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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 27 novembre 2001, 99MA00310

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99MA00310
Numéro NOR : CETATEXT000007581469 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2001-11-27;99ma00310 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 février 1999 sous le n° 99MA00310, présentée par M. Eric X..., demeurant Résidence Sainte Germaine, bâtiment C, ... ;
M. X... demande à la Cour :
1°/ d'annuler le jugement en date du 3 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un état de régularisation émis à son encontre pour le recouvrement d'un trop perçu de 13 170 F en tant que ce trop perçu correspond en partie à la majoration d'indemnité pour charges militaires ;
2°/ d'ordonner le versement d'une indemnité de 13 170 F en réparation du préjudice subi ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2001 :
- le rapport de M. ZIMMERMANN, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;

Considérant que M. Eric X... se borne à demander le remboursement de la somme de 13 170 F au titre de réparation du préjudice qu'il a subi du fait des erreurs de l'administration, en invoquant sa bonne foi ; qu'il ne conteste pas ne pas avoir chiffré, devant les premiers juges, ses prétentions relatives à l'indemnisation de son préjudice ; que dans ces conditions, c'est à bon droit que le tribunal administratif a déclaré irrecevables les conclusions présentées sur ce point ; que, par suite, M. Eric X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement ;
Article 1er : La requête susvisée de M. Eric X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Eric X... et au ministre de la défense.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. ZIMMERMANN
Rapporteur public ?: M. BOCQUET

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 27/11/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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