La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Vincent RABATE - page 3

03-03-05 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2010, présenté pour le GAEC DU CHAMP DU PUITS, dont le siège est à Saint Didier en Bresse 71620, représenté par son gérant ; Le GAEC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902486 du 22 juin 2010 du Tribunal administratif de Dijon qui a annulé l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 15 septembre 2009 autorisant le GAEC à exploiter une superficie de 10,83 hectares ; 2° en conséquence, de rejeter la demande de M. A d'annulation dudit arrêt...

15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d'aides communautaires. 66-09-02 Travail et emploi.... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2011, présentée pour la SAS IMPRIMERIE CARACTERE, dont le siège est 2 rue Monge BP 224 à Aurillac Cedex 15002 ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900489 du 4 novembre 2010 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté sa demande ; 2° à titre principal, sur la forme, de déclarer la procédure irrecevable en l'absence démontrée de caractère définitif de l'arrêt du...

36-11-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. Praticiens à temps plein.... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2011, présentée pour les HOSPICES CIVILS DE LYON, représentés par leur directeur, qui demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1103230 du juge des référés du Tribunal administratif de Lyon du 26 août 2011 en tant qu'elle les a condamnés à verser à M. A une provision de 35 750 euros au titre des émoluments de son congé maladie pour la période allant du 2 février 2009 au 2 février 2010...

26-04-02 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Cadastre. ... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2010, présentée pour Mme Gisèle A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 081317 du 9 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 29 mai 2008 par laquelle le service du cadastre de Riom a refusé de rectifier les données cadastrales de deux de ses parcelles ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

03-03-05 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2011, présentée pour l'EARL DURY-MILLOT dont le siège est à Cissey Les Petits Meix à Merceuil 21190 ; L'EARL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902725 du 28 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de l'autorisation d'exploiter la parcelle ZM 17 de 1,3 ha à Merceuil accordée par le préfet de la Côte d'Or le 22 septembre 2009 au GAEC Bouteilley-Loret et a retiré l'autorisation...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2011, présentée pour Mme Céline A épouse B, domiciliée ..., par Me Ducrey, avocat ; Mme A épouse B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902256 du 9 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 juillet 2009 par laquelle le commandant en second de la gendarmerie d'outre-mer lui a infligé la sanction de 30 jours d'arrêt ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de...

36-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISCIPLINE. SUSPENSION. - MAGISTRAT PARTICIPANT À UNE FORMATION DE JUGEMENT APPELÉE À SE PRONONCER... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 17 mai 2011 et régularisée le 23 mai 2011, présentée pour M. Sébastien A, domicilié au ..., par Me Giraudet, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000656, du 17 mars 2011, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 2009 par lequel le maire de Clermont-Ferrand l'a suspendu de ses...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2011, présentée pour Mme Pascale A, domiciliée chez Mme B, ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901572 du 15 avril 2011 en tant que le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande indemnitaire ; 2° de condamner la chambre de commerce et d'industrie de la Drôme à lui payer des dommages-intérêts de 200 000 euros et une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que le...

03-05-01-01 Agriculture, chasse et pêche. Produits agricoles. Généralités. Organisation des marchés. ... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2011, présentée pour la COMMUNE DE GRENOBLE, représentée par son maire, par Me Bénichou ; La COMMUNE DE GRENOBLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700702 du 23 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble, à la demande du syndicat intercommunal à vocations multiples SIVOM de la station des Sept Laux, a annulé la décision du préfet de l'Isère du 8 décembre 2006 qui l'autorise à se retirer du SIVOM ; 2° de...

30-03 Enseignement et recherche. Recherche. ... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2010, présentée pour VET AGRO SUP anciennement l'Ecole Nationale Vétérinaire de Lyon, dont le siège est au 1 avenue Bourgelat à Marcy L'étoile 69280, par Me Lamamra ; VET AGRO SUP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803662 du 12 octobre 2010 du Tribunal administratif de Lyon qui a annulé le titre de recettes en date du 15 avril 2008 émis à l'encontre de Mme Brigitte A par l'agent comptable de l'Ecole Nationale Vétérinaire de Lyon pour une somme de 3 168 euros ; 2° de mettre...