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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 01 avril 2004, 98MA00204

...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 février 1998 sous le n° 98MA00204, présentée pour la COMMUNE D'HYERES-LES-PALMIERS, représentée par son maire en exercice, par Me C... et Me X..., avocats ; La COMMUNE D'HYERES-LES-PALMIERS demande à la Cour : 1°/ à titre principal d'annuler le jugement, en date du 6 novembre 1997, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté, d'une part, les conclusions présentées par M. tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 février 1993 par lequel de maire de HYERES-LES-PALMIERS lui a retir...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 01 avril 2004, 99MA00927

...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 25 mai 1999, sous le n° 00MA00927, présentée pour le syndicat intercommunal de ramassage et traitement des ordures ménagères de la région d'Apt, représenté par son président en exercice, par Me Gils, avocat ; Le syndicat intercommunal de ramassage et traitement des ordures ménagères de la région d'Apt demande à la Cour d'annuler le jugement n° 96-6548, en date du 17 février 1999, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du préfet de Vaucluse, en date du 29 mai 1995...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 26 février 2004, 00MA01693

...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 31 juillet 2000, sous le n° 00MA01693, présentée par le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ; Le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 9807684 - 0000464 - 0000466, en date du 31 mai 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 11 mai 1998, par lequel le maire d'Aix-en-Provence a délivré un permis de construire à M. Y et à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté, en date du 20 juillet...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 26 février 2004, 01MA00559

...Mme FEDI...Vu 1'/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 mars 2001 sous le n°01MA00559, présentée pour M. Roger X demeurant ..., par Me RIMMAUDO, avocat ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 987977, en date du 21 décembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 16 septembre 1998, par lequel le maire de MARSEILLE a délivré un permis de construire à la SCI MURAT, 2'/ de condamner solidairement la commune de MARSEILLE et la SCI MURAT à lui payer la somme...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 26 février 2004, 01MA01007

...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 2 mai 2001, sous le n° 01MA01007, présentée par M. Jean-Claude X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 9703901, en date du 22 mars 2001, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération, en date du 27 mars 1997, par laquelle le conseil municipal de la commune de CHORGES a constaté que le chemin bordant sa propriété appartient à la voirie rurale et décidé de lui transmettre un plan de bornage ; Classement CNIJ...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 26 février 2004, 98MA00782

...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 18 mai 1998, sous le n° 98MA00782, et le mémoire enregistré le 1er avril 1999, présentés pour la S.C.I. du Soleil, représentée par son gérant en exercice, M. Franck Y..., dont le siège est situé à Louveciennes 78430, par la S.C.P. d'avocats BERNARD-LHOTTE-MASSABIAU ; Classement CNIJ : 68.03.03.01.04 C La S.C.I. du Soleil demande à la Cour : A- à titre principal, 1°/ d'ordonner une visite de sa propriété ; 2°/ d'annuler le jugement n° 93-4413 / 94-4254 / 95-1130 / 95-1131 en date du 28...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 26 février 2004, 99MA01313

...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 juillet 1999, sous le n° 99MA01313, présentée par Mme Françoise X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 962386, en date du 27 avril 1999, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à la décharge de l'obligation qui lui a été notifiée par la trésorerie principale de Marseille concernant les droits d'emplacement dus, en sa qualité d'exploitante d'un kiosque à journaux, soit 8.442 F au titre de l'année 1991, 9.114 F au titre de l'année...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 12 février 2004, 00MA00233

...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2000 sous le n° 00MA00233 au greffe de la Cour, présentée par M. Jean-Jacques X, demeurant, 57, avenue Victor Cresson à Issy-les-Moulineaux 92130 ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 95-935 en date du 19 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif que lui a délivré le préfet de l'Aude le 31 janvier 1995 ; Classement CNIJ : 68-025-02 68-025-03 C Il soutient que : - le terrain en cause avait obtenu un certificat d'urbanisme positif en...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 12 février 2004, 01MA01053

...Mme FEDI...Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 10 mai 2001, sous le n° 01MA01053, présentée pour la commune de MARSEILLE, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat ; La commune de MARSEILLE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 00-2770, en date du 12 mars 2001, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a déchargé la société LES GOËLANDS des redevances relatives à une convention d'amodiation de terre plein, en date du 16 février 1989, qui lui sont réclamées par commandement de payer en date du 30 mars 2000, au...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 12 février 2004, 98MA01350

...Mme FEDI...Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 18 février1999, sous le n° 99MA00304, présentée par la commune de SANARY-SUR-MER, représentée par son maire en exercice ; La commune de SANARY SUR MER demande à la Cour d'annuler le jugement n° 983177, 983178, 983179, 983800 en date du 3 décembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du maire de SANARY-SUR-MER en date du 26 juin 1998 accordant un permis de construire à M. ; Classement CNIJ : 68.03.03.02.02 C Il soutient que le Tribunal administratif de Nice...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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