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19-04-02-03-01-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Melle Sandrine RUDEAUX...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jean-Jacques A, demeurant ... par Me Hemmet ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706588 du 4 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et de...

01-02-03-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Compétence en matière de décisions non... ...Melle Sandrine RUDEAUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 18 février 2011, présentée pour Mlle Jiali A, demeurant ... par Me Calvo Pardo ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1008236 en date du 21 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 avril 2010 par lequel le préfet du Var a refusé de lui renouveler un...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Melle Sandrine RUDEAUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 15 octobre 2010, présentée pour M. Abdelkader A, demeurant ..., par Me Courage ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003662 en date du 16 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 11 mai 2010 portant refus de renouvellement d'un titre de séjour en qualité de salarié, obligation de quitter le territoire français et fixation du...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...Melle Sandrine RUDEAUX...Vu la requête sommaire, enregistrée le 4 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Judah A, demeurant ..., par Me Sieraczek ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement nos 0601608-0602119 du 26 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a refusé de faire droit à sa demande d'admettre en déduction de son revenu brut global les frais afférents à la mise...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...Melle Sandrine RUDEAUX...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SARL JANUS, domiciliée au cabinet de son avocat Me Delait, 8 avenue Malherbe à Aix-en-Provence 13100; la SARL JANUS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702204 du 4 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires en...

19-04-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...Melle Sandrine RUDEAUX...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SARL GROUPE GIDIA TRANS SERVICES, dont le siège est 7 rue Marcel Dassault à Boulogne-Billancourt 92100 ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608046 du 5 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...Melle Sandrine RUDEAUX...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mlle Sarah A, demeurant ..., par Me Michallon ; Mlle A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806653 du 18 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 2000 et 2001 et des pénalités...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Melle Sandrine RUDEAUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 18 février 2011, présentée pour M. Alou A, demeurant chez Mme Soumahoro B, ... par Me Opoki ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005272 du 27 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mai 2010 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ... ...Melle Sandrine RUDEAUX...Vu la décision n° 329852 du 28 mai 2010, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 3 juin 2010 sous le n° 10VE01995, par laquelle le Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Versailles le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER dirigé contre l'article 2 du jugement n° 0707193 du 30 avril 2009 du Tribunal administratif de Melun ; Vu ladite requête et son mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat de...

19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...Melle Sandrine RUDEAUX...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Dominique A, demeurant ..., par Me Gardet ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0708951-0712274-0801565 du 5 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont ét...