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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 12 février 1998, 96MA01961

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96MA01961
Numéro NOR : CETATEXT000007575970 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1998-02-12;96ma01961 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXPULSION.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Habib AKRICHE ;
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 21 août 1996 sous le n 96LY01961 présentée par M. Habib AKRICHE, de nationalité tunisienne, demeurant au Centre de détention de TARASCON (13150) ;
M. AKRICHE demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 6 août 1996 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 28 février 1996 par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR a prononcé son expulsion du territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n 45.2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 1998 :
- le rapport de M. MOUSSARON, conseiller ;
- et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. AKRICHE à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a présenté contre l'arrêté en date du 28 février 1996 par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR a prononcé son expulsion du territoire français ne paraît de nature, en l'état du dossier, à justifier l'annulation de cette mesure ; que par suite, M. AKRICHE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : La requête susvisée de M. AKRICHE est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Habib AKRICHE et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. MOUSSARON
Rapporteur public ?: M. DUCHON-DORIS

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 12/02/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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