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...Mme Sophie ROUSSAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies navigables de France VNF a déféré la société civile immobilière SCI Loswinkel au tribunal administratif de Strasbourg, en application de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, comme prévenue d'une contravention de grande voirie et a demandé au tribunal de condamner la SCI Loswinkel au paiement d'une amende de 1 000 euros et d'ordonner à cette dernière la remise en état initial et la libération de la dépendance du domaine public fluvial illégalement occupée...

...Mme Sophie ROUSSAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies navigables de France VNF a déféré M. B... A... au tribunal administratif de Besançon, comme prévenu d'une contravention de grande voirie et a demandé au tribunal de condamner M. A... au paiement d'une amende de 1 500 euros et d'ordonner au contrevenant de libérer le domaine public fluvial dans son ensemble dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2001707 du 18 août 2021, le...

...Mme Sophie ROUSSAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Donatini forêt et nature a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, avant dire droit, d'ordonner toutes mesures d'enquête et d'investigation de nature à déterminer le régime légal et le fondement de la procédure engagée à son encontre, de surseoir à statuer dans l'attente des décisions à intervenir dans le cadre des instances enregistrées sous les numéros 2002473 et 2100504, d'annuler l'arrêté par lequel le préfet de la Marne a suspendu la mise sur le marché des produits à base...

...Mme Sophie ROUSSAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AXA France IARD a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite née le 9 janvier 2018 par laquelle la commune de Thann a rejeté sa demande préalable d'indemnisation, de condamner solidairement, subsidiairement in solidum, la commune de Thann et la société publique locale Citivia à lui verser la somme de 1 411 309,13 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation à compter de la date du jugement à intervenir, en remboursement des sommes versées en...

...Mme Sophie ROUSSAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, par deux requêtes distinctes, d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait et, d'autre part, la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 27 février 2020 portant refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Par un jugement n° 2003857, 2003858...

...Mme Sophie ROUSSAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 20 janvier 2021 lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par un jugement n° 2102970 du 6 janvier 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 juillet 2023 et 18 septembre 2023, M. A..., représenté par Me...

...Mme Sophie ROUSSAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 27 avril 2022 mettant fin aux conditions matérielles d'accueil dont elle bénéficiait. Par un jugement n° 2203499 du 5 décembre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 mai 2024, Mme A..., représentée par Me Berry, demande à la cour...

...Mme Sophie ROUSSAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 30 juillet 2024 mettant fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil dont elle bénéficiait. Par un jugement n° 2406043 du 29 août 2024, le président du tribunal administratif de Strasbourg, après l'avoir admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...Mme Sophie ROUSSAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'avis des sommes à payer émis à la demande du maire de la commune d'Epinal le 21 octobre 2019 pour un montant de 4 870,30 euros. Par un jugement n° 1903619 du 18 mai 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2021, M. A..., représenté par Me Le Mailloux, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

...Mme Sophie ROUSSAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCEA B... et M. G... B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 17 septembre 2019 par laquelle la préfète de la région Grand Est a indiqué à M. F... que l'opération de reprise des terres louées à la SCEA B... n'est pas soumise à autorisation. Par un jugement n° 1908493 du 17 juin 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 août...