La Jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation concernant texte_arret:loi n° 121
| Sénégal, Cour de cassation, 05 janvier 2005, 27
... de la banque, du débiteur cambiaire, n'est pas établi, loin d'avoir violé l'article 121 du Code de...Aa C A C/ Banque Ac Ad LETTRE DE CHANGE ; PORTEUR ; BONNE FOI ; PRESUMEE ; JUGES DU FOND ; APPRECIATION SOUVERAINE ; PORTEUR LEGITIME. POURVOI EN CASSATION ; MOYEN ININTELLIGIBLE ; IRRECEVABLE. Exerçant souverainement son pouvoir d'appréciation, une Cour d'Appel qui estime que le comportement abusif de la banque, du débiteur cambiaire, n'est pas établi, loin d'avoir violé l'article 121 du Code de Commerce, en a fait l'exacte application. Chambre civile et commerciale Arrêt N° 27, Audience du 5 janvier 2005...
| Sénégal, Cour de cassation, 02 juillet 2003, 052
... Dakar, Boulevard de Gaulle, villa n°121, Tous deux défendeurs; Statuant sur le pourvoi formé suivant...A l'audience publique ordinaire du mercredi deux juillet deux mille Ab Ad B demeurant à Dakar, Point E, rue 3, demandeur élisant domicile … l'étude de Maître Ibrahima THIOUB, Avocat à la Cour ;ENTRE 1° Pierre Ac C demeurant à Dakar, 179, Boulevard de Gaulle, appartement A 2° Aa Ae A demeurant à Dakar, Boulevard de Gaulle, villa n°121, Tous deux défendeurs; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 13 septembre 1996 par Maître Ibrahima TRIOUB, Avocat à la Cour...
| Sénégal, Cour de cassation, 21 août 2002, 121
... loi organique N° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; Attendu que la Société Nationale des...A l'audience publique de vacation du mercredi vingt et un août deux mille deux ; La Société d'Exploitation de la Société Nationale des Forages dite AG A représentée par son Directeur Général Ab Ae Y, ayant son siège social au 4, Boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar, demanderesse, élisant domicile … l'étude de Maître TOUNKARA et Associés, Avocats à la Cour ; La Société Africaine de Ac Ad Aa dite X représentée par ses dirigeants légaux ayant leur siège social à Dakar, Km 3,5 Boulevard du Centenaire de la...
| Sénégal, Cour de cassation, 10 août 2001, 080
..., demeurant à la Patte d'Oie, villa n° 121, Dakar ;FT VU la déclaration de pourvoi présentée par M. Ac X de l...A l'audience publique ordinaire du mercredi dix août deux mille un ; La S.N.R. ex-B.N.D.S. M. Ac A, demeurant à la Patte d'Oie, villa n° 121, Dakar ;FT VU la déclaration de pourvoi présentée par M. Ac X de l'Agence Judiciaire de l'Etat, agissant au nom et pour le compte de la Société Nationale de Recouvrement S.N.R. ex - B.N.D.S. ; LADITE déclaration enregistrée au Greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation le 12 janvier 1999 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n° 292 en date...
| Sénégal, Cour de cassation, 02 février 1999, 030
... 1934 à Tivaouane, électronicien demeurant à la cité Marine villa n°121 à castors, faisant élection de...A l'audience publique du mardi deux février mil neuf cent quatre vingt dix huit neuf ; Aa A né en 1934 à Tivaouane, électronicien demeurant à la cité Marine villa n°121 à castors, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres LO et CAMARA, avocats à la Cour à Dakar ; Ab B, Directeur de la B.I.C.I.S, demeurant à Mermoz en face de l'Ambassade de Corée à Dakar, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Boucounta DIALLO, avocat à la Cour à Dakar ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé suivant...
| Sénégal, Cour de cassation, 15 avril 1998, 121
... loi organique n°92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; ATTENDU que la requête par laquelle la...A l'audience publique du mercredi quinze avril mil neuf cent quatre vingt dix huit La Ad Aa , siége social 26, Avenue Ae Af, élisant domicile … l'étude de Me Madické Niang, avocat à la Cour ; Demanderesse, Le sieur Ac Ag, Docteur en Médecine 5, Rue Calmette à Dakar, élisant domicile … l'étude de Mes Ab et Ab, avocats à la Cour ; Défendeur, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 9 février 1994 par Me Madické Niang, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le...
| Sénégal, Cour de cassation, 14 janvier 1998, 027
...'il plaise à la Cour casser l'arrêt n°121 en date du 27 Mars 1996 par lequel la Cour d'Appel a fait fi de la...A l'audience publique ordinaire du mercredi quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt dix huit ; ENTETE M. Ab C demeurant à Dakar mais ayant élu domicile chez Son mandataire syndical Af Ae B, Grand-Dakar, Plle n° 31, M. Aa A, demeurant à la Cité ASECNA, Aéroport de Dakar, mais élisant domicile … l'étude de Me Yérim Thiam, Avocat à la Cour, 68, rue Ad Ac, Dakar; VU la déclaration de pourvoi présentée par M Af Ae B, mandataire syndical, agissant au nom et pour le compte de Ab C ; LADITE déclaration...
| Sénégal, Cour de cassation, 14 janvier 1998, 27
... RECEVABLE. Chambre Sociale ARRET N° 27 DU 14 Janvier 1998 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément...TALL Alioune C/ C David VIOLATION DE L'ARTICLE 228 DU CODE DU TRAVAIL - DELAI D'APPEL. 15 JOURS A COMPTER DU PRONONCE DU JUGEMENT CONTRADICTOIRERENDU ENTRE LES PARTIES REPRESENTEES OU ASSISTEES A L'AUDIENCE - CASSATION - VIOLATION DE L'ARTICLE 40 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NON EXAMINE UNE PARTIE CONDAMNEE PAR UN JUGEMENT A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A SON EX-EMPLOYE A ETE AUTORISEE PAR ORDONNANCE DU PRE-MIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL A ASSIGNER A BREF DELAI SON ADVERSAIRE EN DEFENSE A EXECUTION...
| Sénégal, Cour de cassation, 24 décembre 1997, 012
... sept ; M. Aa B demeurant à DAKAR, HLM, Patte d'Oie, Villa n°121, La. S.N.R. -ex-BNDS, représentée par l...A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt quatre décembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ; M. Aa B demeurant à DAKAR, HLM, Patte d'Oie, Villa n°121, La. S.N.R. -ex-BNDS, représentée par l'Agent Judiciaire de l'Etat, Boulevard de la République, angle avenue Carde, DAKAR ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Aa B, pour son propre compte ; ladite déclaration enregistrée au Greffe de la Cour de Cassation le 6 Avril 1995 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n°485 en date...
| Sénégal, Cour de cassation, 03 décembre 1997, 003
..., postérieurement à un pourvoi formé contre l'arrêt n° 121 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 14-2-1997, saisi la...A l'audience publique du mercredi trois décembre mil neuf cent quatre vingt dix La Société Elf-Oil Sénégal, siège social à Dakar, Km 4,5, rue n° 6 Bd du Centenaire, élisant domicile … l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à la Cour ; Demanderesse ; Le sieur Aa Ah Ae, domicilié à Dakar, parcelle N° 1058 Ai Ad Ac, élisant domicile … l'étude de Me Coumba Sèye Ndiaye, avocat à la Cour ; Défendeur ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 24...
