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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 08 novembre 2001, 98MA00251

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98MA00251
Numéro NOR : CETATEXT000007580045 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2001-11-08;98ma00251 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 16 février 1998, sous le n° 98MA00251, présentée par M. René Y..., demeurant ... ;
M. Y... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 97- 3790, en date du 19 décembre 1997, par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision, en date du 31 juillet 1996, par laquelle le maire de Six-Fours-les-Plages a accordé un permis de construire à M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2001 :
- le rapport de Mme FEDI, premier conseiller ;
- les observations de Me Z... pour M. Y... ;
- et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur : "La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R.102, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation" ; qu'aux termes de l'article R.149-2 dudit code : "A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé par le président de la formation de jugement dans une mise en demeure, les irrecevabilités prévues aux articles R.87-1, R.89, R.94, R.108 et R.116 ne sont plus susceptibles d'être couvertes en cours d'instance. La mise en demeure le mentionne" ;
Considérant qu'en dépit de la demande qui lui a été adressée, le 30 septembre 1998, par le greffier en chef de régulariser sa requête, dans un délai d'un mois, sous peine d'irrecevabilité non susceptible d'être couverte en cours d'instance, M. Y... n'a ni produit le permis de construire attaqué, ni établi qu'il avait entrepris des démarches demeurées vaines pour obtenir copie de cette décision ; que la circonstance qu'il ait envoyé, le 29 janvier 1998, une lettre au maire de Six-Fours-les-Plages dans laquelle il réclamait une copie du permis litigieux, dès lors qu'elle est intervenue après expiration du délai d'un mois dont disposait M. Y... pour régulariser sa requête, n'est pas de nature à couvrir l'irrecevabilité ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête pour irrecevabilité ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R94, R149-2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme FEDI
Rapporteur public ?: M. BENOIT

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 08/11/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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