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§ France, Tribunal des conflits, 30 juin 1994, 2932B

...M. Saintoyant... 17-03-02-08-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - LIBERTE INDIVIDUELLE - VOIE DE FAIT 26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 49-05-04-03-08 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - EXECUTION DES ARRETES D'EXPULSION ...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 mai 1994...

§ France, Tribunal des conflits, 20 juin 1994, 02862

...M. Saintoyant... 17-03-02-04-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - AGENTS DE DROIT PRIVE - AGENTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL -Agence française pour la maîtrise de l'énergie - Fonctionnaire détaché. 17-03-02-04-02-02, 33-02-06-02, 36-05-03-01-02 Un fonctionnaire en position de détachement est soumis aux règles régissant l'emploi de détachement. Dès lors, le litige opposant un fonctionnaire de l'Etat à l'Agence française pour la maîtrise de...

§ France, Tribunal des conflits, 20 juin 1994, 02932

...M. Saintoyant... 17-03-01-02-01-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES - ARTICLES 114 A 122 ET 184 DU CODE PENAL -Litiges n'entrant pas dans le champ d'application de ces dispositions - Exécution d'un arrêté d'expulsion. 17-03-01-02-01-04 L'article 114 du code pénal, devenu 432-4 du nouveau code pénal, incrimine au titre des atteintes à la...

§ France, Tribunal des conflits, 20 juin 1994, 09-42932

...Rapporteur : M. Saintoyant.... SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Déclinatoire - Effets - Obligation pour le juge de ne statuer que sur sa compétence . Dès lors que des décisions d'un tribunal de grande instance ont été déclarées nulles et non avenues par le Tribunal des Conflits pour avoir, en statuant au fond, méconnu les dispositions de l'article 8 de l'ordonnance du 8 juin 1828 et que les arrêtés de conflit qui avaient été pris à l'occasion de ces procédures ont été confirmés par la même décision, c'est à bon droit que le conflit a été élevé contre la décision...

§ France, Tribunal des conflits, 16 mai 1994, 02912

...M. Saintoyant... 17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Notion de dommages de travaux publics - Absence - Dommages résultant de travaux privés sur une voie privée. 24-01-01-01-02 Une voie privée, même ouverte à la circulation publique, n'est pas un élément du domaine public de la commune où elle est située. La circonstance qu'une délibération du conseil municipal ait prévu de classer dans le domaine public communal l'ensemble des voies...

§ France, Tribunal des conflits, 16 mai 1994, 09-42912

...Rapporteur : M. Saintoyant.... SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Domaine public - Voie privée - Voie ouverte à la circulation dans un ensemble d'habitations - Classement par délibération du conseil municipal - Effet . COMMUNE - Domaine public - Voie privée - Voie ouverte à la circulation dans un ensemble d'habitations - Classement par délibération du conseil municipal - Effet Une voie privée, même ouverte à la circulation publique, n'est pas un élément du domaine public de la commune où elle est située et la circonstance qu'une délibération du conseil municipal d'une commune ait prévu de...

§ France, Tribunal des conflits, 25 avril 1994, 02908

...M. Saintoyant... 17-03-02-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -Dommages causés au domaine public - Dommage causé au domaine public routier - Compétence judiciaire. 17-03-02-02-02, 17-03-02-06-01, 24-01-03-005, 67-03-04-01 En vertu des dispositions de l'article L.116-1 du code de la voirie routière, l'action en réparation d'un dommage causé au domaine public routier est de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Cette disposition d'ordre général s'applique...

§ France, Tribunal des conflits, 25 avril 1994, 09-42908

...Rapporteur : M. Saintoyant.... SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Voie routière - Voie communale - Dommage causé à l'occasion de l'exécution de travaux publics - Réparation - Compétence judiciaire . VOIRIE - Voie publique - Dommage causé au domaine public routier - Réparation - Compétence judiciaire En vertu des dispositions de l'article L. 116-1 du Code de la voirie routière, l'action en réparation d'un dommage causé au domaine public routier est de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire et il en est ainsi même si le dommage a été causé à l'occasion d'un travail public. ...Vu...

§ France, Tribunal des conflits, 07 mars 1994, 02902

...M. Saintoyant... 17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT -Mesures tendant à la saisine des tribunaux et à l'instruction des affaires - Compétence de la juridiction judiciaire - Mesures de police judiciaire - Existence - Compétence de la juridiction judiciaire - Constatation d'une infraction et interpellation d'un suspect. 17-03-02-07-05-02, 49-01-02 Des fonctionnaires de...

§ France, Tribunal des conflits, 07 mars 1994, 09-42902

...Rapporteur : M. Saintoyant.... SEPARATION DES POUVOIRS - Agents et employés d'un service public - Dommages causés par eux dans l'exercice de leurs fonctions - Opération de police judiciaire - Interpellation d'un individu suspecté d'avoir commis une infraction - Compétence judiciaire . SEPARATION DES POUVOIRS - Police - Opération de police judiciaire - Interpellation d'un suspect - Sévices - Réparation - Compétence judiciaire Les fonctionnaires de police qui, agissant en vue de constater une infraction qui leur avait été signalée, appréhendent l'individu qu'ils suspectaient de l'avoir commise...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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