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§ France, Tribunal des conflits, 11 mai 1992, 02698

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Sens de l'arrêt : Déclaration de compétence administrative
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit sur renvoi juridictionnel

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02698
Numéro NOR : CETATEXT000007604695 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.conflits;arret;1992-05-11;02698 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - Autres décisions prises par une autorité administrative - Sécurité sociale - travail et emploi - Décision du chef du service de l'inspection du travail fixant - en vue de l'élection des délégués du personnel - le nombre des établissements distincts d'une entreprise.

17-03-02-005-01, 66-04-03-01 En vue de l'élection des délégués du personnel de la société anonyme Electricité de Tahiti, le chef du service de l'inspection du travail de la Polynésie française a fixé, le 28 mars 1991, le nombre des établissements distincts de cette entreprise. Le tribunal civil de première instance devant qui sont portées les contestations relatives aux élections professionnelles n'est pas compétent pour apprécier la légalité de la décision du chef de service de l'inspection du travail, laquelle constitue un acte administratif dont les juridictions administratives peuvent seules connaître.

TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - DELEGUES DU PERSONNEL - ORGANISATION DES ELECTIONS - Décision d'un chef du service de l'inspection du travail fixant - en vue de l'élection des délégués du personnel - le nombre des établissements distincts d'une entreprise - Acte administratif - Compétence administrative.


Texte :

Vu, enregistrée au secrétariat le 21 janvier 1992, l'expédition du jugement du 20 novembre 1991 par lequel le tribunal civil de première instance de Papeete, saisi d'une demande du syndicat des travailleurs de l'électricité de Tahiti tendant à l'annulation de la décision 446/DIR/IT du 28 mars 1991 par laquelle le chef du service de l'inspection du travail de la Polynésie française a fixé le nombre des établissements distincts existant dans la société anonyme Electricité de Tahiti pour les élections des délégués du personnel, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du 25 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Papeete s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée au ministre des départements et territoires d'outre-mer qui n'a pas produit de mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Saintoyant, membre du Tribunal,
- les conclusions de M. Abraham, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vue de l'élection des délégués du personnel de la société anonyme Electricité de Tahiti, le chef du service de l'inspection du travail de la Polynésie française, agissant en vertu de la délibération n° 91 - 030/AT de l'assemblée territoriale du 24 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre III du titre IV du livre I de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986, a fixé, le 28 mars 1991, le nombre des établissements distincts de cette entreprise ;
Considérant que le tribunal civil de première instance devant qui sont portées les contestations relatives aux élections professionnelles n'est pas compétent pour apprécier la légalité de la décision du chef du service de l'inspection du travail du 24 janvier 1991, laquelle constitue un acte administratif dont les juridictions administratives peuvent seules connaître ;
Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant le syndicat des travailleurs de l'électricité de Tahiti au chef du service de l'inspection du travail de la Polynésie française.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Papeete en date du 25 juin 1991 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal civil de première instance de Papeete est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu le 20 novembre 1991 par ce tribunal.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.

Références :

Loi 86-845 1986-07-17


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Saintoyant
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Date de la décision : 11/05/1992
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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