La Jurisprudences de France concernant texte_arret:loi n° 92-3

... menée au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement issus de la loi n° 92-3 du 3...Vu la procédure suivante : 1° Le préfet de l'Essonne a déféré au tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté du 18 septembre 2017 par lequel le maire de Vigneux-sur-Seine Essonne a délivré à la société Altarea Cogedim un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier. Par un jugement n° 1800713 du 8 octobre 2018, le tribunal administratif a annulé pour excès de pouvoir cet...

... nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler le récépissé de déclaration du 19 mai 2020 valant décision de non-opposition pour la régularisation d'un plan d'eau délivré à Mme B... et M. C..., ainsi que les décisions implicites de rejet de ses recours gracieux et hiérarchique et, d'enjoindre à l'administration de dresser un procès-verbal pour le détournement du lit d'un cours d'eau, pour la création...

...,52 + 0,50 + 1,38 + 2,92 + 3 : 13 = 1,32 %. Par application de ce taux d'intérêt moyen, et de la perte de...COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N°211 DU : 15 Mai 2024 N° RG 23/00340 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F6XR FK Arrêt rendu le quinze Mai deux mille vingt quatre décision dont appel : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CUSSET, décision attaquée en date du 23 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 20/00156 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie...

... ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 22/00547 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVZUM N° MINUTE...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Le : Copie exécutoire délivrée à : - Me Havard Duclos, vestiaire J79 - Me Sidier, vestiaire R47 Copie certifiée conforme délivrée à : - Me Boulon, vestiaire K92 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 22/00547 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVZUM N° MINUTE : Assignation du : 29 décembre 2021 JUGEMENT rendu le 27 mars 2024 DEMANDERESSE S.A.S. X VALENTIN Adresse 14 Adresse 6 Localité 8 représentée par Maître François-Xavier BOULIN, avocat au...

... compter de la mise en demeure en date du 7 décembre 2020, - 3 109,92 3 144,49-4,57 euros outre les...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 26 MARS 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02836 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PNZW Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 MARS 2022 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 2021 003600 APPELANTS : Monsieur G Y de nationalité Française Adresse 4 Localité 5 Représenté par Me Hélène ARENDT...

...,92 € - Axa : oui - SMA : non pas dans la cause 752,92 € 3 idem - 50 % Terre et Logis - 50...AB/CD Numéro 24/00962 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 19/03/2024 Dossier : N° RG 22/03014 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ILSQ Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente Affaire : S A, G Z épouse A C/ SA AXA FRANCE IARD, SARL CARRELAGE 2000, GROUPAMA D'OC, SELAS EGIDE ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SN TERRE ET...

27-02-03 Eaux. - Ouvrages. - Suppression des ouvrages. ... ... : - le code de l'environnement ; - la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; - le décret n° 2012-1246 du 7...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et la société à responsabilité limitée SARL A... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 27 juillet 2017 ordonnant la suppression d'ouvrages, de remblais et la remise en état du vallon du Curraud, infligeant une amende administrative et une astreinte journalière, ainsi que les décisions des 13 mars...

... n°10 80 92 3, portant sur du matériel informatique, fourni par la SARL Zen-IP, dont le gérant est...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 16 MAI 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04466 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PCPP Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 AVRIL 2021 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 2016007622 APPELANTE : S.A.S. SPORT ENVIRONNEMENT prise en la personne de son représentant légal en exercice Adresse 1 Adresse 1 Représentée par Me Dominique...

... ayant une existence légale' du régime d'autorisation instauré. L'article 1er alinéa 2 la loi du n° 92-3...ARRET N°162 N° RG 22/02530 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GUXT Y Société JAJULAU A C/ N X D Société LA MOTTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 04 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02530 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GUXT Décision déférée à la Cour : jugement du 07 avril 2009 rendu par le Tribunal de Grande Instance de POITIERS. APPELANTS...

... conforme, faute de délégation de pouvoir, à l'arrêté du 23 mai 2018. Selon l'article 92-3° de la loi...N° 77 NT - Copies exécutoires délivrées à : - Me Usang, - Me Jourdainne, le 10.03.2023. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 9 mars 2023 RG 21/00293 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 21/264, rg n° 19/00485 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 27 mai 2021 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 4 août 2021 ; Appelante : L'Eurl General Import, au capital de 100 000 FCP...