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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 22 avril 2016, 14NT01820

...M. Paul AUGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler la décision du 5 juillet 2012 par laquelle le chef du service santé et protection animales et végétales de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice issu du défaut d'affiliation par l'Etat aux régimes général de sécurité sociale et complémentaire et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 216 086,04...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 22 avril 2016, 14NT01875

...M. Paul AUGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, sous le n°1103443, d'annuler la décision du 15 juin 2011 par laquelle le ministre de la défense et des anciens combattants a rejeté son recours formé à l'encontre de la décision du 5 août 2010 portant non agrément de sa demande de dérogation aux normes médicales d'aptitude, et d'autre part, sous le n°1204684, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 135 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 22 avril 2016, 14NT03094

...M. Paul AUGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sodijour SAS a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 46 793,04 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des divers préjudices subis du fait des actions de marins-pêcheurs commises le 23 mai 2008 sur le site du magasin qu'elle gère sous l'enseigne " Leclerc " dans la commune de Saint-Nazaire. Par un jugement n° 1200505 du 26 septembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 22 avril 2016, 15NT03222

...M. Paul AUGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 17 avril 2015 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a prononcé à son encontre l'obligation de quitter le territoire français ; Par un jugement n° 1502009 du 24 septembre 2015, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2015, M.B..., représenté par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 22 avril 2016, 15NT03230

...M. Paul AUGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 17 avril 2015 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a prononcé à son encontre l'obligation de quitter le territoire français ; Par un jugement n° 1502071 du 24 septembre 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2015, MmeB..., représentée par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 22 avril 2016, 15NT03564

...M. Paul AUGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 2 juin 2015 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a prononcé à son encontre l'obligation de quitter le territoire français ; Par un jugement n° 1502402 du 20 octobre 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2015, M.C..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 05 avril 2016, 14NT00254

...M. Paul AUGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Caen, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2011 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire le plaçant en congé de longue maladie à compter du 25 juillet 2011 pour une durée de six mois et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale . Par un jugement n° 1200423 du 3 décembre 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 05 avril 2016, 14NT00282

...M. Paul AUGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande préalable d'indemnisation du 12 février 2010 et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 70 000 euros à titre d'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis dans la gestion de sa carrière . Par un jugement n° 1004077 du 26 novembre 2013, le tribunal administratif a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : Par une...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 05 avril 2016, 14NT02018

...M. Paul AUGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 13 juin 2013 par laquelle le recteur de l'académie de Caen a refusé de lui accorder un congé de longue maladie. Par un jugement n° 1301377 du 30 janvier 2014, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 juillet 2014 et le 25 février 2015, MmeC..., représentée par Me Giraudeau, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 05 avril 2016, 15NT03608

...M. Paul AUGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 5 mai 2015 du préfet du Loiret lui refusant un certificat de résidence et l'obligeant à quitter le territoire avec fixation du pays de destination. Par un jugement n° 1502325 du 20 octobre 2015, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2015, MmeD..., représentée par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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