La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Frederique SPECHT - page 2

...Mme Frédérique SPECHT...Vu le recours, enregistré le 28 septembre 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-629 en date du 16 mai 2006 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a déchargé M. et Mme Claude X des cotisations d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes mises à leur charge au titre de l'année 1995 et résultant, à concurrence de leur quote-part dans les résultats de la SNC Colombe de la remise en cause de la valeur des investissements déduits des résultats de l'exercice...

...Mme Frédérique SPECHT...Vu le recours, enregistré le 18 juillet 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-3640 en date du 21 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a fait droit à la demande de la SA Europe Snacks et a prononcé la réduction du rappel de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes mis à sa charge au titre de la période du 1er février 1997 au 30 novembre 2000 ; 2° de remettre à la charge de la SA Europe Snacks des rappels de taxe sur la valeur...

...Mme Frédérique SPECHT...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2006, présentée pour M. Charles X, demeurant ..., par Me Vallançon, avocat au barreau de Saint-Lô ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1991 en date du 27 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2003 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

...Mme Frédérique SPECHT...Vu le recours, enregistré le 25 octobre 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-4093 du 27 juin 2006 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a fait droit à la demande de la société SAS Transports et Déménagements Morineau tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle mises à sa charge au titre de l'année 2002 ; 2° de remettre à la charge de la société contribuable la réduction des cotisations de taxe professionnelle prononcée par le...

...Mme Frédérique SPECHT...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 6 juillet 2005 et 12 février 2007, présentés pour Mme Chantal X, demeurant ..., par Me Miner, avocat au barreau de Versailles ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-58 en date du 3 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999 et 2000 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...

...Mme Frédérique SPECHT...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2007, présentée pour la SCI BLEU, représentée par M. Michel Gasnier, liquidateur amiable, dont le siège est La Prairie à Noyen-sur-Sarthe 72430, par Me Maillard, avocat au barreau d'Angers ; la SCI BLEU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1320 en date du 23 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à titre principal à la décharge, à hauteur de 10 255 euros des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1998, et, à titre...

...Mme Frédérique SPECHT...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2007, présentée pour Mme Violeta SHAKHVER-DYAN, demeurant ..., par Me Goubin, avocat au barreau de Rennes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1629 en date du 12 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 février 2007 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant rejet de sa demande de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet...

...Mme Frédérique SPECHT...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2007, présentée pour M. Dalibor X, demeurant ..., par Me Robiliard, avocat au barreau de Blois ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1856 en date du 9 août 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 avril 2007 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces...

...Mme Frédérique SPECHT...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2007, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Mallet, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-99 en date du 15 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

...Mme Frédérique SPECHT...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2007, présentée pour M. Frédéric X, demeurant ..., par Me Talon-Chapelle, avocat au barreau d'Annecy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-834 en date du 22 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée...