La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme FEDI - page 3
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| ...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 août 2000, sous le n°00MA01870, présentée pour Monsieur et Madame X, demeurant, ..., par Me Gérard BAUDOUX, avocat ; Monsieur et Madame X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n°9700924, en date du 29 mai 2000, par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Nice a rejeté leur requête tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune DE TOURNEFORT de déplacer les jardinières que la commune a fait disposer devant la porte d'entrée de leur garage, à leur place initiale ou en arrière d'un mètre...
...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 28 décembre 1998, sous le n°'98MA2261, présentée par Mme Zahia X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 941708, en date du 20 octobre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération, en date du 30 mars 1994, par laquelle le conseil municipal de SAUVIAN a approuvé le plan d'aménagement de zone et le programme d'équipements publics de la zone d'aménagement concerté dite de La Porte de SAUVIAN ; 2°/ de condamner la...
...Mme FEDI...Vu 1'/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 mars 2001 sous le n°01MA00559, présentée pour M. Roger X demeurant ..., par Me RIMMAUDO, avocat ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 987977, en date du 21 décembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 16 septembre 1998, par lequel le maire de MARSEILLE a délivré un permis de construire à la SCI MURAT, 2'/ de condamner solidairement la commune de MARSEILLE et la SCI MURAT à lui payer la somme de 8.000 francs...
...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 décembre 1999, sous le n° 99MA2267, présentée pour M. Lucien X, demeurant, 27, rue Henri Tomasi, Le Dumas, à Marseille 13009 et M. Jacques X, 385, rue d'Endoume, Marseille 13007, par Me XOUAL, avocat ; Les consorts X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-1724, en date du 7 octobre 1999, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête, présentée par les consorts X tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 7 décembre 1995, par lequel le maire d'Ensuès-la-Redonne a rendu...
...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 décembre 1999, sous le n° 99MA02438, présentée pour M. Jean-Noël X, ..., rue Copernic à Arles 13200, par Me LARREA, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9902112, en date du 9 novembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision, en date du 18 novembre 1998, par laquelle le président de la commission de discipline de la ... lui a infligé la sanction de quinze jours de cellule disciplinaire, dont huit avec sursis pour...
...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, par télécopie, le 29 septembre 2000, sous le n° 00MA02357, présentée pour M. et Mme X, demeurant, ..., par la SCP d'avocats GRANRUT, VATIER, BAUDELOT ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-4143, en date du 31 juillet 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 7 avril 1999, par lequel le maire de la commune de La Ciotat a délivré un permis de construire à la SARL ASCP ; 2°/ de condamner la commune de La Ciotat...
...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 août 1999, sous le n°'99MA01464, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par la SCP d'avocats LAFONT GUIZARD CARILLO LAFONT GUIZARD ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 952998 en date du 26 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 22 juin 1995, par lequel le préfet de l'Hérault a approuvé les dispositions de détail de l'ouvrage et soumis aux servitudes prévues à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906...
...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 8 décembre 1999, sous le n°99MA2268, présentée pour M. Ange X, demeurant, ..., par Me Xoual, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n°'96-1725, en date du 7 octobre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 7 décembre 1995, par lequel le maire d'Ensuès-La-Redonne a rendu public le plan d'occupation des sols de la commune ; 2°/ d'annuler l'arrêté du 7 décembre 1995 en tant qu'il a institué un emplacement réservé pour...
...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2000 sous le n° 00MA00233 au greffe de la Cour, présentée par M. Jean-Jacques X, demeurant, 57, avenue Victor Cresson à Issy-les-Moulineaux 92130 ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 95-935 en date du 19 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif que lui a délivré le préfet de l'Aude le 31 janvier 1995 ; Classement CNIJ : 68-025-02 68-025-03 C Il soutient que : - le terrain en cause avait obtenu un certificat d'urbanisme positif en 1981...
...Mme FEDI...Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 18 février1999, sous le n° 99MA00304, présentée par la commune de SANARY-SUR-MER, représentée par son maire en exercice ; La commune de SANARY SUR MER demande à la Cour d'annuler le jugement n° 983177, 983178, 983179, 983800 en date du 3 décembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du maire de SANARY-SUR-MER en date du 26 juin 1998 accordant un permis de construire à M. ; Classement CNIJ : 68.03.03.02.02 C Il soutient que le Tribunal administratif de Nice a inscrit...
