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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 18 mars 2004, 00MA01436

...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 juillet 2000 sous le n° 00MA01436, présentée pour M. Fernand X, demeurant, ..., par Me GIUDICELLI, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-4442 en date du 8 juin 2000 par lequel le magistrat-délégué du Tribunal administratif de Nice, sur déféré du préfet du Var, l'a condamné, ainsi que Mme Y, à payer conjointement et solidairement une amende de 2.000 F pour contravention de grande voirie, à remettre les lieux en l'état dans un délai de 10...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 18 mars 2004, 01MA00164

...Mme BUCCAFURRI...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 janvier 2001, sous le n° 01MA00164, présentée pour la société à responsabilité limitée S.A.R.L. X, ayant son siège social Campagne les Acacias - Quartier Pignet de Rohan à LA CIOTAT 13600 par Me FERRAN LECOQ, avocat ; La société X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-5559 en date du 16 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 juillet 1999 par lequel le préfet des...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 18 mars 2004, 01MA01050

...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 mai 2001 sous le n° 01MA01050, présentée pour : - C... Anne-Marie Z, demeurant ... ; - M. Joseph Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Classement CNIJ : 24-01-03-01-01 C Mme B... et M. Y... demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00-1883 en date du 28 décembre 2000, en tant que par ledit jugement, le magistrat-délégué du Tribunal administratif de Nice, sur déféré du préfet du Var, les a condamnés à remettre les lieux en l'état dans un délai de un mois à compter de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 18 mars 2004, 99MA01117

...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 juin 1999 sous le n° 99MA01117, présentée pour Mme Marie Dominique Y, demeurant ... et M. Dominique Z, demeurant ... par Me GUIN, avocat ; Mme Y et M. Z demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-363 en date du 8 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 avril 1997 par lequel le maire d'Ajaccio a délivré à M. Philippe un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle sur un...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 18 mars 2004, 99MA01995

...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 octobre 1999 sous le n° 99MA01995, présentée pour M. et Mme Y, demeurant ... par Me D..., avocat ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 99-4718/99-4719 en date du 9 septembre 1999 par laquelle la présidente de la deuxième Chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 février 1999 par lequel le maire du PONTET a accordé un permis de construire à Mme X... ; Classement CNIJ : 68-06-01-04 C 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 26 février 2004, 00MA00224

...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête, transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 février 2000 sous le n° 00MA00224, présentée pour la SOCIETE OWNMANOR, domiciliée au lieu-dit Tamaricciu, Route de Palombaggia, à PORTO VECCHIO 20137, représentée par Monsieur Georges Durand, demeurant 29, Marina Y... Z... à PORTO VECCHIO 20137, par Me Bernard X..., avocat au barreau de Nice ; La SOCIETE OWNMANOR demande à la Cour d'annuler le jugement n° 98 314/98-1417 en date du 20 décembre 1999 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Bastia...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 12 février 2004, 03MA01968

...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 septembre 2003 sous le n° 03MA01968, présentée pour la commune de CONTES, représentée par son maire, à ce dûment autorisé par une délibération en date du 29 mars 2001, par la SELARL GAIA ; La commune de CONTES demande à la Cour d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R.811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution de l'article 5 du jugement n° 01-02098/01-05611 en date du 10 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice lui...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 12 février 2004, 98MA01856

...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 octobre 1998 sous le n° 98MA01856, présentée par la Ville de MARSEILLE, représentée par le Directeur des Affaires Juridiques, à ce dûment habilité en vertu d'une délégation de signature du maire en date du 3 mars 1997, le maire étant lui-même habilité en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 25 juin 1995 ; La Ville de MARSEILLE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-2717 en date du 9 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annul...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 12 février 2004, 99MA01983

...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 septembre 1999 sous le n° 99MA001983, présentée pour Mme Geneviève Y, demeurant ..., par Me FESSOL ; Mme Y demande à la Cour 1°/ d'annuler le jugement n° 95-4420 en date du 10 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 mai 1995 par lequel le maire de la commune de VALLOUISE a accordé un permis de construire à M. ; 2°/ de lui allouer la somme de 5 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 12 février 2004, 99MA02133

...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 novembre 1999 sous le n° 99MA02133, présentée pour M. Jacques X, demeurant à ..., par Me TEISSIER DU CROS, avocat ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 95-550 en date du 20 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le maire du LAVANDOU sur sa demande d'indemnité de 2 400 000 F ainsi qu'à la condamnation de la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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