La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme BUCCAFURRI - page 2
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| ...Mme BUCCAFURRI...Vu I°, sous le n°'99MA02163, la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 novembre 1999, présentée pour la Société civile immobilière Z, représentée par son gérant en exercice, ayant son siège social ... 93380, par Me A..., avocat ; La X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 95-549 en date du 20 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le maire du LAVANDOU sur sa demande...
...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 mai 2001 sous le n° 01MA01063, présentée pour M. Hervé X, demeurant ..., par Me PAIX, avocate ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'ordonner, avant dire droit, soit un transport sur les lieux, soit une expertise afin de déterminer l'état du bâtiment à la date du dépôt de la déclaration de travaux ; Classement CNIJ : 68-04-045-02 C 2°/ d'annuler le jugement n° 97-3859 en date du 23 février 2001 par lequel le magistrat-délégué du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...
...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 mai 2003 sous le n° 03MA001073, présentée pour : - Mme Odette X, demeurant ..., - Mme Bénédict Y, demeurant 2, avenue Vigée-Lebrun à RUEIL- MALMAISON 92500, - Mme Marie-José Z, demeurant ..., par Me Y, avocat ; Classement CNIJ : 54-06-07-005 C + Mmes X, Y et Z demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 02-4848 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. LOUIS X, leur époux et père décédé, tendant à obtenir l'exécution du jugement n...
...Mme BUCCAFURRI...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 mars 1999, sous le n° 99MA00526, présentée pour Mme Marie-Louise X, demeurant ..., par Me CHATEAUREYNAUD ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-4968/97-3780/98-2878 en date du 7 janvier 1999, en tant que par ce jugement, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part de la délibération en date du 18 mars 1997 par laquelle le conseil municipal de la commune de CADENET a approuvé la modification du plan d'occupation des sols et d'autre part de...
...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 avril 1999 sous le n° 99MA00607, présentée pour Mme Danielle Y, née X, demeurant ... et Mme Valérie X, demeurant ..., par la SCP d'avocats BERENGER-BLANC-BURTEZ-DOUCEDE ; Les CONSORTS X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-4940/95-6575 en date du 4 février 1999, en tant que par ledit jugement, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de La Ciotat à leur verser une indemnité de 1.582.000 F en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir...
...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 avril 1999 sous le n° 99MA000681, présentée pour la Commune de SALON DE PROVENCE, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal en date du 1er juillet 1995 par Me Z..., avocat ; La commune de SALON DE PROVENCE demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 95-4230 en date du 4 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme positif délivré le 20 avril 1995 par le maire de...
...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 août 1999 sous le n° 99MA01587, présentée pour M. Rémy X, demeurant ..., par la S.C.P. d'avocats REYNE-RICHARD-REYNE ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-5687 en date du 15 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 juillet 1996 par lequel le maire de la commune d'AUBAGNE a refusé de lui accorder un permis de construire ; 2°/ de faire droit à sa demande de première instance ; Classement CNIJ...
...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 août 1999 sous le n° 99MA01686, présentée pour M. et Mme Y, demeurant ..., par Me CONSTANT, avocat ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 98-9006/98-9008 en date du 22 juin 1999 par laquelle la présidente de la deuxième Chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 mai 1998 par lequel le maire de CABRIES a délivré un permis de construire à M. Gérard X ; 2°/ d'annuler ledit arrêté ; Classement CNIJ...
...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 août 1999 sous le n° 99MA01696, présentée pour M. François Noël X, demeurant ... par Me COHEN, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 96-3113, en date du 28 juin 1999, par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 25 mars 1996 par laquelle le conseil municipal de Marseille a donné un avis favorable au dossier soumis à enquête publique en vue d'autoriser la direction départementale de...
...Mme BUCCAFURRI...Vu, 1°/, sous le n° 00MA01063, la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 mai 2000, présentée pour M. Christian Y, demeurant 195, rue des Placettes, à SAINT-MATHIEU DE TREVIERS 34270 par Me GROUSSARD, avocate ; M. Y demande à la Cour d'annuler le jugement n° 98-4115/98-4752 en date du 14 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de M. et Mme X, d'une part annulé le permis de construire qui lui avait été délivré le 30 juillet 1998 par le maire du CRES et d'autre part constaté qu'il n'y avait...
