La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Martine KERMORGANT - page 2

...Mme Martine KERMORGANT...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SCI DU SQUARE DE LA LIBERATION, dont le siège est situé ..., par la SCP d'avocats...

...Mme Martine KERMORGANT...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, ... BP 193 Bobigny Cedex 93003, par la...

...Mme Martine KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Dominique X, demeurant ..., par Me Mayet ; Mme Dominique X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0504911 du 24 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la liquidation de l'astreinte prononcée par une ordonnance du juge des référés de ce tribunal en date du 3 janvier 2000 ; 2° de condamner la commune de Croissy-sur-Seine à lui verser une somme de 30 184,90 euros, assortie des intérêts au taux...

...Mme Martine KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 7 juin 2005 et régularisée par courrier le 8 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Aly X, demeurant ..., par Me Bineteau ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404391 du 4 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 avril 2004 du maire de la commune de Fontenay-aux-Roses l'admettant à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2004 et de la décision du 5 juillet 2004 rejetant...

...Mme Martine KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 25 janvier 2005 et régularisée par courrier le 26 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, et le mémoire complémentaire, enregistré le 16 février 2005, présentés pour la SOCIETE LYONNAISE COMMUNICATIONS, dont le siège social est situé 20, place des Vins de France à Paris 75012, par Me Golshani ; la SOCIETE LYONNAISE COMMUNICATIONS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0106093 du 25 novembre 2004 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'article 16...

...Mme Martine KERMORGANT...Vu l'ordonnance du 28 avril 2005 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête de Mme Anne X, enregistrée le 23 décembre 2004 au secrétariat de la section du contentieux, à la Cour administrative d'appel de Versailles ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 9 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour Mme Anne X, demeurant ..., par la SCP Ancel et Couturier-Heller ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202316 du 30 septembre 2004 par lequel...

...Mme Martine KERMORGANT...Vu le recours, enregistré le 26 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403299 du 25 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 10 mars 2004 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d'accorder à M. Rachid X l'habilitation pour accéder aux zones réservées des aéroports ; 2° de rejeter la demande de M. X...

...Mme Martine KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Maurice X, demeurant ..., par Me Le Baut ; M. Maurice X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0206534 du 19 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juillet 2002 par lequel le recteur de l'académie de Versailles l'a radié des cadres pour abandon de poste ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000...

...Mme Martine KERMORGANT...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par M. Aires X, demeurant ... ; Vu ladite requête, enregistrée le 5 août 2003 au greffe de...

...Mme Martine KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 20 juillet 2005 et par courrier le 21 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE MONTGERON, représentée par son maire, en exercice, Hôtel de ville à Montgeron 91230, par Me Courrech ; la COMMUNE DE MONTGERON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402430 du 24 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté en date du 12 mars 2004 du préfet de l'Essonne déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune d'un terrain cadastré AI n° 214...