La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Nathalie PEUVREL - page 2

17-03-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° à titre principal, de la décharger de l'obligation de payer la somme de 11 814,03 euros mise à sa charge par le titre exécutoire émis à son encontre le 25 septembre 2014 par l'hôpital local Maurice André ; 2° à titre subsidiaire, de la décharger du paiement de la somme qui lui est réclamée en raison du préjudice...

135-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Compétences transférées. 135-05-05 Collectivités territoriales.... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté de communes Porte dauphinoise de Lyon Saint-Exupéry a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler la délibération du 18 mai 2016 par laquelle la commune de Pont-de-Chéruy a décidé d'attribuer une subvention de 30 000 euros à l'association " Maison des jeunes et de la culture MJC de l'agglomération pontoise " ; 2° d'enjoindre à la commune de...

135-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Compétences transférées. 135-05-05 Collectivités territoriales.... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Charvieu-Chavagneux et M. A...C...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° de déclarer inexistantes les délibérations du comité syndical du syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM de l'agglomération de Pont-de-Chéruy 2015/44, 2015/45, 2015/46, 2015/47 du 15 décembre 2015 ; 2° d'annuler la délibération du comité syndical du SIVOM de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la décision du préfet de la Nièvre du 16 novembre 2017 ayant rejeté sa demande de regroupement familial pour son épouse et leurs trois enfants ; 2° de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1800101 du 29 mars 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler les décisions du 1er juin 2017 par lesquelles le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé un pays de renvoi ; 2° d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" dans un délai d'un...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2° d'annuler l'arrêté du 8 mars 2018 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé un pays de destination ; 3° d'enjoindre au préfet de la Drôme, si la décision est annulée pour...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la décision du 9 juin 2015 par laquelle le président du département de Saône-et-Loire a rejeté sa demande de versement de la nouvelle bonification indiciaire NBI ; 2° de condamner le département de Saône-et-Loire et à lui verser la somme de 5 556 euros au titre de la NBI pour les années 2012 à 2015. Par un jugement n° 1502146 du 9 février 2017, le...

36-07-01-04 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° de condamner le centre hospitalier universitaire de Grenoble à lui verser la somme de 34 500 euros en réparation des préjudices causés par son refus de prendre en charge les frais de sa formation à l'Institut de formation des cadres de santé de Grenoble ; 2° de faire application des dispositions de l'article L...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le département du Rhône à lui verser une indemnité de 120 000 euros assortie des intérêts légaux en réparation du préjudice moral subi en raison des faits de harcèlement moral dont elle estime avoir été victime et du comportement fautif de l'administration. Par un jugement n° 1406054 du 22 mars 2017, le tribunal administratif de Lyon a...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Nathalie PEUVREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B...a présenté au tribunal administratif de Toulouse une demande, transmise au tribunal administratif de Grenoble par ordonnance du 15 janvier 2018, tendant, dans le dernier état de ses écritures, à : 1° l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2° annuler l'arrêté du 12 janvier 2018 par lequel le préfet de Vaucluse lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a...