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175 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 18 juillet 2013, 12LY01140

...M. Vincent RABATE... 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2012, présentée pour M. B...A...domicilié ... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705743 du 28 février 2012 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il n'a que partiellement accueilli sa demande de décharge des sommes réclamées par la commune de Tignes dans le titre de recettes émis le 24 octobre 2007 et a rejeté ses conclusions indemnitaires ; 2° de le...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 18 juillet 2013, 12LY02341

...M. Vincent RABATE... 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2012, présentée pour M. Clément A...domicilié ...; M. A...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1100785 du 30 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a limité à 3 000 euros le montant de la condamnation mise à la charge de France Télécom ; 2° de condamner France Télécom à lui payer, à titre principal, des dommages-intérêts pour un montant de 204.812,90 euros, et à titre...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 18 juillet 2013, 12LY02819

...M. Vincent RABATE... 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2012, présentée pour la communauté de communes Limagne d'Ennezat, dont le siège est 8 rue du moulin à Ennezat 63720, représentée par son président en exercice ; La communauté de communes Limagne d'Ennezat demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 1101719 du 20 septembre 2012 en tant que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamnée à payer à Mme A...une indemnité de 6.000 euros, avec intérêts...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 18 juillet 2013, 12LY02987

...M. Vincent RABATE... 36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2012, présentée pour Mme A...B..., domiciliée... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101583 et 1102909 du 2 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser des dommages-intérêts de 215 645,84 euros en réparation des préjudices occasionnés par son licenciement et a prononcé un non lieu à statuer sur sa demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 18 juillet 2013, 12LY03159

...M. Vincent RABATE... 03-03-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides de l'Union européenne. 15-05-14 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Politique agricole commune. ...Vu le recours, enregistré le 21 décembre 2012, présenté pour le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 1100687 du 16 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du préfet de l'Ardèche du 29 novembre...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 18 juillet 2013, 12LY03199

...M. Vincent RABATE... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 28 décembre 2012, présentée pour M. C... A..., domicilié..., à Saint-Etienne 42009 ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204205 du 4 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation des décisions du 25 mai 2012 par lesquelles le préfet de la Loire lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il était...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 18 juillet 2013, 13LY00656

...M. Vincent RABATE... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 15 mars 2013 et régularisée le 18 mars 2013, présentée pour Mme B...A..., domiciliée... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202432 du 14 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation des décisions du 26 septembre 2012 par lesquelles le préfet de la Côte d'Or lui a refusé un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 11 juillet 2013, 12LY02477

...M. Vincent RABATE... 02-01-04-01 Affichage et publicité. Affichage. Régime de la loi du 29 décembre 1979. Notions de publicité, d'enseigne ou de préenseigne. ...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2012, présentée pour M. et Mme C...et Annie B...domiciliés 2820 route Nationale 508 chalet Les Hirondelles à Sevrier 74320 ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803352 du 10 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande d'annulation de la décision du 20 mai 2008 par laquelle le préfet de la Haute- Savoie a refusé de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 11 juillet 2013, 12LY02882

...M. Vincent RABATE... 54-03-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Constat d'urgence. 54-08-04-01-01 Procédure. Voies de recours. Tierce-opposition. Recevabilité. Notion de droit lésé. ...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2012, présentée pour la société Vicat, dont le siège est Tour Manhattan 6 place de l'Iris à Paris La Défense Cedex 92095 ; La société Vicat demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1205334 et 1205335 du 9 novembre 2012 par laquelle le président du Tribunal administratif de Grenoble a...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 11 juillet 2013, 13LY00445

...M. Vincent RABATE... 54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction. 54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2013, présentée pour M. B...A... domicilié..., M. A...demande à la Cour : 1° de réformer l'ordonnance 1205473 du 25 janvier 2013 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble a limité à 3 000...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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