La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Marc CLEMENT - page 2

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...M. Marc CLEMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 3 avril 2014 du président du conseil général de la Savoie l'ayant placée en congé de maladie ordinaire du 10 juillet 2013 au 30 avril 2014 et de mettre à la charge du département de la Savoie une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1403593 du 27...

54-01-07-05 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais. ... ...M. Marc CLEMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. AK...AV..., Mme AI...N..., M. AS...O..., M. BK... O..., Mme BI...-BV...AW..., M. E...P..., M. D...-BQ...AX..., Mme BU...-BI...R..., M. G...AG..., M. AA...AG..., M. Q...AH..., M. BG... H..., M. D...-BS...T..., M. D...-BP...U..., Mme AP...BJ..., Mme BD...S..., le GFA de la Pelle, Mme X...W..., M. F...AY..., M. AF... AJ..., M. D...-AA...AJ..., M. AU...AJ..., Mme AL...J..., M. B... AZ..., Mme BU...-BI...AN..., Mme BE...AO..., M. A...AQ...

36-05-04-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de longue durée. ... ...M. Marc CLEMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 17 avril 2015 par laquelle le maire de Clermont-Ferrand a refusé de reconnaître la pathologie dont elle est atteinte comme imputable au service. Par un jugement n° 1501501 du 6 octobre 2016 le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé cette décision et enjoint au maire de la commune de reconnaître l'imputabilité au service des...

135-02-01-02-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Fonctionnement. ... ...M. Marc CLEMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du 25 juin 2014, en tant que par celle-ci le conseil municipal de Migennes a approuvé les articles 34 et 36 du règlement intérieur du conseil municipal du 17 avril 2015. Par un jugement n° 1402816 du 29 septembre 2016 le tribunal administratif de Dijon a annulé cette délibération en tant qu'elle...

44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...M. Marc CLEMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 3 août 2015 du préfet de la Côte d'Or approuvant le plan de prévention des risques naturels d'inondation par la Tille et par le Gourmerault sur le territoire de la commune d'Arc-sur-Tille en tant que celui-ci classe en zone rouge les parcelles cadastrées AA 30 et AA 32 et de mettre à la charge de l'Etat...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Marc CLEMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 août 2016 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel elle sera renvoyée, d'enjoindre au préfet de l'Isère à titre principal de lui délivrer un...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Marc CLEMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 septembre 2016 par lequel le préfet de l'Yonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Marc CLEMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er février 2016 par lequel le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé, d'enjoindre au préfet à titre principal de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Marc CLEMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 juillet 2016 de la préfète de la Côte-d'Or ayant rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse et de ses deux enfants et de mettre à la charge de l'Etat d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1700063 du 18 mai 2017...

135-05-06 Collectivités territoriales. Coopération. Finances des organismes de coopération. ... ...M. Marc CLEMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté de communes du Pays de Saint-Galmier a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté de la préfète de la Loire du 30 août 2013 portant contribution au fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales, pour l'année 2013 et la décision du 15 octobre 2013 rejetant le recours gracieux qu'elle avait formé contre la lettre du 30 mai 2013 de cette même autorité l'informant du montant...