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§ France, Cour de cassation, Avis, 13 novembre 2006, 06-00011

...M. Ollier, assisté de Mme Sevar, greffier en chef.... 1° CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question sur laquelle la Cour de cassation a statué. 1° Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur la question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n'y a pas lieu à avis. 2° FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Demande d'indemnisation - Offre d'indemnisation - Acceptation de l'offre - Effets - Etendue - Limites - Détermination. 2° FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 mai 2006, 05-16807

...M. Ollier.... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Action en majoration de rente - Fixation de la majoration - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Demande - Conditions - Etendue - Détermination - Portée. SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Action en majoration de rente - Fixation de la majoration - Demande - Demande du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Recevabilité - Condition FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de...

§ France, Cour de cassation, Avis, 02 septembre 2005, 05-00007

...M. Ollier assisté de Mme Mathia, greffier en chef.... COMMUNAUTE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Règlement n° 1408/71 - Article 13 - Règle de l'unicité de législation - Etendue - Dérogation par l'effet d'une convention bilatérale - Possibilité - Examen - Renvoi devant la Cour de justice des Communautés européennes. SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution sociale généralisée - Nature - Portée SECURITE SOCIALE - Financement - Caisse d'amortissement de la dette sociale - Contribution pour le remboursement de la dette sociale - Nature - Portée Est d'avis que doit être soumise à la Cour de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mai 2005, 01-43094

...M. Ollier, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur.... SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Fonctionnaires - Fonctionnaire mis à la disposition d'une association - Régime de retraite - Pension - Cumul avec une retraite du régime général de sécurité sociale - Possibilité - Exclusion - Cas. SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Fonctionnaires - Fonctionnaire mis à la disposition d'une association - Régime de retraite - Pension - Cumul avec une retraite complémentaire - Possibilité - Exclusion - Cas SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Vieillesse - Régime supplémentaire...

§ France, Cour de cassation, Avis, 24 janvier 2005, 05-0002

...M. Ollier, assisté de Melle Mathia greffier en chef.... FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Action en justice contre le Fonds - Modalités - Saisine de la cour d'appel - Demande - Objet - Indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l'employeur - Office du juge - Etendue - Détermination. SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Demande - Obligation - Cas - Action engagée par une victime de l'amiante contre le Fonds d'indemnisation SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 novembre 2004, 03-17089

...M. Ollier.... COMMUNAUTE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Assurances sociales - Prestations - Soins donnés sur le territoire d'un autre Etat membre - Autorisation préalable de la caisse primaire d'assurance maladie - Compatibilité - Conditions - Délai raisonnable. SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Soins donnés à l'étranger - Pays membre de la Communauté européenne - Prise en charge - Demande d'autorisation préalable - Autorisation donnée dans un délai raisonnable - Portée SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Soins donnés à l'étranger - Communauté européenne...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 novembre 2004, 03-30327

...M. Ollier.... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Acte d'anesthésie - Consultation dispensée par le médecin consultant - Cotation de l'acte - Détermination. Aux termes de l'article 18 de la Nomenclature des actes professionnels, les médecins anciens internes de centre hospitalier universitaire C.H.U. peuvent coter la consultation C 2 lorsqu'ils agissent à titre de consultant, à condition de ne pas donner au malade des soins continus mais de laisser au médecin traitant la charge de surveiller l'application de leurs...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 juillet 2004, 02-30984

...M. Ollier.... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Preuve - Charge - Détermination. SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Risques liés au poste de travail - Défaut d'adoption des mesures de protection nécessaires - Preuve - Charge - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Faute inexcusable - Preuve - Charge - Détermination PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Faute inexcusable de l'employeur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 décembre 2003, 02-30788

...Président : M. Ollier conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur... 1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Décision de la caisse - Caractère implicite - Effet. 1° Le caractère implicite, à défaut de décision expresse, de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de reconnaître le caractère professionnel d'un accident ne rend pas par lui-même cette décision inopposable à l'employeur. 2° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 décembre 2003, 02-30505

...M. Ollier.... SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Procédure - Composition du conseil d'administration de l'URSSAF - Présence d'un salarié représentant l'entreprise - Portée. La présence au sein du conseil d'administration de l'URSSAF, au titre du collège employeur, d'un salarié d'une entreprise désigné en qualité de représentant de celle-ci, justifie que le contrôle de la situation de cette entreprise par l'URSSAF soit effectué selon la procédure prévue à l'article R. 243-9, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale aujourd'hui R. 243-60. Cette procédure est prévue pour la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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