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.... VIGNEAU, président Arrêt n° 350 F-D Pourvoi n° B 23-23.967 R É P U B L I Q U E F R A N...COMM. AX COUR DE CASSATION _ Arrêt du 18 juin 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 350 F-D Pourvoi n° B 23-23.967 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 JUIN 2025 La Caisse de crédit mutuel Arthon Chauvé Chéméré, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° B 23-23.967 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2023...

...° 350 F-D Pourvoi n° B 23-23.967 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. AX COUR DE CASSATION _ Arrêt du 18 juin 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 350 F-D Pourvoi n° B 23-23.967 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 JUIN 2025 La Caisse de crédit mutuel Arthon Chauvé Chéméré, dont le siège est Adresse 1, a formé le...

... collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi organique n° 2011-884 du 27...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais ASSAUPAMAR a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la délibération du 17 mars 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune du François a approuvé la modification simplifiée du plan local d'urbanisme, en tant qu'elle approuve en zone naturelle la création d'une centrale photovoltaïque de 3,2 hectares d'emprise au sol, et de réduire...

... termes du jugement attaqué que le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de répondre à l...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Viéville a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme A... a souscrit au cours de l'année 2011 à une augmentation du capital social de la société civile immobilière SCI Miami créée par les associés de la...

... Pourvoi n° U 23-14.967 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...SOC. HE1 COUR DE CASSATION _ Décision du 27 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10481 F Pourvoi n° U 23-14.967 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2025 Mme U V, veuve T, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° U 23-14.967 contre l'arrêt rendu le 9 février 2023 par la cour d'appel...

... MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 553 F-D Pourvoi n° J 24...SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 27 mai 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 553 F-D Pourvoi n° J 24-10.983 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2025 M. G L, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° J 24-10.983 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2023 par la cour d'appel d'Agen chambre sociale, dans le litige...

... fonction de président Arrêt n° 553 F-D Pourvoi n° J 24-10.983 R É P U B L I Q U E F R A...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 27 mai 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 553 F-D Pourvoi n° J 24-10.983 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2025 M. G L, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° J 24-10.983 contre l'arrêt rendu le 28...

... Pourvoi n° Q 23-22.967 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...SOC. HE1 COUR DE CASSATION _ Décision du 21 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10450 F Pourvoi n° Q 23-22.967 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 MAI 2025 La société B P, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° Q 23-22.967 contre l'arrêt rendu le 4...

... pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - la loi n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision par laquelle la ministre des armées a implicitement rejeté le recours administratif préalable formé le 12 mai 2021 contre la demande de régularisation d'un dossier de solde en situation de trop-versé. Par une ordonnance du 15 février 2022, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a transmis la demande de M...