La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Sophie ROUSSAUX - page 41

66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...Mme Sophie ROUSSAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 7 janvier 2016 par laquelle l'inspectrice du travail de la 6ème section de l'unité territoriale du Bas-Rhin a autorisé son licenciement ainsi que les décisions implicite et expresse par lesquelles le ministre en charge du travail a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1604973 du...

66-03-03-01 Travail et emploi. Conditions de travail. Hygiène et sécurité. Mise en demeure de remédier à une situation dangereuse dans un... ...Mme Sophie ROUSSAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Calberson Moselle a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 16 novembre 2016 par laquelle, d'une part, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision du directeur adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de...

66-10-02 Travail et emploi. Politiques de l'emploi. Indemnisation des travailleurs privés d'emploi. ... ...Mme Sophie ROUSSAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Synergie Environnement a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 3 octobre 2018 par laquelle le préfet de la Marne a rejeté son recours gracieux contre la décision du 3 août 2018 lui refusant l'autorisation de placer seize de ses salariés en position d'activité partielle du 2 juillet 2018 au 30 septembre 2018. Par un jugement n° 1802504 du 17 juillet 2019, le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Sophie ROUSSAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2019 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1906132 du 13 novembre 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2020...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Sophie ROUSSAUX...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : M. F... A... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les deux arrêtés du 20 novembre 2019 par lesquels le préfet du Bas-Rhin leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et leur a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1909038, 1909039 du 22 janvier 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes. Procédure...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Sophie ROUSSAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 6 mai 2019 par lequel le préfet de l'Aube a refusé sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, lui a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 1901838 du 8 novembre 2019, le tribunal administratif de...

...Mme Sophie ROUSSAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 19 août 2019 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1908057 du 17 décembre 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2020, M. C..., représenté par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Sophie ROUSSAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2019 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1908710 du 16 janvier 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2020, M. C..., représenté par Me A...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...Mme Sophie ROUSSAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Construction Petri a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 29 février 2016 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge une contribution spéciale d'un montant de 35 200 euros et une contribution forfaitaire d'un montant de 2 398 euros, ainsi que la décision du 23 juin 2016 portant...

66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...Mme Sophie ROUSSAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Wanzl a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 5 mai 2017 par laquelle la ministre en charge du travail a rejeté le recours hiérarchique qu'elle avait formé contre la décision de l'inspecteur du travail du 10 octobre 2016 refusant de lui accorder l'autorisation de licencier M. E.... Par un jugement n° 1703372 du 3 mai 2019, le...