après ses dires, d’amis très généreux ;
Considérant qu’il ressort de tout ce qui précède que AT a utilisé comme prête-noms sa femme et ses filles
adoptives en mettant leurs noms, avec leur consentement, sur les
actes de propriété d’immeubles dont il avait non seulement le
fructus mais également l’usus et l’abusus ;
Considérant que le montant du patrimoine que AT doit justifier s’élève par conséquent à la somme de
3.094.522.825 FCFA, si l’on ajoute au montant de la valeur de ses
biens immobiliers fixé à 2.491.043.867 FCFA celui de ses biens
financiers évalués à 603.478.958 FCFA ;
Considérant que la Cour de céans a retenu la somme de
446.198.562 FCFA fixée par la CICREI, dans son arrêt de renvoi,
comme montant des revenus légaux de AT perçus à
titre de salaires, d’accessoires de salaires, de fonds communs, de
dividendes provenant de ses actions ;
Que l’origine licite du bien immobilier portant sur la villa R+1
édifiée sur le lot du TF n° 106444/NGA sise à la cité des impôts et
domaines, a été justifiée devant la CICREI ;
Que les revenus locatifs tirés de ladite villa estimés par Tahibou
NDIAYE à 33.600.000 + 43.200.000 = 76.8OO.000 FCFA, étant
le produit d’un bien acquis licitement, doivent donc par conséquent
être retenus comme faisant partie des éléments licites du patrimoine
du prévenu ;
Qu’il y a lieu par conséquent de fixer, au vu de tout ce qui précède
le montant total des éléments dont la licéité a été établie à la
somme de 446.198.562 + 76.800.000 = 522.998.562 FCFA ;
Qu’il s’ensuit que AT n’a pu justifier de l’origine
licite des ressources s’élevant à la somme de 3.094.522.825 –
522.998.562 = 2.609.O24.263 FCFA faisant partie de son
patrimoine ;
154Qu’il échet dans ces conditions et par application des dispositions
de l’article 163 bis du code pénal, de le déclarer atteint et
convaincu du délit d’enrichissement illicite qui lui est reproché ;
Considérant qu’aux termes des alinéas 2 et 3 de l’article 46
du code pénal « sont punis comme complices, ceux qui auront
procuré des instruments ou tout autre moyen qui aura servi à
l’action sachant qu’ils devraient y servir ou ceux qui auront, avec
connaissance, aidé et assisté l’auteur ou les auteurs de l’action,
dans les faits qui l’auront préparé ou facilitée, ou dans ceux qui
l’auront consommé » ;
Considérant que c’est en toute connaissance de cause que
Ndèye BB, AY et AN ont aidé et assisté AT à dissimuler une
partie de son patrimoine en lui permettant de mettre à leurs noms et
d’exploiter des immeubles obtenus de par ses fonctions et de par sa
qualité et dont il s’est servi pour s’enrichir et enrichir sa famille ;
Que s’il est vrai que le juge ne peut écarter des actes authentiques
constitués en l’espèce des titres fonciers produits au dossier, il peut
constater par contre que la personne poursuivie a sciemment mis
lesdits titres au nom de ses complices pour profiter des fruits, avec
l’accord de ceux-ci ;
Qu’il résulte des déclarations de tous les prévenus que Ndèye
AN, AY et CD
ne sont pas en fait les seules et uniques propriétaires des immeubles
mis à leurs noms ;
Que lesdits immeubles devaient en fait, d’après elles, être mis aux
noms d’autres membres de leur fratrie ;
Que les prévenues reconnaissent ainsi qu’elles n’étaient que des
prête-noms, puisqu’il appartenait à AT de mettre les
noms des véritables propriétaires sur les titres de propriété qu’il
détenait d’ailleurs par devers lui ;
Qu’il résulte du dossier que toutes les opérations de dissimulation
effectuées sur les immeubles l’ont été au profit de personnes vivant
avec AT dans la maison de celui-ci ;
Que si ce dernier avait eu réellement l’intention de mettre d’autres
noms de bénéficiaires vivant hors de sa maison, c’est au moment de
transformer les baux octroyés en titres fonciers qu’il l’aurait fait ;
Considérant que tout en sachant qu’elles n’étaient pas
véritablement propriétaires des titres mis à leurs noms, Ndèye BB, AY et AN ont
sciemment accepté d’aider AT à dissimuler une
partie de son patrimoine ;
Considérant que l’infraction d’enrichissement illicite étant
un délit instantané qui ne se caractérise qu’au moment de la
réponse faite à la mise en demeure, les actes de complicité commis
par les prévenues qui ont accepté sciemment de servir de prête-
155noms, comme cela a été démontré ci-dessus, sont antérieurs à la
commission de l’infraction ;
Qu’elles ont en effet, toutes, confirmé, avant la mise en demeure
adressée à AT les allégations de celui-ci tout en
sachant que les dites allégations étaient fausses ;
Qu’elles ont ainsi tenté d’aider, en toute connaissance de cause,
AT dont elles profitaient du patrimoine illicite à
justifier la licéité de certains des éléments constituant ledit
patrimoine ;
Qu’il y a lieu, par conséquent, et au vu de tout ce qui précède de
déclarer les nommées Ndèye BB, AY et AN, coupables de complicité
d’enrichissement illicite ;
SUR LA PEINE
Considérant que l’article 163 bis du Code Pénal punit « d'un
emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende au moins égale
au montant de l'enrichissement et pouvant être portée au double de
ce montant » les personnes reconnues coupables d'enrichissement
illicite ;
Que AT a été déclaré coupable de s’être enrichi
illicitement de deux milliards, six cent neuf millions, vingt quatre
mille, deux cent soixante trois (2.609.024.263) francs CFA ;
Qu’il y a lieu de le condamner à une peine d’emprisonnement de
cinq (5) ans ferme et à une amende de deux milliards, six cent neuf
millions, vingt quatre mille, deux cent soixante trois
(2.609.024.263) francs CFA ;
Considérant que l’article 45 du Code Pénal dispose que « Les
complices d’un crime ou d’un délit seront punis de la même peine
que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit… » ;
Que l’article 163 bis du Code Pénal punit « d'un emprisonnement
de cinq à dix ans et d'une amende au moins égale au montant de
l'enrichissement et pouvant être portée au double de ce montant »
les auteurs d'enrichissement illicite ;
Que Ndèye BB, AY et AN, ont été reconnues coupables de complicité
d’enrichissement illicite ;
Qu’il existe cependant des circonstances atténuantes en leur
faveur et qu’elles n’ont pas fait l’objet de condamnations
antérieures aux travaux forcés, à la détention criminelle ou à
l’emprisonnement pour crime ou délit de droit commun ;
Qu’il y a lieu de condamner :
- CD à une peine d’emprisonnement de 3 ans
dont 2 assortis du sursis et à une amende de deux milliards, six cent
neuf millions, vingt quatre mille, deux cent soixante trois
(2.609.024.263) francs CFA ;
- Mame AY et AN chacune, à une
peine d’emprisonnement de 2 ans assortie du sursis et à une
amende de deux milliards, six cent neuf millions, vingt quatre
mille, deux cent soixante trois (2.609.024.263) francs CFA ;
156- D’ordonner la confiscation de tous les biens présents des
condamnés, de quelque nature qu’ils soient, meubles ou
immeubles, divis ou indivis, corporels ou incorporels ;
Sur les mesures conservatoires
Considérant qu’il y a lieu de valider les mesures conservatoires
prises par la Commission d’Instruction de la CREI ;
SUR L’ACTION CIVILE
Sur la recevabilité de la constitution de partie civile de l’Etat du
Sénégal
Considérant que la défense a soulevé l’irrecevabilité de la
constitution de partie civile de l’Etat du Sénégal ;
Considérant que l’agent Judiciaire de l’Etat et la partie civile
ont demandé à la Cour de céans de déclarer recevable la
constitution de partie civile de l’Etat et d’y faire droit ;
Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 409
CPP, le tribunal apprécie la recevabilité de la constitution de
partie civile et, s’il échet, déclare cette constitution irrecevable ;
Qu’il résulte des dispositions de l’article 2 du CPP que : « l’action
civile en réparation du dommage causé par toute infraction
appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du
dommage causé par l’infraction ;
Que la renonciation à l’action civile ne peut ni arrêter, ni
suspendre l’exercice de l’action publique, sous réserve des cas
visés à l’alinéa 3 de l’article 6. » ;
Que l’article 3 du même code dispose que : « l’action civile peut
être exercée en même temps que l’action publique et devant la
même juridiction. Elle est recevable pour tous les chefs de
dommages aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui
découlent des faits objets de la poursuite. La partie lésée peut
poursuivre devant la juridiction répressive outre la réparation du
dommage découlant du fait poursuivi, celle de tous les autres
dommages résultant directement de la faute de l’auteur de
l’infraction. » ;
Considérant qu’en l’espèce, l’Etat du Sénégal peut invoquer
un préjudice personnel et direct lié aux infractions d’enrichissement
illicite et de complicité de ce délit reprochés aux prévenus ;
Qu’en effet, aux termes de l’article 53 de la convention des NU
contre la corruption dite convention de Merida du 31 octobre 2003,
ratifiée par le Sénégal, chaque Etat partie est invité à prendre les
mesures nécessaires pour permettre à ses tribunaux d’ordonner aux
auteurs d’infraction établies conformément à la présente
convention de verser une réparation ou des dommages et intérêts à
un autre Etat partie ayant subi un préjudice du fait de telles
infractions… » ;
Qu’au regard de ce texte repris par le protocole de Maputo relatif à
la lutte contre la corruption et les infractions connexes, les Etats
157sont fondés à exercer une action civile en réparation devant les
juridictions pénales pour le préjudice résultant de telles infractions ;
Que le préjudice personnel et direct que peut subir l’Etat, résulte du
fait qu’il est chargé de la défense de l’intérêt général, de l’intégrité
morale et de la probité des agents publics qu’il emploie et dont il
répond, sa responsabilité pouvant être engagée du fait des
disfonctionnements causés par les agissements desdits agents ; que
le préjudice matériel résulte aussi du fait que l’agent public a
profité de sa position pour détourner à son profit des biens dont
l’Etat a la gestion, alors que le préjudice moral découle du discrédit
jeté sur des organes comme la CCOD et l’Administration du
cadastre considérés comme des faire valoir ;
Que les infractions dénoncées portent atteinte aux intérêts collectifs
que défend l’Etat et constituent le fondement de son action ;
Que la Cour de céans, dans les affaires précédentes qu’elle a eu à
juger, notamment Ministère public et Etat du Sénégal contre
AW (Arrêt n° 001 du 07 septembre 1982),
Ministère public et Etat du Sénégal contre XX et
autres (Arrêt n° 02/2015 du 23 mars 2015), a déclaré une telle
constitution de partie civile, recevable ;
Qu’il y a lieu, au vu de ce qui précède, de déclarer recevable la
constitution de partie civile de l’Etat du Sénégal ;
Sur les dommages et intérêts
Considérant que la partie civile a sollicité la somme de trois
milliards (3.000.000.000) FCFA à titre de dommages et intérêts en
réparation du préjudice matériel et moral subi par l’Etat du Sénégal
du fait des agissements de AT et de ses complices ;
Considérant qu’il a été retenu que AT s’est
enrichi illicitement, aidé en cela par ses complices, en se faisant
attribuer des parcelles en profitant de sa position privilégiée ;
Que par de tels agissements, les prévenus ont causé un préjudice
matériel et moral certain à l’Etat du Sénégal ;
Que le préjudice matériel relève du fait que AT a
utilisé les procédures administratives pour se faire attribuer
plusieurs terrains qui auraient du normalement être attribués à
d’autres citoyens ; qu’il a causé du tort à l’Etat en l’empêchant de
mettre à la disposition de ces citoyens des terrains à usage
d’habitation, ce qui est une aspiration générale et légitime de ceux-
ci ; qu’en violant ainsi le principe de l’égal accès des citoyens aux
ressources publiques au profit de sa famille, empêchant du coup à
l’Etat Sénégalais d’accomplir une de ses missions qui est d’assurer
à tous les citoyens au moins la chance d’avoir un toit par l’octroi de
terrains, il a causé à la partie civile, un préjudice certain ; qu’en
effet, en sa qualité de premier géomètre de l’Etat, sa position lui
permettait d’identifier à chaque fois que de besoin une parcelle et
de se la faire attribuer ; que ce faisant, le prévenu a oublié qu’un
emploi public est un poste de confiance, impliquant le devoir d’agir
158dans l’intérêt général, alors qu’en l’espèce il a agi pour augmenter
le patrimoine de sa famille, ce qui est contraire aux principes
déontologiques qui interdisent à l’agent public d’user de l’autorité
que lui confère sa fonction pour servir ses intérêts personnels ou
financiers ou ceux de sa famille ;
Que le préjudice moral résulte du fait que les agissements du
prévenu ont jeté le discrédit sur le fonctionnement des structures
chargées de gérer le foncier ; qu’en effet ces organes ont été perçus
comme de simples officines entérinant des distribution de parcelles,
n’ayant réellement aucun pouvoir de décision et régularisant des
situations de non droit attirant une suspicion sur eux ;
Que dès lors, l’Etat du Sénégal est bien fondé à réclamer des
dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral
subi ;
Considérant qu’au vu de ce qui précède, la Cour de céans
dispose d’éléments d’appréciation suffisants pour fixer le montant
des dommages et intérêts à la somme d’un milliard (1.000.000.000)
de francs CFA en réparation des dits préjudices ;
Qu’il y a lieu d’allouer à l’Etat du Sénégal cette somme, de
condamner solidairement AT, CD, AY et AN à lui
payer ladite somme, de fixer la contrainte par corps au maximum et
de les condamner aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant
publiquement,
contradictoirement
correctionnelle, en premier et dernier ressort ;
en
matière
En la forme
Reçoit les exceptions soulevées ;
Les rejette comme non fondées ;
Déclare la procédure régulière ;
Au fond
Sur l’action publique
- Déclare AT atteint et convaincu du délit
d’enrichissement illicite qui lui est reproché ;
- Le condamne à une peine d’emprisonnement de 5 ans ferme
et à une amende de deux milliards, six cent neuf millions,
vingt quatre mille, deux cent soixante trois (2.609.024.263)
francs CFA ;
- Déclare CD, AY et
AN atteintes et convaincues des faits
de complicité d’enrichissement illicite ;
- Condamne CD à une peine
d’emprisonnement de 3 ans dont 2 assortis du sursis et à
une amende de deux milliards, six cent neuf millions, vingt
quatre mille, deux cent soixante trois (2.609.024.263) francs
CFA ;
- Condamne AY et AN chacune, à une peine d’emprisonnement de 2 ans
assortie du sursis et à une amende de deux milliards, six
159cent neuf millions, vingt quatre mille, deux cent soixante
trois (2.609.024.263) francs CFA ;
- Ordonne la confiscation de tous les biens présents des
condamnés, de quelque nature qu’ils soient, meubles ou
immeubles, divis ou indivis, corporels ou incorporels ;
Valide les mesures conservatoires prises par la Commission
d’Instruction de la CREI ;
Sur les intérêts civils
- Déclare recevable la constitution de partie civile de l’Etat
du Sénégal ;
- Lui alloue la somme d’un milliard (1.000.000.000) FCFA à
titre de dommages et intérêts, toutes causes de préjudice
confondues ;
- Condamne solidairement AT, CD, AY et AN à lui payer ladite somme ;
- Fixe la contrainte par corps au maximum ;
Le tout en application des dispositions de la Convention des
Nations unies contre la corruption dite convention de Mérida du 31 Octobre 2003, des lois 81-53 et 81-54 du 10 Juillet 1981 et des
articles 30 et suivants, 45, 46, 163 bis et 433 du Code Pénal, 451,
704 et suivants, et 709 et suivants du Code de Procédure Pénale ;
- Met les dépens à la charge des condamnés.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Répression de
l’Enrichissement Illicite en son audience publique tenue les jour,
mois et an que dessus.
ET ONT SIGNE LE PRESIDENT, LES ASSESSEURS ET
LES GREFFIERS. /.
LE PRESIDENT
Henri Grégoire DIOP
LES ASSESSEURS
Emmanuel CORREA Magatte DIOP
Amath DIOUF
Tahir KA
160LES GREFFIERS
El Hadji Macky BARRO
AH
09/11/2015 | SéNéGAL | N°03/2015
Texte (pseudonymisé)
| Sénégal, Cour de répression de l'enrichissement illicite, 09 novembre 2015, 03/2015
Texte (pseudonymisé)
ARRET N° 03 / 2015
DU 09 NOVEMBRE 2015
AFFAIRE :
Ministère public
et Etat du Sénégal (AJE)
(Mes CR, XK, XA,
BH, AK, AM,
CV, XQ, BN,
S. AK et Ap)
CONTRE
1. AT, 2.Ndèye Aby DIONGUE, AY, AN
(Mes POUYE, CR,
CU, YC, SO et SO
et BA BATHILY)
MANDAT DE DEPOT
Du 04/12/2013
CJ des 04 / 12 / 2013 et 03/06/2014
NATURE DU DELIT
Enrichissement illicite contre 1er,
complicité de ce chef contre 2ème,
3ème et 4ème
Articles 45, 46 et 163 bis du Code
Pénal
DECISION
(Voir dispositif)
PRESENTS :
PRESIDENT
Henri Grégoire DIO
DU 09 NOVEMBRE 2015
AFFAIRE :
Ministère public
et Etat du Sénégal (AJE)
(Mes CR, XK, XA,
BH, AK, AM,
CV, XQ, BN,
S. AK et Ap)
CONTRE
1. AT, 2.Ndèye Aby DIONGUE, AY, AN
(Mes POUYE, CR,
CU, YC, SO et SO
et BA BATHILY)
MANDAT DE DEPOT
Du 04/12/2013
CJ des 04 / 12 / 2013 et 03/06/2014
NATURE DU DELIT
Enrichissement illicite contre 1er,
complicité de ce chef contre 2ème,
3ème et 4ème
Articles 45, 46 et 163 bis du Code
Pénal
DECISION
(Voir dispositif)
PRESENTS :
PRESIDENT
Henri Grégoire DIO
P
ASSESSEURS
-Emmanuel CORREA
-Amath DIOUF
-Magatte DIOP
-Tahir KA
GREFFIERS
Maîtres El Hadji Macky BARRO et AH
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NO...
Synthèse
Numéro d'arrêt : 03/2015Date de la décision : 09/11/2015
Origine de la décision
Date de l'import : 17/12/2024Identifiant URN:LEX : urn:lex;sn;cour.repression.enrichissement.illicite;arret;2015-11-09;03.2015
