La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme FEDI - page 2

...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 2 mai 2001, sous le n° 01MA01007, présentée par M. Jean-Claude X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 9703901, en date du 22 mars 2001, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération, en date du 27 mars 1997, par laquelle le conseil municipal de la commune de CHORGES a constaté que le chemin bordant sa propriété appartient à la voirie rurale et décidé de lui transmettre un plan de bornage ; Classement CNIJ : 54.05.05 C...

26-06-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 avril 1998 sous le n° 98MA00670, et les mémoires complémentaires, enregistrés le 7 juillet 1998 et le 31 juillet 1998, présentés par M. Daniel Y..., demeurant ... ; M. Y... demande à la Cour d'annuler le jugement n° 97- 5779 en date du 7 avril 1998, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle le...

54-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... ...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 16 février 1998, sous le n° 98MA00251, présentée par M. René Y..., demeurant ... ; M. Y... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 97- 3790, en date du 19 décembre 1997, par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision, en date du 31 juillet 1996, par laquelle le maire de Six-Fours-les-Plages a accordé un permis de construire à M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 26 mai 2000, sous le n° 00MA01112, et le mémoire ampliatif enregistré le 18 août 2000, présentés pour le Centre Hospitalier Intercommunal de TOULON- LA SEYNE-SUR-MER, représenté par son directeur en exercice, par Me LE PRADO, avocat ; Le Centre Hospitalier Intercommunal de TOULON-LA SEYNE-SUR-MER demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 00.1170, en date du 17 avril 2000...

08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE ... ...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 28 janvier 1998, sous le n° 98MA00143, présentée par M. Z... BAH, demeurant 80, Kendal X..., appartement 3, Toronto CANADA ; M. Y... demande à la Cour d'annuler le jugement n° 97-1500 en date du 4 décembre 1997 par lequel le magistrat-délégué du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision en date du 6 mars 1997 par laquelle la commission régionale de dispense du service...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 septembre 1999 sous le n° 99MA01773, présentée par M. X... demeurant ... ; M. THIBOU demande à la Cour d'annuler le jugement, en date du 8 juillet 1999, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision, en date du 24 février 1998, du ministre de la défense refusant de lui délivrer la croix de combattant volontaire avec barrette AAfrique du Nord...

38-03-03 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AMELIORATION DE L'HABITAT ... ...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 23 août 1999, sous le n° 99MA01665, présentée pour M. Robert X... et Mme Odette Y..., épouse X..., par Me Patrick LEONARD, avocat ; M. et Mme X... demandent à la Cour d'annuler le jugement, n° 964150, en date du 24 juin 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision, en date du 24 octobre 1996, par laquelle la commission locale d'amélioration de l'habitat du...

71-02-03 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE ... ...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 24 juillet 2001, sous le n° 01MA01644, présentée par M. Denis X... ; M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement, n° 99- 5490, en date du 29 juin 2001, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à ce que le tribunal autorise la vente d'une autorisation de stationnement et l'a condamné à payer une amende de 7.000 F ; Vu le jugement attaqué ; Vu la décision par laquelle le président...

...Mme FEDI...Vu l'ordonnance, en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES ; Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 12 mai 1997, sous le n° 97BX00786 devenu 97MA10786, présenté par LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES ; Classement CNIJ : 60-04-03-02 C+ LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES demande à la Cour : - de...

...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 5 février 1998, sous le n° 98MA00157, présentée pour M. Antoine X, demeurant, Montredon 30460, Lasalle, Mme Claire SCHLOESING, épouse Y, demeurant, 24, rue du Moulin 91120, Palaiseau, Mme Laurence SCHLOESING, épouse Z, demeurant, 130, rue de la Pompe 75016, Paris et Mme Agnès SCHLOESING, épouse A, demeurant, 29, rue des Dames 75017, Paris, par Me TEISSIER DU CROS, avocat ; Classement CNIJ : 34.02.02 C Les consorts X-SCHLOESING demandent à la Cour d'annuler le jugement n° 912806-912807-931815-932178 en date du...