La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Renard-Payen - page 36

1° SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Constitution - Preuve - Bulletins d'adhésion - Nom des adhérents - Défaut - Crainte de... ...Rapporteur :M. Renard-Payen.... Vu la connexité, joint les pourvois n°s89-60.811 et 89-60.812 ; Sur le premier moyen : Attendu que, par jugement du 10 février 1989, le tribunal d'instance de Strasbourg a débouté la société Dernières Nouvelles d'Alsace de sa demande d'annulation de la désignation de M. X... et de Mme Y... en qualité de délégué syndical ; Attendu que cette société fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué et de l'avoir condamnée à verser une somme...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude à tenir certains... ...Rapporteur :M. Renard-Payen...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Angers, 8 octobre 1987, que M. X..., employé par la société à responsabilité limitée Perrin-Pichon en qualité de chauffeur routier depuis le 1er décembre 1980, a été licencié pour inaptitude partielle le 30 septembre 1984 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir alloué au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Unité économique et sociale - Appréciation - Critères - Critères différents... ...Rapporteur :M. Renard-Payen...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 90-60.040 à 90-60.045 ;. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la société Lloyd X... de sa demande visant à l'annulation de la désignation de MM. Z..., A... et Y..., en qualité de délégués syndicaux, le tribunal d'instance de Roubaix a relevé que l'unité économique et sociale entre les sociétés Lloyd X..., Lloyd X... B..., MACI et Assurances...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Unité économique et sociale - Appréciation - Critères - Critères... ...Rapporteur :M. Renard-Payen...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 90-60.046 à 90-60.053 ;. Sur le moyen commun à l'ensemble de ces pourvois : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que les élections des délégués du personnel des sociétés Lloyd Continental Vie, Verspieren et Mutuelle d'assurances du commerce et de l'industrie MACI devaient être organisées dans le cadre de l'unité économique et sociale formée par lesdites sociétés...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Licenciement prononcé au cours de l'entretien -... ...Rapporteur :M. Renard-Payen...Sur le premier moyen : Attendu, selon la procédure, que Mlle X..., embauchée le 21 mai 1984 en qualité de déléguée médicale aux laboratoires Substantia, aux droits desquels se trouve actuellement la société Parke-Davis, a été licenciée le 28 janvier 1986 avec un préavis de 3 mois ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour procédure irrégulière, alors que...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mentions - Décision entreprise - Indication précise CASSATION - Affaires... ...Rapporteur :M. Renard-Payen...Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 1000 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon ce texte, la déclaration de pourvoi désigne la décision attaquée ; Attendu, selon la procédure, que M. X..., en qualité de secrétaire syndical CGT de la société La Française de mécanique, à Douvrin, a formé un recours contre le protocole d'accord préélectoral relatif aux élections des membres du comité d'entreprise...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Existence d'une section syndicale - Adhésion d'un certain nombre... ...Rapporteur :M. Renard-Payen...Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que, pour annuler la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical du Syndicat national des cadres de la mutualité agricole à la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole d'Arras, le tribunal d'instance d'Arras a relevé qu'il n'était ni établi ni même allégué que les sept adhérents du syndicat en cause aient, avant cette désignation, manifesté d'une...

CAISSE D'EPARGNE - Personnel - Elections professionnelles - Conseils de discipline régionaux - Contestation - Compétence matérielle - Tribunal... ...Rapporteur :M. Renard-Payen...Sur le premier moyen : Vu l'article R. 321-18 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que, par jugement du 27 octobre 1989, le tribunal d'instance de Laon a annulé la candidature de M. X... dans le second collège des salariés de la Caisse d'épargne de Laon, établi en vue de l'élection aux conseils de discipline régionaux des caisses d'épargne ; Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée par l'intéressé, le...

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Compétence -... ...Rapporteur :M. Renard-Payen.... Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné au directeur de la caisse régionale d'assurance maladie du Massif central d'organiser les élections des membres du comité d'entreprise et de répartir le personnel entre le collège " employés " et le collège " cadres " suivant les critères fixés par la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale alors que la décision...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Sécurité sociale - Cotisations - Contribution ouvrière - Précompte - Calcul - Calcul sur... ...Rapporteur :M. Renard-Payen.... Sur le premier moyen : Attendu que la société STUNIV fait grief à l'arrêt attaqué Bourges, 20 février 1987 de l'avoir condamnée à payer à Mme X... un rappel de salaires et de congés payés du 13 octobre 1981 au 13 novembre 1983, alors qu'en excluant certaines primes du salaire par cela seul qu'elles ont été éventuellement variables et constituaient une " suggestion au travail ", sans rechercher s'il s'agissait de sommes perçues en...