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... uniquement d'une analyse des fichiers saisis et n'ont pas nécessité des éléments en possession de l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Auteuil Market a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe sur les véhicules de société, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de frais de gestion auxquels elle a ét...

...'asile ; - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; - le code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 septembre et 11 décembre 2024, ainsi que le 16 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des avocats Elena France, l'association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l'immigration et au séjour Ardhis, l'association Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen LDH...

... collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi organique n° 2011-884 du 27...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais ASSAUPAMAR a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la délibération du 17 mars 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune du François a approuvé la modification simplifiée du plan local d'urbanisme, en tant qu'elle approuve en zone naturelle la création d'une centrale photovoltaïque de 3,2 hectares d'emprise au sol, et de réduire...

...N° 103 / 2025 pénal du 12.06.2025 Not. 1012/20/XD Numéro CAS-2025-00005 du registre La Cour de...N° 103 / 2025 pénal du 12.06.2025 Not. 1012/20/XD Numéro CAS-2025-00005 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, douze juin deux mille vingt-cinq, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1. Grèce, demeurant à L- ADRESSE2., prévenu, demandeur en cassation, comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué rendu le 11 décembre 2024 sous le...

...'espèce, M. B... n'a, en tout état de cause, pas été effectivement privé de la garantie prévue par la loi...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 1er juillet 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique dirigé contre la décision du 19 octobre 2020 de l'inspecteur du travail rejetant la demande de la société ONET Services sollicitant l'autorisation de prononcer son licenciement et a délivré cette...

.... Quant à la procédure : 2 Conformément à l’article 121 1 de la loi du 29 août 2008, « La notification...Tribunal administratif Numéro 52970 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52970 Inscrit le 5 juin 2025 Le 11 juin 2025, Géraldine ANELLI, vice-président au tribunal administratif, siégeant en remplacement des présidents et magistrats plus anciens en rang, légitiment empêchés, assistée de Shania HAMES, greffier, a rendu le JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrative qui suit, au vu du dossier lui soumis : Vu la requête du ministre des Affaires...

... section B nos 1108, 1595 et 1658, situé 3 bis Cadiou. Par une ordonnance n° 2204725 du 6 juillet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... et D... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2022 par lequel le maire de Pleumeur-Gautier Côtes-d'Armor a délivré à M. C... un permis de construire pour un changement de destination partiel d'un hangar en maison d'habitation de 116 m² sur un terrain cadastré section B nos 1108, 1595 et 1658, situé 3 bis Cadiou. Par une ordonnance n° 2204725 du 6 juillet 2023, le...

...... des visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié. Par un jugement n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... E... K... et M. J... E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre les décisions du 29 novembre 2022 de l'autorité consulaire française à F... République démocratique du Congo refusant de délivrer à M. J... E... et aux enfants H... E... et I... E... C... des visas de...

... le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... B..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante des enfants mineurs E..., F... et D... B..., et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 janvier 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 18 novembre 2021 de l'autorité consulaire française à Dakar...

29-035 Energie. 44-02-04-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Règles de procédure... ...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 19NT01040 du 9 décembre 2022, la cour...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 19NT01040 du 9 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, sursis à statuer, jusqu'à l'expiration d'un délai de dix-huit mois courant à compter de la notification de l'arrêt, sur la requête de l'association " Libre association de vigilance et de résistance...