La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Saintoyant - page 3

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Conflit négatif des juridictions - Déclaration d'incompétence du juge de chaque ordre - Décision... ...Rapporteur : M. Saintoyant....Vu l'expédition du jugement du 30 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi de demandes de MM. Z..., A..., Y..., X... et Julien tendant à ce qu'il annule les commandements de payer émis en application de l'article L. 233-78 du Code des communes par le district rural de Cruzeilles, relatifs à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour 1990, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26...

17-03-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Saintoyant...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 juin 1992, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne à la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de l'Essonne, statuant sur le cas de Mme X... ; Vu le déclinatoire présenté le 2 octobre 1987 par...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application - Modification... ...Rapporteur :M. Saintoyant.... Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen du pourvoi : Vu l'article R. 516-31, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail, ne peut être imposée à un représentant du personnel et qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus par le salarié de ladite modification ; Attendu...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Suppression de poste CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE... ...Rapporteur :M. Saintoyant.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 2 mai 1989, que Mme X... a été engagée le 5 août 1980 par M. Y... en qualité de vendeuse et affectée à l'un des magasins qu'il exploite à Poitiers ; qu'elle a été licenciée le 22 février 1988 au motif que le poste qu'elle occupait dans ce point de vente était supprimé en raison des mauvais résultats ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de...

17-03-02-005-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Saintoyant...Vu, enregistrée au secrétariat le 21 janvier 1992, l'expédition du jugement du 20 novembre 1991 par lequel le tribunal civil de première instance de Papeete, saisi d'une demande du syndicat des travailleurs de l'électricité de Tahiti tendant à l'annulation de la décision 446/DIR/IT du 28 mars 1991 par laquelle le chef du service de l'inspection du travail de la Polynésie française a fixé le nombre des établissements distincts existant dans la société anonyme...

16-04-03-02-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - DIVERSES CATEGORIES DE CONTRATS - CONTRATS DE DROIT... ...M. Saintoyant...Vu, enregistrée le 19 décembre 1991 au secrétariat du tribunal des conflits, la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la justice, transmet au tribunal le dossier de la procédure opposant la société "Le Joli Bois" à la commune de Cassis ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 5 juillet 1990 par le préfet de la région Provence, Alpes, Côte-d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, tendant à ce que le tribunal de grande instance de Marseille...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Suppression d'emploi - Devoir de l'employeur - Adaptation du salarié à... ...Rapporteur :M. Saintoyant.... Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : sans intérêt ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er juillet 1985 par la société Expovit en qualité de responsable du fichier client informatique ; qu'elle a été licenciée le 24 juin 1987 pour suppression de poste ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 28 février 1989 d'avoir...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Accident du travail - Absence de déclaration à la Caisse - Effet... ...Rapporteur :M. Saintoyant.... Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure que M. X... a été engagé le 27 octobre 1970 par la société Electrolyse Gilcam ; que le 24 février 1984, il a saisi la juridiction prud'homale pour, d'une part, voir dire que les fonctions qu'il exerçait correspondaient à la qualification de directeur technique, coefficient 500 de la convention collective nationale des entreprises d'installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Société - Salarié lié simultanément par un rapport salarial à plusieurs sociétés... ...Rapporteur :M. Saintoyant.... Sur le moyen unique du pourvoi de la société Flunch, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 juin 1987, que M. X... a été engagé à compter du 2 octobre 1978 par la société anonyme Flunch, spécialisée dans la restauration rapide ; que la société à responsabilité limitée Restor Evry, qui a adhéré le 5 octobre 1977 à une société en participation constituée entre la société anonyme Flunch et seize sociétés...

17-03-01-02-05,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Saintoyant...Vu, enregistré au secrétariat du Tribunal des conflits le 6 juin 1991, une expédition du jugement du 29 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nouméa renvoie au Tribunal des conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur le litige opposant M. X... au territoire de Nouvelle-Calédonie et relatif à l'annulation de son licenciement et au paiement d'indemnités et ce en raison du risque de conflit négatif résultant de ce...