La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Paul AUGER - page 2

...M. Paul AUGER...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2013, présentée pour Mme A... B..., demeurant..., par Me Penguen, avocat ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300919 du 25 juin 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 février 2013 du préfet du Loiret portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de réexaminer sa situation en vue de lui délivrer une carte de séjour...

...M. Paul AUGER...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant au..., par MeC... ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2012 du préfet du Loiret portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° à titre principal, d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou...

...M. Paul AUGER...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2013, présentée pour Mme C... E..., demeurant..., par Me A... ; Mme E... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006212 du 15 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juillet 2010 du président du centre intercommunal d'action sociale de Craon prononçant sa radiation des cadres pour abandon de poste ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au centre intercommunal d'action sociale CIAS de procéder à sa réintégration ; 4° d'ordonner une expertise afin...

...M. Paul AUGER...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me C... ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 juin 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté de communes du Coeur de France à lui verser la somme de 8 769,60 euros correspondant aux indemnités dues au titre de l'assurance chômage et celle de 2 500 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi pour perte d'emploi ; 2° à titre principal, de condamner la communauté de communes du Coeur de...

...M. Paul AUGER...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2013, présentée pour Mme C... B..., demeurant..., par Me A... ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices causés par une situation de harcèlement moral dont elle estime avoir été victime et par l'absence de mise en oeuvre de la protection fonctionnelle prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une...

...M. Paul AUGER...Vu la requête et le mémoire rectificatif, enregistrés les 17 mai et 17 juin 2013, présentés pour la SARL Samfi mobilier urbain et affichage, dont le siège est sis rue du Poirier à Carpiquet 14650, représentée par son gérant en exercice, par Me A... ; la SARL Samfi Mobilier urbain et affichage demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 2012 du maire de la commune de Colleville-Montgomery portant reconduction pour trois ans de la convention de concession...

...M. Paul AUGER...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2013, présentée pour Mme B... A..., demeurant..., par MeC... ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juillet 2012 du directeur du foyer pour adultes de Graye-sur-Mer portant refus de renouvellement de son contrat de travail, confirmée sur recours gracieux le 6 novembre 2012 ainsi qu'à la condamnation de cet établissement à lui verser la somme de 22 467,43 euros, assortie des intérêts au taux légal, au titre...

...M. Paul AUGER...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2014, présentée pour M. D... A..., demeurant..., par Me B... ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 mai 2014 par lequel le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 décembre 2013 portant obligation de quitter le territoire français pris à son encontre par le préfet du Calvados ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte...

...M. Paul AUGER...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2013, présentée pour Mme C...E..., demeurant..., par MeB... ; Mme E... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du recteur de l'académie de Caen du 10 juillet 2012 prononçant sa mutation dans l'intérêt du service au collège d'Equeurville-Hainneville à compter du 1er septembre 2012 ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...M. Paul AUGER...Vu, la requête n° 13NT02991, enregistrée le 23 octobre 2013, présentée par le préfet du Calvados ; le préfet du Calvados demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300629 du 10 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé sa décision du 18 mars 2013 refusant de délivrer à Mme E...une autorisation provisoire de séjour au titre de l'asile ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme E... devant le tribunal administratif de Caen ; il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que Mme E... n'avait pas été destinataire des informations...