La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. MOUSSARON - page 32
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| ...M. MOUSSARON...Vu la requête enregistrée le 30 juillet 2002 sous le n° 02MA01492 présentée par Mlle Karima X, de nationalité marocaine, demeurant ..., et le mémoire enregistré le 8 août 2002 présenté par Maître Verniers, avocat, pour Mme X ; Mme X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 00 5502 du 24 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 février 2000 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; Classement CNIJ : 335-01-03-04 C 2'/ d'annuler la décision...
...M. MOUSSARON...Vu la requête enregistrée le 16 août 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 02MA01697 présentée par Maître Taylor-Salusse, avocat pour M. Salah X, de nationalité tunisienne, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 98 2233 du 26 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Var en date du 16 mars 1998 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; Classement CNIJ : 335-01-02-03 C 2'/ d'annuler la décision susmentionnée du préfet du Var ; Il soutient...
...M. MOUSSARON...Vu la requête enregistrée le 22 août 2002 sous le n° 02MA01757 présentée par Maître Hubert, avocat, pour M. Mohamed X, de nationalité algérienne, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille n° 01 404 du 26 juin 2002 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 24 novembre 2000 en tant qu'elle porte refus de délivrance d'un certificat de résidence à son épouse au titre du regroupement familial ; Classement CNIJ : 335-03-02-02 335-01-02 C 2'/ d'annuler la décision...
...M. MOUSSARON...Vu la requête enregistrée le 27 novembre 2002 sous le n° 02MA02368 présentée par Maître Zerby, avocat, pour M. Boutchat X, de nationalité marocaine, demeurant chez M. Sellam Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 00 4211 du 26 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Hérault a confirmé sa décision en date du 6 avril 2000 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; Classement CNIJ : 335-01-03 335-03-02-02 C 2'/ d'annuler la décision susmentionnée du...
...M. MOUSSARON...Vu la requête enregistrée le 2 février 2000 sous le n° 00MA00241 présentée par Maître Alessandri, avocat, pour Mme Catherine X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94 000112 du 19 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, sur demande de M. Georges Y, l'arrêté n° 93.51.61 du 16 décembre 1993 par lequel le préfet de la Haute-Corse l'avait autorisée à exploiter un fonds agricole ; Classement CNIJ : 03-03 C 2°/ de rejeter la demande présentée par M. Georges Y devant le Tribunal administratif de Bastia ; 3°/ de condamner M. Georges Y...
...M. MOUSSARON...Vu la requête enregistrée le 2 février 2000 sous le n° 00MA00257 présentée par Maître Alessandri, avocat, pour Mme Catherine X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94 000113 du 19 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, sur demande de Mmes Marguerite Y et Gabrielle Z, l'arrêté n° 93 51.61 du 16 décembre 1993 par lequel le préfet de la Haute-Corse l'avait autorisée à exploiter un fonds agricole ; 2°/ de rejeter la demande présentée par Mmes Marguerite Y et Gabrielle Z devant le Tribunal administratif de Bastia ; Classement CNIJ...
...M. MOUSSARON...Vu la requête enregistrée le 17 juillet 2000 sous le n° 00MA01551 présentée par Maître Menard-Durand, avocat, pour M. David X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96 310/ 97 539 du 30 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part de la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 8 août 1995 de rapporter la décision de lui accorder au titre de l'année 1992 la prime compensatrice ovine ainsi que de la décision portant rejet de son recours gracieux, d'autre part des titres exécutoires émis le 19 octobre 1995...
...M. MOUSSARON...Vu la requête enregistrée le 31 août 2000 sous le n° 00MA01940 présentée par M. Robert X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 98.2769 du 6 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de décisions du préfet de la Lozère refusant de lui communiquer des documents administratifs relatifs au projet du SIVOM de Florac de réaliser des travaux d'assainissement avec le concours de la direction départementale de l'équipement et de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ; Classement CNIJ...
...M. MOUSSARON...Vu la requête enregistrée le 3 juillet 2002 sous le n° 02MA01222 présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CITOYENS CONTRE LES ABUS DES ADMINISTRATIONS, dont le siège est ... ; La requérante demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 015051 du 17 juin 2002 par laquelle le président de la troisième chambre du Tribunal administratif de Montpellier : - a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de refus de communication de documents administratifs par l'EPIC Tautavel Développement ni sur ses conclusions à fin d'injonction de production desdits...
...M. MOUSSARON...Vu la requête enregistrée le 24 septembre 1999 sous le n° 99MA01949 présentée par la commune de CANNES, représentée par son maire ; La commune de CANNES demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 97 2056 du 8 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, sur demande de M. X, la délibération n° 8 du 26 mars 1997 par laquelle le conseil municipal de CANNES a fixé à 31.354.956 F le montant prévisionnel des compensations tarifaires à verser à la SEMEC Société d'Economie Mixte pour les Evènements Cannois au titre du service public local d'évènementiel culturel, sportif et...
