La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Ollier - page 7

SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution sociale généralisée - Nature - Effet . CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses trois premières banches : Vu les articles 227 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, alors en vigueur, L. 136-1 du Code de la sécurité sociale, et 7, alinéa 1er, de la Convention franco-suisse de sécurité sociale du 3 juillet 1975 ; Attendu que M. X..., qui demeure en France et occupe un emploi salarié en Suisse, a demandé le remboursement à l'URSSAF des sommes recouvrées par...

1° SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Pension - Liquidation - Liquidation... ...Rapporteur : M. Ollier....Attendu que M. X..., adhérent de la Carpimko, a demandé la liquidation de sa retraite à compter du 1er octobre 1995, à l'âge de 61 ans ; que, faisant valoir que sa qualité d'ancien combattant lui aurait permis de bénéficier du taux plein à l'âge de 64 ans, en vertu de l'article R. 643-9 du Code de la sécurité sociale, il a souhaité, pour l'application de l'article R. 643-7 du même Code, bénéficier du coefficient d'anticipation de 0,85, et non de 0,80...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Cotisations - Paiement - Solidarité - Solidarité entre époux .... ...Président : M. Ollier, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Vu les articles 214 et 220 du Code civil ; Attendu que M. Dal X..., commerçant forain, ne s'étant pas acquitté de cotisations d'assurance vieillesse, la caisse Organic des professions itinérantes en a réclamé paiement à son épouse ; Attendu que, pour rejeter la demande de la Caisse, le jugement attaqué retient que les cotisations ne tendent pas à l'entretien immédiat du...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Versement de cotisations correspondantes -... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Vu les articles L. 351-2 et R. 351-1 du Code de la sécurité sociale et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a demandé à la Caisse régionale d'assurance maladie, en application de l'article L. 742-2 du Code de la sécurité sociale, de racheter les cotisations de la période du 1er juillet 1966 au 31 décembre 1977, pendant laquelle elle a ét...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prise en charge par l'employeur d'une contribution ou d'une cotisation salariale - Condition .... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 131-2 et L. 241-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Société nationale industrielle aérospatiale a versé à la caisse de retraite complémentaire les cotisations salariales facultatives assises sur la tranche B des salaires qu'auraient perçus les salariés licenciés pour cause économique, ou mis en préretraite avec emploi à temps partiel, et bénéficiant des allocations...

1° SECURITE SOCIALE - Caisse - Conventions - Convention avec une union départementale de mutuelles - Objet - Ouverture des services aux... ...Rapporteur : M. Ollier....Attendu qu'au mois d'octobre 1994, l'Union des mutuelles des Pyrénées-Atlantiques UMPA a créé un centre optique à Oloron Sainte-Marie ; qu'elle a alors entrepris une campagne publicitaire en faveur du centre optique qu'elle venait de créer ; qu'après avoir conclu avec les Caisses d'assurance maladie du département, Caisse primaire d'assurance maladie, Caisse mutuelle régionale et Caisse de mutualité sociale agricole, en février 1995, une...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Cumul avec des avantages personnels - Limites du cumul -... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique : Attendu qu'après le décès de son mari, survenu le 8 août 1996, Mme X..., qui perçoit une pension de vieillesse du régime général, a droit à deux pensions de réversion, l'une au titre du régime des travailleurs agricoles, l'autre au titre du régime général ; qu'elle a contesté le montant de cette dernière pension ; que l'arrêt attaqué Douai, 30 juin 1999 a accueilli son recours ; Attendu que le directeur régional des...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Négociation - Participants - Détermination. 1° SYNDICAT PROFESSIONNEL -... ...Rapporteur : M. Ollier....Attendu qu'en vertu d'un accord collectif du 9 mai 1947, constituant l'annexe IV de la convention collective de travail du personnel des banques, les salariés des établissements bancaires étaient affiliés, par l'intermédiaire des différentes Caisses créées au sein de chaque établissement ou groupe d'établissements, à un régime de retraite complémentaire, financé par des cotisations patronales et salariales, leur assurant une pension, dite " pension bancaire...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Contribution au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance - Primes... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Voyages 2000 pour les années 1993 à 1995, les primes versées à une compagnie d'assurances pour le financement d'une retraite complémentaire au bénéfice du gérant ; que l'arrêt attaqué Paris, 25 novembre 1999 a rejeté le recours de la société ; Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir...

1° SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Cotisations - Paiement - Paiement tardif -... ...Rapporteur : M. Ollier....Attendu que la Caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises a refusé de prendre en compte pour le calcul de la pension liquidée en faveur de Mme X... diverses périodes, les cotisations afférentes à celles-ci ayant été réglées plus de cinq ans après leur date d'exigibilité ; que l'arrêt attaqué Grenoble, 6 septembre 1999 a rejeté le recours de Mme X... ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait...