La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. ZIMMERMANN - page 13

01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT 01-05-05 ACTES LEGISLATIFS ET... ...M. ZIMMERMANN...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 mai 1998 et le 4 juin 1998 et le mémoire complémentaire, enregistré au greffe du Tribunal administratif de Marseille le 29 juillet 1998 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 30 juillet 1998, présentés par le Garde des Sceaux, ministre de la justice, qui demande à la Cour : 1°/ l'annulation du jugement en date du 4 mars 1998 par lequel le Tribunal...

36-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL 36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION... ...M. ZIMMERMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 juin et le 4 juin 1998 sous le n° 98MA00852, présentée pour M. Roger X..., par la S.C.P. Alain MONOD, avocat aux conseils, qui demande que la Cour : 1°/ annule le jugement en date du 5 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de l'Aude à lui verser une somme totale de 5.464.496,68 F au...

24-01-02-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS... ...M. ZIMMERMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 janvier 2000 sous le n° 00MA00057, présentée pour M. Christian Y..., demeurant Mas de Bazin à Montagnac 34530 par la SCP DELRAN-BRUN- MAIRIN, avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 13 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête qui tendait à la condamnation de la ville de Nîmes à lui verser, d'une...

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...M. ZIMMERMANN...Vu l'ordonnance, en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Jean!Claude X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 15 septembre 1997 sous le n° 97LY02388, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. Jean-Claude X...

01-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS 135-02-03-04-02 COLLECTIVITES... ...M. ZIMMERMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 et le 12 février 1998 sous le n° 98MA00202, présenté par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1°/ la réformation du jugement lu le 3 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté les conclusions de M. X... tendant à ce que la délibération du 22 juin 1988 du conseil municipal d'Alès soit déclarée inexistante ; 2°/ de déclarer...

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE 54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS... ...M. ZIMMERMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 février 1999 sous le n° 99MA00310, présentée par M. Eric X..., demeurant Résidence Sainte Germaine, bâtiment C, ... ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 3 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un état de régularisation émis à son encontre pour le recouvrement d'un...

24-01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS ... ...M. ZIMMERMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 janvier 1998, sous le n° 98MA00119, présentée pour M. Jean-Claude Z..., demeurant 44, av Lenôtre à Sceaux 92330, par Me X..., avocat ; M. Z... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 9 octobre 1997, par lequel le magistrat délégué du président du Tribunal administratif de Bastia l'a condamné à remettre en état les lieux qu'il occupe sur le domaine public maritime au...

24-01-01-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC... ...M. ZIMMERMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 juillet 1998 sous le n° 98MA01135, présentée pour la société PALOMA, entreprise fiduciaire Reg., dont le siège est à Vaduz, Liechtenstein, représenté par Me ESCOFFIER, avocat ; La société demande que la Cour : 1°/ annule le jugement en date du 14 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 13...

24-01-01-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC... ...M. ZIMMERMANN...Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 juillet 1998, sous le n° 98MA01136, présentée pour la société PALOMA, entreprise fiduciaire reg., dont le siège est à Vaduz, Liechtenstein, par Me Z..., avocat ; La société demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 14 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération du 1er...

135-02-04-03-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - REDEVANCES 18-07-02-017 COMPTABILITE PUBLIQUE -... ...M. ZIMMERMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 juillet 1998 sous le n° 98MA01249, présentée pour la SOCIETE PALOMA, entreprise fiduciaire reg, dont le siège est à Vaduz Liechtenstein, par Me X..., avocat associé ; La SOCIETE PALOMA demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 14 avril 1998, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de titres de recettes...