La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme BUCCAFURRI - page 19
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| ...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 août 1999 sous le n° 99MA01686, présentée pour M. et Mme Y, demeurant ..., par Me CONSTANT, avocat ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 98-9006/98-9008 en date du 22 juin 1999 par laquelle la présidente de la deuxième Chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 mai 1998 par lequel le maire de CABRIES a délivré un permis de construire à M. Gérard X ; 2°/ d'annuler ledit arrêté ; Classement CNIJ...
...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 août 1999 sous le n° 99MA01696, présentée pour M. François Noël X, demeurant ... par Me COHEN, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 96-3113, en date du 28 juin 1999, par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 25 mars 1996 par laquelle le conseil municipal de Marseille a donné un avis favorable au dossier soumis à enquête publique en vue d'autoriser la direction départementale de...
...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 septembre 2003 sous le n° 03MA01968, présentée pour la commune de CONTES, représentée par son maire, à ce dûment autorisé par une délibération en date du 29 mars 2001, par la SELARL GAIA ; La commune de CONTES demande à la Cour d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R.811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution de l'article 5 du jugement n° 01-02098/01-05611 en date du 10 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice lui a enjoint de...
...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 octobre 1998 sous le n° 98MA01856, présentée par la Ville de MARSEILLE, représentée par le Directeur des Affaires Juridiques, à ce dûment habilité en vertu d'une délégation de signature du maire en date du 3 mars 1997, le maire étant lui-même habilité en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 25 juin 1995 ; La Ville de MARSEILLE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-2717 en date du 9 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. et Mme...
...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 septembre 1999 sous le n° 99MA001983, présentée pour Mme Geneviève Y, demeurant ..., par Me FESSOL ; Mme Y demande à la Cour 1°/ d'annuler le jugement n° 95-4420 en date du 10 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 mai 1995 par lequel le maire de la commune de VALLOUISE a accordé un permis de construire à M. ; 2°/ de lui allouer la somme de 5 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux...
...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 novembre 1999 sous le n° 99MA02133, présentée pour M. Jacques X, demeurant à ..., par Me TEISSIER DU CROS, avocat ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 95-550 en date du 20 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le maire du LAVANDOU sur sa demande d'indemnité de 2 400 000 F ainsi qu'à la condamnation de la commune du...
...Mme BUCCAFURRI...Vu I°, sous le n°'99MA02163, la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 novembre 1999, présentée pour la Société civile immobilière Z, représentée par son gérant en exercice, ayant son siège social ... 93380, par Me A..., avocat ; La X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 95-549 en date du 20 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le maire du LAVANDOU sur sa demande...
...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête, transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 février 2000 sous le n° 00MA00224, présentée pour la SOCIETE OWNMANOR, domiciliée au lieu-dit Tamaricciu, Route de Palombaggia, à PORTO VECCHIO 20137, représentée par Monsieur Georges Durand, demeurant 29, Marina Y... Z... à PORTO VECCHIO 20137, par Me Bernard X..., avocat au barreau de Nice ; La SOCIETE OWNMANOR demande à la Cour d'annuler le jugement n° 98 314/98-1417 en date du 20 décembre 1999 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Bastia l'a condamnée, sur...
...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 juillet 2000 sous le n° 00MA01436, présentée pour M. Fernand X, demeurant, ..., par Me GIUDICELLI, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-4442 en date du 8 juin 2000 par lequel le magistrat-délégué du Tribunal administratif de Nice, sur déféré du préfet du Var, l'a condamné, ainsi que Mme Y, à payer conjointement et solidairement une amende de 2.000 F pour contravention de grande voirie, à remettre les lieux en l'état dans un délai de 10 jours à compter de la...
...Mme BUCCAFURRI...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 janvier 2001, sous le n° 01MA00164, présentée pour la société à responsabilité limitée S.A.R.L. X, ayant son siège social Campagne les Acacias - Quartier Pignet de Rohan à LA CIOTAT 13600 par Me FERRAN LECOQ, avocat ; La société X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-5559 en date du 16 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 juillet 1999 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a mise en demeure...
