La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. MOUSSARON - page 32

335-02 ETRANGERS - EXPULSION ... ...M. MOUSSARON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 octobre 1997 sous le n 97MA05235 ensemble le mémoire complémentaire enregistré le 16 octobre 1997, présentés pour M. Hamid X..., de nationalité marocaine, demeurant au Centre pénitentiaire, ..., par la société d'avocats Miquel Y... et Véronique Z... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 22 septembre 1997 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant au sursis à l'exécution et à l'annulation de l'arrêté d'expulsion pris à son...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION ... ...M. MOUSSARON...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Habib AKRICHE ; Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 21 août 1996 sous le n 96LY01961 présentée par M. Habib AKRICHE, de nationalité tunisienne, demeurant au Centre de détention de TARASCON 13150 ; M. AKRICHE demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 6 août 1996 par lequel...

54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION ... ...M. MOUSSARON...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de PERPIGNAN ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 4 novembre 1996 sous le n 96BX02229, présentée pour la commune de PERPIGNAN Pyrénées-Orientales, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats DE TORRES - PY; La...

36-10-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ... ...M. MOUSSARON...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme Z... épouse X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 18 juin 1996, sous le n 96BX01199, présentée pour Mme Monique X... née Z... demeurant ..., par Maître Claire Y..., avocat ; Mme...

36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR ... ...M. MOUSSARON...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; Vu le recours enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 28 mars 1997 sous le n 97BX00567, présenté par le MINISTRE DE...

60-01-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Moussaron...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme Ginette B... veuve A... et Mme Bernadette A... épouse X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 15 avril 1996 sous le n° 96LY00885, présentée pour MMe Ginette B... veuve...

54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION ... ...M. Moussaron...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour l'association YACHT CLUB DE SETE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 2 décembre 1996 sous le n° 96BX02363, présentée pour l'Association YACHT CLUB DE SETE, dont le siège est Hôtel Port Marine 34200 SETE, représentée par son président, par la...

24-01-03-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRREGULIERES ... ...M. Moussaron...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Monsieur Didier SIBADE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 6 février 1997, sous le n° 97BX00231, présentée par M. Didier SIBADE demeurant RPA "Le Chateau", rue de l'Aire, 11370 Leucate...

54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION ... ...M. Moussaron...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de SAINT-QUENTIN LA POTERIE ; Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 17 mars 1997 sous le n° 97BX00489, présentée pour la commune de SAINT-QUENTIN LA POTERIE Gard par la SCP Claude BEGUE Anne Y..., avocat ; La commune de...

60-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Moussaron...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. et Mme Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative de Bordeaux sous le n° 96MA01482 du 16 juillet 1996, présentée pour les époux Y..., demeurant 2 Chemin d'En Ferrasse 11400 Villeneuve la...