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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 18 octobre 2001, 98MA00670

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98MA00670
Numéro NOR : CETATEXT000007581334 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2001-10-18;98ma00670 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS NON COMMUNICABLES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 avril 1998 sous le n° 98MA00670, et les mémoires complémentaires, enregistrés le 7 juillet 1998 et le 31 juillet 1998, présentés par M. Daniel Y..., demeurant ... ;
M. Y... demande à la Cour d'annuler le jugement n° 97- 5779 en date du 7 avril 1998, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire de MARSEILLE a écarté sa demande de communication d'un document relatif au recensement des immeubles modernes ou anciens accessibles aux personnes handicapées physiques ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2001 :
- le rapport de Mme FEDI, premier conseiller ;
- les observations de M. X..., directeur du contentieux, pour la ville de MARSEILLE ;
- et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant, que les modalités de notification d'un jugement sont sans conséquence sur sa régularité ;
Considérant que M. Y... n'est donc pas fondé à soutenir que le jugement attaqué, qui est d'ailleurs suffisamment motivé, est irrégulier ;
Sur la légalité de la décision attaquée :
Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de MARSEILLE ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commune de MARSEILLE ait jamais rédigé un document recensant les immeubles de la ville, modernes ou anciens, accessibles aux personnes handicapées dont M. Y... lui a réclamé copie ; que, dès lors, la demande de M. Y... s'analyse, non comme une demande de communication de documents administratifs existants mais comme une demande qui, tendant à l'établissement de documents, n'est pas au nombre de celles auxquelles la loi du 17 juillet 1978 impose à l'administration de donner satisfaction ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête ;
Sur les conclusions à fin d'indemnités :
Considérant que la demande de M. Y... tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de "railleries" n'est pas assez précise pour permettre à la Cour d'en apprécier le bien-fondé ; qu'elle doit, par suite, être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifiée à M. Y..., à la commune de MARSEILLE et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Références :

Loi 78-753 1978-07-17


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme FEDI
Rapporteur public ?: M. BENOIT

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 18/10/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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