La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme BUCCAFURRI - page 2

49-03 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE ... ...Mme BUCCAFURRI...Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 mars 1998 sous le n° 98MA00377, présentée par l'association PROMOUVOIR, représentée par son président, ayant son siège ... 84201 ; L'association PROMOUVOIR demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-1587 du 30 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. Z... tendant à l'annulation de la décision en date du 24 juillet 1996 par laquelle le maire de la commune de VAISON-LA-ROMAINE a...

01-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON... ...Mme BUCCAFURRI...Vu le recours, transmis par télécopie, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 mars 1998 sous le n° 98MA00487, présenté, au nom de l'Etat, par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Vu l'exemplaire original du recours susvisé, enregistré le 2 avril 1998 ; Le ministre demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-2456/97-3869/97-3872 du 3 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté en date du...

68-03-04-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - RETRAIT DU PERMIS ... ...Mme BUCCAFURRI...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la S.A. DEVIM et M. Jean-Louis Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 23 mai 1997 sous le n° 97BX00860, présentée pour la S.A. DEVIM, ayant son siège social Centre...

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL VOIR... ...Mme BUCCAFURRI...Vu, 1° l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de REYNES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé, par Me A..., avocat ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 15 juillet 1997...

60-04-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - AUTRES CONDITIONS -... ...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 juin 1998 sous le n° 98MA00921, présentée pour M. Daniel Y... demeurant ... à Saint Tropez 83990, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-2186 du 7 avril 1998, en tant que par ce jugement, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 100.000 F en...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ... ...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 août 2000 sous le n° 00MA01734, présentée par M. Marc X..., demeurant à CASAMOZZA, PRUNELLI DI FIUMORBU 20243 ; M. X... demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0000069 du 29 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 janvier 2000 par laquelle le maire de PRUNELLI DI FIUMORBU a rejeté sa demande relative à la communication des dossiers des enquêtes...

54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION ... ...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 octobre 1997 sous le n° 97MA05250, présentée pour M. Labdeli X..., demeurant ..., par la S.C.P. d'avocats CAULE, AMACKER et NYST ; M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 97- 5762 du 3 octobre 1997 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise médicale et à ce que l'ASSISTANCE PUBLIQUE MARSEILLE soit condamnée à lui verser la somme de 100.000...

68-03-04-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - RETRAIT DU PERMIS ... ...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 février 1998 sous le n° 98MA00142, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Saint-Lazare, représentée par son gérant en exercice, ayant son siège social ..., par Mes Jacques et Colette D..., avocats ; La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-LAZARE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94-2144/95-4119 du 8 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a...

68-04-042-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATIONS RELATIVES AUX ESPACES BOISES... ...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 mai 1998 sous le n° 98MA00819, présentée par M. Jacques Z..., demeurant ..., Mme Monique Z... demeurant ... à La Seyne sur Mer 83500 et M. Jean-Pierre Z... demeurant ... ; Les consorts Z... demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-2515/95-2516 du 22 janvier 1998 du Tribunal administratif de Nice rejetant leur demande tendant à l'annulation de la...

49-05-12 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DE L'AFFICHAGE ET DE LA PUBLICITE VOIR AFFICHAGE ET PUBLICITE ... ...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 mai 1998 sous le n° 98MA00821, présentée par la Société PUBLIRAMA, représentée par M. Roger MONTAIGNAC, ayant son siège social ... ; La société PUBLIRAMA demande à la Cour d'annuler le jugement n° 95-837 du 5 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 mars 1995 par lequel le maire de MONTPELLIER...