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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 25 juin 2009, 07VE01259

...Mme Martine KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SCI LE FER A CHEVAL, dont le siège est situé 1, rue Aristide Briand, à Osny 95520, M. Adolfo GONCALVEZ et Mme Maria Carlota Y, épouse , demeurant ..., par Me Le Tranchant ; la SCI LE FER A CHEVAL, M. GONCALVEZ et Mme Y, épouse , demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501387 et n° 0506741 en date du 5 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 décembre 2004...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 25 juin 2009, 07VE02413

...Mme Martine KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 12 septembre 2007 et en original le 13 septembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Irène X, Mlle Jeannine X, M. Paul X, Mlle Rolande X, Mlle Maryvonne X, demeurant ..., M. Michel X, demeurant ..., et Mme Patricia X-Y, demeurant ..., par Me de Geffrier ; les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406346 en date du 3 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 septembre 2004 par lequel le...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 25 juin 2009, 08VE00038

...Mme Martine KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE LISSES, représentée par son maire en exercice, siégeant en l'hôtel de ville de Lisses 91090, par Me Granier ; la COMMUNE DE LISSES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706762 en date du 25 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération en date du 19 janvier 2007 du conseil municipal de Lisses instituant une taxe sur les déchets réceptionnés sur le site d'incinération et de stockage situé sur le...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, Formation plénière, 17 avril 2009, 06VE00222

...Mme Martine KERMORGANT... 135-02-01-02-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉLUS MUNICIPAUX. GARANTIES. - COMMUNES DE 3 500 HABITANTS ET PLUS - DIFFUSION D'UN BULLETIN D'INFORMATION GÉNÉRALE SUR LES RÉALISATIONS ET LA GESTION DU CONSEIL MUNICIPAL ARTICLE L. 2121-27-1 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - NOTION - INCLUSION - SITE INTERNET - OBLIGATION DE RÉSERVER UN ESPACE À L'EXPRESSION DES CONSEILLERS N'APPARTENANT PAS À LA MAJORITÉ MUNICIPALE - CONDITIONS. 135-02-01-02-03-02 Aux termes de l'article L...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 03 mars 2009, 07VE03016

...Mme Martine KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2007, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Routier-Soubeiga ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708665 du 9 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 juillet 2007 du préfet des Hauts-de-Seine refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 03 mars 2009, 07VE03071

...Mme Martine KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 7 décembre 2007 et par courrier le 27 décembre 2007, présentée pour M. Karim X, demeurant ..., par Me Herrero ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706282 du 7 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2007 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant le pays à destination duquel il doit être renvoyé; 2° d'annuler...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 03 mars 2009, 08VE01111

...Mme Martine KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2008, présentée pour la COMMUNE DE VERSAILLES, représentée par son maire, par Me Phelip ; la COMMUNE DE VERSAILLES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0610054-0611074 en date du 1er février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 195 966,35 euros hors taxes en réparation des dommages causés par l'incendie du centre socio-culturel « Les Petits-Bois » dans la nuit du 5 au 6 novembre 2005 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 03 mars 2009, 08VE01153

...Mme Martine KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2008, présentée pour M. Hassane X, demeurant ..., par Me Boukhelifa ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0712273 du 29 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 03 mars 2009, 08VE01521

...Mme Martine KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2008, présentée pour la SOCIETE EUROPE ET COMMUNICATION, dont le siège social est situé 534, route de Vernouillet à Orgeval 78630, par Me Charbonnier ; la SOCIETE EUROPE ET COMMUNICATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0711247 du 11 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 25 octobre 2007 par laquelle le président de ce tribunal a liquidé à la somme de 12 475,44 euros toutes taxes comprises les frais et honoraires de l'expertise ordonnée le 17...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 17 décembre 2008, 07VE02000

...Mme Martine KERMORGANT...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 6 août 2007 et en original le 7 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Geneviève Y X, demeurant ..., par Me Dupichot ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502958 du 5 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'indemnisation des préjudices subis du fait de l'abandon de son projet de construction sur un terrain situé à Feucherolles ; 2° de condamner la commune de Feucherolles à lui verser une indemnité de 88 571 euros ; 3° de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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