La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Philippe CHERRIER - page 2
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| 54-06-05 Procédure. Jugements. Frais et dépens. ... ...M. Philippe CHERRIER...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 9 août 2013 et régularisée par courrier le 16 août suivant, présentée pour Me B...D..., demeurant..., par MeC... ; Me D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302336 du tribunal administratif de Montpellier en date du 12 juillet 2013, en tant que, par l'article 2 de ce jugement, le tribunal a refusé de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10...
54-06-05 Procédure. Jugements. Frais et dépens. ... ...M. Philippe CHERRIER...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 13 août 2013 et régularisée par courrier le 16 août suivant, présentée pour Me B...D..., demeurant..., par MeC... ; Me D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300971 du tribunal administratif de Montpellier en date du 12 juillet 2013, en tant que, par l'article 4 de ce jugement, le tribunal a refusé de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10...
54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...M. Philippe CHERRIER...Vu le recours, enregistré le 20 août 2014, présenté par le ministre des finances et des comptes publics ; Le ministre demande à la Cour de procéder à la rectification d'une erreur matérielle dont est entaché l'arrêt n°12MA04587 en date du 4 juillet 2014 prononçant la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la SARL Bahar a été assujettie au titre des exercices clos en 2005 et 2006 ; - Vu l'arrêt n° 12MA04587 dont la rectification est demandée...
54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative. ... ...M. Philippe CHERRIER...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2014, présentée pour M. A... E..., demeurant..., par MeC... ; M. E...demande au juge des référés : 1° de réformer le jugement n° 1401257 en date du 19 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 12 février 2014 par lequel le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire...
54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative. ... ...M. Philippe CHERRIER...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2014, présentée pour M. A... E..., élisant domicile..., par Me C... ; M. E... demande au juge des référés : 1° d'ordonner la suspension de l'arrêté en date du 13 février 2014 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'enjoindre au...
54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative. ... ...M. Philippe CHERRIER...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C...; M. B...demande au juge des référés d'ordonner la suspension du recouvrement, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 à 2007 ; - Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2014, présenté par le ministre des...
54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative. ... ...M. Philippe CHERRIER...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2014, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me C...; M. B... demande au juge des référés d'ordonner la suspension du recouvrement, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des années 2004 à 2006 ; - Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2014, présenté par le ministre des finances et des comptes publics, qui conclut au...
54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative. ... ...M. Philippe CHERRIER...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2014, présentée pour M. et Mme C...A..., demeurant..., par Me E...; M. et Mme A...demandent au juge des référés d'ordonner la suspension du recouvrement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles M. A...a été assujetti au titre des années 2006 et 2007...
...M. Philippe CHERRIER...Vu, avec la requête et les mémoires qui y sont analysés et les pièces qui y sont annexées, rendu le 29 janvier 2004 dans l'instance n° 00MA01066 qui oppose la COMMUNE DE GARDANNE à M. Vincent Ré, l'arrêt par lequel la présente Cour a décidé le sursis à statuer sur le jugement n° 96-1432 rendu le 17 février 2000 par le Tribunal administratif de Marseille jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur les questions relatives, d'une part, à la propriété du chemin qui traverse le terrain de M. Ré, d'autre part, à la propriété de la parcelle qui sert d'assiette à la clôture...
...M. Philippe CHERRIER...Vu l'arrêt en date du 3 juin 2004, par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 décembre 1999, présentée pour LA D, par Me Balique, avocat, et tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 95-7484, 96-2025 du 21 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à payer à la SCI Seigneurie de Vinay et aux consorts X une indemnité de 100.000 F assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 1996, en réparation du préjudice résultant de l'abandon d'un projet de...
