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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 18 décembre 1997, 97MA10231

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97MA10231
Numéro NOR : CETATEXT000007573930 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1997-12-18;97ma10231 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRREGULIERES.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Monsieur Didier SIBADE ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 6 février 1997, sous le n° 97BX00231, présentée par M. Didier SIBADE demeurant RPA "Le Chateau", rue de l'Aire, 11370 Leucate ;
Monsieur Didier SIBADE demande à la Cour d'annuler l'ordonnance du 24 janvier 1997 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier lui a enjoint de libérer le logement de fonction qu'il occupe dans la résidence pour personnes âgées gérée par le centre communal d'action sociale de Leucate sous astreinte de 200 F par jour de retard ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 1997 :
- le rapport de M. MOUSSARON, conseiller;
- et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions de M. SIBADE :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "En cas d'urgence, le président du Tribunal administratif ou de la Cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un deux délègue peut, sur simple requête qui, devant le Tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
Considérant que le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier a ordonné sur le fondement des dispositions précitées à M. SIBADE de libérer le logement de fonction qu'il occupait dans la résidence pour personnes âgées gérée par le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LEUCATE; que, compte tenu de la nature de la procédure de référé, le juge a pu statuer régulièrement sans avoir convoqué M. SIBADE ni lui avoir accordé un délai supplémentaire pour produire un mémoire en défense après l'expiration du délai de dix jours qui lui avait été imparti ;
Considérant que le fait que la demande au juge des référés ait été présentée par le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE conjointement avec la commune, laquelle n'aurait pas eu d'intérêt à agir selon M. SIBADE, est sans incidence sur sa recevabilité dès lors que l'intérêt pour agir du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE est constant et n'est d'ailleurs pas contesté , que la circonstance que le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, dont le conseil d'administration est présidé par le maire en vertu de l'article 138 du code de la famille et de l'aide sociale, ait conduit la procédure sur du papier à en-tête de la commune est par elle-même sans incidence sur sa régularité ; que le président du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE pouvait saisir le juge des référés sans être habilité par le conseil d'administration compte tenu de la nature de l'action en référé, qui ne peut être intentée qu'en cas d'urgence et qui ne peut préjudicier au principal ;

Considérant qu'à la suite de son détachement à la commune de Leucate à compter du 1er mai 1996 en vertu d'un arrêté du président du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE en date du 29 avril 1996, M. SIBADE se trouve privé de toute titre à occuper le logement de fonction qui lui avait été attribué dans la résidence pour personnes âgées en sa qualité de directeur, alors même que le détachement n'est pas définitif et que M. SIBADE a formé un recours à son encontre ;
Considérant que le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE était fondé à invoquer l'urgence d'attribuer au nouveau directeur de la résidence pour personnes âgées le logement de fonction correspondant, alors même que son hébergement aurait été possible dans les chambres de la résidence ;
Considérant que les circonstances que l'expulsion de M. SIBADE du logement lui portera préjudice et pourrait grever le budget communal sont sans incidence sur la régularité de l'ordonnance attaquée ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Considérant qu'il résulte de L'ensemble de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. SIBADE ;
Sur les conclusions incidentes du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LEUCATE:
Considérant que ces conclusions présentées pour la première fois dans l'instance d'appel ne sont pas recevables et ne peuvent par suite qu'être rejetées ;
Article 1er: La requête de M. Didier SIBADE est rejetée.
Article 2 : Les conclusions incidentes du Centre communal d'action sociale de Leucate sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Didier SIBADE, au centre communal d'action sociale de Leucate et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code de la famille et de l'aide sociale 138
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R130


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Moussaron
Rapporteur public ?: M. Duchon-Doris

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 18/12/1997
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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