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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2001, 00-12463

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Sens de l'arrêt : Cassation sans renvoi
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00-12463
Numéro NOR : JURITEXT000007046652 ?
Numéro d'affaire : 00-12463
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2001-10-18;00.12463 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution sociale généralisée - Nature - Effet.

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-suisse du 3 juillet 1975 - Sécurité sociale - Régime applicable - Détermination - Portée

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Contributions ayant une affectation sociale - Assujettissement - Travailleurs domiciliés en France - Exonération - Condition

Il résulte des dispositions de l'article L. 136-1 du Code de la sécurité sociale, telles qu'interprétées par la Cour de justice des Communautés européennes, qu'en raison de l'affectation sociale de la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement créée par ce texte, celle-ci a la nature d'une cotisation sociale, et non d'une imposition, de sorte qu'un ressortissant français résidant en France, mais exerçant une activité salariée en Suisse et affilié au régime de sécurité sociale suisse en application de la Convention franco-suisse de sécurité sociale, n'en est pas redevable.

Références :


A RAPPROCHER : Chambre sociale, 2001-04-05, Bulletin 2001, V, n° 125, p. 97 (rejet), et les arrêts cités.


Texte :

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières banches :

Vu les articles 227 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, alors en vigueur, L. 136-1 du Code de la sécurité sociale, et 7, alinéa 1er, de la Convention franco-suisse de sécurité sociale du 3 juillet 1975 ;

Attendu que M. X..., qui demeure en France et occupe un emploi salarié en Suisse, a demandé le remboursement à l'URSSAF des sommes recouvrées par celle-ci au titre de la contribution sociale généralisée des années 1993 et 1994 ;

Attendu que, pour rejeter son recours, l'arrêt attaqué retient que, selon la décision du Conseil constitutionnel du 28 décembre 1990, la contribution sociale généralisée entre dans la catégorie des impositions, et que M. X..., soumis en France à l'impôt sur le revenu, ne peut se prévaloir des dispositions communautaires, car il exerce son activité professionnelle dans un Etat qui n'est pas membre de la Communauté économique européenne ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 136-1 du Code de la sécurité sociale susvisé, telles qu'interprétées par la Cour de justice des Communautés européennes, qu'en raison de l'affectation sociale de la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement créée par ce texte, celle-ci a la nature d'une cotisation sociale, et non d'une imposition, de sorte que M. X..., ressortissant français résidant en France, mais affilié au régime de sécurité sociale suisse en application de la Convention franco-suisse de sécurité sociale, n'en est pas redevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu que la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne l'URSSAF du Territoire de Belfort à verser à M. X... la somme de 5 584 francs ou 851,28 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 1997.

Références :

Code de la sécurité sociale L136-1
Convention franco-suisse de sécurité sociale 1975-07-03 art. 7 al. 1
Traité de Rome 1957-03-25 art. 227
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 04 janvier 2000


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 18 octobre 2001, pourvoi n°00-12463, Bull. civ. 2001 V N° 327 p. 262
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2001 V N° 327 p. 262
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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Avocat général : Premier avocat général :M. Benmakhlouf.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Ollier.
Avocat(s) : Avocat : la SCP Richard et Mandelkern.

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 18/10/2001
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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