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419 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mars 2005, 03-10355

...M. Renard-Payen.... 1° ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la Justice - Service de la Justice - Définition - Exclusion - Juridiction administrative - Portée. CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Délai raisonnable - Exigence - Violation - Défaut - Applications diverses 1° C'est à bon droit que la cour d'appel saisie d'une demande d'indemnisation pour mauvais fonctionnement du service public de la Justice, ne s'est prononcée que sur le fonctionnement des juridictions judiciaires ; l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ne...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mars 2005, 03-13033

...M. Renard-Payen.... 1° EAUX - Prix de l'eau - Facturation - Modalités - Modification législative - Effets - Etendue - Détermination. 1° LOIS ET REGLEMENTS - Acte administratif - Acte réglementaire - Abrogation - Cas - Survenance d'une loi contenant des dispositions contraires - Applications diverses 1° LOIS ET REGLEMENTS - Abrogation - Abrogation nécessaire et implicite - Applications diverses 1° La loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 a, implicitement mais nécessairement abrogé, à compter de son entrée en vigueur, les actes réglementaires contraires à ses dispositions. 2° EAUX - Prix de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 mars 2005, 00-22093

...Rapporteur : M. Renard-Payen.... 1° CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Intérêt - Défaut - Cas - Décision donnant satisfaction à l'auteur du pourvoi - Applications diverses. 1° Ne justifie d'aucun intérêt à la cassation le demandeur au pourvoi formé contre une décision qui lui a donné satisfaction en rejetant la demande de la partie adverse, peu important que la cour d'appel n'ait pas fait droit à l'exception d'incompétence de la juridiction judiciaire qu'il avait soulevée. 2° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Protocole d'Athènes du 17 mai 1980...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 mars 2005, 02-13897

...M. Renard-Payen.... 1° SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif au partage et à la jouissance de biens communaux - Définition - Portée. 1° Ne fait pas obstacle à la compétence de la juridiction judiciaire la circonstance qu'une contestation, dont une cour d'appel relève qu'elle porte sur la vente d'un bien communal, est soulevée par le demandeur en vue de faire reconnaître son droit d'usage sur la parcelle litigieuse. 2° COMMUNE - Section de commune - Biens communaux - Droit d'usage des habitants - Etendue - Détermination - Portée. 2° CASSATION...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 mars 2005, 02-17561 et suivant

...M. Renard-Payen.... 1° SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait - Caractérisation - Applications diverses. 1° Justifie sa décision quant à l'imputabilité d'une voie de fait à une commune, la cour d'appel qui, appréciant souverainement la valeur et la portée des déclarations d'un témoin, constate que celles-ci établissent que dans le cadre d'opérations de destruction de l'habitat précaire intervenues sur le fondement d'un arrêté municipal, ce sont des personnes embauchées par la mairie qui ont mis le feu à une...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 mars 2005, 02-21574

...Rapporteur : M. Renard-Payen.... URBANISME - Espaces naturels sensibles des départements - Préemption - Exercice - Droit d'agir - Titulaire du droit de préemption - Délégataire - Constatation par le juge - Portée. Ne déduit pas les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel qui, ayant constaté qu'un maire exerçant le droit de préemption sur un terrain vendu, avait déclaré agir non en cette qualité, mais en celle de délégataire du président du conseil général, retient que la définition de la qualité en laquelle le maire avait agi, dont dépendait le délai pour agir qui...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 mars 2005, 03-10396

...M. Renard-Payen.... COMMUNE - Section de commune - Gestion des droits et biens de la section - Organe compétent - Détermination - Portée. COMMUNE - Section de commune - Action à intenter ou à soutenir au nom de la section - Personne ayant qualité pour agir - Détermination - Portée Pour déclarer irrecevable, pour défaut de qualité à agir du maire d'une commune, l'action intentée par une section de commune représentée par celui-ci, une cour d'appel juge à bon droit que, même si les conditions prévues par l'article L. 2411-4 du Code général des collectivités territoriales étaient établies, le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 mars 2005, 95-17543

...M. Renard-Payen.... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un ouvrage public - Définition - Etendue - Limites - Litige dont les parties sont unies par des rapports de droit privé - Applications diverses. SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un ouvrage public - Ouvrage public - Définition - Ouvrage construit en vertu d'une autorisation d'occupation du domaine public - Applications diverses Le Tribunal des conflits, saisi d'un conflit négatif, ayant jugé, pour retenir la compétence judiciaire, que si une digue...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 février 2005, 03-14238

...Rapporteur : M. Renard-Payen.... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à l'exécution d'une mission de service public - Applications diverses. SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à l'exécution d'une mission de service public - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Absence d'influence L'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture OFIVAL, est un établissement public, qui bien que présentant un caractère industriel et commercial, a pour...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 février 2005, 02-14453

...Rapporteur : M. Renard-Payen.... EAUX - Distribution - Exploitation à ferme par une société privée - Tarification - Modification - Opposabilité aux usagers - Défaut - Applications diverses. CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets - Effets entre les parties - Force obligatoire - Tarif d'une prestation à exécution successive - Modification - Modalités - Portée Une cour d'appel qui relève que le cahier des charges annexé au contrat d'abonnement conclu entre un syndicat des copropriétaires et une entreprise chargée par un contrat d'affermage de l'exploitation d'un réseau de chauffage...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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