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...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 février 1998 sous le n° 98MA00204, présentée pour la COMMUNE D'HYERES-LES-PALMIERS, représentée par son maire en exercice, par Me C... et Me X..., avocats ; La COMMUNE D'HYERES-LES-PALMIERS demande à la Cour : 1°/ à titre principal d'annuler le jugement, en date du 6 novembre 1997, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté, d'une part, les conclusions présentées par M. tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 février 1993 par lequel de maire de HYERES-LES-PALMIERS lui a retiré le permis de...

...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 25 mai 1999, sous le n° 00MA00927, présentée pour le syndicat intercommunal de ramassage et traitement des ordures ménagères de la région d'Apt, représenté par son président en exercice, par Me Gils, avocat ; Le syndicat intercommunal de ramassage et traitement des ordures ménagères de la région d'Apt demande à la Cour d'annuler le jugement n° 96-6548, en date du 17 février 1999, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du préfet de Vaucluse, en date du 29 mai 1995, portant autorisation...

...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 31 juillet 2000, sous le n° 00MA01693, présentée par le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ; Le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 9807684 - 0000464 - 0000466, en date du 31 mai 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 11 mai 1998, par lequel le maire d'Aix-en-Provence a délivré un permis de construire à M. Y et à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté, en date du 20 juillet 1999, par lequel le...

...Mme FEDI...Vu 1'/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 mars 2001 sous le n°01MA00559, présentée pour M. Roger X demeurant ..., par Me RIMMAUDO, avocat ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 987977, en date du 21 décembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 16 septembre 1998, par lequel le maire de MARSEILLE a délivré un permis de construire à la SCI MURAT, 2'/ de condamner solidairement la commune de MARSEILLE et la SCI MURAT à lui payer la somme de 8.000 francs...

...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 2 mai 2001, sous le n° 01MA01007, présentée par M. Jean-Claude X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 9703901, en date du 22 mars 2001, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération, en date du 27 mars 1997, par laquelle le conseil municipal de la commune de CHORGES a constaté que le chemin bordant sa propriété appartient à la voirie rurale et décidé de lui transmettre un plan de bornage ; Classement CNIJ : 54.05.05 C...

...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 18 mai 1998, sous le n° 98MA00782, et le mémoire enregistré le 1er avril 1999, présentés pour la S.C.I. du Soleil, représentée par son gérant en exercice, M. Franck Y..., dont le siège est situé à Louveciennes 78430, par la S.C.P. d'avocats BERNARD-LHOTTE-MASSABIAU ; Classement CNIJ : 68.03.03.01.04 C La S.C.I. du Soleil demande à la Cour : A- à titre principal, 1°/ d'ordonner une visite de sa propriété ; 2°/ d'annuler le jugement n° 93-4413 / 94-4254 / 95-1130 / 95-1131 en date du 28 octobre 1997, par...

...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 juillet 1999, sous le n° 99MA01313, présentée par Mme Françoise X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 962386, en date du 27 avril 1999, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à la décharge de l'obligation qui lui a été notifiée par la trésorerie principale de Marseille concernant les droits d'emplacement dus, en sa qualité d'exploitante d'un kiosque à journaux, soit 8.442 F au titre de l'année 1991, 9.114 F au titre de l'année 1992, 10.080 F au...

...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2000 sous le n° 00MA00233 au greffe de la Cour, présentée par M. Jean-Jacques X, demeurant, 57, avenue Victor Cresson à Issy-les-Moulineaux 92130 ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 95-935 en date du 19 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif que lui a délivré le préfet de l'Aude le 31 janvier 1995 ; Classement CNIJ : 68-025-02 68-025-03 C Il soutient que : - le terrain en cause avait obtenu un certificat d'urbanisme positif en 1981...

...Mme FEDI...Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 10 mai 2001, sous le n° 01MA01053, présentée pour la commune de MARSEILLE, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat ; La commune de MARSEILLE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 00-2770, en date du 12 mars 2001, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a déchargé la société LES GOËLANDS des redevances relatives à une convention d'amodiation de terre plein, en date du 16 février 1989, qui lui sont réclamées par commandement de payer en date du 30 mars 2000, au titre des années 1989...

...Mme FEDI...Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 18 février1999, sous le n° 99MA00304, présentée par la commune de SANARY-SUR-MER, représentée par son maire en exercice ; La commune de SANARY SUR MER demande à la Cour d'annuler le jugement n° 983177, 983178, 983179, 983800 en date du 3 décembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du maire de SANARY-SUR-MER en date du 26 juin 1998 accordant un permis de construire à M. ; Classement CNIJ : 68.03.03.02.02 C Il soutient que le Tribunal administratif de Nice a inscrit...