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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 18 mai 2022, 19NC00847

...Mme Sophie ROUSSAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 4 octobre 2017 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Moselle a refusé de l'autoriser à exercer une activité accessoire en qualité d'expert judiciaire auprès de la Cour d'Appel de Metz. Par un jugement n° 1705263 du 22 janvier 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 18 mai 2022, 19NC03206

...Mme Sophie ROUSSAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal des pensions militaires de Metz d'annuler les décisions des 12 juillet 2016 et 21 octobre 2016 du ministre de la défense qui a refusé de lui accorder une pension militaire d'invalidité pour l'infirmité " hypoacousie bilatérale " et a rejeté sa demande de révision pour l'infirmité " acouphènes permanents bilatéraux ". Par un jugement n° 17/00004 du 13 juin 2019, le tribunal des pensions militaires de Metz a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : La cour régionale des pensions...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 18 mai 2022, 19NC03357

...Mme Sophie ROUSSAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal des pensions militaires de Strasbourg d'annuler la décision de la ministre des armées du 30 juillet 2018 rejetant sa demande de révision de pension militaire d'invalidité pour aggravation de son infirmité et de condamner celui-ci à lui verser une pension militaire d'invalidité à un taux de 45 %. Par un jugement n°19/00001 du 15 juillet 2019, le tribunal des pensions militaires de Strasbourg a annulé cette décision du 30 juillet 2018, a enjoint à la ministre des armées d'accorder une...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 18 mai 2022, 19NC03454

...Mme Sophie ROUSSAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal des pensions militaires de Nancy d'annuler la décision du 21 juillet 2016 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation d'une de ses infirmités. Par un jugement n° 16/00009 du 10 juillet 2019, le tribunal des pensions militaires de Nancy a rejeté sa demande et a mis les dépens à la charge de l'Etat. Procédure devant la cour : La cour régionale des pensions de Metz a transmis à la cour administrative...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 18 mai 2022, 21NC02394

...Mme Sophie ROUSSAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 2 septembre 2020 par lequel le préfet de la Marne a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de ses enfants. Par un jugement n° 2100529 du 22 juillet 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 2 septembre 2020 du préfet de la Marne et lui a enjoint de procéder au réexamen de la demande de regroupement familial présentée par Mme D... A... dans un délai d'un mois...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 18 mai 2022, 21NC02529

...Mme Sophie ROUSSAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... D... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 8 mars 2021 par laquelle le préfet de l'Aube a rejeté son recours gracieux exercé à l'encontre de la décision du 15 décembre 2020 portant refus de faire droit à sa demande de regroupement familial présentée en faveur de son épouse, Mme C... B... et de leur enfant, M. F... A... D.... Par un jugement n° 2101038 du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé les décisions des 15 décembre 2020...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 5ème chambre, 28 avril 2022, 20NC02296

...Mme Sophie ROUSSAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et Mme E... C... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, chacun en ce qui le concerne, les arrêtés du 9 avril 2020 par lesquels le préfet de la Moselle leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de soixante jours, a fixé le pays de destination et leur a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 2002977- 2002978 du 30 juin 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 5ème chambre, 28 avril 2022, 20NC03189

...Mme Sophie ROUSSAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2020 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2001644 du 17 juillet 2020, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 5ème chambre, 28 avril 2022, 21NC00243

...Mme Sophie ROUSSAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 20 août 2020 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il pourra être reconduit à défaut d'exécution volontaire. Par un jugement n° 2001938 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 5ème chambre, 28 avril 2022, 21NC00331

...Mme Sophie ROUSSAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 4 juin 2020 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2001462 du 8 décembre 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 février 2021, M. A..., représenté par Me Diallo, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 8 décembre 2020 du tribunal administratif de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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