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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 03 mai 2004, 00MA00103

...M. MOUSSARON...Vu le recours enregistré le 25 janvier 2000 sous le n° 00MA00103 et les mémoires complémentaires enregistrés les 13 avril 2000 et 22 septembre 2000 présentés par le ministre de l'intérieur ; Le ministre de l'intérieur demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-665/99-666 du Tribunal administratif de Bastia du 28 octobre 1999 en tant qu'il a annulé, sur demande de la société Bastia Securita, les articles 2 et 3 de l'arrêté du préfet de la Haute-Corse n° 99/837 du 8 juillet 1999 relatif aux activités de cette société ; 2°/ de rejeter la demande présentée par la...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 03 mai 2004, 00MA00454

...M. MOUSSARON...Vu 1 la requête enregistrée le 3 mars 2000 sous le n° 00MA00454 présentée par Maître Abeille, avocat, pour M. Michel X, ... ; M. Michel X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 985302/5303/5305/5306/5307 du 30 décembre 1999 du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 mai 1998 par laquelle le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Marseille a rejeté son recours gracieux contre la lettre qu'il lui avait...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 03 mai 2004, 01MA01105

...M. MOUSSARON...Vu la requête enregistrée le 16 mai 2001 sous le n° 01MA01105 présentée par Maître Chikhaoui, avocat, pour M. Ahmed X, de nationalité marocaine, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 982416 du 8 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 janvier 1998 par laquelle le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°/ d'annuler la décision susmentionnée du préfet du Gard ; Classement CNIJ : 335-01-03 C 3°/ d'enjoindre au préfet du Gard de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 03 mai 2004, 02MA00603

...M. MOUSSARON...Vu la requête enregistrée le 3 avril 2002 sous le n° 00MA00603 présentée par Maître Pinon, avocat, pour M. Amor X, de nationalité tunisienne, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9805231 du 24 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 janvier 1999 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°/ d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône ; Classement CNIJ : 335-01-03 C 3°/ de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 09 avril 2004, 00MA00241

...M. MOUSSARON...Vu la requête enregistrée le 2 février 2000 sous le n° 00MA00241 présentée par Maître Alessandri, avocat, pour Mme Catherine X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94 000112 du 19 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, sur demande de M. Georges Y, l'arrêté n° 93.51.61 du 16 décembre 1993 par lequel le préfet de la Haute-Corse l'avait autorisée à exploiter un fonds agricole ; Classement CNIJ : 03-03 C 2°/ de rejeter la demande présentée par M. Georges Y devant le Tribunal administratif de Bastia ; 3°/ de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 09 avril 2004, 00MA00257

...M. MOUSSARON...Vu la requête enregistrée le 2 février 2000 sous le n° 00MA00257 présentée par Maître Alessandri, avocat, pour Mme Catherine X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94 000113 du 19 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, sur demande de Mmes Marguerite Y et Gabrielle Z, l'arrêté n° 93 51.61 du 16 décembre 1993 par lequel le préfet de la Haute-Corse l'avait autorisée à exploiter un fonds agricole ; 2°/ de rejeter la demande présentée par Mmes Marguerite Y et Gabrielle Z devant le Tribunal administratif de Bastia...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 09 avril 2004, 00MA01551

...M. MOUSSARON...Vu la requête enregistrée le 17 juillet 2000 sous le n° 00MA01551 présentée par Maître Menard-Durand, avocat, pour M. David X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96 310/ 97 539 du 30 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part de la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 8 août 1995 de rapporter la décision de lui accorder au titre de l'année 1992 la prime compensatrice ovine ainsi que de la décision portant rejet de son recours gracieux, d'autre part des titres exécutoires émis...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 09 avril 2004, 00MA01940

...M. MOUSSARON...Vu la requête enregistrée le 31 août 2000 sous le n° 00MA01940 présentée par M. Robert X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 98.2769 du 6 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de décisions du préfet de la Lozère refusant de lui communiquer des documents administratifs relatifs au projet du SIVOM de Florac de réaliser des travaux d'assainissement avec le concours de la direction départementale de l'équipement et de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 09 avril 2004, 02MA01222

...M. MOUSSARON...Vu la requête enregistrée le 3 juillet 2002 sous le n° 02MA01222 présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CITOYENS CONTRE LES ABUS DES ADMINISTRATIONS, dont le siège est ... ; La requérante demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 015051 du 17 juin 2002 par laquelle le président de la troisième chambre du Tribunal administratif de Montpellier : - a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de refus de communication de documents administratifs par l'EPIC Tautavel Développement ni sur ses conclusions à fin d'injonction de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 09 avril 2004, 99MA01949

...M. MOUSSARON...Vu la requête enregistrée le 24 septembre 1999 sous le n° 99MA01949 présentée par la commune de CANNES, représentée par son maire ; La commune de CANNES demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 97 2056 du 8 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, sur demande de M. X, la délibération n° 8 du 26 mars 1997 par laquelle le conseil municipal de CANNES a fixé à 31.354.956 F le montant prévisionnel des compensations tarifaires à verser à la SEMEC Société d'Economie Mixte pour les Evènements Cannois au titre du service public local d'évènementiel...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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