A l'audience publique du mercredi trois décembre mil neuf cent quatre vingt dix
La Société Elf-Oil Sénégal, siège social à Dakar, Km 4,5, rue n° 6 Bd du
Centenaire, élisant domicile … l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à la Cour ;
Demanderesse ;
Le sieur Aa Ah Ae, domicilié à Dakar, parcelle N° 1058 Ai Ad
Ac, élisant domicile … l'étude de Me Coumba Sèye Ndiaye, avocat à la Cour ;
Défendeur ;
STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 24 avril 1997 par la Société Elf-Oil Sénégal à la suite de son pourvoi
enregistré le même jour contre l'arrêt n° 14 rendu le 14 février 1997 par la Cour d'appel de
Dakar dans le litige l'opposant à Aa Ah Ae ;
VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date du 26 avril 1997
VU le mémoire en réponse produit en date du 5 mai 1997;
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ;
OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général, en ses conclusions ;
APRES an avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique ni 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour da cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, Elf Oil ayant pour conseils Mes Sarr et associés a, postérieurement à un pourvoi formé contre l'arrêt n° 121 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 14-2-1997, saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à
l'exécution dudit arrêt qui, ayant après infirmation, homologué le rapport d'expertise du 15
juillet 1991 de Ab Af B, a condamné la société BP à payer à Amadou Sow la
somme de 143 281 910 Foutre les intérêts de droit à compter de l'arrêt ;
MAIS ATTENDU qu'en l'état de la procédure les moyens invoqués ne semblant pas sérieux ; QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente requête ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt n° 121 du 14-2-
CONDAMNE Elf Oil aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera Impr1mé ; qu'il sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel, an marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour da cassation, deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Ibrahima GUEYFE, Conseiller ;
Célina CISSE, Conseiller ;
Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-Rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
